Nouvelles sanctions et contrôles à l'exportation en réponse à l'invasion de l'Ukraine par la Russie
Avis des douanes 22-01

Ottawa, le

1. Le présent avis vise à informer les importateurs et les exportateurs que le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Ukraine (DORS/2014-60) pris en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales a été modifié le 24 février 2022.

2. Les précisions sur les modifications figurent dans le Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Ukraine. Pour obtenir de plus amples renseignements, visitez le site Web des d’Régimes de sanctions imposés par le Canada.

3. Les définitions suivantes ont été ajoutées à l’article 1 :

4. Les modifications comprennent, sans toutefois s’y limiter, les activités interdites suivantes pour les régions de Donetsk et de Louhansk de l’Ukraine :

5. Le Règlement continue d’interdire les activités suivantes dans la région de la Crimée de l’Ukraine :

6. À compter du , Affaires mondiales Canada (AMC) a cessé de délivrer de nouveaux permis et a annulé des permis valides en vertu de la LLEI demandes liés à des utilisations finales spécifiques telles que les fournitures médicales et les besoins humanitaires peuvent être considérés comme des exceptions, au cas par cas. Veuillez référer à Avis aux exportateurs no 1071 Exportation et courtage vers la Russie d’articles figurant dans la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée et la Liste des marchandises de courtage contrôlé.

7. L’Agence des services frontaliers du Canada aide Affaires mondiales Canada à appliquer la Loi sur les mesures économiques spéciales, la Loi sur les licences d’exportation et d’importation et les règlements connexes.

8. Pour plus d'informations concernant les sanctions, y compris la Loi sur les mesures économiques spéciales (LMES) et les règlements connexes, ou le processus de demande de permis ou de certificat en vertu de la LMES, veuillez contacter :

Division de la politique des sanctions et de la coordination des opérations
Affaires mondiales Canada
Édifice Lester B. Pearson
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario) K1A 0G2
Téléphone : 1-877-808-8838 (sans frais)
Courriel : sanctions@international.gc.ca
Site Web : https://www.international.gc.ca/gac-amc/index.aspx?lang=fra

9. Pour plus d'informations sur les contrôles à l'exportation, veuillez contacter : Division des contrôles sur les exports

Affaires mondiales Canada
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario) K1A 0G2
Téléphone : (343) 203-4331
Télécopieur : (613) 996-9933
Courriel – Questions liées aux permis : tie.reception@international.gc.ca
Courriel – Questions liées aux politiques : expctrlpol@international.gc.ca
Site Web : https://www.international.gc.ca/controls-controles/index.aspx?lang=fra

Manuel des contrôles à l'exportation et au courtage : https://www.international.gc.ca/trade-commerce/controls-controles/reports-rapports/ebc_handbook-cce_manuel.aspx?lang=fra

Guide de la Liste des marchandises d'exportation contrôlée du Canada : https://www.international.gc.ca/trade-commerce/guides/export_control_list-liste_exportation_controlee.aspx?lang=fra

10. Pour en savoir plus sur les programmes et les services de l’ASFC, veuillez communiquer avec le Service d’information sur la frontière (SIF). Au Canada, vous pouvez communiquer avec le SIF en composant le numéro sans frais 1-800-461-9999. Si vous appelez de l’extérieur du Canada, composez le 204-983-3500 ou le 506-636-5064 (des frais d’interurbain seront facturés). Les agents sont disponibles du lundi au vendredi (de 8 h à 16 h, heure locale, sauf les jours fériés). Un service ATS est aussi disponible au Canada, au 1-866-335-3237.

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