Avis des douanes 26-03 : Changements à la présentation de rajustements en bloc (de masse)

Ottawa, le 2 février 2026

L'objectif de cet avis est de décrire les changements au processus de rajustement en bloc (de masse) qui entreront en vigueur à partir du 2 février 2026. Toutes les exigences de présentation décrites dans le Mémorandum D17-2-1 : Rajustement des déclarations en détail commerciales doivent toujours être suivies, en sus des orientations de cet avis des douanes jusqu'à la mise à jour du D17-2-1. Pour des instructions sur la présentation d'un rajustement en bloc, veuillez consulter Guides de l'utilisateur - Soumettre une demande de rajustement en bloc.

1. Nous vous rappelons que les rajustements en bloc peuvent être soumis pour des corrections, cependant il n'est pas permis d'inclure ces dernières dans la même demande que des rajustements. Une correction est un changement volontaire à une déclaration qui survient entre l'acceptation de la Déclaration en détail commerciale (DDC) et 23 h 59 min 59 s HNE/HAE à la date d'échéance de paiement.

2. Les rajustements en bloc ne sont applicables qu'aux DDC disponibles dans la GCRA. Pour obtenir des informations sur la méthode à utiliser pour rajuster des B3 pré-GCRA qui n'ont pas été convertis en DDC, veuillez consulter le Mémorandum D17-2-4 : Préparation et présentation des rajustements pré-GCRA.

Nouveau formulaire de présentation de rajustement en bloc

3. Lors de la présentation d'un rajustement en bloc, vous devez remplir le formulaire BSF987 - Formulaire de demande de rajustement en bloc et le télécharger sur le Portail Client de la GCRA (PCG).

Codes de motif

4. Les changements demandés dans un rajustement en bloc doivent s'appliquer à toutes les lignes dans le cas et générer le même résultat, c'est-à-dire, toutes les lignes génèrent un remboursement ou toutes les lignes génèrent un montant à recevoir ou toutes les lignes génèrent un crédit de TPS. Un rajustement en bloc peut être soumis avec jusqu'à trois codes de motifs et les changements doivent être les mêmes pour toutes les lignes. Si les changements demandés ne s'appliquent pas à toutes les lignes, la demande de rajustement en bloc sera rejetée.

Exemple 1 : Un changement de classement tarifaire de 0805.10.00.10 (« Tel que déclaré ») à 0804.40.00 00 (« tel que rajusté ») doit s'appliquer à toutes les lignes comprises dans le cas de rajustement en bloc. Vous ne pouvez pas inclure un autre changement de classement tarifaire dans le même cas.

5. Plusieurs autorités législatives peuvent être utilisées et pour éviter un trop-payé ou un paiement insuffisant d'intérêts, les codes de raison doivent être indiqués dans l'ordre suivant :

• Remboursements : Si le rajustement entraine un remboursement, le code de programme commercial et de motif justifiant le remboursement doivent être inscrit dans le champs code de motif des marchandises 1.

  Exemple 2 : Un rajustement demande un changement d'un classement tarifaire assujetti à la surtaxe, vers un classement tarifaire non-assujetti à la surtaxe (R2-74-1-G-53 ou R2-74-1-GR-53 s'il y a un décret). Dans cet exemple, le taux de droit reste le même (R3-32-2-2.TC). Le résultat de la ligne sera un remboursement de surtaxe, le code de motif des marchandises 1 doit être R2-74-1-G-53 ou R2-74-1-GR-53 (s'il y a un décret) et le code de motif des marchandises 2 doit être R3-32-2-2.TC.

  Exemple 3 : Un rajustement est soumis pour demander un changement vers un classement tarifaire ayant un taux de droit de douane supérieur (R3-32-2-2.TC) et une demande de traitement tarifaire préférentiel (R2-74-1-C11). Si le résultat final de la ligne est un remboursement, le code de motif des marchandises 1 doit être R2-74-1-C11 et le code de motif des marchandises 2 doit être R3-32-2-2.TC.

• À Payer ou non-générateur de revenus : Si le rajustement entraine un montant à payer à l'ASFC ou est non-générateur de revenu, le code de programme commercial et de motif justifiant le paiement doivent être inscrit dans le champs code de motif des marchandises 1.

  Exemple 4 : Un rajustement est soumis demandant une augmentation de la Valeur en douane (R3-32-2-2.VFD) et un changement vers un classement tarifaire ayant un taux de droit de douane inférieur (R2-74-1-ETC). Si le résultat final de la ligne est un montant dû (recevable) à l'ASFC, le code de motif des marchandises 1 doit être R3-32-2-2.VFD et le code de motif des marchandises 2 doit être R2-74-1-ETC.

Pour de plus amples renseignements sur les codes de motifs, veuillez consulter l'annexe A du Memorandum D17-2-1.

Rejets

6. Le non-respect des nouvelles instructions pour les demandes de rajustement en bloc décrites dans cet avis des douanes entrainera le rejet du cas de rajustement en bloc.

7. Quand un cas de rajustement en bloc est rejeté, le statut du cas indiquera « rejeté » et toute DDC choisie pour révision sera rejetée individuellement. Il n'y aura pas de relevé de rajustement émis pour chaque DDC, cependant la raison du rejet sera communiquée par une notification ad-hoc dans le PCG. Pour des informations sur la consultation des avis, veuillez consulter Visualiser les avis du Guide de l'utilisateur.

8. Les DDC qui n'ont pas été référées pour révision et ont été traitées dans la GCRA ne seront pas affectées par la décision de rejet du cas de rajustement en bloc. Ces DDC auront un relevé de rajustement confirmant que le rajustement a été traité.

9. Pour de plus amples renseignements, Communiquer avec le service d'information sur la frontière :

• appels du Canada et des États-Unis : 1-800-461-9999 (sans frais);
• appels d'outre-mer : 1-204-983-3500 ou 1-506-636-5064 (des frais d'interurbain s'appliquent);
• ATS : 1-866-335-3237.

Contactez-nous (formulaire Web).
Communiquer avec l'ASFC donne également accès à de l'information.