Vous voyagez avec 10 000 $ CA ou plus? Vous l'envoyez par courrier ou par service de messagerie? Déclarez-le
Il n'y a aucune restriction sur le montant d'argent que vous pouvez apporter ou sortir du Canada et il n'est pas illégal de le faire ; Il vous suffit de le déclarer.
Ce qu'il faut déclarer
Lorsque vous quittez le Canada ou que vous y entrez, vous devez déclarer les espèces ou les instruments monétaires (c.-à-d. chèques, mandats, traites bancaires, etc.) d'une valeur égale ou supérieure à 10 000 $ CA que vous transportez. Ce montant comprend les espèces canadiennes, étrangères ou une combinaison des deux. Il n'y a aucune restriction quant au transport de 10 000 $ CA ou plus à l'entrée ou à la sortie du Canada, et cela n'est pas illégal tant que vous le déclarez. L'ASFC ne retournera pas les fonds s'ils sont saisis à titre de produits de la criminalité présumés ou de fonds destinés au financement d'activités terroristes. Ceci s'applique à tous les voyageurs, aux messagers et aux personnes transportant de l'argent pour le compte de quelqu'un d'autre.
Les instruments monétaires comprennent, sans s'y limiter :
- actions et / ou oubligations
- les obligations
- chèques
- mandats et / ou traites bancaires (chèques de voyage)
Vous devez également déclarer les fonds que vous envoyez à destination ou en provenance du Canada par la poste ou par messagerie.
Pourquoi devez-vous faire une déclaration?
La déclaration de monnaie est un élément important pour aider le gouvernement du Canada à lutter contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes.
L'ASFC administre et applique les lois pour aider le gouvernement du Canada à :
- détecter et décourager les activités de blanchiment d'argent et de financement des activités terroristes;
- faciliter les enquêtes et les poursuites relatives aux infractions connexes;
- réagir à la menace posée par le crime organisé;
- respecter les engagements internationaux en matière de lutte contre la criminalité transnationale.
Pour en savoir plus : Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes
Comment déclarer votre argent quand vous entrez au Canada ou quand vous en sortez
Si vous transportez 10 000 $ CA ou plus de votre propre argent quand vous entrez au Canada ou que vous en sortez, remplissez ce formulaire de déclaration pour les particuliers et soyez prêt à le présenter quand vous voyagez.
Si vous transportez de l'argent pour une autre personne, remplissez ce formulaire de déclaration générale et soyez prêt à le présenter quand vous voyagez.
Arrivée au Canada
Si vous transportez 10 000 $ CA ou plus, vous devez les déclarer :
- à une borne à l'aéroport;
- sur votre carte de déclaration de l'ASFC (si on vous en a fourni une);
- dans votre Déclaration faite à l'avance;
- de vive voix à l'agent des services frontaliers.
Départ du Canada
Lorsque vous quittez le Canada en avion avec 10 000 $ CA ou plus, vous devez le déclarer au bureau de l'ASFC à l'aéroport avant de passer les contrôles de sécurité. Avant de quitter le pays par voie terrestre, maritime ou ferroviaire, présentez-vous au bureau de l'ASFC le plus près qui est ouvert.
Renseignements importants pour les participants à NEXUS
Si vous passez la frontière avec des espèces ou des instruments monétaires d'une valeur de 10 000 $ CA ou plus, vous ne pouvez pas utiliser votre carte NEXUS.
Renseignements supplémentaires : conditions du programme NEXUS
Envoyer de l'argent à destination ou en provenance du Canada par la poste
Si vous envoyez des espèces ou en instruments monétaires totalisant 10 000 $ CA ou plus à destination du Canada par la poste, vous devez :
- Remplir ce formulaire de déclaration générale et le placer à l'intérieur de votre paquet.
- Joindre au paquet une déclaration de la Convention postale universelle (CPU), disponible au bureau de poste le plus près.
Si vous envoyez des espèces ou en instruments monétaires totalisant 10 000 $ CA ou plus en provenance du Canada par la poste, vous devez :
- Remplir ce formulaire de déclaration générale et en remettre une copie au bureau de l'ASFC le plus près.
- Joindre au paquet un formulaire de déclaration douanière de Postes Canada (CN23), disponible au bureau de poste le plus près.
Des exigences postales supplémentaires peuvent s'appliquer. Pour en savoir plus, communiquez avec Postes Canada.
Envoyer de l'argent à destination ou en provenance du Canada par service de messagerie
Si vous envoyez des espèces ou des instruments monétaires d'une valeur de 10 000 $ CA ou plus à destination ou en provenance du Canada par messagerie, remplissez ce formulaire de déclaration générale.
Vous devez remettre ce formulaire dûment rempli à la personne responsable du moyen de transport ou au messager. Cette personne devra ensuite :
- Remplir un formulaire de déclaration de messagerie.
- Joindre ce formulaire à votre formulaire de déclaration général.
Si vous ne faites pas de déclaration
L'ASFC est autorisée à saisir la totalité des espèces et des instruments monétaires dont la valeur n'est pas déclarée en entier. Ils peuvent être restitués moyennant le paiement d'une sanction.
Sanctions
Les sanctions vont de 5 % à 50 % des fonds saisis. L'ASFC ne restituera pas les fonds si elle soupçonne qu'ils proviennent d'activités criminelles ou qu'ils servent à financer des activités terroristes.
Si vous souhaitez contester la saisie des fonds, vous pouvez demander un examen.
Qu'arrive-t-il à votre déclaration
Vos formulaires remplis sont envoyés au Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) aux fins d'évaluation et d'analyse. Les renseignements fournis dans les formulaires de déclaration des espèces sont visés par la Loi sur la protection des renseignements personnels et sont recueillis en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.
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Lien connexe
Règlement sur la déclaration des mouvements transfrontaliers d'espèces et d'effets
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