Administration du Décret de remise concernant les couturiers (2001)

Mémorandum D8-11-8

ISSN 2369-2405

Ottawa, le 18 décembre 2015

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En résumé

  • 1. Le présent mémorandum tient compte des modifications apportées au Décret de remise concernant les couturiers (2001), C.P. 2006-1024 et C.P. 2010-1414.
  • 2. Les modifications supplémentaires liées à la révision du texte qui ont été apportées ne modifient aucunement les politiques ou procédures existantes comprises dans le présent mémorandum et comprend les modifications apportées à la structure organisationnelle de l’Agence des services frontaliers du Canada.

Le présent mémorandum décrit les conditions du Décret de remise concernant les couturiers (2001) qui intéresse les producteurs de vêtements de couturier originaux qui respectent certains critères. Les producteurs étaient admissibles à l’exonération des droits de douanes au moment de l’importation et ce, jusqu’au 31 décembre 2014, ou à une remise sous forme de drawback dans les quatre ans suivant la date d’importation des tissus, à condition que les droits aient été payés.


Lignes directrices et renseignements généraux

Définitions

1. Les définitions suivantes, ainsi que celles qui se trouvent dans le Décret de remise, s’appliquent aux fins d’exécution du présent Décret de remise :

expérience équivalente
  • a) toute accréditation d’établissements d’enseignement étrangers, du gouvernement, des maisons de couture, des couturiers de vêtements ou de mode;
  • b) scénarios-maquettes/portefeuilles de collections passées, articles de magazines de mode, événements tels que des présentations de collections et des festivals;
  • c) étendue de l’expérience dans les activités de « couturiers reconnus » telles que définies dans le Décret de remise;
  • d) tout autre renseignement pertinent que le candidat désire présenter aux fins de considération.
fibres aramides
fibres qui ont une force considérable, une résistance à l’usure, une stabilité dimensionnelle, une résistance à la chaleur, une résistance aux produits chimiques. Les fibres aramides appelées Kevlar, Twaron et Technora sont utilisées pour fabriquer les uniformes de pompiers, les gants de travail, les combinaisons de pilotes de voitures de course, les gilets pare-balles souples, les tissus des voiles, les pneus, les cordes de raquettes de tennis.
maillots de bain
vêtements des sous-positions 6112.31, 6112.39, 6112.41, 6112.49, 6211.11 et 6211.12 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes.
producteur de vêtements de couturier originaux
producteur qui répond aux critères suivants :
  • a) il s’adonne à la création de vêtements de couturier originaux, à leur fabrication ou à la sous-traitance de leur fabrication, ainsi qu’à leur vente;
  • b) il est une entreprise à propriétaire unique, une personne morale ou une société de personnes qui emploie au moins un couturier ou un couturier reconnu, ou est lui-même un couturier reconnu;
  • c) au moins 85 % de ses recettes de vente nettes totales au cours de l’année civile visée par la demande de remise proviennent de la vente de ses vêtements de couturier originaux.
  • Nota : Les producteurs de vêtements de couturier originaux sont visés par le présent Décret de remise s’il est jugé qu’ils s’adonnent uniquement à la création de vêtements de couturier originaux, à leur fabrication ou à la sous-traitance de leur fabrication ainsi qu’à leur vente, même s’ils s’adonnent aussi à la vente de quantités limitées d’articles tels que les chaussures, les sacs à main et d’autres articles de cuir, foulards ou bijoux pour compléter une collection.
rapport semi-annuel
aux fins d’éclaircissement, il s’entend qu’il s’agit du rapport qui doit être présenté à l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) en janvier et en juillet de chaque année avec les renseignements suivants :
  • a) Numéro de l’entreprise
  • b) Nom de l’importateur
  • c) Numéro d’autorisation
  • d) Numéro de transaction
  • e) Dates (période visée par le rapport)
  • f) Date d’importation
  • g) Numéro de classement
  • h) Quantité en mètres linéaires
  • i) Quantité en mètres linéaires de tissu utilisé dans la fabrication
  • j) Valeur en douane totale
  • k) Droits exonérés
  • l) Nombre de styles
  • m) Nombre d’articles de vêtement par style
vêtement innovateur
vêtement issu d’un processus permanent de création visant principalement l’établissement de nouveaux liens entre les éléments fondamentaux que sont le tissu, la couleur, l’assemblage, la forme et la fonction.

Nota : Les vêtements qui sont créés pour des fonctions particulières, tels que des vêtements de sport et d’exercice, ne sont pas considérés comme visés par la définition ci-dessus.

Qui est admissible

2. L’admissibilité au programme est limitée aux producteurs de vêtements de couturier originaux (y compris les maillots de bain) qui répondent aux critères suivants :

  • a) ils s’adonnent uniquement à la création de vêtements de couturier originaux, à leur fabrication ou à la sous-traitance de leur fabrication ainsi qu’à leur vente;
  • b) il s’agit d’entreprises à propriétaire unique, de personnes morales ou de sociétés de personnes qui emploient au moins un couturier ou un couturier reconnu ou qui sont eux-mêmes des couturiers reconnus;
  • c) au moins 85 % de leurs recettes de ventes nettes totales au cours de l’année civile visée par la demande de remise proviennent de la vente de leurs vêtements de couturier originaux;
  • d) ils utilisent des tissus admissibles pour la fabrication, en quantité limitée, de vêtements de couturier originaux tel qu’énoncé dans le Décret de remise.

3. Les producteurs de vêtements de couturier originaux sont visés par le présent Décret de remise s’il est jugé qu’ils s’adonnent presque uniquement à la création de vêtements de couturier originaux, à leur fabrication ou à la sous-traitance de leur fabrication, ainsi qu’à leur vente, mais qu’ils s’adonnent aussi à la vente de quantités limitées d’articles tels que des chaussures, des sacs à main et d’autres articles de cuir, foulards ou bijoux pour compléter une collection.

Marchandises admissibles

4. Les tissus importés par un producteur de vêtements de couturier originaux sont utilisés par le producteur de vêtements de couturier originaux uniquement pour la fabrication de vêtements de couturier originaux pour hommes ou femmes. Dans le cas des tissus pour maillots de bain (tel que précisé dans la définition de « maillots de bain » à la section 2 ci-dessus), les tissus importés par un producteur de vêtements de couturier originaux sont utilisés par le producteur de vêtements de couturier originaux uniquement pour la fabrication de maillots de bain classés sous la position précisée à la section 2 ci-dessus.

Montant de la remise

5. Le montant annuel total de la remise autorisé selon le présent Décret de remise correspond aux droits de douane payés ou à payer en vertu du Tarif des douanes pour les tissus importés au Canada durant la période allant du 13 décembre 2001 au 31 décembre 2014 et pour lesquels une demande de remise est présentée au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile dans les quatre ans suivant la date d’importation.

6. Pour les maillots de bain, le montant annuel de la remise autorisé selon le présent Décret de remise correspond aux droits de douane payés ou à payer en vertu du Tarif des douanes pour les tissus importés au Canada durant la période allant du 1er novembre 2002 au 31 décembre 2014 et pour lesquels une demande de remise est présentée au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile dans les quatre ans suivant la date d’importation.

Comment demander une remise

7. Un producteur de vêtements de couturier originaux peut décider de participer au programme en demandant une remise au moment de l’importation ou une remise sous forme de drawback.

8. Toutes les demandes de remise sous forme de drawback doivent être présentées à un bureau des Échanges commerciaux de l’ASFC dans les quatre ans suivant la date d’importation du tissu au Canada.

Demande de remise au moment de l’importation

9. Si un producteur de vêtements de couturier originaux souhaite recevoir une remise des droits au moment de l’importation, il doit, au début de chaque année civile, présenter une demande, sous forme de lettre d’intention, à un bureau des Échanges commerciaux de l’ASFC de la région où se déroulent ses activités, pour confirmer que la société :

  • a) est un producteur de vêtements de couturier originaux;
  • b) ne dépassera pas le montant des droits qui peuvent être demandés pour la remise sur les tissus importés;
  • c) conservera des dossiers satisfaisant aux exigences de l’ASFC;
  • d) respectera toutes les conditions du Décret de remise;
  • e) fournira à l’ASFC, en janvier et en juillet, des rapports qui contiennent des renseignements, tel que précisé dans la définition de « rapport semi-annuel » à la section 2, selon lesquels une demande de remise a été présentée au cours de cette période, ainsi que tout renseignement pertinent nécessaire à l’application du présent Décret de remise;
  • f) indiquera le nom et l’adresse du couturier créateur de vêtements originaux ou de la maison de couture pour laquelle la production est faite.

10. Sur réception de la demande, l’ASFC étudiera les renseignements transmis afin de confirmer qu’elle dispose des renseignements suivants :

  • a) le producteur est une entreprise à propriétaire unique, une personne morale ou une société de personnes qui emploie au moins un couturier ou un couturier reconnu ou est lui-même un couturier reconnu;
  • b) une description des activités commerciales et de la structure organisationnelle;
  • c) le nom du couturier concerné ou de la maison de couture pour laquelle la production est faite;
  • d) une copie du diplôme en création de mode ou dessin de patrons ou une preuve d’expérience équivalente;
  • e) les plans comptables et les derniers états financiers, y compris un état des résultats et un bilan;
  • f) des échantillons de l’étiquette du couturier avec la marque de commerce;
  • g) le catalogue des collections pour l’année;
  • h) tous les emplacements où les vêtements de couturier originaux sont fabriqués en vertu du Décret de remise;
  • i) l’ASFC doit s’assurer que toutes les exigences du Décret de remise sont satisfaites.

11. Si aucune correction n’est nécessaire, l’ASFC approuvera la demande par écrit et informera le producteur de vêtements de couturier originaux de cette approbation. L’ASFC fournira au demandeur un numéro d’autorisation qui devra figurer sur tous les documents de déclaration en détail des douanes qui sont présentés afin de demander une remise en vertu du présent Décret de remise. Le numéro d’autorisation signale à l’ASFC l’admissibilité du producteur de tissus en vertu du Décret de remise. Si le producteur respecte toutes les conditions mentionnées dans le Décret de remise, ainsi que toutes les autres dispositions législatives et réglementaires connexes, il ne sera pas tenu de payer des droits sur les tissus qu’il importe.

12. Vous trouverez des renseignements supplémentaires sur la façon de remplir les documents de déclaration en détail des douanes dans le Mémorandum D17-1-10, Codage des documents de déclaration en détail des douanes.

13. L’ASFC informera la société que des agents des services frontaliers peuvent, à la fin de l’année civile, exercer les pouvoirs qui leur sont conférés en vertu de l’article 42 de la Loi sur les douanes et procéder à une vérification de l’observation :

  • a) pour s’assurer que toutes les modalités du Décret de remise ont été respectées durant l’année civile précédente;
  • b) pour s’assurer que la remise ne dépasse pas le montant admissible;
  • c) pour s’assurer que seuls des tissus admissibles ont fait l’objet d’une demande de remise;
  • d) pour s’assurer que tous les tissus importés ont été utilisés pour produire des vêtements pour hommes ou femmes selon la définition de vêtements susmentionnée;
  • e) pour s’assurer que les droits remis lorsque les modalités du Décret de remise n’ont pas été respectées feront l’objet d’une nouvelle cotisation en vertu du paragraphe 118(1) du Tarif des douanes. Les intérêts et les pénalités applicables peuvent aussi être imposés conformément au paragraphe 123(2) du Tarif des douanes et du paragraphe 109.11(2) de la Loi sur les douanes, respectivement;
  • f) pour vérifier la demande présentée par la société afin de profiter des dispositions du Décret de remise pour la prochaine année civile.

Demande de remise sous forme de drawback

14. Outre le fait qu’il n’a pas à présenter une lettre d’intention au début de l’année civile pour obtenir un numéro d’autorisation, un producteur de vêtements de couturier originaux qui demande une remise sous forme de drawback doit satisfaire aux mêmes exigences qu’un producteur qui demande une remise au moment de l’importation.

15. Un producteur de vêtements de couturier originaux qui utilise la procédure de drawback doit payer les droits de douane sur les tissus importés au moment de la déclaration en détail.

16. Le producteur peut ensuite demander une remise des droits à l’aide du formulaire K32, Demande de drawback. Ce formulaire et tous les documents justificatifs doivent être présentés à un bureau des Échanges commerciaux de l’ASFC de la région où se déroulent ses activités.

17. Si un producteur de vêtements de couturier originaux a payé des droits sur le tissu qu’il a importé au cours de l’année civile précédant l’établissement de l’admissibilité en vertu du présent Décret de remise, la société peut demander un remboursement des droits à l’aide du formulaire K32, Demande de drawback.

Exigences relatives à la tenue des dossiers

18. Si le producteur de vêtements de couturier originaux compte demander une remise au moment de l’importation ou sous forme de drawback, il est tenu, en vertu de l’article 40 de la Loi sur les douanes, de conserver les dossiers qui satisfont aux exigences de l’ASFC. Ces dossiers doivent être conservés de manière à faciliter une vérification effectuée par l’ASFC et doivent être de qualité suffisante pour justifier une demande de remise. Le Mémorandum D17-1-21, Conservation des documents au Canada par les importateurs, contient des renseignements sur la tenue des dossiers. Les bureaux régionaux de l’ASFC peuvent fournir des renseignements supplémentaires et donner des conseils sur la façon dont la société peut modifier ses systèmes de tenue des dossiers, au besoin, pour atteindre les objectifs susmentionnés.

19. Un producteur de vêtements de couturier originaux doit tenir à jour les renseignements suivants :

  • a) Numéro de l’entreprise
  • b) Nom de l’importateur
  • c) Numéro d’autorisation
  • d) Numéro de transaction
  • e) Dates (période visée par le rapport)
  • f) Date d’importation
  • g) Numéro de classement
  • h) Quantité en mètres linéaires
  • i) Quantité en mètres linéaires de tissu utilisé dans la fabrication
  • j) Valeur en douane totale
  • k) Droits exonérés
  • l) Nombre de styles
  • m) Nombre d’articles de vêtement par style

Dossiers des achats

20. Ces registres doivent permettre à l’ASFC d’identifier rapidement le tissu acheté et importé, le producteur, le couturier original et le vêtement de couturier original produit.

Dossiers de production

21. Ces dossiers doivent permettre à l’ASFC d’identifier :

  • a) l’emplacement où les vêtements de couturier ont été produits;
  • b) la date à laquelle les vêtements ont été produits;
  • c) le volume, la taille et le style du vêtement de couturier original produit.

Dossiers d’importation

22. Le producteur des vêtements de couturier originaux doit conserver les dossiers de l’ASFC sur les tissus qu’il a importés en vertu des dispositions du présent Décret de remise. Les factures doivent clairement indiquer le volume, le style ou le type des tissus importés, et ces dossiers doivent comprendre des copies des documents de déclaration en détail des douanes et les factures d’achat du tissu importé.

23. Les factures et les échantillons de tissus joints au document de déclaration en détail doivent être conformes aux exigences énoncées dans le Mémorandum D10-17-15, Renseignements requis sur les produits textiles et vêtements.

Renseignements supplémentaires

24. Si une modalité de la remise n’est pas observée, le producteur des vêtements de couturier originaux est tenu de déclarer l’inobservation à un agent d’un bureau de l’ASFC et de payer, en vertu du paragraphe 118(1) du Tarif des douanes, un montant égal au montant des droits pour lesquels la remise a été accordée et ce, dans les 90 jours suivant l’inobservation, à condition qu’il ne puisse prouver que :

  • a) au moment de l’inobservation de la modalité, un remboursement ou un drawback aurait été accordé si les droits avaient été payés, ou
  • b) les marchandises pour lesquelles la remise a été accordée sont admissibles à un autre titre à l’exonération ou à la remise prévue soit en vertu de la Loi sur les douanes ou de la Loi sur la gestion des finances publiques.

25. Un producteur de vêtements de couturier originaux qui ne respecte pas les modalités et qui est tenu de payer un montant doit, en vertu du paragraphe 123(2) du Tarif des douanes, payer, en plus de la somme, des intérêts au taux qui est précisé, calculés sur les arriérés pour la période commençant le jour où la somme devient exigible et se terminant le jour de son paiement intégral.

26. Un producteur qui omet de déclarer à l’ASFC une inobservation à une modalité énoncée dans les dispositions d’exonération ou dans le décret de remise dans les 90 jours suivant ou durant toute autre période prescrite peut être tenu de payer une pénalité de 100 $ pour une première infraction, de 200 $ pour la deuxième et de 400 $ pour la troisième et les suivantes.

27. Un producteur qui omet de payer, dans les 90 jours ou durant toute autre période prescrite, la somme des droits pour lesquels une exonération ou une remise a été accordée, à condition que les dispositions énoncées aux alinéas 118(1)b)(i) ou (ii) ont été respectées, pourrait être tenu de payer une pénalité de 100 $ ou de 5 % de la valeur de l’exonération ou de la remise, selon le montant le plus élevé, pour une première infraction; de 200 $ ou de 10 % de la valeur de l’exonération ou de la remise, selon le montant le plus élevé, pour une deuxième infraction; ou de 400 $ ou de 20 % de la valeur de l’exonération ou de la remise, selon le montant le plus élevé, pour une troisième infraction et pour les infractions suivantes.

28. Si un producteur retire des tissus d’un entrepôt de stockage des douanes durant la période commençant le 13 décembre 2001 et se terminant le 31 décembre 2014, il peut utiliser son droit à une remise pour obtenir le remboursement des droits sur ces marchandises durant l’année du retrait des marchandises de l’entrepôt de stockage des douanes.

29. Les producteurs, couturiers ou maisons de couture dont les activités subissent une modification, par exemple, un changement de propriétaire ou de nom, une fusion, une mise sous séquestre, une vente, une dissolution, doivent en aviser l’ASFC à l’adresse suivante :

Gestionnaire
Unité des encouragements commerciaux
Division d’observation commerciale
Direction des programmes commerciaux et antidumping
222 rue Queen, 11e étage
Ottawa (Ontario)
K1A 0L8

30. Chaque cas sera examiné et évalué séparément, en fonction des circonstances particulières qui l’entourent, afin d’établir si la société est admissible aux dispositions du Décret de remise.

31. Pour plus d’information, si vous êtes au Canada, communiquez avec le Service d’information sur la frontière au 1-800-461-9999. De l’extérieur du Canada, composez le 204-983-3500 ou le 506-636-5064. Des frais d’interurbain seront facturés. Les agents sont disponibles durant les heures normales d’ouverture des bureaux (8 h à 16 h, heure locale), du lundi au vendredi (sauf les jours fériés). Un ATS est aussi disponible pour les appels provenant du Canada : 1-866-335-3237.

Références

Bureau de diffusion
Direction des programmes commerciaux et antidumping
Dossier de l'administration centrale
6512-0, 6566-0, 6566-1, 6587-0
Autres références
Ceci annule le mémorandum D
D8-11-8 daté le 14 juillet 2006
Date de modification :