Avis des douanes 25-23 : Plan d’urgence pour la mainlevée avant paiement (MAP) de la GCRA — Marchandises sensibles au facteur temps/périssables et des marchandises jugées nécessaires pour soutenir la santé et le bien-être continus d’un individu

Ottawa, le 30 mai 2025

Mise à jour : le 9 juillet 2025

Mise à jour : le 9 août 2025

1. Les informations contenues dans le présent avis sont destinées aux courtiers en douane (ci-après dénommés « courtiers ») et les importateurs concernés par le traitement de la mainlevée des marchandises.

2. À compter du 20 mai 2025,les importateurs ne profitant pas du privilège de la mainlevée avant paiement (MAP) ne sont pas admissibles à la mainlevée en utilisant l’une des options de service de déclaration en détail provisoire, à savoir le guichet unique — déclaration d’importation intégrée (DII), le système d’examen avant l’arrivée (SEA) ou la mainlevée contre documentation minimale (MDM) papier.

3. La période de transition de la MAP de la GCRA, du 21 octobre 2024 au 20 mai 2025, a permis aux importateurs de bénéficier des privilèges de la MAP tout en leur accordant un délai supplémentaire pour s’inscrire et obtenir une garantie financière. Alors que le nombre d’inscriptions à la MAP continue d’augmenter régulièrement, des mesures d’urgence à court terme sont nécessaires pour faciliter la mainlevée de certaines marchandises périssables et sensibles au facteur temps.

4. Sauf indication contraire dans le présent avis, il est rappelé aux courtiers qu’ils ne doivent pas utiliser leur numéro de courtier/importateur NE15 afin d’accélérer la mainlevée des marchandises pour les importateurs qui ne se sont pas encore inscrits à la MAP et qui n’ont pas déposé de garantie financière. La seule option de mainlevée offerte aux importateurs qui ne sont pas admissibles à la MAP consiste à présenter une déclaration en détail commerciale (DDC) de type C et à payer les droits et les taxes applicables au moment de la mainlevée.

5. Le formulaire A48 – Correction de MDM présenté à un bureau commercial de l’ASFC afin de modifier le NE15 utilisé au moment de la mainlevée par un NE15 non admissible sera rejeté. Les changements apportés au NE15 après la mainlevée afin de le remplacer par un autre NE15 non admissible à la MAP doivent être effectués conformément au Mémorandum D17-2-3 : Changements de numéro d’entreprise et demandes de retrait de la déclaration en détail commerciale.

Plan d’urgence de la MAP pour la mainlevée de marchandises périssables/sensibles au facteur temps — Aperçu

6. À compter de maintenant, le plan d’urgence de la MAP sera mis à la disposition des courtiers pour une période provisoire afin d’accélérer la mainlevée des marchandises périssables/sensibles au facteurs temps pour le compte d’un importateur qui n’a pas encore souscrit à la MAP ni déposé de garantie financière.

7. Les marchandises sensibles au facteur temps/périssables sont définies comme des marchandises qui perdent leur valeur ou leur utilité principale si elles ne sont pas utilisées dans un délai imminent et/ou des marchandises qui sont sujettes à une détérioration et à une altération rapides. Par exemple :

1. les produits de santé tels que le sang et les produits sanguins;
2. les organes humains;
3. les isotopes radioactifs médicaux et
4. autres produits nécessaires à la préservation de la vie ou de la santé humaine;
5. les animaux vivants;
6. le sperme de cheval;
7. les produits frais ou congelés;
8. la viande, le poisson, les fruits de mer, les fruits et légumes; les produits laitiers;
9. les plantes; les fleurs coupées fraîches, etc.

8. À compter du 9 août 2025 à 23 h 59, le plan d'urgence du RPP comprend également les biens jugés nécessaires au maintien de la santé et du bien-être d'une personne, notamment :

1. les appareils, l'équipement et les fournitures médicales;
2. les appareils, l'équipement et les fournitures dentaires et orthodontiques;
3. les produits optiques;
4. les produits de santé naturels;
5. les produits de santé vétérinaires; et
6. les autres produits liés au maintien de la santé et du bien-être.

9. Conformément à l'avis de douanes original ci-dessous, les courtiers ne doivent utiliser leur NE15 du plan d’urgence MAP qu’après avoir confirmé que l’importateur n’a pas déjà obtenu le privilège de la MAP (par exemple, lors de la réception du rejet de validation du système « privilège du client invalide ») et que tous les efforts ont été faits pour aider l’importateur à s’inscrire à la MAP.

10. La déclaration en détail (DDC type AB) doivent être soumis en utilisant le NE15 véritable de l’importateur.

Processus à suivre

11. Mise en place initiale :

1. Les courtiers devront créer une nouvelle extension RM d’importateur à leur compte d’importateur NE9 existant dans le PCG. La création d’un nouveau compte avec extension RM doit respecter la convention d’appellation : « Contingence de la MAP — Nom du courtier ».
2. S’inscrire à la MAP et déposer un « dépôt de garantie en espèces » d’un montant de 4999.99 $ pour garantir les privilèges de la MAP pour le nouveau compte RM d’importateur d’urgence. Une entente de garantie financière (dépôt) par l’intermédiaire d’un fournisseur de garantie n’est pas autorisée. Les dépôts de garantie en espèces seront restitués dans le cadre de la procédure de décaissement (Comptabilisation des importations commerciales : compensation et décaissements) à l’issue de la période d’urgence.
3. À la fin du plan d’urgence de la MAP et une fois le versement des dépôts en espèces effectué, l’ASFC annulera le NE15 créé à cette fin.

Remarque : L’utilisation du compte d’importation NE15 existant d’un courtier, qui sert à obtenir la mainlevée dans d’autres cas, tels que ; importateurs occasionnels ou qui importe pour la première fois ; marchandises non commerciales (occasionnelles) ; etc., n’est pas autorisé dans le cadre du présent plan d’urgence.

12. Transmission de la DII et de la DDC

1. Lors de la transmission de la mainlevée de la DII, le nom et le NE15 véritables de l’importateur doivent être indiqués dans le champ de la place 6 « Nom de la partie », ainsi que l’adresse municipale correspondante dans le champ de la place 9 « Rue et numéro ou identificateur de la case postale ». Il est important de fournir ces informations au cas où l’ASFC aurait besoin d’effectuer un suivi directement avec l’importateur. Si ces informations ne sont pas fournies, la DII sera rejeté.

Veuillez consulter le chapitre 23 du DECCE portant sur la DII de l’IGU (pages 43-45) : Les champs en gras ci-dessous doivent être remplis avec le nom, le NE15 et l’adresse véritables de l’importateur.

Description de l’image

Titre d’image – l’information à inclure lors de la transmission du DECCE portant sur la DII de l’IGU

Description de l’image – Dans cette capture d’écran, les champs en gras doivent être renseignés avec le nom véritable de l’importateur, le NE15 et l’adresse municipale

Définitions UN/EDIFACT Syntaxe de la norme EDIFACT GOVCBR

Sigle : 080

Nom : Nom de la partie

Pos Place : 040

St : C

Format : Vide

Mise en œuvre à l’ASFC Attributs de l’application opérationnelle

St : C

Format :

Utilisation/remarque : Vide

Définitions UN/EDIFACT Syntaxe de la norme EDIFACT GOVCBR

Sigle : 3036

Nom : Nom de la partie

Pos Place : 4

St : M

Format : an…70

Mise en œuvre à l’ASFC Attributs de l’application opérationnelle

St : M

Format : an..70

Utilisation/remarque : Fournir les 35 premiers caractères de l’adresse municipale. Ce champ est optionnel pour les importateurs (IM), les courtiers en douane (CB), les mandataires du déclarant (AE) et les titulaires de compte (AC).

Définitions UN/EDIFACT Syntaxe de la norme EDIFACT GOVCBR

Sigle : 3036

Nom : Nom de la partie

Pos Place : 5

St : C

Format : an…70

Mise en œuvre à l’ASFC Attributs de l’application opérationnelle

St : C

Format : an..70

Utilisation/remarque : Permet de fournir 70 autres caractères du nom de la partie au besoin.

Définitions UN/EDIFACT Syntaxe de la norme EDIFACT GOVCBR

Sigle : 3036

Nom : Nom de la partie

Pos Place : 6

St : C

Format : an…70

Mise en œuvre à l’ASFC Attributs de l’application opérationnelle

St : C

Format : an..70

Utilisation/remarque : Permet de fournir 70 autres caractères du nom de la partie au besoin.

Définitions UN/EDIFACT Syntaxe de la norme EDIFACT GOVCBR

Sigle : C059

Nom : Rue

Pos Place : 050

St : C

Format : Vide

Mise en œuvre à l’ASFC Attributs de l’application opérationnelle

St : C

Format : Vide

Utilisation/remarque : Vide

Définitions UN/EDIFACT Syntaxe de la norme EDIFACT GOVCBR

Sigle : 3042

Nom : Rue et numéro ou identificateur de la case postale

Pos Place : 7

St : M

Format : an..35

Mise en œuvre à l’ASFC Attributs de l’application opérationnelle

St : M

Format : an..35

Utilisation/remarque : Fournir les 35 premiers caractères de l’adresse municipale. Ce champ est optionnel pour les importateurs (IM), les courtiers en douane (CB), les mandataires du déclarant (AE) et les titulaires de compte (AC).

Définitions UN/EDIFACT Syntaxe de la norme EDIFACT GOVCBR

Sigle : 3042

Nom : Rue et numéro ou identificateur de la case postale

Pos Place : 8

St : C

Format : an…35

Mise en œuvre à l’ASFC Attributs de l’application opérationnelle

St : C

Format : an..35

Utilisation/remarque : Permet de fournir 35 autres caractères de l’adresse municipale au besoin.

Définitions UN/EDIFACT Syntaxe de la norme EDIFACT GOVCBR

Sigle : 3042

Nom : Rue et numéro ou identificateur de la case postale

Pos Place : 9

St : C

Format : an…35

Mise en œuvre à l’ASFC Attributs de l’application opérationnelle

St : C

Format : an..35

Utilisation/remarque : Permet de fournir 35 autres caractères de l’adresse municipale au besoin.

Exemple :

NAD+IM+1234567890RM001++Party Name 1:X:X+Street:X:X+City+ON+X0X0X0+CA'

2. Une fois dédouanée, la DDC de confirmation (type AB) doit être soumise dans les 5 jours ouvrables afin d’éviter que des pénalités de retard ne soient imposées au courtier.
3. La DDC doit être soumise en utilisant le NE15 de l’importateur, et non le NE15 du plan d’urgence appartenant au courtier.
4. Si le courtier n’a pas reçu la délégation de pouvoirs dans le compte GCRA client et que la déclaration en détail est due, le courtier peut choisir de soumettre la DDC en utilisant son NE15 du plan d’urgence MAP, puis la modifier conformément aux étapes décrites dans le Mémorandum D17-2-3 : Changements de numéro d’entreprise et demandes de retrait de la déclaration en détail commerciale.
5. Une fois la DDC soumise, les droits et taxes seront imputés au compte de l’importateur, qui assumera l’entière responsabilité du paiement de ces droits et taxes, y compris en cas de réévaluations ou d’audits de vérification.

Remarque : Il n’est pas nécessaire de soumettre le formulaire A48 – Correction de MDM pour modifier le NE15 avant de soumettre la DDC de type AB. Si ce formulaire est présenté, il sera rejeté par le bureau commercial de l’ASFC.

13. Autres considérations

1. Les courtiers ne doivent utiliser leur NE15 du plan d’urgence MAP qu’après avoir confirmé que l’importateur n’a pas déjà obtenu le privilège de la MAP (par exemple, lors de la réception du rejet de validation du système « Privilège du client invalide »).
2. Les courtiers voudront peut-être confirmer en premier lieu que l’importateur leur a bien délégué le pouvoir dans le portail client de la GCRA (PCG) avant d’accepter d’utiliser leur NE15 pour la mainlevée afin d’éviter que des pénalités de retard ne soient imposées au NE15 du courtier.
3. Les entrées d'entrepôt soumises après 23 h 59 le 9 août 2025, dans le cadre de ce plan d'urgence, ne seront pas acceptées.

14. Le plan d’urgence temporaire de la MAP ne modifie pas et n’est pas applicable aux politiques des mesures de transitions existantes telles que spécifiées dans l’avis des douanes 24-27.

15. Le plan d’urgence de la MAP prendra fin sur avis de l’ASFC. À la fin du plan, les NE15 du plan d’urgence de la MAP du courtier seront annulés par l’ASFC et le dépôt de garantie en espèces sera remis au courtier par l’entremise du processus de décaissement (Comptabilisation des importations commerciales : compensation et décaissements).

16. Pour plus d’informations sur la manière d’effectuer un dépôt de garantie en espèces, Guides de l'utilisateur - GCRA « Verser une garantie financière pour les privilèges de mainlevée avant paiement (MAP) ».

Informations de contact

Les questions concernant le plan d’urgence de la MAP peuvent être adressées à la Division de la gestion des frontières de la GCRA : carm_or-epo_gcra@cbsa-asfc.gc.ca

Pour toute question relative à l’inscription à la MAP ou au dépôt de garantie en espèces, veuillez communiquer avec le Centre de soutien à la clientèle de la GCRA.