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Avis des douanes 25-19 : Décret de remise de la surtaxe des États-Unis (2025)

Ottawa, le

Mise à jour : le

1. Le présent Avis des douanes vise à communiquer les modifications au Décret de remise de la surtaxe des États-Unis (2025) (« décret ») qui vise à minimiser les effets négatifs des surtaxes sur les entreprises et entités canadiennes en accordant une remise sur les marchandises utilisées dans la fabrication, la transformation et l'emballage de produits alimentaires ou de boissons, ainsi que pour celles utilisées pour soutenir les objectifs de santé publique, de soins de santé, de sécurité publique et de sécurité nationale.

2. Ce décret permet l'exonération des surtaxes payées ou exigibles en vertu du Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (2025-1), du Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (acier et aluminium, 2025) et du Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (véhicules automobiles, 2025) à l'égard des marchandises admissibles.

3. L'application du décret relève de la compétence de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).

Application

4. La remise liée à la santé publique, à la sécurité publique et à la sécurité nationale, conformément aux articles 1 et 5 du décret, est accordée sur les surtaxes payées ou à payer aux termes du Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (2025-1), du Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (acier et aluminium, 2025) et du Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (véhicules automobiles, 2025) à l'égard des marchandises importées par l’une des entités ci-après ou pour le compte de celle-ci, pour leur utilisation à une fin de santé publique, de défense nationale ou de sécurité nationale :

  1. d'un organisme gouvernemental de recherche en santé ou d'une clinique de recherche en santé;
  2. d'un organisme qui produit ou entrepose des contre-mesures médicales, y compris des produits pharmaceutiques ou des dispositifs médicaux;
  3. du bureau d'un responsable de la santé publique au sens du paragraphe C.10.001(1) du Règlement sur les aliments et drogues;
  4. d'un organisme qui fournit des services paramédicaux ou d'autres services de premiers répondants;
  5. d'un service de lutte contre les incendies;
  6. d'un organisme chargé de l'application de la loi;
  7. d'un service correctionnel fédéral ou provincial;
  8. du ministère de la Défense nationale;
  9. des Forces canadiennes;
  10. du Service canadien du renseignement de sécurité.

5. La remise liée aux soins de santé, conformément aux articles 2 et 5 du décret, est accordée sur les surtaxes payées ou à payer aux termes du Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (2025-1), du Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (acier et aluminium, 2025) et du Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (véhicules automobiles, 2025) à l'égard des marchandises importées :

  1. aux fins de la prestation de services de santé médicalement nécessaires, y compris les services offerts dans :
    1. un hôpital;
    2. une clinique de soins de santé ou dentaire;
    3. un laboratoire médical, dentaire ou de diagnostic;
    4. un établissement de soins de longue durée.

    ou

  2. par l’une des entités ci-après ou pour le compte de celle-ci, pour leur utilisation à une fin liée aux soins de santé ou à une fin de santé publique :
    1. d'une entité qui fournit des produits ou services liés au sang, aux cellules, aux tissus ou aux organes dans le cadre de soins médicalement nécessaires;
    2. d'une autorité sanitaire fédérale, provinciale, locale ou autochtone.

6. La remise liée à la fabrication, à la transformation, production ou à l'emballage, conformément aux articles 3 et 5 du décret, est accordée sur les surtaxes payées ou à payer aux termes du Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (2025-1) et du Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (acier et aluminium, 2025) à l'égard des marchandises importées pour être utilisées, au Canada, dans la fabrication ou la transformation de toute marchandise, dans la production de tout produit agricole ou dans l'emballage de produits alimentaires ou de boissons. En vertu du Tarif des douanes, la transformation des marchandises inclut l'ajustement, l'assemblage, ou la modification des dites marchandises.

7. La remise est accordée pour les marchandises visées à l'annexe 1 du décret, conformément aux articles 4 et 5, sur les surtaxes payées ou à payer aux termes du Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (2025-1) à l'égard des marchandises figurant à la colonne 1 de l'annexe 1 du décret qui sont classées sous un numéro de classement tarifaire indiqué à la colonne 2 de l'annexe 1 du décret.

8. La remise est accordée pour les marchandises visées aux annexes 2 et 3 du décret, conformément au paragraphe 4.1 et à l'article 5, sur les surtaxes payées ou à payer aux termes du Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (2025-1) ou du Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (acier et aluminium, 2025) à l'égard des marchandises figurant à la colonne 2 des annexes 2 et 3 du décret qui sont classées sous un numéro de classement tarifaire indiqué à la colonne 1 de l'annexe 2 ou 3 du décret.

9. La remise est accordée conformément au paragraphe 4.2 et à l'article 5, sur les surtaxes payées ou à payer aux termes du Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (2025-1) ou du Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (acier et aluminium, 2025) à l'égard des marchandises classées dans un numéro de classement tarifaire indiqué à la colonne 2 de l'annexe 4 du décret.

10. La remise est accordée conformément au paragraphe 4.21 et à l’article 5 du décret, sur les surtaxes payées ou à payer aux termes du Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (2025-1) ou du Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (acier et aluminium, 2025) à l’égard des marchandises classées dans un numéro de classement tarifaire figurant à la colonne 2 de l’annexe 4.1

11. La remise est accordée conformément au paragraphe 4.3 et à l'article 5 du décret, sur les surtaxes payées ou à payer aux termes du Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (véhicules automobiles, 2025) à l'égard des :

  1. véhicules automobiles qui sont classés sous un numéro de classement tarifaire indiqué à l'annexe 5 du décret;
  2. véhicules tout-terrain, y compris les véhicules utilitaires tout-terrain et les véhicules côte à côte;
  3. des corbillards ou des limousines-corbillards.

Conditions d'exonération

12. Les demandes d'exonération de la surtaxe à l'importation ou de remboursement de la surtaxe acquittée en vertu du présent décret doivent être présentées par l'importateur (qui peut être une entité du secteur privé ou public). Cela peut inclure les importateurs non-résidents.

13. Toutes les demandes d'exonération de la surtaxe en vertu du décret doivent également être accompagnées des documents pertinents (par exemple, la Déclaration en détail commerciale [DDC], le bon de commande, la facture commerciale, la facture des douanes canadiennes, le connaissement, la lettre de transport, etc.) qui démontrent qu'elles respectent les conditions d'allégement suivantes énoncées dans le décret :

  • les marchandises sont importées au Canada :
    • s’agissant de merchandises à l’égard desquelles une remise est accordée en application de l’un des article 1 à 3, avant le ,
    • s’agissant de marchandises visées à l’annexe 3, avant la date prévue à colonne 3 de cet annexe;
    • a.1) s’agissant de marchandises classées dans un numéro de classement tarifaire figurant à la colonne 2 de l’annexe 4, elles sont, à la fois :
      • importées au Canada par une personne dont le numéro d’entreprise est mentionné à la colonne 1,
      • conformes à la description figurant à la colonne 3, le cas échéant,
      • importées avant le ,
      • importées dans le respect des conditions prévues à la colonne 4, le cas échéant;
    • a.2) s’agissant de marchandises classées dans un numéro de classement tarifaire figurant à la colonne 2 de l’annexe 4.1, elles sont, à la fois :
      • importées au Canada par une personne dont le numéro d’entreprise est mentionné à la colonne 1,
      • conformes à la description figurant à la colonne 3, le cas échéant,
      • importées au cours de la période prévue à la colonne 4, le cas échéant,
      • importées dans le respect des conditions prévues à la colonne 5, le cas échéant;
  • aucune autre forme d'exonération de la surtaxe n'a été accordée en vertu du Tarif des douanes à l'égard des marchandises;
  • l'importateur présente au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile une demande de remise dans les deux ans suivant la date d'importation.

    • 14. Pour les marchandises importées dans le cadre du Programme des messageries d'expéditions de faible valeur (MEFV), veuillez suivre le processus décrit dans les mémorandums D17-4-0 : Programme des messageries d'expéditions de faible valeur et D8-2-16 : Remise visant les importations par messager de l'ASFC. Veuillez noter que la majorité des marchandises importées dans le cadre du programme des MEFV pourraient ne pas satisfaire aux conditions ci-dessus. Si les marchandises sont assujetties à la surtaxe et admissibles à la remise, après avoir suivi les processus décrits dans les mémorandums susmentionnés, une demande de rajustement peut être présentée en soumettant une DDC dans le portail client de la Gestion des cotisations et des recettes de l'ASFC (GCRA) (PCG) du système de GCRA en indiquant le code d'autorisation spéciale approprié pour le décret dans le champ « Décret d'autorisation spéciale ».

Remise liée à la santé publique, à la sécurité publique et à la sécurité nationale

Entités qui peuvent demander une remise

15. L’expression « à l’usage de » signifie que les marchandises doivent être utilisées par l’une des entités énumérées à l’article 1 du décret. Les marchandises énumérées à l’article 1 du décret qui sont admissibles à une remise sont celles qui sont liées « à la santé publique, à la sécurité publique et à la sécurité nationale ». L’importateur doit tenir à jour tous les documents justificatifs attestant de son admissibilité et de l’utilisation du décret de remise.

16. Les entreprises ou les importateurs commerciaux qui n'importent pas des marchandises pour l'usage par une entité admissibles énumérée à l’article 1 du décret ne sont pas admissibles à une remise en vertu de cette disposition du décret.

17. Cette disposition autorise la remise de la surtaxe pour les marchandises importées par « organisme chargé de l’application de la loi ». Cela comprend les ententes sur les services de police autogérés, dans le cadre desquelles une communauté autochtone ou inuit gère son propre service de police en vertu des lois et règlements provinciaux sur les services de police. Cela comprend également les organismes chargés de l’application de la loi en matière d’environnement et de la faune dont les agents ont obtenu le statut d’agent de la paix.

Soins de santé

Marchandises admissibles à une remise

18. En vertu de l'article 2 du décret, les marchandises qui sont admissibles à une remise sont celles qui sont liées à la prestation de services de soins de santé médicalement nécessaires. Les entités énumérées au paragraphe 5 peuvent demander une remise pour les marchandises qui sont importées à ces fins.

Entités qui peuvent demander une remise

19. L'expression « à l’usage de » signifie que les marchandises doivent être utilisées par l’une des entités énumérées à l’article 2 du décret. L’importateur doit tenir à jour tous les dossiers pertinents justificatifs attestant de son admissibilité et de l’utilisation du décret de remise.

20. Les importateurs qui n'importent pas des marchandises pour l'usage par une entité énumérée à l'alinéa 2b) du décret ne sont pas admissibles en vertu de cette disposition du décret.

Fabrication et transformation ou emballage

21. Afin de clarifier le paragraphe 6 ci-dessus :

Le décret accorde un allégement pour toute marchandise importée pour être utilisée dans :

  1. la fabrication;
  2. la transformation;
  3. l'emballage d'un produit alimentaire ou d'une boisson au Canada.

22. Le produit final de la fabrication, de la transformation ou de l'emballage peut être exporté (il n'est pas nécessaire qu'il reste au Canada).

23. La remise est accordée pour les marchandises importées et utilisées au Canada dans des activités de fabrication ou de transformation de tout produit, ou d'emballage dans le cas de produits alimentaires ou de boissons.

24. Afin d'appuyer son admissibilité à la remise, le demandeur doit tenir à jour les documents justificatifs attestant que les marchandises ont été utilisées dans la fabrication, la transformation ou l'emballage, et ces documents peuvent être demandés par l'ASFC.

Fabrication et transformation

25. Cette disposition vise généralement les marchandises qui sont importées en vue d'une activité visée par les chapitres 31 à 33 du Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN) (fabrication, y compris les activités de fabrication ou de transformation des aliments, comme la mouture des céréales). Le SCIAN considère la construction et la fabrication comme deux secteurs distincts. La Loi sur l'accise fait une distinction entre les marchandises fabriquées et les marchandises qui sont utilisées comme matériaux de construction et équipement pour les bâtiments.

26. Seuls les équipements de fabrication ou de transformation et les intrants directs utilisés dans la fabrication ou la transformation sont admissibles (par exemple, les produits alimentaires importés destinés à la transformation ou l'aluminium importé pour la fabrication de bateaux). Les intrants qui ne font pas partie intégrante du produit fabriqué ou transformé pourraient ne pas être admissibles. Par exemple, les marchandises utilisées par les travailleurs ou pour l'entretien général d'une installation de fabrication ou de transformation (par exemple, le savon à main pour les manipulateurs d'aliments ou de l'équipement de protection individuelle).

27. Il est de la responsabilité de l'importateur de faire la preuve qu'il est admissible à une remise sur les marchandises utilisées dans la fabrication ou la transformation.

Emballage de produits alimentaires ou de boissons

28. En ce qui concerne l'emballage, c'est le produit importé et utilisé pour l'emballage qui est admissible; le bien emballé n'est pas admissible (à moins qu'il respecte les exigences distinctes liées à l'importation de marchandises utilisées dans la fabrication ou la transformation). Par exemple, les arachides importées emballées dans des boîtes en aluminium vides importées (où les arachides ne font l'objet d'aucune autre transformation) ne seraient probablement pas admissibles à une remise, mais les boîtes en aluminium vides le seraient.

29. De plus, l'emballage ne bénéficierait d'une remise que s'il est utilisé pour l'emballage de produits alimentaires ou de boissons destinés à la vente.

30. Par exemple, l'emballage ne s'applique pas aux importations personnelles de biens, tels que les récipients d'entreposage en plastique, qui peuvent être utilisés pour l'entreposage personnel d'aliments ou de boissons.

Autres conditions d'exonération

31. Pour les marchandises non commerciales (occasionnelles) qui sont admissibles à la remise au moment de l'importation et qui sont déclarées sur le formulaire BSF715 ou BSF715-1 : Document de déclaration en détail de marchandises occasionnelles, le formulaire sera préparé selon les procédures normales sans perception de la surtaxe.

32. Lorsqu'une exonération est demandée en vertu du décret, l'importateur doit conserver et tenir à jour les documents justificatifs attestant que les marchandises importées respectaient les conditions du décret, par exemple qu'elles ont été importées pour être utilisées dans l'emballage d'un produit alimentaire ou d'une boisson ou qu'elles sont devenues une partie intégrante du produit fabriqué ou transformé, et ces documents peuvent être demandés par l'ASFC.

33. La réparation n'est pas incluse dans la remise. Toutefois, il convient de noter que les articles importés pour réparation, ou importés après avoir été exportés pour réparation, et classés dans une position tarifaire des chapitres 98 ou 99 ne sont soumis à aucun des décrets de surtaxe, sauf s'ils sont expressément désignés (par exemple, à l'annexe 3 du Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (acier et aluminium 2025) ou à l'annexe 2 du Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (véhicules automobiles 2025). La remise de la surtaxe n'est pas nécessaire pour les marchandises qui ne sont pas assujetties à la surtaxe.

Comment faire la demande

34. En ce qui concerne les marchandises commerciales, afin d'obtenir la remise de la surtaxe au moment de l'importation, le code d'autorisation spéciale applicable doit être inscrit dans le champ Autorisation spéciale du décret sur la DDC. Lorsque la remise a été accordée, la surtaxe doit être déclarée en plus de la remise applicable.

35. Le code d'autorisation spéciale 25-0466A doit être indiqué pour demander une remise pour les marchandises importées à des fins de santé publique, de sécurité publique et de sécurité nationale, conformément aux articles 1 et 5 du décret, et admissibles à une remise en vertu du décret.

36. Le code d'autorisation spéciale 25-0466B doit être indiqué pour demander une remise pour les marchandises importées à des fins de soins de santé, conformément aux articles 2 et 5 du décret, et admissibles à une remise en vertu du décret.

37. Le code d'autorisation spéciale 25-0466C doit être indiqué pour demander une remise pour les marchandises importées à des fins de fabrication, de transformation ou d'emballage, conformément aux articles 3 et 5 du décret, et admissibles à une remise en vertu du décret.

38. Le code d'autorisation spéciale 25-0466D doit être indiqué pour demander une remise pour les marchandises énumérées à la colonne 1 de l'annexe 1 qui sont classées sous un numéro de classement tarifaire indiqué à la colonne 2 du décret, conformément aux articles 4 et 5 du décret, et admissibles à une remise en vertu du décret.

39. Le code d'autorisation spéciale 25-0466M doit être indiqué pour demander une remise pour les marchandises énumérées à la colonne 2 de l'annexe 2 qui sont classées sous un numéro de classement tarifaire indiqué à la colonne 1 du décret, conformément au paragraphe 4.1 du décret, et admissibles à une remise en vertu du décret.

40. Des codes d'autorisation spéciale doivent être indiqués pour demander une remise pour les marchandises énumérées à la colonne 2 de l'annexe 3 qui sont classées sous un numéro de classement tarifaire indiqué à la colonne 1 du décret, et durant la période indiquée à la colonne 3 conformément au paragraphe 4.1 du décret, et admissibles à une remise en vertu du décret. Ces codes correspondent aux numéros d’articles indiqués à l’annexe 3, à savoir :

  • code d’autorisation spéciale 25-0466E : articles 1 à 5, 8, 9
  • code d’autorisation spéciale 25-0466P01 : articles 6, 7, 10

41. ***Ce paragraphe a été conservé à des fins historiques et concerne le décret de remise de la surtaxe des États-Unis (2025) avant les modifications apportées le .*** Des codes d'autorisation spéciale doivent être indiqués pour demander une remise pour les marchandises énumérées à [l’historique] l'annexe 4 du décret, lesquelles sont décrites à la colonne 3, classées sous un numéro de classement tarifaire indiqué à la colonne 2, importées par une personne dont le numéro d'entreprise est indiqué à la colonne 1, durant la période indiquée à la colonne 4, et pourvu que les conditions décrites à la colonne 5 soient respectées, conformément au paragraphe 4.2 du décret. Ces codes correspondent aux numéros d'articles indiqués à [l’historique] l'annexe 4, à savoir :

  • code d'autorisation spéciale 25-0466F : article 16;
  • code d'autorisation spéciale 25-0466G : article 23;
  • code d'autorisation spéciale 25-0466H : articles 13, 15, 11;
  • code d'autorisation spéciale 25-0466I : article 8;
  • code d'autorisation spéciale 25-0466J : articles 1, 5;
  • code d'autorisation spéciale 25-0466K : article 7;
  • code d'autorisation spéciale 25-0466L : articles 2, 3, 4, 6, 9, 10, 12, 14, 17, 18, 19, 20, 21, 22.

42. Le code d’autorisation spéciale 25 0466Q01 doit être indiqués pour demander une remise pour les marchandises énumérées à l’annexe 4 du décret, lesquelles sont décrites à la colonne 3, classées sous un numéro de classement tarifaire indiqué à la colonne 2, importées par une personne dont le numéro d’entreprise est indiqué à la colonne 1, et pourvu que les conditions décrites à la colonne 5 soient respectées, conformément au paragraphe 4 2 du décret.

43. Des codes d’autorisation spéciale doivent être indiqués pour demander une remise pour les marchandises énumérées à l’annexe 4.1 du décret, lesquelles sont décrites à la colonne 3, classées sous un numéro de classement tarifaire indiqué à la colonne 2, importées par une personne dont le numéro d’entreprise est indiqué à la colonne 1, durant la période indiquée à la colonne 4, et pourvu que les conditions décrites à la colonne 5 soient respectées, conformément au paragraphe 4.21 du décret. Ces codes correspondent aux numéros d’articles indiqués à l’annexe 4.1, à savoir :

  • code d’autorisation spéciale 25-0466R02 : articles 2, 3, 5, 20, 22, 23, 24, 27 à 30;
  • code d’autorisation spéciale 25-0466R01 : article 1;
  • code d’autorisation spéciale 25-0466R03 : article 6
  • code d’autorisation spéciale 25-0466R04 : article 15;
  • code d’autorisation spéciale 25-0466R05 : articles 16, 37;
  • code d’autorisation spéciale 25-0466R06 : articles 18, 19, 32, 34, 36;
  • code d’autorisation spéciale 25-0466R07 : article 21
  • code d’autorisation spéciale 25-0466R08 : article 26
  • code d’autorisation spéciale 25-0466R09 : articles 4, 7 à 14, 17, 25, 31, 33, 35, 38, 39

44. Le code d'autorisation spéciale 25-0466N doit être entré pour demander une remise pour les véhicules automobiles énumérés à l'annexe 5 du décret et les véhicules tout terrain, y compris les véhicules utilitaires tout terrain et les véhicules côte à côte, conformément au paragraphe 4.3 du décret, et admissibles à une remise en vertu du décret.

45. Veuillez consulter le Mémorandum D17-1-10 : Codage des documents de déclaration en détail des douanes pour obtenir de plus amples renseignements sur la façon de remplir la DDC.

46. Pour les marchandises non commerciales qui sont admissibles à la remise au moment de l'importation et qui sont déclarées en détail sur un formulaire BSF715 ou BSF715-1 : Document de déclaration en détail des marchandises occasionnelles, le formulaire sera préparé conformément aux procédures établies, sans perception de la surtaxe.

Corrections, rajustements et réexamens

47. Si les marchandises importées sont admissibles à des remises en vertu du décret, mais qu'aucune remise n'a été demandée sur la DDC, une correction ou un rajustement peut être soumis dans le PCG ou par l'EDI/API en inscrivant le code d'autorisation spéciale applicable dans le champ Décret d'autorisation spéciale.

48. Les corrections visant à demander des remises en vertu du décret peuvent être effectuées jusqu'à la date d'échéance du paiement de la DDC et permettront d'exonérer la surtaxe inscrite comme due. Le code de motif fourni doit être R5-00-COT. Pour en savoir plus sur la manière de soumettre une correction de la DDC, veuillez consulter le Mémorandum D17-1-5 : Déclaration des marchandises commerciales.

49. Des rajustements peuvent être soumis après la date d'échéance du paiement de la DDC et donneront lieu à un remboursement de la surtaxe indûment versée. Le code de motif fourni doit être R2-74-1-GR-53. Pour en savoir plus sur la manière de soumettre un rajustement, veuillez consulter le Mémorandum D17-2-1 : Rajustement des déclarations en détail commerciales.

50. Les rajustements visant les marchandises non commerciales ne peuvent pas être soumis au moyen de la GCRA et doivent être effectués à l'aide du formulaire B2G : Demande informelle de rajustement de l'ASFC. Pour obtenir plus de renseignements sur les remboursements visant des marchandises non commerciales, veuillez consulter le Mémorandum D6-2-6 : Remboursement des droits et des taxes sur les importations non commerciales.

51. L'origine, le classement tarifaire et/ou la valeur en douane des marchandises importées peuvent faire l'objet d'un réexamen ou d'un réexamen subséquent conformément à la Loi sur les douanes et au Règlement sur la détermination, la révision et le réexamen de l'origine, du classement tarifaire et de la valeur en douane. Cela pourrait se produire à la suite d'une autoévaluation. Le cas échéant, comme pour les droits de douane et les taxes, l'ASFC peut imposer tout montant de surtaxe non déclaré.

Examens et vérifications

52. Les marchandises importées peuvent faire l'objet d'un examen au moment de l'importation et d'une vérification après la mainlevée visant à s'assurer qu'elles sont conformes au classement tarifaire, à la valeur en douane, à l'origine, et à toute autre disposition applicable gérée par l'ASFC. En cas d'inobservation, outre l'imposition d'une surtaxe, des droits de douane et des taxes, des sanctions peuvent être imposées et des intérêts peuvent s'accumuler sur le montant dû.

Décisions anticipées pour les importations commerciales

53. Pour assurer de meilleures prévisibilité et certitude quant à la manière dont les marchandises doivent être déclarées en détail, il est possible de demander à l'ASFC une décision nationale des douanes préalable en matière d'origine avant l'importation des marchandises. Consultez le Mémorandum D11-11-1 : Décisions nationales des douanes pour obtenir de plus amples renseignements. Consultez le Mémorandum D11-11-3 : Décisions anticipées en matière de classement tarifaire, pour en savoir plus sur la demande d'une décision anticipée en matière de classement tarifaire des marchandises.

54. L'ASFC rend deux types de décisions concernant l'importation de marchandises commerciales : les décisions anticipées et les décisions nationales des douanes. L'autorité législative en matière de décisions anticipées est établie dans la Loi sur les douanes et dans nos obligations en vertu des accords de libre-échange. L'autorité de rendre ces décisions exécutoires ne va pas au-delà du classement tarifaire, de l'évaluation, de l'origine ou du marquage.

Renseignements supplémentaires

55. Pour obtenir de plus amples renseignements sur le processus de demande de remise des surtaxes applicables aux marchandises originaires des États-Unis ou pour présenter une demande de remise, veuillez consulter le site Web du ministère des Finances. Veuillez soumettre toute demande de renseignements ou de remise à remissions-remises@fin.gc.ca.

56. Pour obtenir plus de renseignements sur l'application du décret de remise, appelez le Service d'information sur la frontière (SIF) au 1-800-461-9999 (numéro sans frais au Canada et aux États-Unis). Si vous appelez de l'extérieur du Canada et des États-Unis, composez le 204-983-3500 ou le 506-636-5064. Des frais d'interurbain s'appliquent. Le service téléphonique automatisé fournit des renseignements généraux en anglais et en français sur les programmes, les services et les initiatives de l'ASFC au moyen d'enregistrements. Des agents sont aussi disponibles pour vous aider du lundi au vendredi, de 8 h à 16 h, heure locale, selon les fuseaux horaires du Canada et des États-Unis (sauf les jours fériés fédéraux). Un service ATS est aussi offert au Canada au 1-866-335-3237. Vous pouvez également envoyer une demande de renseignements au moyen du formulaire de contact d'aide au client.

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