CANPASS : 4. Après l’inscription (conditions d’utilisation)

Conditions d'utilisation

Les aéronefs d’entreprise et privés qui répondent aux exigences du programme CANPASS peuvent atterrir à n'importe quel aéroport d'entrée à toute heure d'ouverture du site, quelles que soient les heures d'ouverture du bureau local de l'ASFC. L'avion peut également atterrir dans un aéroport désigné CANPASS-seulement.

Pour bénéficier des privilèges CANPASS, l'avion ne peut pas transporter plus de 15 personnes (équipage compris). Le pilote ne peut pas faire payer les passagers pour le passage.

Responsabilités du pilote

Quand il utilise CANPASS, le pilote doit :

• S'assurer que tous les passagers ont les documents de voyage appropriés pour entrer au Canada;
• Déclarer tous les passagers (y compris lui-même) et leurs produits au nom de l'aéronef;
• Renvoyer les passagers interdits de territoire;
• Payer tous les frais et dépenses administratifs et médicaux associés.

Le pilote doit rester au point d'arrivée jusqu'à ce que l'heure d'arrivée prévue communiquée au Centre de déclaration par téléphone soit écoulée. Il n'est pas nécessaire de rappeler le centre de déclaration. Si aucun agent n'attend l'arrivée de l'avion à l'heure prévue ou à l'heure réelle d'arrivée, selon la dernière éventualité, l'aéronef peut se rendre à sa destination finale et les passagers peuvent débarquer.

Remarque : Toute infraction à la législation peut entraîner la détention, la saisie ou la confiscation du moyen de transport, des poursuites pénales, des sanctions pécuniaires et/ou une peine d'emprisonnement.

Déclaration des produits

Le pilote déclare en son nom les produits personnels que chaque passager apporte au Canada.

Chaque individu est responsable en dernier ressort du respect de la législation douanière et de l'immigration.

Si des droits ou taxes sont exigibles, l'agent ou l'agente des services frontaliers du Centre de déclaration par téléphone demandera l'adresse postale du voyageur ou de la voyageuse ainsi que son numéro de carte Visa ou MasterCard et sa date d'expiration.

Pour en savoir plus

• Produits réglementés et interdits
• Vous voyagez avec 10 000 $ CAN ou plus? Déclarez-le

Sanctions

Votre adhésion peut être révoquée ou suspendue si vous ne vous conformez pas aux exigences et aux procédures du programme CANPASS. Ceci inclut le non-respect de la législation douanière et de l'immigration, ou de toute autre loi connexe que l'ASFC administre et applique.

Selon la gravité de l'infraction, l'ASFC peut imposer des sanctions, renvoyer les non-résidents et saisir les marchandises et tout aéronef utilisé pour les transporter. De plus, vous pouvez faire l'objet de poursuites pénales.

Confidentialité

Une fois que le demandeur a rempli et signé le formulaire de demande CANPASS, l'ASFC est autorisée à recueillir des renseignements personnels tels que le nom, la date de naissance, l'adresse, la citoyenneté, la preuve de citoyenneté et les renseignements sur le lieu de résidence.

Ces renseignements seront utilisés pour les vérifications de sécurité et ne seront pas communiqués à des tiers. Tous les renseignements sont stockés dans une base de données centrale sécurisée, qui est elle-même protégée par diverses méthodes, notamment des pare-feu. L'accès des employés aux renseignements des clients est également contrôlé et surveillé.

Tous les renseignements personnels fournis sont protégés en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Mesures de sécurité

La participation au programme CANPASS est réservée aux voyageurs pré approuvés. Les candidats sont soumis à une vérification approfondie de leurs antécédents avant d'être inscrits. Chaque fois que les membres de CANPASS entrent au Canada, leurs renseignements sont vérifiés dans les bases de données des douanes et de l'immigration afin de s'assurer qu'ils respectent les règlements du programme. L'admissibilité de chaque membre est réévaluée chaque année.