Application du Décret de remise sur le matériel publicitaire
Mémorandum D8-3-1

Ottawa, le 16 janvier 2014

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En résumé

  1. Les modifications supplémentaires liées à la révision du texte qui ont été apportées ne modifient aucunement les politiques ou procédures existantes comprises dans le présent mémorandum.

Le présent mémorandum porte sur le matériel publicitaire du numéro tarifaire 4911.10.00 qui peut, selon certaines conditions, se voir accorder une remise de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH).

Table des matières

Référence législative

Tarif des douanes

49.11             Autres imprimés, y compris les images, les gravures et les photographies.
4911.10.00   - Imprimés publicitaires, catalogues.

Décret de remise sur le matériel publicitaire
C.R.C., ch. 739

Décret concernant la remise des taxes payées ou payables en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise sur certains genres de matériel publicitaire.

Titre abrégé

Interprétation

Remise

Lignes directrices et renseignements généraux

1. Lorsque les marchandises importées sous le numéro tarifaire 4911.10.00 respectent les conditions du Décret de remise sur le matériel publicitaire, elles sont admissibles à une remise de la TPS/TVH.

Taxe sur les produits et services/Taxe de vente harmonisée (TPS/TVH)

2. En vertu du Décret de remise sur le matériel publicitaire, Décret en conseil C.P. 1974-2522, les catalogues, prix courants et notices commerciales (marchandise importées sous la position 49.11 du Tarif des douanes) peuvent bénéficier d'une remise de la TPS/TVH. Cette remise n'est accordée qu'à la condition que :

Documentation requise

3. Les importateurs ou leurs représentants doivent utiliser le formulaire B3-3, Douanes Canada – Formule de codage, pour la déclaration en détail de ces marchandises. Si celles-ci donnent droit à une remise de la TPS/TVH, la zone 26, « Autorisation spéciale », doit porter le numéro du décret en conseil inscrit de la façon suivante : 74-2522.

Inobservation

4. Si, après leur importation, il est établi que les marchandises ne sont plus admissibles au numéro tarifaire 4911.10.00, elles ne le seront pas davantage en vertu du Décret de remise sur le matériel publicitaire. Conformément au paragraphe 118(1) du Tarif des douanes, l'importateur doit, s'il ne s'est pas conformé à la loi dans les 90 jours, en aviser un bureau de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et payer un montant égal au total des droits de douane exigibles et de la TPS/TVH pour lesquels il avait obtenu une exonération. Lorsque l'importateur remplit le formulaire B2, Douanes Canada – Demande de rajustement, il doit s'assurer de ne rien inscrire dans la zone « Autorisation spéciale ».

5. Les importateurs peuvent présenter un formulaire B2 sous deux autorisations, dans le présent cas le paragraphe 32.2(2) de la Loi sur les douanes et le paragraphe 118(1) du Tarif des douanes.

Renseignements supplémentaires

6. Les importateurs qui veulent s'assurer du classement tarifaire d'un produit peuvent demander une décision anticipée de classement tarifaire. Des précisions sur la manière de présenter cette demande sont données dans le Mémorandum D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire.

7. Pour plus d'information, si vous êtes au Canada, communiquez avec le Service d'information sur la frontière au 1-800-461-9999. De l'extérieur du Canada, composez le 204-983-3500 ou le 506-636-5064. Des frais d'interurbain seront facturés. Les agents sont disponibles durant les heures normales d'ouverture des bureaux (8 h à 16 h, heure locale), du lundi au vendredi (sauf les jours fériés). Un ATS est aussi disponible pour les appels provenant du Canada : 1-866-335-3237.

Références

Bureau de diffusion :
Direction des programmes commerciaux
Dossier de l'administration centrale :
8455-4, 8555-0
Références légales :
Tarif des douanes
Loi sur les douanes
Loi sur la taxe d'accise
Décret de remise sur le matériel publicitaire
Décret en conseil C.P. 1974-2522
Autres références :
D11-11-3
formulaire B2, formulaire B3-3
Ceci annule le mémorandum D :
D8-3-1 daté le 22 juin 2009
Date de modification :