Avis des douanes 26-20 : Importation de marchandises assujetties à des contingents tarifaires dans un entrepôt de stockage des douanes

Ottawa, le 21 août 2026

1. Le présent avis des douanes vise à vous informer du processus que les partenaires de la chaîne commerciale (PCC) doivent suivre pour importer des marchandises assujetties à un contingent tarifaire (CT) dans un entrepôt de stockage des douanes (ESD). Il ne s’agit pas d’un changement de politique, mais d’une clarification de l’application actuelle. Le présent avis s’applique à toutes les marchandises assujetties à des CT.

2. L’Avis des douanes 25-24 : Décret imposant une surtaxe sur l’importation de certains produits de l’acier fournit de plus amples renseignements sur la surtaxe et les CT lors de l’importation de certains produits de l’acier. Pour tous les autres avis des douanes, veuillez consulter le lien suivant : Avis des douanes.

3. La politique de l’ASFC concernant les CT et les ESD n’a pas changé; les marchandises assujetties à des CT et entrant dans un ESD doivent être accompagnées d’une licence d’importation valide, délivrée par Affaires mondiales Canada (AMC) et propre à l’expédition, afin d’être déclarées en détail au taux de droit « dans les limites de l’engagement d’accès ». La licence d’importation valide et propre à l’expédition peut être reçue après l’entrée des marchandises dans l’ESD, à condition qu’elle comprenne la date de sortie (c.-à-d. mainlevée finale) de l’ESD.

4. Au moment de la déclaration en détail définitive, pour obtenir le taux de droit dans les limites de l’engagement d’accès, les importateurs doivent avoir une licence d’importation propre à l’expédition dont la période de validité comprend la date à laquelle les marchandises quittent l’entrepôt. Pour les ESD, la déclaration en détail définitive a lieu le jour même de la mainlevée des marchandises.

5. Lorsque des marchandises entrent dans un ESD aux termes d’une licence générale d’importation, la surtaxe doit être appliquée à celles-ci et indiquée sur la déclaration en détail commerciale (DDC) de type 10 à l’entrée; seul le classement tarifaire applicable peut être utilisé. Une fois qu’une licence d’importation propre à l’expédition dont la période de validité comprend la date de sortie des marchandises de l’ESD est obtenue, le PCC doit présenter un rajustement pour modifier la DDC de type 10 originale, mettre à jour le numéro de la licence d’importation propre à l’expédition, mettre à jour les droits applicables et, au besoin, le classement tarifaire/code du Système harmonisé. Ce n’est qu’à ce moment-là qu’une marchandise sortie d’un entrepôt (p. ex., DDC de type 20 ou 21) peut être soumise par un importateur et indiquer « dans les limites de l’engagement d’accès ». Il n’est pas possible pour le PCC de soumettre une DDC de type 20 ou 21 indiquant que les limites de l’engagement d’accès sont respectées si la DDC de type 10 n’a pas d’abord été modifiée en conséquence.

6. Si les licences d’importation propres aux marchandises contingentées sont déjà disponibles lorsque les marchandises entrent dans un ESD, le numéro de licence d’importation propre à l’expédition et le code du classement tarifaire/du Système harmonisé appropriés peuvent être saisis sur la DDC, dans le système Gestion des cotisations et des recettes de l’ASFC (GCRA), dans le champ Permis d’autorisation spéciale de la section Détails du produit. Lors du retrait des marchandises de l’entrepôt, la même licence d’importation propre aux marchandises contingentées est inscrite sur la DDC dans le champ approprié pour indiquer les marchandises admissibles au taux de droit dans les limites de l’engagement d’accès. Dans tous les cas, la période de validité de la licence d’importation propre à l’expédition doit comprendre la date à laquelle les marchandises quittent l’entrepôt.

Examens et vérifications

7. Les marchandises importées peuvent faire l’objet d’un examen dès leur importation et jusqu’à la vérification après leur mainlevée pour garantir leur conformité avec les licences propres aux marchandises contingentées, le classement tarifaire, l’établissement de la valeur et l’origine, et toutes autres dispositions pertinentes appliquées par l’ASFC. Advenant une non-conformité, en plus de l’imposition des droits applicables, comme une surtaxe et des taxes, des pénalités pourraient être imposées et des intérêts pourraient s’appliquer, s’il y a lieu.

8. Pour plus de clarté, les marchandises entrant dans un ESD avec une licence d’importation propre aux marchandises contingentées qui expire par la suite pendant la période d’entreposage parce que les marchandises n’ont pas été dédouanées avant la fin de la période de validité ne sont plus admissibles au taux de droit dans les limites de l’engagement d’accès. Un rajustement de type 10 doit être soumis pour refléter correctement l’état « supérieur à l’engagement d’accès » des marchandises. Les marchandises entreposées grâce à une licence d’importation propre à une expédition qui n’est plus valide, ou les marchandises retirées en tant que « dans les limites de l’accès » après que la licence d’importation propre à l’expédition a expiré, sont considérées comme non conformes et feront l’objet de l’imposition des droits et taxes applicables; elles peuvent aussi faire l’objet de mesures d’exécution, y compris des pénalités.

9. Lorsqu’il y a paiement en trop de la surtaxe par erreur, un importateur peut présenter un rajustement pour demander le remboursement du montant payé en trop. Pour obtenir des directives sur la marche à suivre pour soumettre un rajustement visant des marchandises commerciales, consultez le Mémorandum D17-2-1 : Rajustement des déclarations en détail commerciales. Pour obtenir des directives sur la manière de demander un remboursement pour des marchandises occasionnelles, consultez le Mémorandum D6-2-6 : Remboursement des droits et des taxes sur les importations non commerciales.

10. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter les documents suivants d’AMC : Avis aux importateurs : Article 82 – Marchandises de l’acier

11. Consultez le Mémorandum D16-1-1 : Renseignements concernant l’application, la perception et le rajustement d’une surtaxe, pour obtenir de plus amples renseignements sur l’application des décrets imposant une surtaxe au titre de l’article 60 et des paragraphes 53(2), 55(1), 63(1), 68(1), 77.1(2), 77.6(2) ou 78(1) du Tarif des douanes.

12. Pour toute question relative à la politique énoncée dans le Décret imposant une surtaxe sur l’importation de certains produits de l’acier, veuillez communiquer avec le ministère des Finances : remissions-trq-derivatives-remises-ct-produitsderives@fin.gc.ca.

13. Pour toute question relative à la délivrance de licences d’importation propres à une expédition ou à l’application des quotas ou contingents, communiquez avec AMC : steel-acier@international.gc.ca.

14. Pour obtenir de plus amples renseignements, appelez le Service d’information sur la frontière au 1-800-461-9999 (numéro sans frais au Canada et aux États-Unis). Si vous appelez de l’extérieur du Canada et des États-Unis, composez le 204-983-3500 ou le 506-636-5064. Des frais d’interurbain s’appliqueront. Le service téléphonique automatisé fournit des renseignements généraux en français et en anglais sur les programmes, les services et les initiatives de l’ASFC au moyen d’enregistrements. Les agents sont disponibles du lundi au vendredi (sauf les jours fériés du gouvernement fédéral) de 8 h à 16 h, heure locale, selon les fuseaux horaires du Canada et des États-Unis. Un téléscripteur est aussi disponible pour les appels provenant du Canada : 1-866-335-3237. Les demandes de renseignements peuvent également être envoyées au moyen de notre Formulaire pour communiquer avec le service de soutien à la clientèle de la GCRA.