Mesures en vigueur

Marchandises faisant l'objet de droits antidumping ou compensateurs

Vous trouverez ci-dessous une liste des marchandises présentement assujetties à des mesures antidumping ou compensatoires en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI). Elle est mise à jour au besoin afin de refléter le statut de l'application des droits.

Note : Si l'information présentée dans les mesures en vigueur ci-dessous diffère de l'information se trouvant dans les ordonnances ou les conclusions de la LMSI, les ordonnances ou les conclusions ont préséance. 


Barres d'armature pour béton : Dumping (Chine, République de Corée et Turquie) subventionnement (Chine)

Renseignements sur le produit

Définition du produit :

Les marchandises en cause sont définies comme suit :

" Barres d'armature à haute adhérence en acier laminé à chaud, communément appelées barres, offertes en longueurs droites ou en bobines, dans différents diamètres pouvant atteindre 56,4 millimètres, en divers finis, à l'exception des barres rondes et des produits fabriqués de barres d'armature, originaires ou exportées de la République populaire de Chine, de la République de Corée et de la République de Turquie. "

Exclusions :

« Les armatures d’un diamètre de 10 mm (10M) produites selon la norme CSA G30 18.09 (ou selon des normes équivalentes) et revêtues de résine époxyde selon la norme ASTM A775/A 775M 04a (ou selon des normes équivalentes) en longueurs de 1 pied (30.48 cm) jusques et y compris 8 pieds (243.84 cm).  »

Exigibilité des droits (Droits antidumping)

Pays d'origine ou d'exportation : Chine, République de Corée et Turquie

S'applique aux importations de marchandises en cause dédouanées par l'ASFC le ou à compter du 2015-01-09.

Les renseignements relatifs aux valeurs normales des marchandises devraient être obtenus auprès de l'exportateur. Pour une liste des exportateurs en Chine, République de Corée et Turquie pour lesquels les valeurs normales spécifiques ont été établies, veuillez consulter l'avis de décision définitive de l'ASFC.

Pour les importations de marchandises en cause originaires ou exportées de la Chine, la République de Corée et la Turquie, pour lesquelles l'exportateur n'a pas de valeurs normales spécifiques, le montant des droits antidumping est égal à 41.0% du prix à l'exportation.

Exigibilité des droits (Droits compensateurs)

Pays d'origine ou d'exportation : Chine

S'applique aux importations de marchandises en cause dédouanées par l'ASFC le ou à compter du 2015-01-09.

Pour une liste des exportateurs en Chine pour lesquels des montants de subvention spécifiques ont été établis, veuillez consulter l'avis de décision définitive de l'ASFC.

Pour les importations de marchandises en cause originaires ou exportées de la Chine, pour lesquelles l'exportateur n'a pas de montants de subventions spécifiques, les droits compensateurs est égal à 469 renminbi par tonne métrique.

Divulgation des valeurs normales et des montants de subvention

L'obligation de payer des droits antidumping et compensateurs découle d'une procédure menée en vertu de la LMSI et des conclusions du TCCE. Les renseignements relatifs aux valeurs normales et aux montants de subvention des marchandises en cause et au montant des droits antidumping et compensateurs exigibles devraient être obtenus auprès de l'exportateur. Des renseignements connexes peuvent être communiqués aux importateurs, au besoin, en vertu des dispositions du Mémorandum D14-1-2, Divulgation aux importateurs des valeurs normales, des prix à l'exportation et des montants de subvention établis en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation.

Pour plus d'information concernant l'application des droits, veuillez-vous référer au Guide d'autocotisation des droits de la LMSI.

Renseignements relatifs à l'enquête

Les dates des procédures et des conclusions relatives à l'enquête pour ce cas sont  :

Action Date
Ouverture d'enquête 13 juin 2014
Décision provisoire 11 septembre 2014
Décision définitive 10 décembre 2014
Conclusion de Tribunal canadien du commerce extérieur 09 janvier 2015

Codes du Système harmonisé (SH)

Les marchandises en cause sont habituellement classées dans le Système harmonisé (SH) sous les numéros de classement à dix chiffres suivants :

  • 7213.10.00.00
  • 7214.20.00.00
  • 7215.90.00.90
  • 7227.90.00.90

Veuillez prendre note que des marchandises autres que les marchandises assujetties à la LMSI peuvent être déclarées sous ces numéros. Les marchandises assujetties aux mesures de la LMSI peuvent aussi être importées sous d'autres numéros de classification n'étant pas listés ci-dessus. De même, les numéros de classement servant à la déclaration de marchandises en cause peuvent changer suite à des modifications apportées à la Codification ministérielle du Tarif des douanes. Veuillez consulter la définition du produit pour les détails faisant autorité à l'égard des marchandises en cause. Pour plus d'information concernant le Système harmonisé, veuillez consulter le site Web de l'ASFC de l'observation du Système harmonisé.

Renseignements exigés sur les documents douaniers

Les documents d'importation doivent inclure l'information ci-dessous. Veuillez noter que toute omission de présenter les renseignements suivants peut donner lieu à l'imposition de sanctions à l'importateur en vertu du Régime de sanctions administratives pécuniaires (RSAP).

Les renseignements suivants doivent être clairement indiqués dans les documents d'importation :

  • Confirmation que le produit est assujetti ou non à des droits LMSI
  • Nom et adresse du producteur/fabricant
  • Nom et adresse du vendeur (si celui-ci n'est pas le producteur)
  • Nom et adresse du client
  • Nom et adresse de l'importateur au Canada (si celui-ci n'est pas le client)
  • Description complète des marchandises, y compris :
    • Spécification - Indiquer la spécification de la barre d'armature pour béton (p. ex. CAN/CSA-G30.18 M92)
    • Type - Indiquer le type de barre d'armature pour béton (p. ex. 400W)
    • Grade - Indicate the grade applicable to the concrete reinforcing bar (e.g. 400W)
    • Diamètre - indiquer le diamètre de la barre d'armature pour béton, en millimètres
    • Longueur - Indiquer la longueur de la barre d'armature pour béton, en mètres
    • Enduit - Indiquer l'enduit de la barre d'armature pour béton (résine époxyde, galvanisée, sans enduit, etc.)
    • Type d'acier - Indiquer quel type d'acier qui compose la barre d'armature pour béton (p. ex. acier au carbone, acier faiblement allié, acier allié, etc.)
    • Type of Steel - Indicate the type of steel of the concrete reinforcing bar (e.g. carbon, low alloy, alloy, etc.)
  • Date de la vente, date de l'expédition
  • Quantité (y compris l'unité de mesure)
  • Prix de vente unitaire, prix de vente total
  • Devise utilisée pour le paiement (p. ex. $US, $CAN)
  • Conditions de vente (p. ex. FAB, CAF, etc.)
  • Total des coûts, dépenses et frais engagés par l'exportateur et le vendeur pour expédier les marchandises en cause au Canada depuis le point d'expédition directe (y compris le transport intérieur et le transport maritime, les assurances, etc.)
  • Montant de toute taxe à l'exportation s'appliquant aux marchandises

Établissement des droits - Contacts

Agent de l'exécution Agent des appels
Kim Brien
613-952-4558
Nick Leonard
613-960-1527

Numéros de référence de l'ASFC

Dossier antidumping no : 4214-42
No de cas antidumping : AD1403

Dossier subventionnement no : 4218-39
No de cas de subventionnement : CV-138

Numéros de référence du TCCE

PI-2014-001
NQ-2014-001

Caillebotis en acier : Dumping et subventionnement (Chine)

Renseignements sur le produit

Définition du produit :

Les marchandises en cause sont définies comme suit :

« Caillebotis en acier au carbone ou en alliage d'acier composés de lames porteuses et de traverses, de type standard ou extra-fort, sous forme de panneaux, qu'ils soient galvanisés, peints, enduits, recouverts ou plaqués, originaires ou exportés de la République populaire de Chine. »

Exclusions :

  • les grilles de métal déployé composées d'une seule pièce ou d'un seul rouleau d'acier en feuilles ou en plaques minces qui a été fendu et déployé et qui n'est pas soudé ou joint à plusieurs autres pièces d'acier; et
  • les grilles de sécurité à plaques composées d'une seule pièce ou d'un seul rouleau d'acier en feuilles ou en plaques minces, habituellement d'une épaisseur numéro 10 à 18, perforé et formé à froid, qui n'est pas soudé ou joint à plusieurs autres pièces d'acier.

Exigibilité des droits (Droits antidumping)

Pays d'origine ou d'exportation : Chine

S'applique aux importations de marchandises en cause dédouanées par l'ASFC à compter du 2011-04-20.

Les renseignements relatifs aux valeurs normales des marchandises devraient être obtenus auprès de l'exportateur. Pour une liste des exportateurs de la Chine pour lesquels les valeurs normales spécifiques ont été établies, veuillez consulter l'avis de conclusion de réexamen.

Pour les importations de marchandises en cause originaires ou exportées de la Chine pour lesquelles l'exportateur n'a pas de valeurs normales spécifiques, le montant des droits antidumping est égal à 85% du prix à l'exportation.

Exigibilité des droits (Droits compensateurs)

Pays d'origine ou d'exportation : Chine

S'applique aux importations de marchandises en cause dédouanées par l'ASFC le ou à compter du 2011-04-20.

Pour une liste des exportateurs de la Chine pour lesquels des montants de subvention spécifiques ont été établis, veuillez consulter l'avis de conclusion de réexamen.

Pour les importations de marchandises en cause originaires ou exportées de la Chine pour lesquelles l'exportateur n'a pas de montants de subventions spécifiques, le montant des droits compensateurs est égal à 13 064 renminbi par tonne métrique.

Divulgation des valeurs normales et des montants de subvention

L'obligation de payer des droits antidumping découle d'une procédure menée en vertu de la LMSI et des conclusions du TCCE. Les renseignements relatifs aux valeurs normales des marchandises en cause et au montant des droits antidumping exigibles devraient être obtenus auprès de l'exportateur. Des renseignements connexes peuvent être communiqués aux importateurs, au besoin, en vertu des dispositions du Mémorandum D14-1-2, Divulgation aux importateurs des valeurs normales, des prix à l'exportation et des montants de subvention établis en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation.

Pour plus d'information concernant l'application des droits, veuillez-vous référer au Guide d'autocotisation des droits de la LMSI.

Renseignements relatifs à l'enquête

Les dates des procédures et des conclusions relatives à l'enquête pour ce cas sont :

Action Date
Ouverture d'enquête 20 septembre 2010
Décision provisoire 20 décembre 2010
Décision définitive 21 mars 2011
Ordonnance du Tribunal canadien du commerce extérieur 19 avril 2011
Réexamen de l’enquête 14 juillet 2015
Réexamen relatif à l'expiration - Énonce des motifs

10 décembre 2015

Ordonnance du Tribunal canadien du commerce extérieur

18 avril 2016

Codes du Système harmonisé (SH)

Les marchandises en cause sont habituellement classées dans le Système harmonisé (SH) sous les numéros de classement à dix chiffres suivants :

  • 7308.90.00.10
  • 7308.90.00.20
  • 7308.90.00.30
  • 7308.90.00.40
  • 7308.90.00.50
  • 7308.90.00.60
  • 7308.90.00.91
  • 7308.90.00.92
  • 7308.90.00.93
  • 7308.90.00.94
  • 7308.90.00.95
  • 7308.90.00.96
  • 7308.90.00.99

Veuillez prendre note que des marchandises autres que les marchandises assujetties à la LMSI peuvent être déclarées sous ces numéros. Les marchandises assujetties aux mesures de la LMSI peuvent aussi être importées sous d'autres numéros de classification n'étant pas listés ci-dessus. De même, les numéros de classement servant à la déclaration de marchandises en cause peuvent changer suite à des modifications apportées à la Codification ministérielle du Tarif des douanes. Veuillez consulter la définition du produit pour les détails faisant autorité à l'égard des marchandises en cause. Pour plus d'information concernant le Système harmonisé, veuillez consulter le site Web de l'ASFC de l'observation du Système harmonisé.

Renseignements exigés sur les documents douaniers

Les documents d'importation doivent inclure l'information ci-dessous. Veuillez noter que toute omission de présenter les renseignements suivants peut donner lieu à l'imposition de sanctions à l'importateur en vertu du Régime de sanctions administratives pécuniaires (RSAP).

Les renseignements suivants doivent être clairement indiqués dans les documents d'importation :

  • Confirmation que le produit est assujetti ou non à des droits LMSI
  • Nom et adresse du producteur/fabricant
  • Nom et adresse du vendeur (si celui-ci n'est pas le producteur)
  • Nom et adresse du client
  • Nom et adresse de l'importateur au Canada (si celui-ci n'est pas le client)
  • Description complète des marchandises, y compris :
    • Type de produit (c.-à-d. treillis, escalier)
    • Nuance
    • Matériau (acier au carbone, acier inoxydable, acier allié)
    • Revêtement
    • Fini de la surface (lisse, striée, autre [préciser])
    • Nez-de-marche (s'il y a lieu)
    • Type de nez-de-marche (embrevé, ondulé, abrasif, etc.)
  • Date de la vente, date de l'expédition
  • Quantité (y compris l'unité de mesure)
  • Prix de vente unitaire, prix de vente total
  • Devise utilisée pour le paiement (p. ex. $US, $CAN)
  • Conditions de vente (p. ex. FAB, CAF)
  • Total des coûts, dépenses et frais engagés par l'exportateur et le vendeur pour expédier les marchandises en cause au Canada depuis le point d'expédition directe (y compris le transport intérieur et le transport maritime, les assurances) Montant de toute taxe à l'exportation de la Chine s'appliquant aux marchandises

Établissement des droits - Contacts

Agent de l'exécution Agent des appels
Raymond Dubois
613-941-2387
Karim Daher
613-948-7603

Numéros de référence de l'ASFC

Dossier antidumping no : 4214-29
No de cas antidumping : AD1389

Dossier subventionnement no : 4218-28
No de cas de subventionnement : CV126

Numéros de référence du TCCE

NQ-2010-002

Caissons sans soudure : Dumping et subventionnement (Chine)

Renseignements sur le produit

Définition du produit :

Les marchandises en cause sont définies comme suit :

«Des caissons sans soudure en acier au carbone ou en acier allié pour puits de pétrole et de gaz, aux extrémités lisses, biseautées, filetées ou filetées et manchonnées, traités thermiquement ou non, qui répondent à la norme 5CT de l'American Petroleum Institute (API), d'un diamètre extérieur n'excédant pas 11,75 pouces (298,5 mm), de toutes les nuances, y compris les nuances brevetées, originaires ou exportés de la République populaire de Chine. »

Exigibilité des droits (Droits antidumping)

Pays d'origine ou d'exportation : Chine

S'applique aux importations de marchandises en cause dédouanées par l'ASFC à compter du 2015-12-14.

Les renseignements relatifs aux valeurs normales des marchandises devraient être obtenus auprès de l'exportateur. Pour une liste des exportateurs de la Chine pour lesquels les valeurs normales spécifiques ont été établies, veuillez consulter l'avis de conclusion de réexamen de l'ASFC.

Pour les importations de marchandises en cause originaires ou exportées de la Chine pour lesquelles l'exportateur n'a pas de valeurs normales spécifiques, le montant des droits antidumping est égal à 91% du prix à l'exportation.

Exigibilité des droits (Droits compensateurs)

Pays d'origine ou d'exportation : Chine

S'applique aux importations de marchandises en cause dédouanées par l'ASFC le ou à compter du 2015-12-14.

Pour une liste des exportateurs de la Chine pour lesquels des montants de subvention spécifiques ont été établis, veuillez consulter l'avis de conclusion de réexamen de l'ASFC.

Pour les importations de marchandises en cause originaires ou exportées de la Chine pour lesquelles l'exportateur n'a pas de montants de subventions spécifiques, le montant des droits compensateurs est égal à 3 381 renminbi par tonne métrique.

Divulgation des valeurs normales et des montants de subvention

L'obligation de payer des droits antidumping et compensateurs découle d'une procédure menée en vertu de la LMSI et des conclusions du TCCE. Les renseignements relatifs aux valeurs normales et aux montants de subvention des marchandises en cause et au montant des droits antidumping et compensateurs exigibles devraient être obtenus auprès de l'exportateur. Des renseignements connexes peuvent être communiqués aux importateurs, au besoin, en vertu des dispositions du Mémorandum D14-1-2, Divulgation aux importateurs des valeurs normales, des prix à l'exportation et des montants de subvention établis en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation.

Pour plus d'information concernant l'application des droits, veuillez-vous référer au Guide d'autocotisation des droits de la LMSI.

Renseignements relatifs à l'enquête

Les dates des procédures et des conclusions relatives à l'enquête pour ce cas sont :

Action Date
Ouverture d'enquête 13 août 2007
Décision provisoire 9 novembre 2007
Décision définitive 7 février 2008
Conclusion du Tribunal canadien du commerce extérieur 10 mars 2008
Réexamen de l'enquête 7 novembre 2011
Réexamen relatif à l'expiration - Décision 25 octobre 2012
Ordonnance du Tribunal canadien du commerce extérieur 11 mars 2013
Avis de conclusion de réexamen 14 décembre 2015

Codes du Système harmonisé (SH)

Les marchandises en cause sont habituellement classées dans le Système harmonisé (SH) sous les numéros de classement à dix chiffres suivants :

  • 7304.29.00.11
  • 7304.29.00.19
  • 7304.29.00.21
  • 7304.29.00.29

Veuillez prendre note que des marchandises autres que les marchandises assujetties à la LMSI peuvent être déclarées sous ces numéros. Les marchandises assujetties aux mesures de la LMSI peuvent aussi être importées sous d'autres numéros de classification n'étant pas listés ci-dessus. De même, les numéros de classement servant à la déclaration de marchandises en cause peuvent changer suite à des modifications apportées à la Codification ministérielle du Tarif des douanes. Veuillez consulter la définition du produit pour les détails faisant autorité à l'égard des marchandises en cause. Pour plus d'information concernant le Système harmonisé, veuillez consulter le site Web de l'ASFC de l'observation du Système harmonisé.

Renseignements exigés sur les documents douaniers

Les documents d'importation doivent inclure l'information ci-dessous. Veuillez noter que toute omission de présenter les renseignements suivants peut donner lieu à l'imposition de sanctions à l'importateur en vertu du Régime de sanctions administratives pécuniaires (RSAP).

Les renseignements suivants doivent être clairement indiqués dans les documents d'importation :

  • Confirmation que le produit est assujetti ou non à des droits antidumping
  • Nom et adresse du producteur/fabricant
  • Lieu où se situe l'usine de production
  • Lieu d'où le produit a été expédié directement au Canada
  • Nom et adresse du vendeur (si celui-ci n'est pas le producteur)
  • Pays d'origine
  • Pays d'exportation
  • Nom et adresse du client au Canada
  • Nom et adresse de l'importateur au Canada (si celui-ci n'est pas le client)
  • Description complète du produit :
    • Type de produit (c.-à-d. caissons soudés, tubes sans soudure, etc.)
    • Nuance
    • Diamètre extérieur
    • Fini des embouts
    • Calibre (poids nominal en lb/pi ou kg/m)
  • Date de la vente, date de l'expédition
  • Quantité (indiquer l'unité de mesure- p. ex. kg, tonne métrique)
  • Prix de vente unitaire et prix de vente total à l'importateur au Canada
  • Devise utilisée pour le paiement (p. ex. $US, $CAN)
  • Conditions de vente (p. ex. FAB, CAF)
  • Total des coûts, dépenses et frais engagés par l'exportateur et le vendeur pour expédier les marchandises en cause au Canada depuis le point d'expédition directe (y compris le transport intérieur et le transport maritime, les assurances, les droits, les frais de port et de manutention)
  • Le montant de toute taxe à l’exportation imposée aux marchandises.

Établissement des droits - Contacts

Agent de l'exécution Agent des appels
Eric True
613-948-7620
Cody Colllins
613-960-1581

Numéros de référence de l'ASFC

Dossier antidumping no : 4214-15
No de cas antidumping : AD1371

Dossier subventionnement no : 4218-23
No de cas de subventionnement : CV122

Numéros de référence du TCCE

NQ-2007-001
RR-2012-002

Concentrations de silicium-métal : Dumping et subventionnement (Chine)

Renseignements sur le produit

Définition du produit :

Les marchandises en cause sont définies comme suit :

«  du silicium-métal contenant au moins 96%, mais moins de 99,99% de silicium en poids, et du silicium-métal contenant entre 89% et 96% de silicium en poids contenant de l'aluminium à plus de 0,20% en poids, de toutes les formes et grandeurs, originaire ou exporté de la République populaire de Chine. »

Renseignements supplémentaires :

Les marchandises en cause incluent le silicium-métal de toutes formes et grandeurs, incluant les matériaux qui ne sont pas spécifiés comme le silicium-métal dont les taux d'autres éléments, notamment l'aluminium, le calcium, le fer, etc., sont élevés.

Le silicium est un élément chimique d'apparence métallique de couleur grise et ayant une masse solide. Il est très abondant dans la nature en combinaison avec l'oxygène sous forme de silice ou en combinaison avec l'oxygène et un métal, sous forme de silicates. Même s'il est souvent considéré comme un métal, le silicium possède autant les caractéristiques d'un métal que d'un non-métal. Le silicium-métal est un matériau polycristallin dont les cristaux ont une structure tridimensionnelle à la manière du diamant sous la pression atmosphérique. Il se vend généralement sous forme de blocs mesurant habituellement autour de 6po x 1/2po jusqu'à 4pox 1/4po dans l'industrie de métallurgie, et autour de 1po x 1po dans l'industrie chimique. Il se vend aussi sous forme de poudre.

Le silicium-métal est principalement utilisé par les producteurs d'aluminium principaux et secondaires comme un élément d'alliage et par l'industrie chimique afin de produire des dérivés du silicium nommés silicones.

Exigibilité des droits (Droits antidumping)

Pays d'origine ou d'exportation : Chine

S'applique aux importations de marchandises en cause dédouanées par l'ASFC à compter du 2013-11-20.

Les renseignements relatifs aux valeurs normales des marchandises devraient être obtenus auprès de l'exportateur. Pour une liste des exportateurs de la Chine pour lesquels les valeurs normales spécifiques ont été établies, veuillez consulter l'avis de décision définitive de l'ASFC.

Pour les importations de marchandises en cause originaires ou exportées de la Chine pour lesquelles l'exportateur n'a pas de valeurs normales spécifiques, le montant des droits antidumping est égal à 235% du prix à l'exportation.

Exigibilité des droits (Droits compensateurs)

Pays d'origine ou d'exportation : Chine

S'applique aux importations de marchandises en cause dédouanées par l'ASFC le ou à compter du 2013-11-20.

Pour une liste des exportateurs de la Chine pour lesquels des montants de subvention spécifiques ont été établis, veuillez consulter l'avis de décision définitive de l'ASFC.

Pour les importations de marchandises en cause originaires ou exportées de la Chine pour lesquelles l'exportateur n'a pas de montants de subventions spécifiques, le montant des droits compensateurs est égal à 1 945 renminbi par tonne métrique.

Divulgation des valeurs normales et des montants de subvention

L'obligation de payer des droits antidumping découle d'une procédure menée en vertu de la LMSI et des conclusions du TCCE. Les renseignements relatifs aux valeurs normales des marchandises en cause et au montant des droits antidumping exigibles devraient être obtenus auprès de l'exportateur. Des renseignements connexes peuvent être communiqués aux importateurs, au besoin, en vertu des dispositions du Mémorandum D14-1-2, Divulgation aux importateurs des valeurs normales, des prix à l'exportation et des montants de subvention établis en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation.

Pour plus d'information concernant l'application des droits, veuillez-vous référer au Guide d'autocotisation des droits de la LMSI.

Renseignements relatifs à l'enquête

Les dates des procédures et des conclusions relatives à l'enquête pour ce cas sont :

Action Date
Ouverture d'enquête 22 avril 2013
Décision provisoire 22 juillet 2013
Décision définitive 21 octobre 2013
Conclusion du Tribunal canadien du commerce extérieur 19 novembre 2013

Codes du Système harmonisé (SH)

Les marchandises en cause sont habituellement classées dans le Système harmonisé (SH) sous les numéros de classement à dix chiffres suivants :

  • 2804.69.00.00

Veuillez prendre note que des marchandises autres que les marchandises assujetties à la LMSI peuvent être déclarées sous ces numéros. Les marchandises assujetties aux mesures de la LMSI peuvent aussi être importées sous d'autres numéros de classification n'étant pas listés ci-dessus. De même, les numéros de classement servant à la déclaration de marchandises en cause peuvent changer suite à des modifications apportées à la Codification ministérielle du Tarif des douanes. Veuillez consulter la définition du produit pour les détails faisant autorité à l'égard des marchandises en cause. Pour plus d'information concernant le Système harmonisé, veuillez consulter le site Web de l'ASFC de l'observation du Système harmonisé.

Renseignements exigés sur les documents douaniers

Les documents d'importation doivent inclure l'information ci-dessous. Veuillez noter que toute omission de présenter les renseignements suivants peut donner lieu à l'imposition de sanctions à l'importateur en vertu du Régime de sanctions administratives pécuniaires (RSAP).

Les renseignements suivants doivent être clairement indiqués dans les documents d'importation :

  • Confirmation que le produit est assujetti ou non à des droits LMSI
  • Nom et adresse du producteur/fabricant
  • Nom et adresse du vendeur (si celui-ci n'est pas le producteur)
  • Nom et adresse du client
  • Nom et adresse de l'importateur au Canada (si celui-ci n'est pas le client)
  • Description complète des marchandises, y compris :
    • Teneur en silicium
    • Teneur en fer
    • Teneur en aluminium
    • Teneur en calcium
    • Teneur en phosphore
    • Dimensions
  • Date de la vente, date de l'expédition
  • Quantité (y compris l'unité de mesure)
  • Prix de vente unitaire, prix de vente total
  • Devise utilisée pour le paiement (p. ex. $US, $CAN)
  • Conditions de vente (p. ex. FAB, CAF)
  • Total des coûts, dépenses et frais engagés par l'exportateur et le vendeur pour expédier les marchandises en cause au Canada depuis le point d'expédition directe (y compris le transport intérieur et le transport maritime, les assurances)
  • Montant de toute taxe à l'exportation s'appliquant aux marchandises

Établissement des droits - Contacts

Agent de l'exécution Agent des appels
Kamruzzaman Mohammed
613-946-0746
Karim Daher
613-948-7603

Numéros de référence de l'ASFC

Dossier antidumping no : 4214-39
No de cas antidumping : AD1400

Dossier subventionnement no : 4218-37
No de cas de subventionnement : CV136

Numéros de référence du TCCE

NQ-2013-003

Éviers en acier inoxydable : Dumping et subventionnement (Chine)

Renseignements sur le produit

Définition du produit :

Les marchandises en cause sont définies comme suit :

« éviers en acier inoxydable à simple cuvette emboutie, pouvant contenir un volume allant de 1 600 à 5 000 pouces cubes (26 219,30 et 81 935,32 centimètres cubes), ou à multiples cuvettes embouties d'un volume global entre 2 200 et 6 800 pouces cubes (36 051,54 et 111 432,04 centimètres cubes), à l'exception des éviers fabriqués à la main, originaires ou exportés de la République populaire de Chine. »

Exclusion :

Les éviers en acier inoxydable à simple cuvette emboutie ou à double cuvette emboutie ayant un rebord à matrice en résine moulée de 1 1/4 pouce sur 3/4 pouce (32 millimètres sur 19 millimètres) qui remplace un rebord en acier inoxydable, à montage sans joint sous le comptoir.

Renseignements supplémentaires :

Aux fins de la définition des marchandises en cause, le volume est le produit de la longueur, de la largeur et de la profondeur de la cuvette, peu importe l'évasement et le rayon de la cuvette. La longueur est mesurée de l'avant à l'arrière du rebord de la cuvette et la largeur, de gauche à droite du rebord de la cuvette. La profondeur, quant à elle, est mesurée à partir du rebord de la cuvette jusqu'au fond de l'évier au point se trouvant le plus près du drain.

Les marchandises en cause peuvent être fournies avec des joints d'étanchéité, une crépine ou des ensembles de crépines, des agrafes de verrouillage, des attaches, des coussinets d'insonorisation, des modèles de découpe et des accessoires supplémentaires, comme des paniers de rinçage et des grilles de fond.

Les éviers en acier inoxydable sont fréquemment utilisés dans des installations résidentielles et non résidentielles, notamment dans les cuisines, les salles de bain, les pièces de service et les salles de lavage. Les éviers en acier inoxydable vendus au Canada doivent être fabriqués conformément à la norme ASME A112.l9.3-2008/CSA B45.4.08. Les éviers en acier inoxydable sont disponibles sous diverses formes et configurations. Les éviers en acier inoxydable peuvent avoir une simple cuvette ou de multiples cuvettes et peuvent être montés en dessous, au-dessus ou construit comme surface de travail.

Note: ASME A112.l9.3-2008/CSA B45.4.08 est la norme de fabrication établie par l'American Society of Mechanical Engineers (ASME) et l'Association canadienne des normes (CSA).

Les éviers en acier inoxydable sont généralement fabriqués à partir de tôles d'acier inoxydable laminées à froid des nuances 301, 304 et 316, épaisseurs 16, 18 ou 20. Les marchandises en cause peuvent être aussi fabriquées en acier inoxydable d'autres nuances et d'épaisseurs plus grandes ou plus faibles.

Conformément à la définition des marchandises en cause, les éviers fabriqués à la main sont exclus. Les
éviers fabriqués à la main s'entendent du processus par lequel les éviers sont fabriqués. Les matériaux servant à fabriquer l'évier sont encochés et pliés, puis les côtés sont soudés et polis à la main pour fabriquer un évier ayant la forme d'une bo îte. Les éviers fabriqués à la main peuvent aussi être appelés des éviers artisanaux ou des éviers faits à la main.

Exigibilité des droits (Droits antidumping)

Pays d'origine ou d'exportation : Chine

S'applique aux importations de marchandises en cause dédouanées par l'ASFC à compter du 2014-04-01.

Les renseignements relatifs aux valeurs normales des marchandises devraient être obtenus auprès de l'exportateur. Pour une liste des exportateurs de la Chine pour lesquels les valeurs normales spécifiques ont été établies, veuillez consulter l'avis de fin de réexamen de l'enquête de l'ASFC.

Pour les importations de marchandises en cause originaires ou exportées de la Chine pour lesquelles l'exportateur n'a pas de valeurs normales spécifiques, le montant des droits antidumping est égal à 103,1% du prix à l'exportation.

Exigibilité des droits (Droits compensateurs)

Pays d'origine ou d'exportation : Chine

S'applique aux importations de marchandises en cause dédouanées par l'ASFC le ou à compter du 2014-04-01.

Pour une liste des exportateurs de la Chine pour lesquels des montants de subvention spécifiques ont été établis, veuillez consulter l'avis de fin de réexamen de l'enquête de l'ASFC.

Pour les importations de marchandises en cause originaires ou exportées de la Chine pour lesquelles l'exportateur n'a pas de montants de subventions spécifiques, le montant des droits compensateurs est égal à 264,94 renminbi par unité.

Divulgation des valeurs normales et des montants de subvention

L'obligation de payer des droits antidumping découle d'une procédure menée en vertu de la LMSI et des conclusions du TCCE. Les renseignements relatifs aux valeurs normales des marchandises en cause et au montant des droits antidumping exigibles devraient être obtenus auprès de l'exportateur. Des renseignements connexes peuvent être communiqués aux importateurs, au besoin, en vertu des dispositions du Mémorandum D14-1-2, Divulgation aux importateurs des valeurs normales, des prix à l'exportation et des montants de subvention établis en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation.

Pour plus d'information concernant l'application des droits, veuillez-vous référer au Guide d'autocotisation des droits de la LMSI.

Renseignements relatifs à l'enquête

Les dates des procédures et des conclusions relatives à l'enquête pour ce cas sont :

Action Date
Ouverture d'enquête 27 octobre 2011
Décision provisoire 25 janvier 2012
Décision définitive 24 avril 2012
Conclusion du Tribunal canadien du commerce extérieur 24 mai 2012
Réexamen de l'enquête 1 avril 2014

Codes du Système harmonisé (SH)

Les marchandises en cause sont habituellement classées dans le Système harmonisé (SH) sous les numéros de classement à dix chiffres suivants :

  • 7324.10.00.11
  • 7324.10.00.19
  • 7324.10.00.21
  • 7324.10.00.29

Veuillez prendre note que des marchandises autres que les marchandises assujetties à la LMSI peuvent être déclarées sous ces numéros. Les marchandises assujetties aux mesures de la LMSI peuvent aussi être importées sous d'autres numéros de classification n'étant pas listés ci-dessus. De même, les numéros de classement servant à la déclaration de marchandises en cause peuvent changer suite à des modifications apportées à la Codification ministérielle du Tarif des douanes. Veuillez consulter la définition du produit pour les détails faisant autorité à l'égard des marchandises en cause. Pour plus d'information concernant le Système harmonisé, veuillez consulter le site Web de l'ASFC de l'observation du Système harmonisé.

Renseignements exigés sur les documents douaniers

Les documents d'importation doivent inclure l'information ci-dessous. Veuillez noter que toute omission de présenter les renseignements suivants peut donner lieu à l'imposition de sanctions à l'importateur en vertu du Régime de sanctions administratives pécuniaires (RSAP).

Les renseignements suivants doivent être clairement indiqués dans les documents d'importation :

  • Confirmation que le produit est assujetti ou non à des droits LMSI
  • Nom et adresse du producteur/fabricant
  • Nom et adresse du vendeur (si celui-ci n'est pas le producteur)
  • Nom et adresse du client
  • Nom et adresse de l'importateur au Canada (si celui-ci n'est pas le client)
  • Description complète des marchandises, y compris :
    • Descripteur de produit de l'ASFC
    • Nombre de cuvettes
    • Volume total des cuvettes
    • Type d'installation du produit (c.-à-d. fixé en dessous ou au-dessus du comptoir)
    • Nuance de l'acier
    • Calibre de l'acier
    • Fini de la cuvette
    • Crépine et accessoires compris
    • Poids de l'évier
    • Indication à savoir si les marchandises correspondent ou non à la définition des marchandises en cause :
      Éviers en acier inoxydable à simple cuvette emboutie, pouvant contenir un volume allant de 1 600 à 5 000 pouces cubes (26 219,30 et 81 935,32 centimètres cubes), ou à multiples cuvettes embouties d'un volume global entre 2 200 et 6 800 pouces cubes (36 051,54 et 111 432,04 centimètres cubes), à l'exception des éviers fabriqués à la main, originaires ou exportés de la Chine
  • Date de la vente, date de l'expédition
  • Quantité (y compris l'unité de mesure)
  • Prix de vente unitaire, prix de vente total
  • Devise utilisée pour le paiement (p. ex. $US, $CAN)
  • Conditions de vente (p. ex. FAB, CAF)
  • Total des coûts, dépenses et frais engagés par l'exportateur et le vendeur pour expédier les marchandises en cause au Canada depuis le point d'expédition directe (y compris le transport intérieur et le transport maritime, les assurances)
  • Montant de toute taxe à l'exportation s'appliquant aux marchandises

Établissement des droits - Contacts

Agent de l'exécution Agent des appels
Rachel St-Aubin
613-954-1645

or

Bureaux Régionaux - Toutes les régions
Cody Collins
613-960-1581

Numéros de référence de l'ASFC

Dossier antidumping no : 4214-32
No de cas antidumping : AD1392

Dossier subventionnement no : 4218-31
No de cas de subventionnement : CV129

Numéros de référence du TCCE

NQ-2011-002

Extrusions d'aluminium : Dumping et subventionnement (Chine)

Renseignements sur le produit

Définition du produit

Les marchandises en cause sont définies comme suit :

« extrusions d'aluminium, produites par processus d'extrusion, en alliages comportant des éléments métalliques visés par les nuances d'alliage publiées par The Aluminium Association commenïçant par les chiffres 1, 2, 3, 5, 6 ou 7 (ou des équivalents exclusifs ou équivalents d'autres organismes de contrôle), dont le fini est extrudé (fini usine), mécanique, anodisé ou peint ou enduit d'une autre manière, ouvrées ou non, avec une épaisseur de paroi supérieure à 0,5 mm, un poids maximum par mètre de 22 kilogrammes et un profilé ou une coupe transversale qui entre dans un cercle de 254 mm de diamètre, originaires ou exportées de la République populaire de Chine. »

Exclusions :

  • Les extrusions d'aluminium fabriquées d'un alliage soit de type 6063 soit de type 6005 dont la désignation de l'état est T6, de diverses longueurs, enduites d'un fini de poudre sur les surfaces intérieures et extérieures de l'extrusion, ce fini respectant les exigences de la norme AAMA 2603 de la American Architectural Manufacturers Association, " Voluntary Specification, Performance Requirements and Test Procedures for Pigmented Organic Coatings on Aluminum Extrusions and Panels" (Spécification volontaire, exigences de rendement et procédures d'essai pour les revêtements organiques pigmentés sur les extrusions d'aluminium et les panneaux [traduction]), destinées à être utilisées dans les systèmes de rails extérieurs;
  • Les extrusions d'aluminium fabriquées d'un alliage de type 6063 dont la désignation de l'état est T5, d'une longueur de 3,66 m, enduites d'un fini de poudre, ce fini respectant les exigences de la norme AAMA 2603 de la American Architectural Manufacturers Association, "Voluntary Specification, Performance Requirements and Test Procedures for Pigmented Organic Coatings on Aluminum Extrusions and Panels " (Spécification volontaire, exigences de rendement et procédures d'essai pour les revêtements organiques pigmentés sur les extrusions d'aluminium et les panneaux [traduction]), destinées à être utilisées en tant que caissons supérieurs et caissons inférieurs pour les stores et les toiles en tissu alvéolaire;
  • Les extrusions d'aluminium fabriquées d'un alliage de type 6063 dont la désignation de l'état est T5 et faisant partie de la ligne de profilés des séries 20, 30, 40, 45 et 60 du Vario SystemMD, ou l'équivalent, d'une longueur de 4,5 ou 5,8 m et la tolérance de cambrage d'au plus +/-1,5 mm sur 6,0 m de longueur, destinées à être utilisées dans les parties de systèmes mécaniques et de machines automatisées, telles que les systèmes à portiques et les convoyeurs, qui requièrent un déplacement linéaire précis;
  • Les extrusions d'aluminium fabriquées d'un alliage soit de type 6063 soit de type 6463, d'une longueur de 3 m, recouvertes d'un fini de feuilles d'or et d'argent appliquées à la main, destinées à être utilisées en tant que moulures d'encadrement;
  • Les extrusions d'aluminium fabriquées d'un alliage de type 6063 dont la désignation de l'état est T5 ou T6, d'une longueur qui varie entre 20 et 33 pi (entre 6,10 et 10,06 m), enduites d'un fini de poudre, ce fini respectant les exigences de la norme AAMA 2603 de la American Architectural Manufacturers Association, (" Voluntary Specification, Performance Requirements and Test Procedures for Pigmented Organic Coatings on Aluminum Extrusions and Panels ") Spécification volontaire, exigences de rendement et procédures d'essai pour les revêtements organiques pigmentés sur les extrusions d'aluminium et les panneaux [traduction]), destinées à être utilisées dans les cadres de fenêtres;
  • Dissipateurs de chaleur importés sous le numéro tarifaire 8473.30.90 et ayant un poids d'au plus 700 g.; et
  • Extrusions d'aluminium fabriquées par Chine Square Industrial Ltd. d'un alliage soit de type 6063 soit de type 6463 dont la désignation de l'état est T5, ayant un profilé ou une coupe transversale qui entre dans un cercle de 100 mm de diamètre, devant servir à MAAX Bath Inc. dans l'assemblage de ses enceintes de douche, tel que spécifiquement identifiées dans l'Annexe de Décision et motifs rendus émis par le Tribunal canadien du commerce extérieur le 10 février 2011, dans le cadre de l'enquête NQ-2008-003R. La liste des produits exclus figure à la page suivante : http://www.citt.gc.ca/fr/node/6412#_Toc387404019.

Pour les produits exclus qui exigent un fini respectant les exigences de la norme AAMA 2603 de la American Architectural Manufacturers Association, l’importateur doit être en mesure de fournir la preuve que leurs produits répondent à cette norme.

Exigibilité des droits (Droits antidumping)

Pays d'origine ou d'exportation : Chine

S'applique aux importations de marchandises en cause dédouanées par l'ASFC à compter du 2012-02-20.

Les renseignements relatifs aux valeurs normales des marchandises doivent être obtenus auprès de l'exportateur. Pour une liste des exportateurs en Chine pour lesquels les valeurs normales spécifiques ont été établies, veuillez consulter l'avis de fin de réexamen de l'enquête de l'ASFC.

Pour les importations de marchandises en cause originaires ou exportées de la Chine pour lesquelles l'exportateur n'a pas de valeurs normales spécifiques, le montant des droits antidumping est égal à 101% du prix à l'exportation.

Exigibilité des droits (Droits compensateurs)

Pays d'origine ou d'exportation : Chine

S'applique aux importations de marchandises en cause dédouanées par l'ASFC le ou à compter du 2012-02-20.

Pour une liste des exportateurs en Chine pour lesquels des montants de subvention spécifiques ont été établis, veuillez consulter l'avis de fin de réexamen de l'enquête de l'ASFC.

Pour les importations de marchandises en cause originaires ou exportées de la Chine pour lesquelles l'exportateur n'a pas de montants de subventions spécifiques, le montant des droits compensateurs est égal à 15,84 renminbis par kilogramme.

Divulgation des valeurs normales et des montants de subvention

L'obligation de payer des droits antidumping et compensateurs découle d'une procédure menée en vertu de la LMSI et des conclusions du TCCE. Les renseignements relatifs aux valeurs normales et aux montants de subvention des marchandises en cause et au montant des droits antidumping et compensateurs exigibles doivent être obtenus auprès de l'exportateur. Des renseignements connexes peuvent être communiqués aux importateurs, au besoin, en vertu des dispositions du Mémorandum D14-1-2, Divulgation aux importateurs des valeurs normales, des prix à l'exportation et des montants de subvention établis en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation.

Pour plus d'information concernant l'application des droits, veuillez-vous référer au Guide d'autocotisation des droits de la LMSI.

Renseignements relatifs à l'enquête

Les dates des procédures et des conclusions relatives à l'enquête pour ce cas sont :

Action Date
Ouverture d'enquête 8 août 2008
Décision provisoire

17 novembre 2008

Décision définitive 16 février 2009
Conclusion du Tribunal canadien du commerce extérieur 17 mars 2009
Nouvelle conclusion du Tribunal 10 février 2011
Réexamen de l'enquête 20 février 2012
Réexamen relatif à l'expiration - Décision 18 octobre 2013
Ordonnance du Tribunal canadien du commerce extérieur 17 mars 2014

Codes du Système harmonisé (SH)

Les marchandises en cause sont habituellement classées dans le Système harmonisé (SH) sous les numéros de classement à dix chiffres suivants :

  • 7604.10.00.10
  • 7604.10.00.20
  • 7604.10.00.30
  • 7604.21.00.10
  • 7604.21.00.90
  • 7604.29.00.11
  • 7604.29.00.19
  • 7604.29.00.21
  • 7604.29.00.29
  • 7604.29.00.30
  • 7608.10.00.10
  • 7608.10.00.90
  • 7608.20.00.00
  • 7610.10.00.10
  • 7610.10.00.20
  • 7610.10.00.30
  • 7610.90.10.10
  • 7610.90.10.20
  • 7610.90.10.30
  • 7610.90.10.90
  • 7610.90.90.10
  • 7610.90.90.20
  • 7610.90.90.30
  • 7610.90.90.90

Veuillez prendre note que des marchandises autres que les marchandises assujetties à la LMSI peuvent être déclarées sous ces numéros. Les marchandises assujetties aux mesures de la LMSI peuvent aussi être importées sous d'autres numéros de classification n'étant pas listés ci-dessus. De même, les numéros de classement servant à la déclaration de marchandises en cause peuvent changer suite à des modifications apportées à la Codification ministérielle du Tarif des douanes. Veuillez consulter la définition du produit pour les détails faisant autorité à l'égard des marchandises en cause. Pour plus d'information concernant le Système harmonisé, veuillez consulter le site Web de l'ASFC de l'observation du Système harmonisé.

Renseignements exigés sur les documents douaniers

Les documents d'importation doivent inclure l'information ci-dessous. Veuillez noter que toute omission de présenter les renseignements suivants peut donner lieu à l'imposition de sanctions à l'importateur en vertu du Régime de sanctions administratives pécuniaires (RSAP).

Les renseignements suivants doivent être clairement indiqués dans les documents d'importation :

  • Confirmation que le produit est assujetti ou non à des droits antidumping et compensateurs
  • Nom et adresse du producteur/fabricant
  • Nom et adresse du vendeur (si celui-ci n'est pas le producteur)
  • Nom et adresse du client
  • Nom et adresse de l'importateur au Canada (si celui-ci n'est pas le client)
  • Description complète des marchandises, y compris une description matérielle du type/de la forme des extrusions, de l'alliage, du fini, et indication à savoir si les marchandises correspondent ou non à la définition des marchandises en cause :
  • Date de la vente, date de l'expédition
  • Quantité (y compris l'unité de mesure)
  • Prix de vente unitaire, prix de vente total
  • Devise utilisée pour le paiement (p. ex. $US, $CAN)
  • Conditions de vente (p. ex. FAB, CAF)
  • Total des coûts, dépenses et frais engagés par l'exportateur et le vendeur pour expédier les marchandises en cause au Canada depuis le point d'expédition directe (y compris le transport intérieur et le transport maritime, les assurances)
  • Montant de toute taxe à l'exportation s'appliquant aux marchandises

Établissement des droits - Contacts

Agent de l'exécution Agent des appels

Ashley Harrington
613-960-7155

David Piscina
613-941-1039

Karim Daher
613-948-7603

Numéros de référence de l'ASFC

Dossier antidumping no : 4214-22
No de cas antidumping : AD1379

Dossier subventionnement no : 4218-26
No de cas de subventionnement : CV124

Numéros de référence du TCCE

NQ-2008-003
NQ-2008-003R
RR-2013-003

Feuillards et tôles plats en acier au carbone et en acier allié, laminés à chaud : Dumping (Brésil, Chine, Inde, Taipei Chinois et Ukraine); subventionnement (Inde)

Renseignements sur le produit

Définition du produit :

Les marchandises en cause sont définies comme suit :

" feuillards et tôles plats en acier au carbone et en acier allié, laminés à chaud, y compris des matériaux de récupération ou de qualité inférieure, originaires ou exportés du Brésil, de la République populaire de Chine, du Taipei chinois, de l'Inde et de l'Ukraine, de largeurs variées, égales ou supérieures à 3/4 po (19 mm), et

  • pour les produits sous forme de bobines, d'une épaisseur de 0,054 po à 0,625 po (1,37 mm à 15,875 mm) inclusivement,
  • pour les produits coupés à longueur, d'une épaisseur égale ou supérieure à 0,054 po, mais inférieure à 0,187 po (dimension minimale de 1,37 mm, mais de moins de 4,75 mm). "

Exclusions :

Les feuillards et les tôles plats en acier inoxydable laminés et les produits plats coupés à longueur en acier allié, laminés à chaud ne contenant pas moins de 11,5 % de manganèse, d'une épaisseur variant de 3 mm à 4,75 mm.

Exigibilité des droits (Droits antidumping)

Pays d'origine ou d'exportation : Brésil, Chine, Inde, Taipei Chinois et Ukraine

S'applique aux importations de marchandises en cause dédouanées par l'ASFC à compter du 2015-10-28.

Aucun exportateur au Brésil, en Chine, en Inde, au Taipei Chinois et en Ukraine n'a obtenu de valeurs normales spécifiques lors du dernier réexamen de l'enquête. Avis de fin de réexamen de l'enquête de l'ASFC.

Pour les importations de marchandises en cause originaires ou exportées du Brésil, de la Chine, de l'Inde, du Taipei Chinois et de l'Ukraine, le montant des droits antidumping est égal à 77% du prix à l'exportation.

Exigibilité des droits (Droits compensateurs)

Pays d'origine ou d'exportation : Inde

S'applique aux importations de marchandises en cause dédouanées par l'ASFC le ou à compter du 2015-10-28.

Aucun exportateur en Inde n'a obtenu montants de subvention spécifiques lors du dernier réexamen de l'enquête. Avis de fin de réexamen de l'enquête de l'ASFC.

Pour les importations de marchandises en cause originaires ou exportées de l'Inde pour lesquelles l'exportateur n'a pas de montants de subventions spécifiques, le montant des droits compensateurs est égal à 3 150 roupies indiennes par tonne métrique.

Divulgation des valeurs normales et des montants de subvention

L'obligation de payer des droits antidumping découle d'une procédure menée en vertu de la LMSI et des conclusions du TCCE. Les renseignements relatifs aux valeurs normales des marchandises en cause et au montant des droits antidumping exigibles devraient être obtenus auprès de l'exportateur. Des renseignements connexes peuvent être communiqués aux importateurs, au besoin, en vertu des dispositions du Mémorandum D14-1-2, Divulgation aux importateurs des valeurs normales, des prix à l'exportation et des montants de subvention établis en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation.

Pour plus d'information concernant l'application des droits, veuillez-vous référer au Guide d'autocotisation des droits de la LMSI.

Renseignements relatifs à l'enquête

Les dates des procédures et des conclusions relatives à l'enquête pour ce cas sont :

Action Date
Ouverture d'enquête 19 janvier 2001
Décision provisoire 20 mars 2001
Décision définitive 18 juillet 2001
Conclusion du Tribunal canadien du commerce extérieur 17 août 2001
Réexamen de l'enquête 29 juin 2005
Réexamen relatif à l'expiration - Décision 30 mars 2006
Ordonnance du Tribunal canadien du commerce extérieur 16 août 2006
Réexamen de l'enquête 27 juin 2007
Réexamen de l'enquête 16 novembre 2010
Réexamen relatif à l'expiration - Décision 31 mars 2011
Ordonnance du Tribunal canadien du commerce extérieur 15 août 2011
Réexamen de l'enquête October 28, 2015

Codes du Système harmonisé (SH)

Les marchandises en cause sont habituellement classées dans le Système harmonisé (SH) sous les numéros de classement à dix chiffres suivants :

  • 7208.25.00.10
  • 7208.25.00.20
  • 7208.25.00.30
  • 7208.25.00.40
  • 7208.26.00.10
  • 7208.26.00.20
  • 7208.26.00.30
  • 7208.26.00.40
  • 7208.27.00.10
  • 7208.27.00.20
  • 7208.27.00.30
  • 7208.27.00.40
  • 7208.36.00.10
  • 7208.36.00.20
  • 7208.36.00.30
  • 7208.36.00.40
  • 7208.37.00.10
  • 7208.37.00.20
  • 7208.37.00.30
  • 7208.37.00.40
  • 7208.38.00.10
  • 7208.38.00.20
  • 7208.38.00.30
  • 7208.38.00.40
  • 7208.39.00.10
  • 7208.39.00.20
  • 7208.39.00.30
  • 7208.39.00.40
  • 7208.53.00.10
  • 7208.53.00.20
  • 7208.53.00.30
  • 7208.53.00.40
  • 7208.54.00.10
  • 7208.54.00.20
  • 7208.54.00.30
  • 7208.54.00.40
  • 7208.90.00.00
  • 7211.13.00.00
  • 7211.14.00.90
  • 7211.19.00.10
  • 7211.19.00.90
  • 7211.90.00.90
  • 7225.30.00.00
  • 7225.40.00.11
  • 7225.40.00.19
  • 7225.40.00.21
  • 7225.40.00.91
  • 7225.40.00.92
  • 7225.40.00.93
  • 7225.40.00.94
  • 7225.99.00.00
  • 7226.20.00.00
  • 7226.91.00.10
  • 7226.91.00.90
  • 7226.99.00.90

Veuillez prendre note que des marchandises autres que les marchandises assujetties à la LMSI peuvent être déclarées sous ces numéros. Les marchandises assujetties aux mesures de la LMSI peuvent aussi être importées sous d'autres numéros de classification n'étant pas listés ci-dessus. De même, les numéros de classement servant à la déclaration de marchandises en cause peuvent changer suite à des modifications apportées à la Codification ministérielle du Tarif des douanes. Veuillez consulter la définition du produit pour les détails faisant autorité à l'égard des marchandises en cause. Pour plus d'information concernant le Système harmonisé, veuillez consulter le site Web de l'ASFC de l'observation du Système harmonisé.

Renseignements exigés sur les documents douaniers

Les documents d'importation doivent inclure l'information ci-dessous. Veuillez noter que toute omission de présenter les renseignements suivants peut donner lieu à l'imposition de sanctions à l'importateur en vertu du Régime de sanctions administratives pécuniaires (RSAP).

Les renseignements suivants doivent être clairement indiqués dans les documents d'importation :

  • Confirmation que le produit est assujetti ou non à des droits antidumping
  • Nom et adresse du producteur/fabricant
  • Lieu où se situe l'usine de production
  • Lieu d'où le produit a été expédié directement au Canada
  • Nom et adresse du vendeur (si celui-ci n'est pas le producteur)
  • Pays d'origine
  • Pays d'exportation
  • Nom et adresse du client au Canada
  • Nom et adresse de l'importateur au Canada (si celui-ci n'est pas le client)
  • Description complète du produit :
    • Code et/ou numéro du produit
    • Spécification et/ou nuance du produit
    • Qualité du produit (première ou secondaire)
    • Dimensions/taille (c.-à-d. épaisseur, largeur)
    • En bobine ou coupé à longueur (préciser la longueur)
  • Date de la vente, date de l'expédition
  • Quantité (indiquer l'unité de mesure - p. ex. kg, tonne métrique)
  • Prix de vente unitaire et prix de vente total à l'importateur au Canada
  • Devise utilisée pour le paiement (p. ex. $US, $CAN)
  • Conditions de vente (p. ex. FAB, CAF)
  • Total des coûts, dépenses et frais engagés par l'exportateur et le vendeur pour expédier les marchandises en cause au Canada (y compris le transport intérieur et le transport maritime, les assurances, les droits, les frais de port et de manutention)

Établissement des droits - Contacts

Agent de l'exécution Agent des appels
Eric True
613-948-7620
Cody Colllins
613-960-1581

Numéros de référence de l'ASFC

Dossier antidumping no : 4214-8
No de cas antidumping : AD1262

Dossier subventionnement no : 4218-12
No de cas de subventionnement : CV94

Numéros de référence du TCCE

NQ-2001-001
RR-2005-002
RR-2010-001

Fournitures tubulaires pour puits de pétrole (FTTP 1): Dumping et subventionnement (Chine)

Renseignements sur le produit

Définition du produit :

Les marchandises en cause sont définies comme suit :

" Fournitures tubulaires pour puits de pétrole composées d'acier au carbone ou allié, soudées ou sans soudure, traitées thermiquement ou non, peu importe la finition des extrémités, d'un diamètre extérieur de 2 ⅜ à13 ⅜ po (de 60,3 mm à 339,7 mm), conformes ou appelées à se conformer à la norme 5CT de l'American Petroleum Institute (API) ou à une norme équivalente, de toutes les nuances, à l'exception des tuyaux de forage et à l'exception des caissons sans soudure d'un diamètre extérieur d'au plus 11 ¾ po (298,5 mm), originaires ou exportées de la République populaire de Chine."

Exclusions :

  • Les joints de tubes courts, soudés ou sans soudure, traités thermiquement ou non, d'une longueur allant jusqu'à 3,66 m (12 pied);
  • Les tubes-sources pour manchons.

Exigibilité des droits (Droits antidumping)

Pays d'origine ou d'exportation : Chine

S'applique aux importations de marchandises en cause dédouanées par l'ASFC à compter du 2015-12-14.

Les renseignements relatifs aux valeurs normales des marchandises devraient être obtenus auprès de l'exportateur. Pour une liste des exportateurs de la Chine pour lesquels les valeurs normales spécifiques ont été établies, veuillez consulter l'avis de conclusion de réexamen de l'ASFC.

Pour les importations de marchandises en cause originaires ou exportées de la Chine pour lesquelles l'exportateur n'a pas de valeurs normales spécifiques, le montant des droits antidumping est égal à 166,9% du prix à l'exportation.

Exigibilité des droits (Droits compensateurs)

Pays d'origine ou d'exportation : Chine

S'applique aux importations de marchandises en cause dédouanées par l'ASFC le ou à compter du 2015-12-14.

Pour une liste des exportateurs de la Chine pour lesquels des montants de subvention spécifiques ont été établis, veuillez consulter l'avis de conclusion de réexamen de l'ASFC.

Pour les importations de marchandises en cause originaires ou exportées de la Chine pour lesquelles l'exportateur n'a pas de montants de subventions spécifiques, le montant des droits compensateurs est égal à 4 070 renminbis par tonne métrique.

Divulgation des valeurs normales et des montants de subvention

L'obligation de payer des droits antidumping et compensateurs découle d'une procédure menée en vertu de la LMSI et des conclusions du TCCE. Les renseignements relatifs aux valeurs normales et aux montants de subvention des marchandises en cause et au montant des droits antidumping et compensateurs exigibles devraient être obtenus auprès de l'exportateur. Des renseignements connexes peuvent être communiqués aux importateurs, au besoin, en vertu des dispositions du Mémorandum D14-1-2, Divulgation aux importateurs des valeurs normales, des prix à l'exportation et des montants de subvention établis en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation.

Pour plus d'information concernant l'application des droits, veuillez-vous référer au Guide d'autocotisation des droits de la LMSI.

Renseignements relatifs à l'enquête

Les dates des procédures et des conclusions relatives à l'enquête pour ce cas sont :

Action Date
Ouverture d'enquête 24 août 2009
Décision provisoire 23 novembre 2009
Décision définitive 22 février 2010
Conclusion du Tribunal canadien du commerce extérieur 23 mars 2010
Réexamen de l'enquête 7 novembre 2011
Examen relatif à l'expiration - Décision 10 novembre 2014
Conclusion du Tribunal canadien du commerce extérieur 2 mars 2015
Avis de conclusion de réexamen 14 décembre 2015

Codes du Système harmonisé (SH)

Les marchandises en cause sont habituellement classées dans le Système harmonisé (SH) sous les numéros de classement à dix chiffres suivants :

  • 7304.29.00.31
  • 7304.29.00.39
  • 7304.29.00.51
  • 7304.29.00.59
  • 7304.29.00.61
  • 7304.29.00.69
  • 7304.29.00.71
  • 7304.29.00.79
  • 7304.39.00.10
  • 7304.59.00.10
  • 7306.29.00.11
  • 7306.29.00.19
  • 7306.29.00.21
  • 7306.29.00.29
  • 7306.29.00.31
  • 7306.29.00.39
  • 7306.29.00.41
  • 7306.29.00.49

Veuillez prendre note que des marchandises autres que les marchandises assujetties à la LMSI peuvent être déclarées sous ces numéros. Les marchandises assujetties aux mesures de la LMSI peuvent aussi être importées sous d'autres numéros de classification n'étant pas listés ci-dessus. De même, les numéros de classement servant à la déclaration de marchandises en cause peuvent changer suite à des modifications apportées à la Codification ministérielle du Tarif des douanes. Veuillez consulter la définition du produit pour les détails faisant autorité à l'égard des marchandises en cause. Pour plus d'information concernant le Système harmonisé, veuillez consulter le site Web de l'ASFC de l'observation du Système harmonisé.

Renseignements exigés sur les documents douaniers

Les documents d'importation doivent inclure l'information ci-dessous. Veuillez noter que toute omission de présenter les renseignements suivants peut donner lieu à l'imposition de sanctions à l'importateur en vertu du Régime de sanctions administratives pécuniaires (RSAP).

Les renseignements suivants doivent être clairement indiqués dans les documents d'importation :

  • Confirmation que le produit est assujetti ou non à des droits antidumping
  • Nom et adresse du producteur/fabricant
  • Lieu où se situe l'usine de production
  • Lieu d'où le produit a été expédié directement au Canada
  • Nom et adresse du vendeur (si celui-ci n'est pas le producteur)
  • Pays d'origine
  • Pays d'exportation
  • Nom et adresse du client au Canada
  • Nom et adresse de l'importateur au Canada (si celui-ci n'est pas le client)
  • Description complète du produit :
    • Type de produit (c.-à-d. caissons soudés, tubes sans soudure, etc.)
    • Nuance
    • Diamètre extérieur
    • Fini des embouts
    • Calibre (poids nominal en lb/pi ou kg/m)
  • Date de la vente, date de l'expédition
  • Quantité (indiquer l'unité de mesure - p. ex. kg, tonne métrique)
  • Prix de vente unitaire et prix de vente total à l'importateur au Canada
  • Devise utilisée pour le paiement (p. ex. $US, $CAN)
  • Conditions de vente (p. ex. FAB, CAF)
  • Total des coûts, dépenses et frais engagés par l'exportateur et le vendeur pour expédier les marchandises en cause au Canada depuis le point d'expédition directe (y compris le transport intérieur et le transport maritime, les assurances, les droits, les frais de port et de manutention)
  • Le montant de toute taxe à l’exportation imposée aux marchandises.

Établissement des droits - Contacts

Agent de l'exécution Agent des appels
Eric True
613-948-7620
Cody Colllins
613-960-1581

Numéros de référence de l'ASFC

Dossier antidumping no : 4214-26
No de cas antidumping : AD1385

Dossier subventionnement no : 4218-27
No de cas de subventionnement : CV125

Numéros de référence du TCCE

NQ-2009-004
RR-2014-003

Fournitures tubulaires pour puits de pétrole 2 (FTTP 2): Dumping (Taipei chinois, Inde, Indonésie, Philippines, République de Corée, Thaïlande, Turquie, Ukraine et Vietnam)

Renseignements sur le produit

Définition du produit :

Les marchandises en cause sont définies comme suit :

« Les fournitures tubulaires pour puits de pétrole sont des caissons, des tubages et des tubes verts fabriqués en acier au carbone ou en acier allié, soudées ou sans soudure, traitées thermiquement ou non, peu importe la finition des extrémités, d’un diamètre extérieur de 2 ⅜ à 13 ⅜ po (60,3 à 339,7 mm), conformes ou appelées à se conformer à la norme 5CT de l’American Petroleum Institute (API) ou à une norme équivalente ou à une norme exclusive améliorée, de toutes les nuances, à l’exception des tuyaux de forage, des tubes courts, des manchons, des tubes-sources pour manchons et des caissons en acier inoxydable, tubages et tubes verts contenant 10,5 pour cent ou plus en poids de chrome, originaires ou exportées du Taipei chinois, de la République de l’Inde, de la République d’Indonésie, de la République des Philippines, de la République de Corée, du Royaume de Thaïlande, de la République de Turquie, de l’Ukraine et de la République socialiste du Vietnam. »

Exigibilité des droits (Droits antidumping)

Pays d'origine ou d'exportation : Taipei chinois, Inde, Indonésie, Philippines, République de Corée, Thaïlande, Turquie, Ukraine et Vietnam

S'applique aux importations de marchandises en cause dédouanées par l'ASFC à compter du 2015-12-14.

Les renseignements relatifs aux valeurs normales des marchandises devraient être obtenus auprès de l'exportateur. Pour une liste des exportateurs au Taipei chinois, en Inde, Indonésie, aux Philippines, en République de Corée, Thaïlande, Turquie, Ukraine et au Vietnam pour lesquels les valeurs normales spécifiques ont été établies, veuillez consulter l'avis de conclusion de réexamen de l'ASFC. Aucun exportateur de l’Ukraine et du Vietnam n'a reçu de valeurs normales spécifiques lors de l’enquête.

Pour les importations de marchandises en cause originaires ou exportées du Taipei chinois, d'Inde, Indonésie, des Philippines, de la République de Corée, Thaïlande, Turquie, de l'Ukraine et du Vietnam, pour lesquelles l'exportateur n'a pas de valeurs normales spécifiques, le montant des droits antidumping est égal à 37.4% du prix à l'exportation.

Exigibilité des droits (Droits compensateurs)

Pays d'origine ou d'exportation : Inde

S'applique aux importations de marchandises en cause dédouanées par l'ASFC à compter du 2015-12-14.

Pour une liste des exportateurs de l'Inde pour lesquels des montants de subvention spécifiques ont été établis, veuillez consulter l’avis de décision finales-FTPP 2.

Pour les importations de marchandises en cause originaires ou exportées de l’Inde pour lesquelles l'exportateur n'a pas de montants de subventions spécifiques, le montant des droits compensateurs est égal à 39 443 rupées par tonne métrique.

Exigibilité des droits (Droits compensateurs)

Pays d'origine ou d'exportation : Indonésie

S'applique aux importations de marchandises en cause dédouanées par l'ASFC à compter du 2015-12-14.

Pour une liste des exportateurs de l'Indonésie pour lesquels des montants de subvention spécifiques ont été établis, veuillez consulter l’avis de décision finales-FTPP 2.

Pour les importations de marchandises en cause originaires ou exportées de l’Indonésie pour lesquelles l'exportateur n'a pas de montants de subventions spécifiques, le montant des droits compensateurs est égal à 6 578 792 rupiah par tonne métrique.

Exigibilité des droits (Droits compensateurs)

Pays d'origine ou d'exportation : Vietnam

S'applique aux importations de marchandises en cause dédouanées par l'ASFC à compter du 2015-12-14.

Pour les importations de marchandises en cause originaires ou exportées de Vietnam pour lesquelles l'exportateur n'a pas de montants de subventions spécifiques, le montant des droits compensateurs est égal à 4 722 664 dong par tonne métrique.

Divulgation des valeurs normales et des montants de subvention

L'obligation de payer des droits antidumping et compensateurs découle d'une procédure menée en vertu de la LMSI et des conclusions du TCCE. Les renseignements relatifs aux valeurs normales et aux montants de subvention des marchandises en cause et au montant des droits antidumping et compensateurs exigibles devraient être obtenus auprès de l'exportateur. Des renseignements connexes peuvent être communiqués aux importateurs, au besoin, en vertu des dispositions du Mémorandum D14-1-2, Divulgation aux importateurs des valeurs normales, des prix à l'exportation et des montants de subvention établis en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation.

Pour plus d'information concernant l'application des droits, veuillez-vous référer au Guide d'autocotisation des droits de la LMSI.

Renseignements relatifs à l'enquête

Les dates des procédures et des conclusions relatives à l'enquête pour ce cas sont :

Action Date
Ouverture d'enquête 21 juillet 2014
Décision provisoire 3 décembre 2014
Décision finales 3 mars 2015
Conclusion de Tribunal canadien du commerce extérieur 2 avril 2015
Avis de conclusion de réexamen 14 décembre 2015

Codes du Système harmonisé (SH)

Les marchandises en cause sont habituellement classées dans le Système harmonisé (SH) sous les numéros de classement à dix chiffres suivants :

  • 7304.29.00.11
  • 7304.29.00.19
  • 7304.29.00.21
  • 7304.29.00.29
  • 7304.29.00.31
  • 7304.29.00.39
  • 7304.29.00.41
  • 7304.29.00.49
  • 7304.29.00.51
  • 7304.29.00.59
  • 7304.29.00.61
  • 7304.29.00.69
  • 7304.29.00.71
  • 7304.29.00.79
  • 7306.29.00.11
  • 7306.29.00.19
  • 7306.29.00.21
  • 7306.29.00.29
  • 7306.29.00.31
  • 7306.29.00.39
  • 7306.29.00.41
  • 7306.29.00.49
  • 7304.39.00.10
  • 7304.59.00.10
  • 7306.30.00.29
  • 7306.30.00.39
  • 7306.50.00.90
  • 7306.90.00.10
  • 7306.90.00.20

Veuillez prendre note que des marchandises autres que les marchandises assujetties à la LMSI peuvent être déclarées sous ces numéros. Les marchandises assujetties aux mesures de la LMSI peuvent aussi être importées sous d'autres numéros de classification n'étant pas listés ci-dessus. De même, les numéros de classement servant à la déclaration de marchandises en cause peuvent changer suite à des modifications apportées à la Codification ministérielle du Tarif des douanes. Veuillez consulter la définition du produit pour les détails faisant autorité à l'égard des marchandises en cause. Pour plus d'information concernant le Système harmonisé, veuillez consulter le site Web de l'ASFC de l'observation du Système harmonisé.

Renseignements exigés sur les documents douaniers

Les documents d'importation doivent inclure l'information ci-dessous. Veuillez noter que toute omission de présenter les renseignements suivants peut donner lieu à l'imposition de sanctions à l'importateur en vertu du Régime de sanctions administratives pécuniaires (RSAP).

Les renseignements suivants doivent être clairement indiqués dans les documents d'importation :

  • Confirmation que le produit est assujetti ou non à des droits antidumping
  • Nom et adresse du producteur/fabricant
  • Lieu où se situe l'usine de production
  • Lieu d'où le produit a été expédié directement au Canada
  • Nom et adresse du vendeur (si celui-ci n'est pas le producteur)
  • Pays d'origine
  • Pays d'exportation
  • Nom et adresse du client au Canada
  • Nom et adresse de l'importateur au Canada (si celui-ci n'est pas le client)
  • Description complète du produit :
    • Type de produit (c.-à-d. caissons soudés, tubes sans soudure, etc.)
    • Nuance
    • Diamètre extérieur
    • Fini des embouts
    • Calibre (poids nominal en lb/pi ou kg/m)
  • Date de la vente, date de l'expédition
  • Quantité (indiquer l'unité de mesure - p. ex. kg, tonne métrique)
  • Prix de vente unitaire et prix de vente total à l'importateur au Canada
  • Devise utilisée pour la facturation (p. ex. $US, $CAN, etc.)
  • Modalités et conditions de vente (p. ex. FAB, CAF, etc.)
  • Total des coûts, dépenses et frais engagés par l'exportateur et le vendeur pour expédier les marchandises en cause au Canada depuis le point d'expédition directe (y compris le transport intérieur et le transport maritime, les assurances, les droits, les frais de port et de manutention)
  • Le montant de toute taxe à l’exportation imposée aux marchandises.

Établissement des droits - Contacts

Agent de l'exécution Agent des appels
Eric True
613-948-7620
Cody Colllins
613-960-1581

Numéros de référence de l'ASFC

Dossier antidumping no : 4214-43
No de cas antidumping : AD1404

Dossier subventionnement no : 4218-40
No de cas de subventionnement : CV139

Numéros de référence du TCCE

NQ-2014-002

Glacières et certains réchauffeurs thermoélectriques : Dumping et subventionnement (Chine)

Renseignements sur le produit

Définition du produit :

Les marchandises en cause sont définies comme suit :

« Conteneurs thermoélectriques qui permettent le refroidissement et(ou) le réchauffement au moyen d'un dissipateur thermique statique et d'un module thermoélectrique, à l'exception des distributeurs de liquide, originaires ou exportés de la République populaire de Chine.»

Exclusions :

L'exclusion des distributeurs de liquides de la définition vise à exclure les produits tels que les refroidisseurs d'eau, distributeurs de crème et les distributrices de lait.

Renseignements supplémentaires :

Les marchandises en cause sont aussi appelées glacières thermoélectriques et(ou) réchauffeurs thermoélectriques. Les glacières et réchauffeurs thermoélectriques sont vendus à l'usage de glacières et réchauffeurs de voyage, glacières à usage domestique, glacières de nouveauté, glacières à vin et glacières/réchauffeurs commerciaux destinés à transporter des repas et des médicaments ainsi qu'aux fins d'exposition de marchandises au détail.

Les glacières et réchauffeurs thermoélectriques fonctionnement soit au moyen d'un cordon d'alimentation DC, d'un adaptateur de courant de 120 volts ou d'une batterie. Les glacières/réchauffeurs ne contiennent aucun gaz, tuyau, bobine ou compresseur. La seule pièce mobile de l'appareil est(sont) le(s) ventilateur(s) de 12 volts.

La surface intérieure du conteneur est normalement faite en matières plastiques tandis que la surface extérieure peut être composée de matières plastiques, de métal ou d'une combinaison de matières plastiques et de métal. Une coquille souple fait en matières plastiques peut aussi recouvrir la surface intérieure de l'appareil. Les glacières/réchauffeurs possèdent un couvercle ou une porte composé de matières plastiques, de métal ou d'une combinaison de matières plastique et de métal.

Exigibilité des droits (Droits antidumping)

Pays d'origine ou d'exportation : Chine

S'applique aux importations de marchandises en cause dédouanées par l'ASFC à compter du 2014-07-30.

Les renseignements relatifs aux valeurs normales des marchandises devraient être obtenus auprès de l'exportateur. Pour une liste des exportateurs de la Chine pour lesquels les valeurs normales spécifiques ont été établies, veuillez consulter l'avis de fin de réexamen de l'enquête de l'ASFC.

Pour les importations de marchandises en cause originaires ou exportées de la Chine pour lesquelles l'exportateur n'a pas de valeurs normales spécifiques, le montant des droits antidumping est égal à 37% du prix à l'exportation.

Exigibilité des droits (Droits compensateurs)

Pays d'origine ou d'exportation : Chine

S'applique aux importations de marchandises en cause dédouanées par l'ASFC le ou à compter du 2014-07-30.

Pour une liste des exportateurs de la Chine pour lesquels des montants de subvention spécifiques ont été établis, veuillez consulter l'avis de fin de réexamen de l'enquête de l'ASFC.

Pour les importations de marchandises en cause originaires ou exportées de la Chine pour lesquelles l'exportateur n'a pas de montants de subventions spécifiques, le montant des droits compensateurs est égal à 53,27 renminbi par unité.

Divulgation des valeurs normales et des montants de subvention

L'obligation de payer des droits antidumping découle d'une procédure menée en vertu de la LMSI et des conclusions du TCCE. Les renseignements relatifs aux valeurs normales des marchandises en cause et au montant des droits antidumping exigibles devraient être obtenus auprès de l'exportateur. Des renseignements connexes peuvent être communiqués aux importateurs, au besoin, en vertu des dispositions du Mémorandum D14-1-2, Divulgation aux importateurs des valeurs normales, des prix à l'exportation et des montants de subvention établis en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation.

Pour plus d'information concernant l'application des droits, veuillez-vous référer au Guide d'autocotisation des droits de la LMSI.

Renseignements relatifs à l'enquête

Les dates des procédures et des conclusions relatives à l'enquête pour ce cas sont :

Action Date
Ouverture d'enquête 15 mai 2008
Décision provisoire 13 août 2008
Décision définitive 10 novembre 2008
Conclusion du Tribunal canadien du commerce extérieur 11 décembre 2008
Réexamen de l'enquête 25 novembre 2010
Réexamen de l'enquête 1 mars 2012
Réexamen relatif à l'expiration - Décision 9 août 2013
Ordonnance du Tribunal canadien du commerce extérieur 9 décembre 2013
Réexamen de l'enquête 30 juillet 2014

Codes du Système harmonisé (SH)

Les marchandises en cause sont habituellement classées dans le Système harmonisé (SH) sous les numéros de classement à dix chiffres suivants :

  • 8418.50.10.00
  • 8418.50.29.00
  • 8418.61.00.00
  • 8418.69.90.90
  • 8418.99.90.90

Veuillez prendre note que des marchandises autres que les marchandises assujetties à la LMSI peuvent être déclarées sous ces numéros. Les marchandises assujetties aux mesures de la LMSI peuvent aussi être importées sous d'autres numéros de classification n'étant pas listés ci-dessus. De même, les numéros de classement servant à la déclaration de marchandises en cause peuvent changer suite à des modifications apportées à la Codification ministérielle du Tarif des douanes. Veuillez consulter la définition du produit pour les détails faisant autorité à l'égard des marchandises en cause. Pour plus d'information concernant le Système harmonisé, veuillez consulter le site Web de l'ASFC de l'observation du Système harmonisé.

Renseignements exigés sur les documents douaniers

Les documents d'importation doivent inclure l'information ci-dessous. Veuillez noter que toute omission de présenter les renseignements suivants peut donner lieu à l'imposition de sanctions à l'importateur en vertu du Régime de sanctions administratives pécuniaires (RSAP).

Les renseignements suivants doivent être clairement indiqués dans les documents d'importation :

  • Confirmation que le produit est assujetti ou non à des droits antidumping
  • Nom et adresse du producteur/fabricant
  • Lieu où se situe l'usine de production
  • Lieu d'où le produit a été expédié directement au Canada
  • Nom et adresse du vendeur (si celui-ci n'est pas le producteur)
  • Pays d'origine
  • Pays d'exportation
  • Nom et adresse du client au Canada
  • Nom et adresse de l'importateur au Canada (si celui-ci n'est pas le client)
  • Description complète du produit (p. ex. tôles d'acier au carbone, tôles d'acier allié résistant à faible teneur, tôles utilisées dans les appareils sous pression)
    • Spécification du produit (p. ex. ASTM A516, CSA-G40.21)
    • Nuance du produit (p. ex. 50, 230G)
    • Qualité du produit (p. ex. première, secondaire)
    • Traitement thermique (p. ex. normalisé, aucun)
    • Dimensions/taille (p. ex. épaisseur, largeur)
    • En bobine ou coupé à longueur (préciser la longueur)
  • Date de la vente, date de l'expédition
  • Quantité (indiquer l'unité de mesure - p. ex. kg, tonne métrique)
  • Prix de vente unitaire et prix de vente total à l'importateur au Canada
  • Devise utilisée pour le paiement (p. ex. $US, $CAN)
  • Conditions de vente (p. ex. FAB, CAF)

Tous les coûts, frais et dépenses engagés par l'exportateur et le vendeur pour expédier les marchandises en cause au Canada (y compris le transport intérieur et le transport maritime, les assurances, les droits, les frais de port et de manutention, etc.)

Établissement des droits - Contacts

Agent de l'exécution Agent des appels
Kim Brien
952-4558

ou

Bureaux Régionaux - Toutes les régions

Nick Leonard
613-960-1527

Numéros de référence de l'ASFC

Dossier antidumping no : 4214-21
No de cas antidumping : AD1372

Dossier subventionnement no : 4218-25
No de cas de subventionnement : CV121

Numéros de référence du TCCE

NQ-2008-002
RR-2012-004

Joints de tubes courts : Dumping et subventionnement (Chine)

Renseignements sur le produit

Définition du produit :

Les marchandises en cause sont définies comme suit :

"Joints de tubes courts, fournitures tubulaires pour puits de pétrole, en acier au carbone ou acier allié, soudés ou sans soudure, traités thermiquement ou non, peu importe la finition des extrémités, d'un diamètre extérieur de 2 3/8 pouces à 4 1/2 pouces (60,3 mm à 114,3 mm) de toutes les nuances, d'une longueur allant de 2 pieds à 12 pieds (61 cm à 366 cm), originaires ou exportés de la République populaire de Chine."

Exigibilité des droits (Droits antidumping)

Pays d'origine ou d'exportation : Chine

S'applique aux importations de marchandises en cause dédouanées par l'ASFC à compter du 2015-12-14.

Les renseignements relatifs aux valeurs normales des marchandises devraient être obtenus auprès de l'exportateur. Pour une liste des exportateurs de la Chine pour lesquels les valeurs normales spécifiques ont été établies, veuillez consulter l'avis de conclusion de réexamen de l'ASFC.

Pour les importations de marchandises en cause originaires ou exportées de la Chine pour lesquelles l'exportateur n'a pas de valeurs normales spécifiques, le montant des droits antidumping est égal à 173,4% du prix à l'exportation.

Exigibilité des droits (Droits compensateurs)

Pays d'origine ou d'exportation : Chine

S'applique aux importations de marchandises en cause dédouanées par l'ASFC le ou à compter du 2015-12-14.

Pour une liste des exportateurs de la Chine pour lesquels des montants de subvention spécifiques ont été établis, veuillez consulter l'avis de conclusion de réexamen de l'ASFC.

Pour les importations de marchandises en cause originaires ou exportées de la Chine pour lesquelles l'exportateur n'a pas de montants de subventions spécifiques, le montant des droits compensateurs est égal à 9 125,6 renminbi par tonne métrique.

Divulgation des valeurs normales et des montants de subvention

L'obligation de payer des droits antidumping et compensateurs découle d'une procédure menée en vertu de la LMSI et des conclusions du TCCE. Les renseignements relatifs aux valeurs normales et aux montants de subvention des marchandises en cause et au montant des droits antidumping et compensateurs exigibles devraient être obtenus auprès de l'exportateur. Des renseignements connexes peuvent être communiqués aux importateurs, au besoin, en vertu des dispositions du Mémorandum D14-1-2, Divulgation aux importateurs des valeurs normales, des prix à l'exportation et des montants de subvention établis en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation.

Pour plus d'information concernant l'application des droits, veuillez-vous référer au Guide d'autocotisation des droits de la LMSI.

Renseignements relatifs à l'enquête

Les dates des procédures et des conclusions relatives à l'enquête pour ce cas sont :

Action Date
Ouverture d'enquête 12 septembre 2011
Décision provisoire 12 décembre 2011
Décision définitive 12 mars 2012
Conclusion du Tribunal canadien du commerce extérieur 10 avril 2012
Avis de conclusion de réexamen 14 décembre 2015

Codes du Système harmonisé (SH)

Les marchandises en cause sont habituellement classées dans le Système harmonisé (SH) sous les numéros de classement à dix chiffres suivants :

  • 7304.29.00.51
  • 7304.29.00.59
  • 7304.29.00.61
  • 7304.29.00.69
  • 7304.29.00.71
  • 7304.29.00.79

Veuillez prendre note que des marchandises autres que les marchandises assujetties à la LMSI peuvent être déclarées sous ces numéros. Les marchandises assujetties aux mesures de la LMSI peuvent aussi être importées sous d'autres numéros de classification n'étant pas listés ci-dessus. De même, les numéros de classement servant à la déclaration de marchandises en cause peuvent changer suite à des modifications apportées à la Codification ministérielle du Tarif des douanes. Veuillez consulter la définition du produit pour les détails faisant autorité à l'égard des marchandises en cause. Pour plus d'information concernant le Système harmonisé, veuillez consulter le site Web de l'ASFC de l'observation du Système harmonisé.

Renseignements exigés sur les documents douaniers

Les documents d'importation doivent inclure l'information ci-dessous. Veuillez noter que toute omission de présenter les renseignements suivants peut donner lieu à l'imposition de sanctions à l'importateur en vertu du Régime de sanctions administratives pécuniaires (RSAP).

Les renseignements suivants doivent être clairement indiqués dans les documents d'importation :

  • Confirmation que le produit est assujetti ou non à des droits antidumping
  • Nom et adresse du producteur/fabricant
  • Lieu où se situe l'usine de production
  • Lieu d'où le produit a été expédié directement au Canada
  • Nom et adresse du vendeur (si celui-ci n'est pas le producteur)
  • Pays d'origine
  • Pays d'exportation
  • Nom et adresse du client au Canada
  • Nom et adresse de l'importateur au Canada (si celui-ci n'est pas le client)
  • Description complète du produit :
    • Type de produit (c.-à-d. caissons soudés, tubes sans soudure, etc.)
    • Nuance
    • Diamètre extérieur
    • Fini des embouts
    • Calibre (poids nominal en lb/pi ou kg/m)
  • Date de la vente, date de l'expédition
  • Quantité (indiquer l'unité de mesure - p. ex. kg, tonne métrique)
  • Prix de vente unitaire et prix de vente total à l'importateur au Canada
  • Devise utilisée pour le paiement (p. ex. $US, $CAN)
  • Conditions de vente (p. ex. FAB, CAF)
  • Total des coûts, dépenses et frais engagés par l'exportateur et le vendeur pour expédier les marchandises en cause au Canada depuis le point d'expédition directe (y compris le transport intérieur et le transport maritime, les assurances, les droits, les frais de port et de manutention)

Établissement des droits - Contacts

Agent de l'exécution Agent des appels
Eric True
613-948-7620

ou

Bureaux Régionaux -Toutes les régions
Cody Colllins
613-960-1581

Numéros de référence de l'ASFC

Dossier antidumping no : 4214-31
No de cas antidumping : AD1390

Dossier subventionnement no : 4218-30
No de cas de subventionnement : CV127

Numéros de référence du TCCE

NQ-2011-001

Modules et laminés photovoltaïques: Dumping et subventionnement (Chine)

Renseignements sur le produit

Définition du produit :

Les marchandises en cause sont définies comme suit :

« Modules et laminés photovoltaïques composés de cellules en silicium cristallin, y compris les laminés expédiés et emballés avec d’autres composantes de modules photovoltaïques, et produits photovoltaïques à film mince faits en silicium amorphe (a-Si), tellurure de cadmium (CdTe) ou séléniure de cuivre, d’indium et de gallium (CIGS), originaires ou exportés de la République populaire de Chine, à l’exception :

modules, laminés ou produits à film mince d’une puissance utile n’excédant pas 100W, les modules photovoltaïques monocristallins de 195W composés de 72 cellules monocristallines, dont chaque cellule a une largeur et une hauteur n’excédant pas 5 pouces et des modules, laminés ou produits à film mince intégrés dans des appareils électriques dont la fonction est autre que la production d’électricité et que ces appareils électriques consomment l’électricité générée par le produit photovoltaïque. »

Exigibilité des droits (Droits antidumping)

Pays d'origine ou d'exportation : Chine

Le Tribunal a conclu que les marchandises sous-évalués menacent seulement de causer un dommage (le 3 juillet  2015) et tous les droits provisoires payés seront remboursés ou toute caution fournie par les importations sera annulée. Cependant, toutes les importations futures de marchandises en cause seront assujetties à des droits antidumping.

S'applique aux importations de marchandises en cause dédouanées par l'ASFC à compter du 2015-07-04.

Les renseignements relatifs aux valeurs normales des marchandises devraient être obtenus auprès de l'exportateur. Pour une liste des exportateurs de la Chine pour lesquels les valeurs normales spécifiques ont été établies, veuillez consulter l’avis de Décisions définitives Certains Modules et laminés photovoltaïques.

Pour les importations de marchandises en cause originaires ou exportées de la Chine pour lesquelles l'exportateur n'a pas de valeurs normales spécifiques, le montant des droits antidumping est égal à 154.4% du prix à l'exportation.

Exigibilité des droits (Droits compensateurs)

Pays d'origine ou d'exportation : Chine

Le Tribunal a conclu que les marchandises sous-évalués menacent seulement de causer un dommage (le 3 juillet   2015) et tous les droits provisoires payés seront remboursés ou toute caution fournie par les importations sera annulée. Cependant, toutes les importations futures de marchandises en cause seront assujetties à des droits compensateurs.

S'applique aux importations de marchandises en cause dédouanées par l'ASFC à compter du 2015-07-04.

Pour une liste des exportateurs de la Chine pour lesquels des montants de subvention spécifiques ont été établis, veuillez consulter l’avis de Décisions définitives Certains Modules et laminés photovoltaïques.

Pour les importations de marchandises en cause originaires ou exportées de la Chine pour lesquelles l'exportateur n'a pas de montants de subventions spécifiques, le montant des droits compensateurs est égal à 0.340 renminbi par watt.

Divulgation des valeurs normales et des montants de subvention

L'obligation de payer des droits antidumping et compensateurs découle d'une procédure menée en vertu de la LMSI et des conclusions du TCCE. Les renseignements relatifs aux valeurs normales et aux montants de subvention des marchandises en cause et au montant des droits antidumping et compensateurs exigibles devraient être obtenus auprès de l'exportateur. Des renseignements connexes peuvent être communiqués aux importateurs, au besoin, en vertu des dispositions du Mémorandum D14-1-2, Divulgation aux importateurs des valeurs normales, des prix à l'exportation et des montants de subvention établis en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation.

Pour plus d'information concernant l'application des droits, veuillez-vous référer au Guide d'autocotisation des droits de la LMSI.

Renseignements relatifs à l'enquête

Les dates des procédures et des conclusions relatives à l'enquête pour ce cas sont :

Action Date

Ouverture d'enquête

5 décembre, 2014

Décision provisoire 5 mars, 2015
Décision définitive 3 juin, 2015
Conclusion du Tribunal canadien du commerce extérieur 3 juillet, 2015

Codes du Système harmonisé (SH)

Les marchandises en cause sont habituellement classées dans le Système harmonisé (SH) sous les numéros de classement à dix chiffres suivants :

  • 8541.40.00.22

Veuillez prendre note que des marchandises autres que les marchandises assujetties à la LMSI peuvent être déclarées sous ces numéros. Les marchandises assujetties aux mesures de la LMSI peuvent aussi être importées sous d'autres numéros de classification n'étant pas listés ci-dessus. De même, les numéros de classement servant à la déclaration de marchandises en cause peuvent changer suite à des modifications apportées à la Codification ministérielle du Tarif des douanes. Veuillez consulter la définition du produit pour les détails faisant autorité à l'égard des marchandises en cause. Pour plus d'information concernant le Système harmonisé, veuillez consulter le site Web de l'ASFC de l'observation du Système harmonisé.

Renseignements exigés sur les documents douaniers

Les documents d'importation doivent inclure l'information ci-dessous. Veuillez noter que toute omission de présenter les renseignements suivants peut donner lieu à l'imposition de sanctions à l'importateur en vertu du Régime de sanctions administratives pécuniaires (RSAP).

Les renseignements suivants doivent être clairement indiqués dans les documents d'importation :

  • Confirmation que le produit est assujetti ou non à des droits provisoires
  • nom et adresse du producteur/fabricant
  • nom et adresse du vendeur (s’il est différent du producteur)
  • nom et adresse du client
  • nom et adresse de l’importateur canadien (s’il est différent du client)
  • description complète du produit, y compris :
    • type (monocristallin, polycristallin ou film mince, etc.)
    • puissance maximale du module
    • tension maximale du module
    • nombre de cellules par module
    • longueur et largeur du module
    • rendement par cellule
    • rendement du module
    • si le produit est un module ou un laminé photovoltaïque
  • date de la vente, date de l’expédition
  • quantité (y compris l’unité de mesure)
  • prix de vente unitaire, prix de vente total
  • devise utilisée pour la facturation (p. ex. $US, $CAN, etc.)
  • termes et conditions de vente (p. ex. FAB, CAF, etc.)
  • total des coûts, des frais et des dépenses engagés par l’exportateur et le vendeur afin d’expédier les marchandises en cause au Canada depuis le point d’expédition directe (y compris le transport intérieur et le transport maritime, l’assurance, etc.)
  • le montant de toute taxe à l’exportation imposé aux marchandises.

Établissement des droits - Contacts

Agent de l'exécution Agent des appels
Raymond Dubois
613-941-2387
Nick Leonard
613-960-1527

Numéros de référence de l'ASFC

Dossier antidumping no : 4214-44
No de cas antidumping : AD1405

Dossier subventionnement no : 4218-41
No de cas de subventionnement : CV140

Numéros de référence du TCCE

NQ-2014-003

Modules muraux unitisés : Dumping et subventionnement (Chine)

Renseignements sur le produit

Définition du produit :

Les marchandises en cause sont définies comme suit :

« Modules muraux unitisés, avec ou sans remplissage, qui comprennent une ossature entièrement assemblée, avec ou sans fixations, des garnitures, des couvercles, des mécanismes d’ouverture de fenêtre, des joints d’étanchéité, des barres de transfert de charge, des pare-soleil et des assemblages d’ancrage; excluant les systèmes d’enveloppe de bâtiments non unitisés tels que les systèmes de murs-rideaux montés sur grille ou les systèmes de murs-rideaux à fixation par points, originaires ou exportés de la République populaire de Chine. »

Renseignements supplémentaires :

Les modules muraux unitisés en cause et les modules similaires sont des produits de fenêtrage à ossature en aluminium, conçus par des spécialistes/ingénieurs et qui composent l’enveloppe ou la façade de bâtiments à niveaux multiples. Les deuxprincipaux styles d’enveloppes de bâtiments composées de modules muraux unitisés sont appelés «murs-rideaux» ou «pans de verre».

Les modules muraux unitisés sont des segments préfabriqués d’enveloppes de bâtiments qui sont emboîtés les uns dans les autres lors de l’installation. Ils sont fabriqués et envoyés sur les chantiers de construction des clients où ils sont installés par le client ou l’entrepreneur en bâtiment.

Une fois installés, les modules muraux unitisés séparent l’environnement intérieur du bâtiment de l’extérieur. Ils sont conçus pour résister à la pression exercée par les vents extrêmes, pour limiter l’infiltration et l’exfiltration d’air, pour prévenir l’infiltration d’eau et pour satisfaire aux critères relatifs aux pertes de chaleur et à la consommation d’énergie.

Les modules muraux unitisés sont généralement conçus pour satisfaire à l’une ou l’autre des normes suivantes ou leur équivalent:

  • infiltration/exfiltration d’air à un minimum de 0,1L/s/m2 (litre/seconde/mètre carré) lors d’essais effectués conformément à la norme E283 de l’American Society of Testing and Materials (ASTM) sous des différentiels de pression négatif et positif de 0,3 kPa (kilopascal) ou selon une autre norme équivalente brevetée ou acceptée au niveau international;
  • aucune infiltration d’eau lors d’essais sous une surcharge de vent statique effectués conformément à la norme ASTM E331 en utilisant 205 litres d’eau par mètre carré pendant 15 minutes à un différentiel de pression négatif d’au moins 0,3kPa ou selon une autre norme équivalente brevetée ou acceptée au niveau international;
  • aucune infiltration d’eau lors d’essais sous une surcharge de vent tumultueux effectués conformément à la norme501,1 de l’American Architectural Manufacturers Association (« AAMA ») en utilisant 205 litres d’eau par mètre carré pendant 15minutes à un différentiel de pression négatif d’au moins 0,3 kPa ou selon une autre norme équivalente brevetée ou acceptée au niveau international;
  • performance structurale ne montrant aucun signe de déformation permanente lors d’essais effectués conformément à la norme ASTM E330 lorsque les modules sont soumis à une pression d’air statique uniforme d’au moins 0,5 kPa pendant 60 secondes ou lors d’essais selon une autre norme équivalente brevetée ou acceptée au niveau international; et
  • la performance thermique calculée conformément à la norme A440.2 de l’Association canadienne de normalisation doit être de 3,0 W/m2/°C (watt/mètre carré/Celsius) pour les surfaces de verre à vitre et de 1,5W/m2/°C pour les surfaces opaques (y compris l’ossature) ou selon une autre norme équivalente brevetée ou acceptée au niveau international.

Les modules muraux unitisés sont généralement faits de trois composants principaux: une ossature d'éléments d'extrusions d'aluminium (fini d'usine, traité à l'alodine, peint ou anodisé), des éléments de quincaillerie et des matériaux de remplissage.

L'ossature est l'élément structural qui supporte les matériaux de remplissage. La quincaillerie est composée de fixations, de joints et de produits d'étanchéité servant de fixations ou d'assises entre l'ossature et les matériaux de remplissage. Les matériaux de remplissage comprennent notamment les éléments suivants: vitrage isolant, vitrage monolithique, panneaux de divers matériaux comme la pierre, le granit ou le calcaire, panneaux de fond en aluminium ou en acier galvanisé, isolant, carreaux en terre cuite, carreaux de céramique, mince placage en brique unitisée, louvres, grilles et panneaux photovoltaïques. Des portes-fenêtres, des portes panoramiques coulissantes et des fenêtres mobiles sont également utilisées comme matériaux de remplissage.

Les marchandises en cause ne comprennent pas les systèmes non unitisés comme les «systèmes de murs-rideaux montés sur grilles» (systèmes en pièces détachées) ou les «systèmes de murs-rideaux à fixation par points». Les systèmes d’enveloppe ou de façades de bâtiment en pièces détachées (murs-rideaux montés sur grille) ne sont pas des marchandises en cause puisqu’ils ne sont pas unitisés. Contrairement aux modules muraux unitisés, les murs-rideaux ne sont pas à emboîtement et nécessitent l’assemblage des éléments individuels de l’ossature sur le chantier pour former l’ossature autoportante du système. Les murs-rideaux sont expédiés au chantier de construction sous forme d’éléments verticaux et horizontaux qui sont ensuite installés et assemblés pièce par pièce pour former le quadrillage de structure du système de murs-rideaux servant d’enveloppe ou de façade au bâtiment. Une fois que le quadrillage des éléments de support est fixé à la structure du bâtiment, des matériaux de remplissage sont installés depuis l’intérieur ou l’extérieur du bâtiment.

Une fois que l’enveloppe ou la façade composée de murs-rideaux montés sur grille est terminée, l’aspect extérieur du bâtiment est similaire à celui d’un bâtiment dont l’enveloppe ou la façade est formée de «modules muraux unitisés». Toutefois, une enveloppe ou une façade composée de murs-rideaux se différencie d’une enveloppe ou d’une façade composée de modules muraux unitisés lorsqu’elle est vue de l’intérieur du bâtiment, car les éléments verticaux des murs-rideaux montés sur grille sont d’une seule pièce, tandis que ceux des modules muraux unitisés sont faits de deux pièces emboîtées.

Les produits appelés « murs-rideaux/pans de verre à fixation par points » ou «murs‑rideaux/pans de verre plein » utilisent des ailettes en verre, des plaques de suspension, des câbles de support et d’autres moyens aux fins de support structural et n’utilisent pas d’éléments d’extrusions d’aluminium comme les marchandises en cause faisant l’objet de la présente plainte. Ces produits ne peuvent être «unitisés» et ne sont pas des marchandises en cause.

Exigibilité des droits (Droits antidumping)

Pays d'origine ou d'exportation : Chine

S'applique aux importations de marchandises en cause dédouanées par l'ASFC à compter du 2014-05-26

Les renseignements relatifs aux valeurs normales des marchandises devraient être obtenus auprès de l'exportateur. Pour une liste des exportateurs de la Chine pour lesquels les valeurs normales spécifiques ont été établies, veuillez consulter l'avis de fin de réexamen de l'enquête de l'ASFC.

Pour les importations de marchandises en cause originaires ou exportées de la Chine pour lesquelles l'exportateur n'a pas de valeurs normales spécifiques, le montant des droits antidumping est égal à 120% du prix à l'exportation.

Exigibilité des droits (Droits compensateurs)

Pays d'origine ou d'exportation : Chine

S'applique aux importations de marchandises en cause dédouanées par l'ASFC le ou à compter du 2014-05-26.

Pour une liste des exportateurs de la Chine pour lesquels des montants de subvention spécifiques ont été établis, veuillez consulter l'avis de fin de réexamen de l'enquête de l'ASFC.

Pour les importations de marchandises en cause originaires ou exportées de la Chine pour lesquelles l'exportateur n'a pas de montants de subventions spécifiques, le montant des droits compensateurs est égal à 1458,38 renminbi par kilogramme.

Divulgation des valeurs normales et des montants de subvention

L'obligation de payer des droits antidumping découle d'une procédure menée en vertu de la LMSI et des conclusions du TCCE. Les renseignements relatifs aux valeurs normales des marchandises en cause et au montant des droits antidumping exigibles devraient être obtenus auprès de l'exportateur. Des renseignements connexes peuvent être communiqués aux importateurs, au besoin, en vertu des dispositions du Mémorandum D14-1-2, Divulgation aux importateurs des valeurs normales, des prix à l'exportation et des montants de subvention établis en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation.

Pour plus d'information concernant l'application des droits, veuillez-vous référer au Guide d'autocotisation des droits de la LMSI.

Renseignements relatifs à l'enquête

The dates of the investigative proceedings and findings concerning this case are:

Action Date
Ouverture d'enquête 4 mars 2013
Décision provisoire 15 juillet 2013
Décision définitive 10 octobre 2013
Conclusion du Tribunal canadien du commerce extérieur 12 novembre 2013
Réexamen de l'enquête 26 mai 2014

Codes du Système harmonisé (SH)

Les marchandises en cause sont habituellement classées dans le Système harmonisé (SH) sous les numéros de classement à dix chiffres suivants :

1er janvier 2012

7610.10.00.20
7610.90.10.90
7610.90.90.90

Avant le 1er janvier 2012

7610.10.00.20
7610.90.00.90

Les marchandises en cause peuvent aussi être importées sous les numéros suivants du Système harmonisé:

1er janvier 2012

7008.00.00.00
7308.30.00.21
7610.10.00.10
7610.90.90.30

Avant le 1er janvier 2012

7008.00.00.00
7308.30.00.21
7604.29.20.30
7610.10.00.10


Veuillez prendre note que des marchandises autres que les marchandises assujetties à la LMSI peuvent être déclarées sous ces numéros. Les marchandises assujetties aux mesures de la LMSI peuvent aussi être importées sous d'autres numéros de classification n'étant pas listés ci-dessus. De même, les numéros de classement servant à la déclaration de marchandises en cause peuvent changer suite à des modifications apportées à la Codification ministérielle du Tarif des douanes. Veuillez consulter la définition du produit pour les détails faisant autorité à l'égard des marchandises en cause. Pour plus d'information concernant le Système harmonisé, veuillez consulter le site Web de l'ASFC de l'observation du Système harmonisé.

Renseignements exigés sur les documents douaniers

Les documents d'importation doivent inclure l'information ci-dessous. Veuillez noter que toute omission de présenter les renseignements suivants peut donner lieu à l'imposition de sanctions à l'importateur en vertu du Régime de sanctions administratives pécuniaires (RSAP).

Les renseignements suivants doivent être clairement indiqués dans les documents d'importation :

  • Confirmation que le produit est assujetti ou non à des droits antidumping et/ou compensateurs
  • Nom et adresse du producteur/fabricant
  • Nom et adresse du vendeur (si celui-ci n'est pas le producteur)
  • Nom et adresse du client
  • Nom et adresse de l'importateur au Canada (si celui-ci n'est pas le client)
  • Description complète des marchandises, y compris :
    • Nom et lieu du projet auquel serviront les marchandises expédiées
    • Date d'achèvement prévue du projet identifié
    • Nombre de modules
    • Quantité de chaque type de module (à exprimer en mètres carrés totaux et en nombre de modules). Prière de déclarer également le poids total de chaque type de module si l'information est disponible.
    • Indication à savoir si les marchandises correspondent ou non à la définition des marchandises en cause :

      Modules muraux unitisés, avec ou sans remplissage, qui comprennent une ossature entièrement assemblée, avec ou sans fixations, des garnitures, des couvercles, des mécanismes d'ouverture de fenêtre, des joints d'étanchéité, des barres de transfert de charge, des pare-soleil et des assemblages d'ancrage; excluant les systèmes d'enveloppe de bâ timents non unitisés tels que les systèmes de murs-rideaux montés sur grille ou les systèmes de murs-rideaux à fixation par points, originaires ou exportés de la République populaire de Chine
    • Indication à savoir si cette expédition de marchandises en cause est la dernière pour le projet identifié
  • Date du contrat, date de la vente et date de l'expédition
  • Prix de vente unitaire, prix de vente total
  • Devise utilisée pour le paiement (p. ex. $US, $CAN)
  • Conditions de vente (p. ex. FAB, CAF)
  • Total des coûts, dépenses et frais engagés par l'exportateur et le vendeur pour expédier les marchandises en cause au Canada depuis le point d'expédition directe (y compris le transport intérieur et le transport maritime, les assurances)
  • Montant de toute taxe à l'exportation s'appliquant aux marchandises

Établissement des droits - Contacts

Agent de l'exécution Agent des appels
Ashley Harrington
613-941-9856

David Piscina
613-941-1039
Karim Daher
613-948-7603

Numéros de référence de l'ASFC

Dossier antidumping no : 4214-38
No de cas antidumping : AD1399

Dossier subventionnement no : 4218-36
No de cas de subventionnement : CV135

Numéros de référence du TCCE

NQ-2013-001

Pièces d'attache : Dumping (Chine et Taipei Chinois); subventionnement (Chine)

Renseignements sur le produit

Définition du produit :

Les marchandises en cause sont définies comme suit :

« Certaines pièces d’attache en acier au carbone, originaires ou exportées de la République populaire de Chine et du Taipei chinois, à l’exception des vis conçues spécifiquement pour les applications de l’industrie automobile ou aérospatiale »

Les pièces d'attache en acier au carbone suivantes sont considérées des marchandises en cause :

  Impérial (pouces) Métrique (millimètres)
Diamètre Longueur Diamètre Longueur
Vis à bois #4 to #24 (0.112" to 0.386") 3/8 to 8" M3 to M10 10 mm to 200 mm
Tire-fond à tête carrée et à tête hexagonale #14 to #24 (1/4" to 0.386") 3/4 to 4" M6 to M10 20 mm to 100 mm
Vis à tôle/autotaraudeuses #4 to #24 (0.112" to 0.386") 3/8 to 8" M3 to M10 10 mm to 200 mm
Vis formant le filet #4 to #24 (0.112" to 0.386") 3/8 to 3" M3 to M10 10 mm to 75 mm
Vis taillant le filet #4 to #24 (0.112" to 0.386") 3/8 to 3" M3 to M10 10 mm to 75 mm
Vis roulant le filet #4 to #24 (0.112" to 0.386") 3/8 to 3" M3 to M10 10 mm to 75 mm
Vis pour le filetage par roulage #4 to #24 (0.112" to 0.386") 3/8 to 3" M3 to M10 10 mm to 75 mm
Vis mécaniques #4 to 3/8" (0.112" to 3/8") 3/8 to 8" M3 to M10 10 mm to 200 mm
Vis d'accouplement 1/4"; to 5/8" 3/8 to 4" M6 to M16 10 mm to 100 mm

Exclusions :

Les pièces d'attache en acier au carbone suivantes ont été exclues dans l'ordonnance du Tribunal :

  • Tire-fond anti-acoustiques;
  • Vis Aster;
  • Vis « Chicago » (pour reliures);
  • Vis sur bande;
  • Vis de connexion (démontables);
  • Vis de décoration;
  • Vis de poignée de tiroir;
  • Crampons torsadés CF;
  • Eurovis;
  • Vis creuses à tête hexagonale;
  • Vis d'instrument;
  • Vis à tête moletée;
  • Vis mécaniques à oreilles;
  • Vis d'optométrie;
  • Tire-fond CF;
  • Vis de fixation;
  • Goujons autoriveurs;
  • Vis filetées sous tête, à tête creuse;
  • Vis de réglage à tête creuse;
  • Vis de réglage à tête carrée;
  • Vis de serrage;
  • Vis de type U;
  • Vis à oreilles;
  • Vis importées sous les numéros tarifaires 9952.00.00, 9964.00.00, 9969.00.00, 9972.00.00 et 9973.00.00 devant servir dans la fabrication de motoneiges, de véhicules tout-terrain, de motomarines et de motocyclettes à trois roues;
  • Vis R4MC commercialisées par GRK Canada Limited, ayant les caractéristiques et éléments énoncés aux numéros de brevet canadiens 2 267 572 et 2 198 832 et un enduit ClimatekMC, celui-ci respectant les exigences de la norme "Acceptance Criteria for Corrosion-resistant Fasteners and Evaluation of Corrosion Effects of Wood Treatment Chemicals" (AC257) du ICC Evaluation Service, Inc. (ICC-ES); ou l'équivalent;
  • Vis de construction durables RSSMC commercialisées par GRK Canada Limited, ayant les caractéristiques et éléments énoncés aux numéros de brevet canadiens 2 267 572 et 2 140 472 et un enduit ClimatekMC, celui-ci respectant les exigences de la norme "Acceptance Criteria for Corrosion-resistant Fasteners and Evaluation of Corrosion Effects of Wood Treatment Chemicals" (AC257) du ICC Evaluation Service, Inc. (ICC-ES); ou l'équivalent;
  • Vis à pointe zip tip pour bardage en métal MSSMC commercialisées par GRK Canada Limited, ayant les caractéristiques et éléments énoncés aux numéros de brevet canadiens 2 267 572 et 2 478 635 et un enduit ClimatekMC, celui-ci respectant les exigences de la norme "Acceptance Criteria for Corrosion-resistant Fasteners and Evaluation of Corrosion Effects of Wood Treatment Chemicals" (AC257) du ICC Evaluation Service, Inc. (ICC-ES); ou l'équivalent;
  • Vis à pointe perçante pour bardage en métal MSSMC commercialisées par GRK Canada Limited, ayant les caractéristiques et éléments énoncés aux numéros de brevet canadiens 2 267 572 et 2 478 635 et un enduit ClimatekMC, celui-ci respectant les exigences de la norme "Acceptance Criteria for Corrosion-resistant Fasteners and Evaluation of Corrosion Effects of Wood Treatment Chemicals" (AC257) du ICC Evaluation Service, Inc. (ICC-ES); ou l’équivalent;
  • Vis à tête PanMC commercialisées par GRK Canada Limited, ayant les caractéristiques et éléments énoncés au numéro de brevet canadien 2 267 572 et un enduit ClimatekMC, celui-ci respectant les exigences de la norme "Acceptance Criteria for Corrosion-resistant Fasteners and Evaluation of Corrosion Effects of Wood Treatment Chemicals" (AC257) du ICC Evaluation Service, Inc. (ICC-ES); ou l'équivalent;
  • Vis CabinetMC commercialisées par GRK Canada Limited, ayant les caractéristiques et éléments énoncés au numéro de brevet canadien 2 267 572 et un enduit ClimatekMC, celui-ci respectant les exigences de la norme "Acceptance Criteria for Corrosion-resistant Fasteners and Evaluation of Corrosion Effects of Wood Treatment Chemicals" (AC257) du ICC Evaluation Service, Inc. (ICC-ES); ou l'équivalent;
  • Vis à tête FIN/TrimMC commercialisées par GRK Canada Limited, ayant les caractéristiques et éléments énoncés au numéro de brevet canadien 2 267 572 et un enduit ClimatekMC, celui-ci respectant les exigences de la norme "Acceptance Criteria for Corrosion-resistant Fasteners and Evaluation of Corrosion Effects of Wood Treatment Chemicals" (AC257) du ICC Evaluation Service, Inc. (ICC-ES); ou l'équivalent;
  • Vis à tête White FIN/TrimMC commercialisées par GRK Canada Limited, ayant les caractéristiques et éléments énoncés au numéro de brevet canadien 2 267 572 et un enduit ClimatekMC, celui-ci respectant les exigences de la norme "Acceptance Criteria for Corrosion-resistant Fasteners and Evaluation of Corrosion Effects of Wood Treatment Chemicals" (AC257) du ICC Evaluation Service, Inc. (ICC-ES); ou l'équivalent;
  • Vis à tête RT CompositeMC TrimMC commercialisées par GRK Canada Limited, ayant les caractéristiques et éléments énoncés au numéro de brevet canadien 2 267 572 et un enduit ClimatekMC, celui-ci respectant les exigences de la norme "Acceptance Criteria for Corrosion-resistant Fasteners and Evaluation of Corrosion Effects of Wood Treatment Chemicals" (AC257) du ICC Evaluation Service, Inc. (ICC-ES); ou l'équivalent;
  • Vis à tête White RT CompositeMC TrimMC commercialisées par GRK Canada Limited, ayant les caractéristiques et éléments énoncés au numéro de brevet canadien 2 267 572 et un enduit ClimatekMC, celui-ci respectant les exigences de la norme "Acceptance Criteria for Corrosion-resistant Fasteners and Evaluation of Corrosion Effects of Wood Treatment Chemicals" (AC257) du ICC Evaluation Service, Inc. (ICC-ES); ou l'équivalent;
  • Vis Vinyl WindowMC commercialisées par GRK Canada Limited, ayant les caractéristiques et éléments énoncés au numéro de brevet canadien 2 267 572 et un enduit ClimatekMC, celui-ci respectant les exigences de la norme "Acceptance Criteria for Corrosion-resistant Fasteners and Evaluation of Corrosion Effects of Wood Treatment Chemicals" (AC257) du ICC Evaluation Service, Inc. (ICC-ES); ou l'équivalent;
  • Vis pour béton CaliburnMC commercialisées par GRK Canada Limited, ayant les caractéristiques et éléments énoncés au numéro de brevet canadien 2 267 572 et un enduit ClimatekMC, celui-ci respectant les exigences de la norme "Acceptance Criteria for Corrosion-resistant Fasteners and Evaluation of Corrosion Effects of Wood Treatment Chemicals" (AC257) du ICC Evaluation Service, Inc. (ICC-ES); ou l'équivalent;
  • Vis pour terrasses en matériaux composites KameleonMC commercialisées par GRK Canada Limited, ayant les caractéristiques et éléments énoncés au numéro de brevet canadien 2 267 572 et un enduit ClimatekMC, celui-ci respectant les exigences de la norme "Acceptance Criteria for Corrosion-resistant Fasteners and Evaluation of Corrosion Effects of Wood Treatment Chemicals" (AC257) du ICC Evaluation Service, Inc. (ICC-ES); ou l'équivalent;
  • Vis pointues à cloison sèche dont le diamètre varie de #6 à #7 et la longueur de 0.4375 po à 2.25 po, ayant un filet normal, fin ou « haut-bas » (high-low), une tête Phillips évasée, plate, cylindrique bombée, bombée ou mince, et un enduit de phosphate noir ou de zinc standard;
  • Vis autoperceuses à cloison sèche dont le diamètre varie de #6 à #7 et la longueur de 0.4375 po à 2.25 po, ayant un filet fin, une tête Phillips évasée, plate, plate bombée, cylindrique bombée, « galette », bombée ou mince, et un enduit de phosphate noir ou de zinc standard.

Exclusions provenant de l’ordonnance du Tribunal du 5 janvier 2015 :

Sont exclues toutes les vis en acier au carbone listées ci-dessous:

  • Pièces d’attache pour terrasses en matériaux composites TOPLocMC ou SplitstopMC devant être utilisées exclusivement avec les systèmes de terrasses en matériaux composites
  • Vis d’ancrage en acier au carbone robuste Titen HDMC (THD) pour le béton, fabriquées pour Simpson Strong-Tie et importées par celle-ci, portant le numéro d’enregistrement de marque de commerce canadien TMA614622 et le numéro de brevet canadien CA2349358, dont le diamètre varie de 0,25 po (1/4 de po) à 0,375 po (3/8 po), inclusivement (6,35 mm à 9,525 mm, inclusivement), et la longueur de 1,25 po à 8,00 po, inclusivement (31,75 mm à 203,2 mm, inclusivement), testées ou évaluées selon l’une ou plusieurs des normes suivantes : ASTM E488 (« Standard Test Methods for Strength of Anchors in Concrete and Masonry Elements »), AC106 (« Acceptance Criteria for Predrilled Fasteners (Screw Anchors) in Masonry Elements »), AC193 (« Acceptance Criteria for Mechanical Anchors in Concrete Elements ») ou ACI 355.2/ACI 355.2R (« Qualification of Post-Installed Mechanical Anchors in Concrete »), telles que modifiées ou remplacées de temps à autre

Renseignements supplémentaires :

Les vis creuses à tête hexagonale et les vis filetées sous tête, à tête creuse, sont spécifiquement exclues; les vis filetées sous tête, à tête hexagonale en général sont également exclues.

Les « tire-fond » sont considérés comme des vis tire-fond en cause.

Il y a une différence entre des vis à oreilles et des vis avec des oreilles. Les premières sont exclues alors que les dernières sont incluses, à l'exception des vis mécaniques à oreilles.

Certaines pièces d’attache identifiées comme des « boulons » sont en fait des vis en cause, à savoir : boulons d’accouplement, boulons de casiers, boulons de silos à grains, tire-fond à tête carrée et à tête hexagonale et boulons à poêles.

Exigibilité des droits (Droits antidumping)

Pays d'origine ou d'exportation : Chine et Taipei Chinois

S'applique aux importations de marchandises en cause dédouanées par l'ASFC à compter du 2014-03-14.

Les renseignements relatifs aux valeurs normales des marchandises devraient être obtenus auprès de l'exportateur. Pour une liste des exportateurs de la Chine et du Taipei Chinois pour lesquels les valeurs normales spécifiques ont été établies, veuillez consulter l'avis de fin de réexamen de l'enquête de l'ASFC.

Pour les importations de marchandises en cause originaires ou exportées de la Chine et du Taipei Chinois pour lesquelles l'exportateur n'a pas de valeurs normales spécifiques, le montant des droits antidumping est égal à 170% du prix à l'exportation.

Exigibilité des droits (Droits compensateurs)

Pays d'origine ou d'exportation : Chine

S'applique aux importations de marchandises en cause dédouanées par l'ASFC le ou à compter du 2014-03-14.

Pour une liste des exportateurs de la Chine pour lesquels des montants de subvention spécifiques ont été établis, veuillez consulter l'avis de fin de réexamen de l'enquête de l'ASFC.

Pour les importations de marchandises en cause originaires ou exportées de la Chine pour lesquelles l'exportateur n'a pas de montants de subventions spécifiques, le montant des droits compensateurs est égal à 1,25 Renminbi par kilogramme.

Divulgation des valeurs normales et des montants de subvention

L'obligation de payer des droits antidumping et compensateurs découle d'une procédure menée en vertu de la LMSI et des conclusions du TCCE. Les renseignements relatifs aux valeurs normales et aux montants de subvention des marchandises en cause et au montant des droits antidumping et compensateurs exigibles devraient être obtenus auprès de l'exportateur. Des renseignements connexes peuvent être communiqués aux importateurs, au besoin, en vertu des dispositions du Mémorandum D14-1-2, Divulgation aux importateurs des valeurs normales, des prix à l'exportation et des montants de subvention établis en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation.

Pour plus d'information concernant l'application des droits, veuillez-vous référer au Guide d'autocotisation des droits de la LMSI.

Renseignements relatifs à l'enquête

The dates of the investigative proceedings and findings concerning this case are:

Action Date
Ouverture d'enquête 28 avril 2004
Prorogation de l'enquête 9 juillet 2004
Décision provisoire 10 septembre 2004
Décision définitive 9 décembre 2004
Conclusion du Tribunal canadien du commerce extérieur 7 janvier 2005
Réexamen de l'enquête 2 février 2007
Réexamen de l'enquête 23 février 2009
Réexamen relatif à l'expiration - Décision 20 août 2009
Ordonnance du Tribunal canadien du commerce extérieur 6 janvier 2010
Réexamen de l'enquête 24 mars 2010
Réexamen de l'enquête 23 septembre 2011
Réexamen de l'enquête 14 mars 2014
Réexamen relatif à l'expiration - Décision 21 août 2014
Ordonnance du Tribunal canadien du commerce extérieur 5 janvier 2015

Codes du Système harmonisé (SH)

Les marchandises en cause sont habituellement classées dans le Système harmonisé (SH) sous les numéros de classement à dix chiffres suivants :

  • 7318-11-00-00
  • 7318-12-00-00
  • 7318-14-00-00
  • 7318-15-00-11
  • 7318-15-00-12
  • 7318-15-00-21
  • 7318-15-00-29
  • 7318-15-00-31
  • 7318-15-00-32
  • 7318-15-00-39
  • 7318-15-00-44

Veuillez prendre note que des marchandises autres que les marchandises assujetties à la LMSI peuvent être déclarées sous ces numéros. Les marchandises assujetties aux mesures de la LMSI peuvent aussi être importées sous d'autres numéros de classification n'étant pas listés ci-dessus. De même, les numéros de classement servant à la déclaration de marchandises en cause peuvent changer suite à des modifications apportées à la Codification ministérielle du Tarif des douanes. Veuillez consulter la définition du produit pour les détails faisant autorité à l'égard des marchandises en cause. Pour plus d'information concernant le Système harmonisé, veuillez consulter le site Web de l'ASFC de l'observation du Système harmonisé.

Renseignements exigés sur les documents douaniers

Les renseignements suivants doivent être fournis à l'ASFC, que ce soit sur copie en format papier ou par voie électronique (p. ex. au moyen du SSMAEC). Veuillez noter que le défaut de fournir ces renseignements peut donner lieu à l'imposition de sanctions aux termes du Régime de sanctions administratives pécuniaires (RSAP).

Les renseignements suivants doivent être clairement indiqués dans les documents d'importation :

  • confirmation que la marchandise est assujettie ou non à des droits antidumping et/ou compensateur;
  • pays d’origine;
  • nom et adresse du producteur ou fabricant, si connus (obligatoires lorsque le vendeur n’est pas considéré comme l’exportateur aux fins de la LMSI);
  • lieu de l’usine de production, si connu;
  • endroit d’où l’expédition directe vers le Canada a débuté;
  • nom et adresse du vendeur (s’ils diffèrent de ceux du fabricant);
  • nom et adresse du client;
  • nom et adresse de l’importateur canadien (s’ils diffèrent de ceux du client);
  • description complète du produit, y compris :
    • SKU / Numéro de modèle
    • matière (carbone, indiquez la nuance)
    • type de pièce d’attache (vis à bois, vis mécanique, vis à tôle, etc.)
    • tête
    • prise
    • matériau
    • diamètre
    • longueur
    • placage
    • poids en kilogrammes (et en pièces)
    • pointe *
    • type de filet *
    • type d’enduit *
      * s’applique uniquement aux vis pointues à cloison sèche et les vis autoperceuses à cloison sèche exclues en vertu des ordonnances du Tribunal
  • date de vente et date d’expédition des marchandises au Canada;
  • quantité en nombre d’unités (1 unité équivaut à 1000 piecès ou indiquez l’unité de mesure);
  • prix de vente unitaire;
  • prix de vente total;
  • devise utilisée pour la transaction (p. ex., $US, $CAN, etc.);
  • modalités de vente (p. ex., FAB, CAF, etc.); et
  • tous les coûts et frais engagés par l’exportateur et le vendeur lors de l’expédition des marchandises en cause au Canada à partir du lieu d’expédition directe (y compris le transport intérieur et maritime, les assurances, etc.);
  • Le montant des taxes imposées à l’exportation sur les marchandises.

Établissement des droits - Contacts

Agent de l'exécution Agent des appels

Gilles Boucher
613-960-7155

Raymond Dubois
613-941-2387

Suzanne Lassonde
613-948-7604

ou

Bureaux régionaux - Toutes les régions

Cody Collins
613-960-1581

Karim Daher
613-948-7603

Nick Leonard
613-960-1527

Numéros de référence de l'ASFC

Dossier antidumping no : 4243-38
No de cas antidumping : AD1308

Dossier subventionnement no : 4218-17
No de cas de subventionnement : CV103

Numéros de référence du TCCE

NQ-2004-005
RR-2009-001
RR-2014-001

Poivrons de serre : Dumping (Pays-Bas)

Renseignements sur le produit

Définition du produit :

Les marchandises en cause sont définies comme suit :

« Poivrons de serre originaires ou exportés des Pays-Bas. »

Le poivron de serre (Capsicum annuum L.) appartient à la famille des Solanacées et est cultivé dans une serre. Une serre est un système dynamique contrôlable conçu pour la production intensive de fruits et légumes frais de haute qualité destinés au marché frais. Une production de serre permet d'effectuer une culture agricole dans diverses conditions. En contrôlant la température de l'air, la température de la zone racinaire, le déficit de pression de vapeur, l'apport en nutriments, l'enrichissement en gaz carbonique, la sélection du support de croissance et le soin apporté aux plantes, les cultivateurs de serre visent à obtenir le meilleur rendement de leurs cultures au cours de la saison. Un haut rendement de poivrons de couleur de haute qualité est difficile à obtenir dans un environnement à découvert. Donc, ils sont normalement produits dans un environnement protégé tel qu'une serre à haute ventilation passive.

Les poivrons sont les poivrons sucrés les mieux connus. Au début de leur croissance, la majorité des poivrons ont une couleur vert vif, mais ils peuvent aussi être jaunes, orange, rouges, mauves, bruns, blancs et lilas. Les poivrons rouges sont des poivrons verts mûris sur pied qui, puisqu’ils ont mûris plus longtemps, sont très sucrés. Les poivrons mesurent de 3½ à 5½ pouces de haut et de 2½ pouces à 4 pouces de large.

Les marchandises en cause comprennent les poivrons de serre biologiques et non biologiques.

Exigibilité des droits (Droits antidumping)

Pays d'origine ou d'exportation : Pays-Bas

Le 16 octobre 2015, le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) a annulé ses conclusions concernant les poivrons de serre originaires ou exportés des Pays-Bas.  Par conséquent le droit antidumping ne s’applique plus aux importations de poivrons de serre à compter de cette date.   De plus amples renseignements peuvent être trouvées sur le site Web du TCCE à l'adresse suivante  :   http://www.citt.gc.ca/fr/node/7487 .

Divulgation des valeurs normales et des montants de subvention

L'obligation de payer des droits antidumping découle d'une procédure menée en vertu de la LMSI et des conclusions du TCCE. Les renseignements relatifs aux valeurs normales des marchandises en cause et au montant des droits antidumping exigibles devraient être obtenus auprès de l'exportateur. Des renseignements connexes peuvent être communiqués aux importateurs, au besoin, en vertu des dispositions du Mémorandum D14-1-2, Divulgation aux importateurs des valeurs normales, des prix à l'exportation et des montants de subvention établis en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation.

Pour plus d'information concernant l'application des droits, veuillez-vous référer au Guide d'autocotisation des droits de la LMSI.

Renseignements relatifs à l'enquête

Les dates des procédures et des conclusions relatives à l'enquête pour ce cas sont :

Action Date
Ouverture d'enquête 22 mars 2010
Décision provisoire 21 juin 2010
Décision définitive 20 septembre 2010
Conclusion du Tribunal canadien du commerce extérieur 19 octobre 2010
Réexamen de l'enquête 18 décembre 2013
Réexamen relatif à l'expiration - Décision 4 juin 2015
Annulation d'ordonnance du Tribunal canadien du commerce extérieur 16 octobre 2015

Codes du Système harmonisé (SH)

Les marchandises en cause sont habituellement classées dans le Système harmonisé (SH) sous les numéros de classement à dix chiffres suivants :

  • 0709.60.90.10
  • 0709.60.90.20
  • 0709.60.90.30 (Classé incorrectement sous ce code)

Veuillez prendre note que des marchandises autres que les marchandises assujetties à la LMSI peuvent être déclarées sous ces numéros. Les marchandises assujetties aux mesures de la LMSI peuvent aussi être importées sous d'autres numéros de classification n'étant pas listés ci-dessus. De même, les numéros de classement servant à la déclaration de marchandises en cause peuvent changer suite à des modifications apportées à la Codification ministérielle du Tarif des douanes. Veuillez consulter la définition du produit pour les détails faisant autorité à l'égard des marchandises en cause. Pour plus d'information concernant le Système harmonisé, veuillez consulter le site Web de l'ASFC de l'observation du Système harmonisé.

Renseignements exigés sur les documents douaniers

Les documents d'importation doivent inclure l'information ci-dessous. Veuillez noter que toute omission de présenter les renseignements suivants peut donner lieu à l'imposition de sanctions à l'importateur en vertu du Régime de sanctions administratives pécuniaires (RSAP).

Les renseignements suivants doivent être clairement indiqués dans les documents d'importation :

  • Confirmation que le produit est assujetti ou non à des droits LMSI
  • Nom et adresse du producteur/fabricant
  • Lieu où se situe la serre
  • Lieu d'où le produit a été expédié directement au Canada
  • Nom et adresse du vendeur (si celui-ci n'est pas le producteur)
  • Pays d'origine
  • Pays d'exportation
  • Nom et adresse du client au Canada
  • Nom et adresse de l'importateur au Canada (si celui-ci n'est pas le client)
  • Date de la vente, date de l'expédition
  • Code du produit/modèle
  • Quantité (indiquer l'unité de mesure - p. ex. BF, SF, KG)
  • Prix de vente unitaire et prix de vente total à l'importateur au Canada
  • Devise utilisée pour le paiement (p. ex. $US, $CAN)
  • Conditions de vente (p. ex. FAB, CAF)
  • Total des coûts, dépenses et frais engagés par l'exportateur et le vendeur pour expédier les marchandises en cause au Canada (y compris le transport intérieur et le transport maritime, les assurances, les droits, les frais de port et de manutention)

Établissement des droits - Contacts

Agent de l'exécution Agent des appels
Kamruzzaman Mohammed
613-946-0746

or

Bureaux régionaux - Toutes les régions
Diane Bissonnette
613-954-1669

Numéros de référence de l'ASFC

Dossier antidumping no : 4214-28
No de cas antidumping : AD1387

Numéros de référence du TCCE

NQ-2010-001

Pommes de terre entières : Dumping (États-Unis)

Renseignements sur le produit

Définition du produit :

Les marchandises en cause sont définies comme suit :

« Pommes de terre entières, originaires ou exportées des É.-U. et destinées à être utilisées ou consommées en Colombie-Britannique »

Exclusions :

  • des pommes de terre de semence;
  • des importations effectuées durant la période du 1er mai au 31 juillet (inclusivement) de chaque année civile;
  • des pommes de terre rouges;
  • des pommes de terre jaunes;
  • des pommes de terre de variétés exotiques;
  • des pommes de terre blanches et roussâ tres importées dans des bo îtes de 50 lb aux calibres suivants : 40, 50, 60, 70 et 80.
  • des pommes de terre entières biologiques homologuées par un organisme de certification

Exigibilité des droits (Droits antidumping)

Pays d'origine ou d'exportation : États-Unis

S'applique aux importations de marchandises en cause dédouanées par l'ASFC à compter du 2015-09-09.

Aucun exportateur des États-Unis n'a obtenu de valeurs normales spécifiques lors du dernier réexamen de l'enquête. Avis de fin de réexamen de l'enquête de l'ASFC.

Pour les importations de marchandises en cause originaires ou exportées des États-Unis, les valeurs normales pour tous les exportateurs seront basées sur les coûts totaux ainsi que sur les dépenses liées à la culture et à la récolte des pommes de terres, selon des études de coûts provenant d'universités américaines, plus un montant pour les bénéfices et un montant représentant les coûts moyens d'emballage, d'administration et de vente des marchandises, tel que spécifié par le Ministre.

Divulgation des valeurs normales et des montants de subvention

L'obligation de payer des droits antidumping et compensateurs découle d'une procédure menée en vertu de la LMSI et des conclusions du TCCE. Les renseignements relatifs aux valeurs normales et aux montants de subvention des marchandises en cause et au montant des droits antidumping et compensateurs exigibles doivent être obtenus auprès de l'exportateur. Des renseignements connexes peuvent être communiqués aux importateurs, au besoin, en vertu des dispositions du Mémorandum D14-1-2, Divulgation aux importateurs des valeurs normales, des prix à l'exportation et des montants de subvention établis en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation.

Pour plus d'information concernant l'application des droits, veuillez-vous référer au Guide d'autocotisation des droits de la LMSI.

Renseignements relatifs à l'enquête

l'origine, le présent cas s'agissait de deux enquêtes antidumping séparées concernant des pommes de terre entières. Les marchandises en cause visées par chaque enquête, ainsi que les dates des démarches et des résultats, allaient comme suit :

pommes de terre entières à peau rugueuse, à l'exclusion des pommes de terre de semence, de calibre non-size A, également connues sous le nom de strippers, originaires ou exportées de l'État de Washington (États-Unis) et destinées à être utilisées ou consommées en Colombie-Britannique.

Action Date
Ouverture d'enquête 30 septembre 1983
Décision provisoire 5 mars 1984
Conclusion du Tribunal 4 juin 1984
Décision définitive 12 octobre 1984

pommes de terre entières, originaires ou exportées des États-Unis et destinées à être utilisées ou consommées en Colombie-Britannique, à l'exclusion des pommes de terre de semence et à l'exclusion des pommes de terre entières à peau rugueuse de calibre non-size A, originaires ou exportées de l'État de Washington.

Action Date
Ouverture d'enquête 18 octobre 1985
Décision provisoire 20 décembre 1985
Décision définitive 20 mars 1986
Décision définitive 18 avril 1986

 

Les dates des procédures et des conclusions relatives aux deux cas :
Action Date
Ordonnance du Tribunal canadien du commerce extérieur 14 septembre 1990
Ordonnance du Tribunal canadien du commerce extérieur 14 septembre 1995
Ordonnance du Tribunal canadien du commerce extérieur 13 septembre 2000
Réexamen de l'enquête 4 juin 2004
Réexamen relatif à l'expiration - Décision 14 avril 2005
Ordonnance du Tribunal canadien du commerce extérieur 12 septembre 2005
Réexamen de l'enquête 25 septembre 2009
Réexamen relatif à l'expiration - Décision 14 mai 2010
Ordonnance du Tribunal canadien du commerce extérieur 10 septembre 2010
Réexamen de l'enquête 18 septembre 2014
Réexamen relatif à l'expiration - Décision 29 avril 2015
Ordonnance du Tribunal canadien du commerce extérieur 9 septembre 2015

Codes du Système harmonisé (SH)

Les marchandises en cause sont habituellement classées dans le Système harmonisé (SH) sous les numéros de classement à dix chiffres suivants :

  • 0701.90.00.10
  • 0701.90.00.20

Veuillez prendre note que des marchandises autres que les marchandises assujetties à la LMSI peuvent être déclarées sous ces numéros. Les marchandises assujetties aux mesures de la LMSI peuvent aussi être importées sous d'autres numéros de classification n'étant pas listés ci-dessus. De même, les numéros de classement servant à la déclaration de marchandises en cause peuvent changer suite à des modifications apportées à la Codification ministérielle du Tarif des douanes. Veuillez consulter la définition du produit pour les détails faisant autorité à l'égard des marchandises en cause. Pour plus d'information concernant le Système harmonisé, veuillez consulter le site Web de l'ASFC de l'observation du Système harmonisé.

Renseignements exigés sur les documents douaniers

Les documents d'importation doivent inclure l'information ci-dessous. Veuillez noter que toute omission de présenter les renseignements suivants peut donner lieu à l'imposition de sanctions à l'importateur en vertu du Régime de sanctions administratives pécuniaires (RSAP).

Les renseignements suivants doivent être clairement indiqués dans les documents d'importation :

  • Indication à savoir si le produit est assujetti ou non à des droits antidumping
  • Nom et adresse du producteur/fabricant
  • Nom et adresse du vendeur (si celui-ci n'est pas le producteur)
  • Nom et adresse du client
  • Nom et adresse de l'importateur au Canada (si celui-ci n'est pas le client)
  • Description complète du produit, y compris une indication à savoir si les marchandises correspondent ou non à la définition des marchandises en cause :
    Pommes de terre entières originaires ou exportées des États-Unis d'Amérique destinées à l'utilisation ou à la consommation dans la province de la Colombie-Britannique, à l'exclusion des :
    • Pommes de terre de semence
    • Importations durant la période du 1er mai au 31 juillet inclusivement de chaque année civile
    • Pommes de terre rouges
    • Pommes de terre à chair jaune
    • Pommes de terre de variétés exotiques
    • Pommes de terre à chair blanche et pommes de terre de variété Russet importées dans des bo îtes de 50 lb aux calibres suivants : 40, 50, 60, 70 et 80
  • Date de la vente
  • Date de l'expédition
  • Nom ou numéro d'identification du produit (p. ex. 5/10 lb de pommes de terre Russet, 10/5 lb de pommes de terre Russet)
  • Quantité (y compris l'unité de mesure)
  • Prix de vente unitaire, prix de vente total
  • Devise utilisée pour le paiement (p. ex. $US, $CAN)
  • Conditions de vente (p. ex. FAB, CAF)
  • Total des coûts, dépenses et frais engagés par l'exportateur et le vendeur pour expédier les marchandises en cause au Canada depuis le point d'expédition directe (y compris le transport intérieur et le transport maritime, les assurances)

Établissement des droits - Contacts

Agent de l'exécution Agent des appels
Julie Renaud
613-960-3572

ou

Bureau régional - Pacifique
Cody Collins
613-960-1581

Numéros de référence de l'ASFC

Dossier antidumping no : 4237-53
No de cas antidumping : AD518 AD689

Numéros de référence du TCCE

ADT-4-84
CIT-16-85
RR-89-010
RR-94-007
RR-99-005
RR-2004-006
RR-2009-002

Raccords de tuyauterie en cuivre : Dumping (Chine, République de Corée et États-Unis); subventionnement (Chine)

Renseignements sur le produit

Définition du produit :

Les marchandises en cause sont définies comme suit :

« Raccords de tuyauterie à souder, de type à pression et à drainage, renvoi et évent, faits en alliages de cuivre coulé, en alliages de cuivre ouvré et en cuivre ouvré, utilisés dans le chauffage, la plomberie, la climatisation et la réfrigération, originaires ou exportés des États-Unis d'Amérique, de la République de Corée et de la République populaire de Chine». Une liste exacte des raccords de tuyauterie considérés comme des marchandises en cause est disponible sur le site web de l’ASFC à l’adresse suivante  :  www.cbsa-asfc.gc.ca/sima-lmsi/ri-re/ad1358/ad1358-ri15-pi-fra.html

Exigibilité des droits (Droits antidumping)

Pays d'origine ou d'exportation : Chine, République de Corée et États-Unis

S'applique aux importations de marchandises en cause dédouanées par l'ASFC à compter du 2016-02-05.

Les renseignements relatifs aux valeurs normales des marchandises devraient être obtenus auprès de l'exportateur. Pour une liste des exportateurs en Chine, République de Corée et aux États-Unis pour lesquels les valeurs normales spécifiques ont été établies, veuillez consulter l'avis de fin de réexamen de l'enquête de l'ASFC.

Pour les importations de marchandises en cause originaires ou exportées de la Chine, la République de Corée et des États-Unis pour lesquelles l'exportateur n'a pas de valeurs normales spécifiques, le montant des droits antidumping est égal à 242% du prix à l'exportation.

Exigibilité des droits (Droits compensateurs)

Pays d'origine ou d'exportation : Chine

S'applique aux importations de marchandises en cause dédouanées par l'ASFC le ou à compter du 2016-02-05.

Pour une liste des exportateurs en Chine pour lesquels des montants de subvention spécifiques ont été établis, veuillez consulter l'avis de fin de réexamen de l'enquête de l'ASFC.

Pour les importations de marchandises en cause originaires ou exportées de la Chine, la République de Corée et des États-Unis pour lesquelles l'exportateur n'a pas de montants de subventions spécifiques, le montant des droits compensateurs est égal à 17,73 renminbis par kilogramme.

Divulgation des valeurs normales et des montants de subvention

L'obligation de payer des droits antidumping et compensateurs découle d'une procédure menée en vertu de la LMSI et des conclusions du TCCE. Les renseignements relatifs aux valeurs normales et aux montants de subvention des marchandises en cause et au montant des droits antidumping et compensateurs exigibles devraient être obtenus auprès de l'exportateur. Des renseignements connexes peuvent être communiqués aux importateurs, au besoin, en vertu des dispositions du Mémorandum D14-1-2, Divulgation aux importateurs des valeurs normales, des prix à l'exportation et des montants de subvention établis en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation.

Pour plus d'information concernant l'application des droits, veuillez-vous référer au Guide d'autocotisation des droits de la LMSI.

Renseignements relatifs à l'enquête

Les dates des procédures et des conclusions relatives à l'enquête pour ce cas sont :

Action Date
Ouverture d'enquête 8 juin 2006
Prorogation de l'enquête 17 août 2006
Décision provisoire 20 octobre 2006
Décision définitive 18 janvier 2007
Conclusion du Tribunal canadien du commerce extérieur 19 février 2007
Réexamen de l'enquête 16 juillet 2007
Réexamen de l'enquête 28 août 2008
Réexamen de l'enquête 1 avril 2010
Réexamen de l'enquête 8 avril 2011
Réexamen relatif à l'expiration - Décision 14 octobre 2011
Ordonnance du Tribunal canadien du commerce extérieur 17 février 2012
Réexamen de l'enquête 8 février 2013
Réexamen de l'enquête 30 mai 2014
Réexamen de l'enquête 5 février 2016

Codes du Système harmonisé (SH)

Les marchandises en cause sont habituellement classées dans le Système harmonisé (SH) sous les numéros de classement à dix chiffres suivants :

  • 7412.10.00.11
  • 7412.10.00.19
  • 7412.10.00.90
  • 7412.20.00.11
  • 7412.20.00.12
  • 7412.20.00.19
  • 7412.20.00.90

Veuillez prendre note que des marchandises autres que les marchandises assujetties à la LMSI peuvent être déclarées sous ces numéros. Les marchandises assujetties aux mesures de la LMSI peuvent aussi être importées sous d'autres numéros de classification n'étant pas listés ci-dessus. De même, les numéros de classement servant à la déclaration de marchandises en cause peuvent changer suite à des modifications apportées à la Codification ministérielle du Tarif des douanes. Veuillez consulter la définition du produit pour les détails faisant autorité à l'égard des marchandises en cause. Pour plus d'information concernant le Système harmonisé, veuillez consulter le site Web de l'ASFC de l'observation du Système harmonisé.

Renseignements exigés sur les documents douaniers

Les documents d'importation doivent inclure l'information ci-dessous. Veuillez noter que toute omission de présenter les renseignements suivants peut donner lieu à l'imposition de sanctions à l'importateur en vertu du Régime de sanctions administratives pécuniaires (RSAP).

Les renseignements suivants doivent être clairement indiqués dans les documents d'importation :

  • Pays d'origine
  • Nom et adresse du producteur/fabricant, s'ils sont connus (information obligatoire dans les cas où le vendeur n'est pas considéré comme l'exportateur aux fins de la LMSI)
  • Lieu où se situe l'usine de production, si l'information est connue
  • Lieu d'où le produit a été expédié directement au Canada
  • Nom et adresse du vendeur (si celui-ci n'est pas le producteur)
  • Nom et adresse du client
  • Nom et adresse de l'importateur au Canada (si celui-ci n'est pas le client)
  • Description complète du produit, y compris :

Type de raccord :

Indiquer le nom du modèle selon ce qui suit :

  • Adaptateur femelle, adaptateur mâ le ou autre adaptateur
  • Réduction
  • Manchon
  • Coude
  • Bride
  • Té à pression
  • Raccord union
  • Siphon - P/S
  • DRE Tés à drainage - 90o
  • DRE Tés à drainage - 45o
  • Bouchon et tronïçon avec bouchon de vidange

S'il y a lieu, fournir une description supplémentaire pour chaque produit. Par exemple, préciser les adaptateurs femelles qui sont de type raccord, té de fixation et " hi ear ".

Configuration ou connexion du raccord :

Indiquer chaque configuration ou connexion (p. ex. C, M, FE, RCD précisée dans le tableau des abréviations du site Web de l'ASFC à : www.cbsa-asfc.gc.ca/sima-lmsi/ri-re/ad1358/ad1358-ri15-pi-fra.html . Par exemple, un adaptateur femelle de type raccord possède une connexion composée de RCD X FE.

Dimensions du raccord :

Indiquer les dimensions nominales du raccord. Les dimensions nominales de chaque connexion doivent être données en "pouces". Les raccords utilisés pour la plomberie et le chauffage sont commercialisés en fonction des dimensions nominales qui correspondent aux diamètres intérieurs, tandis que les raccords utilisés pour la climatisation et la réfrigération le sont en fonction des diamètres extérieurs exacts. Pour déterminer les dimensions nominales d'un raccord mesuré en fonction de la dimension du diamètre extérieur, il suffit de soustraire 1/8 po de la dimension du diamètre extérieur. Si les dimensions du raccord sont données en fonction de l'échelle " métrique ", mais que celui-ci n'est pas fabriqué expressément en fonction de dimensions métriques, indiquer la mesure équivalente en pouces.

Application du raccord :

  • Inscrire "OP" pour Ouvré à pression.
  • Inscrire "OD" pour Ouvré à drainage.
  • Inscrire "CP" pour Coulé à pression.
  • Inscrire "CD" pour Coulé à drainage.
  • Inscrire "PC" si le produit a été vendu pour être utilisé dans la plomberie et le chauffage.
  • Inscrire "CR" si le produit a été vendu pour être utilisé dans la climatisation et la réfrigération.
  • Inscrire "TOUT" si l'on ne conna ît pas l'utilisation.

Jumeler à la liste des raccords précisés dans les conclusions du Tribunal :

Au moyen de la liste des raccords de tuyauterie en cuivre figurant à www.cbsa-asfc.gc.ca/sima-lmsi/ri-re/ad1358/ad1358-ri15-pi-fra.html, indiquer la description qui correspond exactement au produit qui a été expédié au Canada. Il est à noter que le modèle ouvré (coulé) marqué d'un astérisque peut se jumeler à un modèle ouvré (coulé) expédié au Canada s'il possède toutes les autres caractéristiques du modèle, c.-à-d. configuration et dimensions.

  • Date de la vente, date de l'expédition
  • Quantité (y compris l'unité de mesure)
  • Prix de vente unitaire, prix de vente total
  • Devise utilisée pour le paiement (p. ex. $US, $CAN)
  • Conditions de vente (p. ex. FAB, CAF)

Total des coûts, dépenses et frais engagés par l'exportateur et le vendeur pour expédier les marchandises en cause au Canada depuis le point d'expédition directe (y compris le transport intérieur et le transport maritime, les assurances)

Établissement des droits - Contacts

Agent de l'exécution Agent des appels
Gilles Boucher
613-960-7155
Karim Daher
613-948-7603

Numéros de référence de l'ASFC

Dossier antidumping no : 4214-12
No de cas antidumping : AD1358

Dossier subventionnement no : 4218-21
No de cas de subventionnement : CV118

Numéros de référence du TCCE

NQ-2006-002
RR-2011-001

Sucre raffiné : Dumping (Allemagne, Danemark, États-Unis, Pays-Bas et Royaume-Uni); subventionnement (Union européenne)

Renseignements sur le produit

Définition du produit :

Les marchandises en cause sont définies comme suit :

« Sucre raffiné, tiré de la canne à sucre ou de la betterave sucrière, sous forme de granules, de liquide et de poudre.
Le sucre raffiné est vendu sous forme de sucre blanc granulé, de sucre liquide et de sucres de spécialité. Le sucre granulé est présenté en plusieurs grosseurs de grain (p. ex., moyen, fin et extrafin). Le sucre liquide inclut le sucre inverti. Les sucres de spécialité comprennent le sucre roux, la cassonade dorée, le sucre à glacer, le sucre à la démérara et d'autres sucres, et peuvent être vendus sous forme de granules, de liquide ou de poudre. »

Exclusions :

Exclusions en date du 6 novembre 1995

  • Produits cocristallisés - Aux fins de précision, il s'agit de produits constitués de mélanges de sirops de sucre ou de sucre liquide et d'un ou de plusieurs ingrédients autres que du saccharose, combinés par un procédé de cocristallisation de manière à former une structure solide sèche, sous forme de granules ou de poudre.
  • Sucre perlé - Aux fins de précision, il s'agit d'un sucre granulé dur, en forme de pastilles, constitué de sirop de sucre soumis à une chaleur intense. La pastille a la taille d'un pois et une forme ovale. Ses particules sont plus grosses que celles du sucre à gros grains, c'est-à-dire le sucre à glacer.
  • Sucre de betterave sans floculation de marque Bottler - Importé par McNeil Consumer Products Company et destiné à être utilisé dans les préparations pharmaceutiques.
  • Sirop doré de marque Lyle - Produit par Tate & Lyle PLC.
  • Sirop de table de marque Lyle - Produit par Tate & Lyle PLC.
  • Dominos de sucre emballés de marque Daddy en bo îtes de 1 kg - Aux fins de précision, il s'agit de cubes de sucre emballés dans du papier avec illustration contenant chacun deux cubes de sucre.
  • Cubes de sucre emballés de marque Daddy en bo îtes de 5 kg contenant 960 portions - Aux fins de précision, chaque portion renferme deux cubes de sucre emballés dans du papier avec illustration.
  • Morceaux de sucre de canne brun précoupés de marque Saint-Louis en bo îtes de 1 kg - Aux fins de précision, il s'agit de morceaux de sucre aux formes grossières, constitués de sucre de canne brun.
  • Morceaux de sucre blanc de formes diverses de marque Daddy en bo îtes de 500 g - Aux fins de précision, il s'agit de morceaux de sucre précoupés en forme de carreaux, de coeurs, de piques et de trèfles.
  • Vergeoise brune ou blonde de marque Daddy en étuis de 500 g.
  • Morceaux de sucre brun et blanc de marque Comptoir du Sud en bo îtes de 1 kg et de 500 g.
  • Sucre à café brun de marque Daddy en étuis de carton de 500 g - Aux fins de précision, il s'agit de sucre brun à gros granules.
  • Sucre en cubes à la démérara - Produit par Tate & Lyle PLC.
  • Sucre candi en cristaux - Produit par Tate & Lyle PLC. Aux fins de précision, il s'agit de gros cristaux de sucre de différentes teintes de brun.
  • Sucre liquide peu coloré dont la couleur est de 10 unités de couleur ICUMSA (Commission internationale pour l'unification des méthodes d'analyse du sucre) ou moins et sucre liquide de distillerie importés par Gilbey Canada Inc. destinés à être utilisés dans les procédés de fabrication des distilleries.

Exclusions supplémentaires en date du 3 novembre 2000

  • Sucre de betterave sans floculation de marque Bottler - Importé et destiné à être utilisé dans les préparations pharmaceutiques lorsque l'importateur a montré que le sucre de betterave sans floculation de sources canadiennes ne satisfait pas aux spécifications applicables.
  • Sirop doré et autres sirops de table importés dans des contenants prêts à être vendus au détail, d'au plus 3 litres.
  • Sous réserve de l'exception ci-dessous, cubes de sucre de spécialité dans des emballages individuels, d'au plus 3 cubes, importés dans des emballages prêts à être vendus au détail d'au plus 5 kg. Cette exclusion ne s'applique pas aux cubes de sucre blanc en emballages génériques (c.-à-d. lorsque l'illustration est principalement une marque de commerce, un nom commercial, la raison sociale d'une entreprise ou une autre forme d'identification d'entreprise plutôt qu'une simple illustration).
  • Morceaux de sucre de spécialité précoupés, importés dans des emballages prêts à être vendus au détail, d'au plus 1 kg - Aux fins de précision, ces marchandises comprennent les morceaux de sucre en forme de carreaux, de coeurs, de piques et de trèfles, mais non les morceaux de sucre en cubes ou en dominos (c.-à-d. rectangulaires).
  • Morceaux de sucre aux formes grossières pesant en moyenne entre 3 g et 10 g, importés dans des emballages individuels prêts à être vendus au détail, d'au plus 1 kg.
  • Très gros cristaux de sucre dont le poids moyen dépasse 0,05 g, importés dans des emballages individuels prêts à être vendus au détail, d'au plus 1 kg.
  • Cubes et dominos (c.-à-d. rectangles) de sucre de spécialité, constitués de sucre à la démérara, de sucre roux, de cassonade dorée ou de sucres autres que du sucre blanc, importés dans des emballages prêts à être vendus au détail, d'au plus 1 kg - Aux fins de précision, il ne s'agit pas de cubes ou de dominos de sucre cristallisé blanc.
  • Sucre liquide peu coloré, dont la couleur est de 10 unités de couleur ICUMSA ou moins, et sucre liquide de distillerie importés et destinés à être utilisés dans la fabrication d'eaux-de-vie distillées, lorsque l'importateur a montré que le sucre liquide peu coloré et le sucre liquide de distillerie de sources canadiennes ne satisfont pas aux spécifications applicables.
  • Le sucre biologique qui satisfait aux exigences de la norme no CAN/CGSB-32.310-99 (Agriculture biologique) de l'Office des normes générales du Canada, de la Federal Organic Foods Production Act of 1990 des États-Unis ou des règles y afférents, ou du règlement no EN2092/94 (Règlement biologique) de l'Union européenne, dans la mesure où il est assorti d'un certificat de transaction attestant de la conformité à la norme et signé par un organisme de certification accrédité conformément au Guide 65 de l'ISO.

Exclusion supplémentaire en date du 2 novembre 2005

  • Les tablettes de sucre de canne rectangulaires emballées séparément.

Exclusion supplémentaire en date du 30 octobre 2015

  • Les cristaux de sucre décoratifs de couleurs de fantaisie de forme granulée combinés à de la cire de carnauba et à des colorants alimentaires, importés dans de petits contenants pour la vente au détail d’au plus 16 oz, destinés à être utilisés exclusivement comme décoration sur le dessus de produits de boulangerie-pâtisserie (tels que des tartes, des gâteaux, des pâtisseries, des muffins, des biscuits, etc.) et d’autres aliments apprêtés.

Exigibilité des droits (Droits antidumping)

Pays d'origine ou d'exportation : Allemagne, Danemark, États-Unis, Pays-Bas et Royaume-Uni

S'applique aux importations de marchandises en cause dédouanées par l'ASFC à compter du 2014-09-04.

Les renseignements relatifs aux valeurs normales des marchandises devraient être obtenus auprès de l'exportateur. Pour une liste des exportateurs des États-Unis, pour lesquels les valeurs normales spécifiques ont été établies, veuillez consulter l'avis de fin de réexamen de l'enquête de l'ASFC.

Aucun exportateur de l'Allemagne, du Danemark, des Pays-Bas et du Royaume-Uni n'a reçu de valeurs normales spécifiques dans le plus récent réexamen de l'enquête.

Pour les importations de marchandises en cause originaires ou exportées de l'Allemagne, du Danemark, des États-Unis, des Pays-Bas et du Royaume-Uni pour lesquelles l'exportateur n'a pas de valeurs normales spécifiques, le montant des droits antidumping est égal à 180% du prix à l'exportation.

Exigibilité des droits (Droits compensateurs)

Pays d'origine ou d'exportation : Union européenne

S'applique aux importations de marchandises en cause dédouanées par l'ASFC le ou à compter du 2014-09-04.

Aucun exportateur l'Union européenne n'a reçu de montants de subvention spécifiques dans le plus récent réexamen relatif à l'expiration. Avis de fin de réexamen de l'enquête de l'ASFC.

Pour les importations de marchandises en cause originaires ou exportées de l'Union européenne, le montant des droits compensateurs est égal à 24,39 euros par 100 kilogrammes.

Divulgation des valeurs normales et des montants de subvention

L'obligation de payer des droits antidumping et compensateurs découle d'une procédure menée en vertu de la LMSI et des conclusions du TCCE. Les renseignements relatifs aux valeurs normales et aux montants de subvention des marchandises en cause et au montant des droits antidumping et compensateurs exigibles devraient être obtenus auprès de l'exportateur. Des renseignements connexes peuvent être communiqués aux importateurs, au besoin, en vertu des dispositions du Mémorandum D14-1-2, Divulgation aux importateurs des valeurs normales, des prix à l'exportation et des montants de subvention établis en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation.

Pour plus d'information concernant l'application des droits, veuillez-vous référer au Guide d'autocotisation des droits de la LMSI.

Renseignements relatifs à l'enquête

Les dates des procédures et des conclusions relatives à l'enquête pour ce cas sont :

Action Date
Ouverture d'enquête

17 mars 1995

Décision provisoire

7 juillet 1995

Décision définitive

5 octobre 1995

Conclusion du Tribunal canadien du commerce extérieur

6 novembre 1995

Décret de remise

23 octobre 1994

Ordonnances du Tribunal canadien du commerce extérieur

3 novembre 2000

Réexamen de l'enquête

30 novembre 2004

Réexamen relatif à l'expiration - Décision

17 juin 2005

Ordonnances du Tribunal canadien du commerce extérieur

2 novembre 2005

Réexamen de l'enquête

29 janvier 2010

Réexamen relatif à l'expiration - Décision

17 juin 2010

Ordonnances du Tribunal canadien du commerce extérieur

1 novembre 2010

Ordonnances du Tribunal canadien du commerce extérieur

28 septembre 2012

Réexamen de l'enquête

4 septembre 2014

Réexamen relatif à l’expiration - Décision 18 juin 2015
Ordonnances du Tribunal canadien du commerce extérieur

30 octobre, 2015

Codes du Système harmonisé (SH)

Les marchandises en cause sont habituellement classées dans le Système harmonisé (SH) sous les numéros de classement à dix chiffres suivants :

  • 1701.91.90.21
  • 1701.91.90.29
  • 1701.91.90.91
  • 1701.91.90.99
  • 1701.99.90.20
  • 1701.99.90.30
  • 1701.99.90.90
  • 1702.90.11.00
  • 1702.90.12.00
  • 1702.90.13.00
  • 1702.90.14.00
  • 1702.90.15.00
  • 1702.90.16.00
  • 1702.90.17.00
  • 1702.90.18.00
  • 1702.90.69.00
  • 1702.90.89.10

Veuillez prendre note que des marchandises autres que les marchandises assujetties à la LMSI peuvent être déclarées sous ces numéros. Les marchandises assujetties aux mesures de la LMSI peuvent aussi être importées sous d'autres numéros de classification n'étant pas listés ci-dessus. De même, les numéros de classement servant à la déclaration de marchandises en cause peuvent changer suite à des modifications apportées à la Codification ministérielle du Tarif des douanes. Veuillez consulter la définition du produit pour les détails faisant autorité à l'égard des marchandises en cause. Pour plus d'information concernant le Système harmonisé, veuillez consulter le site Web de l'ASFC de l'observation du Système harmonisé.

Renseignements exigés sur les documents douaniers

Les documents d'importation doivent inclure l'information ci-dessous. Veuillez noter que toute omission de présenter les renseignements suivants peut donner lieu à l'imposition de sanctions à l'importateur en vertu du Régime de sanctions administratives pécuniaires (RSAP).

Les renseignements suivants doivent être clairement indiqués dans les documents d'importation :

  • Indication à savoir si le produit est assujetti ou non à des droits antidumping et/ou compensateurs (LMSI)
  • Nom et adresse du producteur/fabricant
  • Nom et adresse du vendeur (si celui-ci n'est pas le producteur)
  • Nom et adresse du client
  • Nom et adresse de l'importateur au Canada (si celui-ci n'est pas le client)
  • Description complète du produit, y compris une indication à savoir si les marchandises correspondent ou non à la définition des marchandises en cause :
    Sucre raffiné, tiré de la canne à sucre ou de la betterave à sucre sous forme de granules, de liquide ou de poudre (sucre raffiné) originaire ou exporté des États-Unis d'Amérique, du Danemark, de la République fédérale d'Allemagne, des Pays-Bas et du Royaume-Uni, et montant de subvention du sucre raffiné originaire ou exporté de l'Union européenne
  • Date de la vente, date de l'expédition
  • Quantité (y compris l'unité de mesure)
  • Prix de vente unitaire, prix de vente total
  • Devise utilisée pour le paiement (p. ex. $US, $CAN)
  • Conditions de vente (p. ex. FAB, CAF)
  • Total des coûts, dépenses et frais engagés par l'exportateur et le vendeur pour expédier les marchandises en cause au Canada depuis le point d'expédition directe (y compris le transport intérieur et le transport maritime, les assurances)

Établissement des droits - Contacts

Agent de l'exécution Agent des appels
Eric True
613-948-7620
Cody Collins
613-960-1581

Numéros de référence de l'ASFC

Dossier antidumping no : 4237-80
No de cas antidumping : AD1110

Dossier subventionnement no : 4218-2
No de cas de subventionnement : CVD87

Numéros de référence du TCCE

NQ-95-002
RR-99-006
RR-2004-007
RR-2009-003
RR-2009-003R

Tôles d’acier 3 : Dumping (Chine)

Renseignements sur le produit

Définition du produit :

Les marchandises en cause sont définies comme suit :

«  Tôles d'acier au carbone laminées à chaud et des tôles d'acier allié résistant à faible teneur, n'ayant subi aucun autre complément d'ouvraison que le laminage à chaud, traitées ou non à la chaleur, coupées à longueur, d'une largeur variant de 24 pouces (+/- 610 mm) à 152 pouces (+/- 3 860 mm) inclusivement, et d'une épaisseur variant de 0,187 pouces (+/- 4,75 mm) à 4 pouces (+/- 101,6 mm) inclusivement, originaires ou exportées de la République populaire de Chine, à l'exclusion des tôles devant servir à la fabrication de tuyaux ou de tubes (aussi appelées « feuillards »), des tôles en bobines, des tôles dont la surface présente par intervalle un motif laminé en relief (aussi appelées « tôles de plancher ») et des tôles fabriquées selon les spécifications A515 et A516M/A516 de l'American Society for Testing and Materials, nuance 70 (aussi appelées « tôles pour appareils à pression », d'une épaisseur supérieure à 3,125 pouces (+/- 79,3 mm). »

Exigibilité des droits (Droits antidumping)

Pays d'origine ou d'exportation : Chine

S'applique aux importations de marchandises en cause dédouanées par l'ASFC à compter du 2010-07-16.

Les renseignements relatifs aux valeurs normales des marchandises devraient être obtenus auprès de l'exportateur. Pour une liste des exportateurs de la Chine pour lesquels les valeurs normales spécifiques ont été établies, veuillez consulter l'avis de fin de réexamen de l'enquête de l'ASFC.

Pour les importations de marchandises en cause originaires ou exportées de la Chine pour lesquelles l'exportateur n'a pas de valeurs normales spécifiques, le montant des droits antidumping est égal à 80,2% du prix à l'exportation.

Divulgation des valeurs normales et des montants de subvention

L'obligation de payer des droits antidumping découle d'une procédure menée en vertu de la LMSI et des conclusions du TCCE. Les renseignements relatifs aux valeurs normales des marchandises en cause et au montant des droits antidumping exigibles devraient être obtenus auprès de l'exportateur. Des renseignements connexes peuvent être communiqués aux importateurs, au besoin, en vertu des dispositions du Mémorandum D14-1-2, Divulgation aux importateurs des valeurs normales, des prix à l'exportation et des montants de subvention établis en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation.

Pour plus d'information concernant l'application des droits, veuillez-vous référer au Guide d'autocotisation des droits de la LMSI.

Renseignements relatifs à l'enquête

The dates of the investigative proceedings and findings concerning this case are:

Action Date
Ouverture d'enquête 13 février 1997
Décision provisoire 27 juin 1997
Décision définitive 25 septembre 1997
Conclusion du Tribunal canadien du commerce extérieur 27 octobre 1997
Réexamen relatif à l'expiration - Décision 11 juin 2002
Ordonnance du Tribunal canadien du commerce extérieur 10 janvier 2003
Réexamen de l'enquête 3 février 2006
Réexamen relatif à l'expiration - Décision 23 août 2007
Ordonnance du Tribunal canadien du commerce extérieur 9 janvier 2008
Réexamen de l'enquête 16 juillet 2010
Réexamen relatif à l'expiration - Décision 23 août 2012
Ordonnance du Tribunal canadien du commerce extérieur 8 janvier 2013

Codes du Système harmonisé (SH)

Les marchandises en cause sont habituellement classées dans le Système harmonisé (SH) sous les numéros de classement à dix chiffres suivants :

  • 7208.51.00.10
  • 7208.51.00.91
  • 7208.51.00.92
  • 7208.51.00.93
  • 7208.51.00.94
  • 7208.51.00.95
  • 7208.52.00.10
  • 7208.52.00.91
  • 7208.52.00.92
  • 7208.52.00.93
  • 7208.52.00.94
  • 7208.52.00.95

Veuillez prendre note que des marchandises autres que les marchandises assujetties à la LMSI peuvent être déclarées sous ces numéros. Les marchandises assujetties aux mesures de la LMSI peuvent aussi être importées sous d'autres numéros de classification n'étant pas listés ci-dessus. De même, les numéros de classement servant à la déclaration de marchandises en cause peuvent changer suite à des modifications apportées à la Codification ministérielle du Tarif des douanes. Veuillez consulter la définition du produit pour les détails faisant autorité à l'égard des marchandises en cause. Pour plus d'information concernant le Système harmonisé, veuillez consulter le site Web de l'ASFC de l'observation du Système harmonisé.

Renseignements exigés sur les documents douaniers

Les documents d'importation doivent inclure l'information ci-dessous. Veuillez noter que toute omission de présenter les renseignements suivants peut donner lieu à l'imposition de sanctions à l'importateur en vertu du Régime de sanctions administratives pécuniaires (RSAP).

Les renseignements suivants doivent être clairement indiqués dans les documents d'importation :

  • Confirmation que le produit est assujetti ou non à des droits antidumping
  • Nom et adresse du producteur/fabricant
  • Lieu où se situe l'usine de production
  • Lieu d'où le produit a été expédié directement au Canada
  • Nom et adresse du vendeur (si celui-ci n'est pas le producteur)
  • Pays d'origine
  • Pays d'exportation
  • Nom et adresse du client au Canada
  • Nom et adresse de l'importateur au Canada (si celui-ci n'est pas le client)
  • Description complète du produit (p. ex. tôles d'acier au carbone, tôles d'acier allié résistant à faible teneur, tôles utilisées dans les appareils sous pression)
    • Spécification du produit (p. ex. ASTM A516, CSA-G40.21)
    • Nuance du produit (p. ex. 50, 230G)
    • Qualité du produit (p. ex. première, secondaire)
    • Traitement thermique (p. ex. normalisé, aucun)
    • Dimensions/taille (p. ex. épaisseur, largeur)
    • En bobine ou coupé à longueur (préciser la longueur)
  • Date de la vente, date de l'expédition
  • Quantité (indiquer l'unité de mesure - p. ex. kg, tonne métrique)
  • Prix de vente unitaire et prix de vente total à l'importateur au Canada
  • Devise utilisée pour le paiement (p. ex. $US, $CAN)
  • Conditions de vente (p. ex. FAB, CAF)
  • total des coûts, des frais et des dépenses engagés par l’exportateur et le vendeur afin d’expédier les marchandises en cause au Canada (y compris le transport intérieur et le transport maritime, l’assurance, les droits, les frais de port et de manutention, etc.)
  • le montant de toute taxe à l’exportation imposée aux marchandises.

Établissement des droits - Contacts

Agent de l'exécution Agent des appels
Eric True
613-948-7620
Cody Colllins
613-960-1581

Numéros de référence de l'ASFC

Dossier antidumping no : 4258-102
No de cas antidumping : AD1139

Numéros de référence du TCCE

NQ-97-001
RR-2001-006
RR-2007-001
RR-2012-001

Tôles d’acier 5 : Dumping (Bulgarie, République tchèque et Roumanie)

Renseignements sur le produit

Définition du produit :

Les marchandises en cause sont définies comme suit :

«Tôles d'acier au carbone et tôles d'acier allié résistant à faible teneur, laminées à chaud, n'ayant subi aucun autre complément d'ouvraison que le laminage à chaud, traitées thermiquement ou non, coupées à longueur, d'une largeur variant de 24 pouces (+/-610 mm) à 152 pouces (+/- 3 860 mm) inclusivement, et d'une épaisseur variant de 0,187 pouces (+/- 4,75 mm) à 4 pouces (+/- 101,6 mm) inclusivement, originaires ou exportées de la Bulgarie, de la République tchèque et de la Roumanie, à l'exclusion des tôles fabriquées selon les spécifications A515 et A516M/A516, nuance 70, de l'American Society for Testing and Materials (ASTM), d'une épaisseur supérieure à 3,125 pouces (+/- 79,3 mm), des larges-plats, des tôles devant servir à la fabrication de tuyaux et des tôles dont la surface présente par intervalle un motif laminé en relief (aussi appelées « tôles de plancher »).»

Les normes de l'ASTM, par exemple A6/A6M et A20/A20M, reconnaissent les écarts admissibles dans les dimensions.

Il est à noter que les dimensions métriques équivalentes dans la définition des marchandises en cause sont des chiffres arrondis comme l'indiquent les symboles « +/-».

Les tôles sont fabriquées selon les spécifications de l'Association canadienne de normalisation (ACNOR), des spécifications ASTM ou d'autres spécifications reconnues et il en résulte que les produits de tout fabricant, au Canada ou à l'étranger, sont interchangeables dans toute application. Par conséquent, le prix est le facteur le plus important lorsqu'est choisie une source d'approvisionnement. La spécification la plus courante pour les tôles au Canada est la CSA G40.21 300W/44W.

Exigibilité des droits (Droits antidumping)

Pays d'origine ou d'exportation : Bulgarie, République tchèque et Roumanie

S'applique aux importations de marchandises en cause dédouanées par l'ASFC à compter du 2010-07-16.

Aucun exportateur de la Bulgarie, la République tchèque et la Roumanie n'ont reçus des valeurs normales spécifiques lors du dernier réexamen de l'enquête. Avis de fin de réexamen de l'enquête de l'ASFC.

Pour les importations de marchandises en cause originaires ou exportées de la Bulgarie, la République tchèque et la Roumanie, le montant des droits antidumping est égal à 74,6% du prix à l'exportation.

Divulgation des valeurs normales et des montants de subvention

L'obligation de payer des droits antidumping découle d'une procédure menée en vertu de la LMSI et des conclusions du TCCE. Les renseignements relatifs aux valeurs normales des marchandises en cause et au montant des droits antidumping exigibles devraient être obtenus auprès de l'exportateur. Des renseignements connexes peuvent être communiqués aux importateurs, au besoin, en vertu des dispositions du Mémorandum D14-1-2, Divulgation aux importateurs des valeurs normales, des prix à l'exportation et des montants de subvention établis en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation.

Pour plus d'information concernant l'application des droits, veuillez-vous référer au Guide d'autocotisation des droits de la LMSI.

Renseignements relatifs à l'enquête

The dates of the investigative proceedings and findings concerning this case are:

Action Date
Ouverture d'enquête 13 juin 2003
Décision provisoire 11 septembre 2003
Décision définitive 9 décembre 2003
Conclusion du Tribunal canadien du commerce extérieur 9 janvier 2004
Réexamen de l'enquête 3 février 2006
Réexamen de l'enquête 27 février 2008
Réexamen relatif à l'expiration - Décision 5 septembre 2008
Ordonnance du Tribunal canadien du commerce extérieur 8 janvier 2009
Réexamen de l'enquête 16 juillet 2010
Réexamen relatif à l'expiration - Décision 22 août 2013
Ordonnance du Tribunal canadien du commerce extérieur 7 janvier 2014

Codes du Système harmonisé (SH)

Les marchandises en cause sont habituellement classées dans le Système harmonisé (SH) sous les numéros de classement à dix chiffres suivants :

  • 7208.51.00.10
  • 7208.51.00.91
  • 7208.51.00.92
  • 7208.51.00.93
  • 7208.51.00.94
  • 7208.51.00.95
  • 7208.52.00.10
  • 7208.52.00.91
  • 7208.52.00.92
  • 7208.52.00.93
  • 7208.52.00.94
  • 7208.52.00.95

Veuillez prendre note que des marchandises autres que les marchandises assujetties à la LMSI peuvent être déclarées sous ces numéros. Les marchandises assujetties aux mesures de la LMSI peuvent aussi être importées sous d'autres numéros de classification n'étant pas listés ci-dessus. De même, les numéros de classement servant à la déclaration de marchandises en cause peuvent changer suite à des modifications apportées à la Codification ministérielle du Tarif des douanes. Veuillez consulter la définition du produit pour les détails faisant autorité à l'égard des marchandises en cause. Pour plus d'information concernant le Système harmonisé, veuillez consulter le site Web de l'ASFC de l'observation du Système harmonisé.

Renseignements exigés sur les documents douaniers

Les documents d'importation doivent inclure l'information ci-dessous. Veuillez noter que toute omission de présenter les renseignements suivants peut donner lieu à l'imposition de sanctions à l'importateur en vertu du Régime de sanctions administratives pécuniaires (RSAP).

Les renseignements suivants doivent être clairement indiqués dans les documents d'importation :

  • Confirmation que le produit est assujetti ou non à des droits antidumping
  • Nom et adresse du producteur/fabricant
  • Lieu où se situe l'usine de production
  • Lieu d'où le produit a été expédié directement au Canada
  • Nom et adresse du vendeur (si celui-ci n'est pas le producteur)
  • Pays d'origine
  • Pays d'exportation
  • Nom et adresse du client au Canada
  • Nom et adresse de l'importateur au Canada (si celui-ci n'est pas le client)
  • Description complète du produit (p. ex. tôles d'acier au carbone, tôles d'acier allié résistant à faible teneur, tôles utilisées dans les appareils sous pression)
    • Spécification du produit (p. ex. ASTM A516, CSA-G40.21)
    • Nuance du produit (p. ex. 50, 230G)
    • Qualité du produit (p. ex. première, secondaire)
    • Traitement thermique (p. ex. normalisé, aucun)
    • Dimensions/taille (p. ex. épaisseur, largeur)
    • En bobine ou coupé à longueur (préciser la longueur)
  • Date de la vente, date de l'expédition
  • Quantité (indiquer l'unité de mesure - p. ex. kg, tonne métrique)
  • Prix de vente unitaire et prix de vente total à l'importateur au Canada
  • Devise utilisée pour le paiement (p. ex. $US, $CAN)
  • Conditions de vente (p. ex. FAB, CAF)

Tous les coûts, frais et dépenses engagés par l'exportateur et le vendeur pour expédier les marchandises en cause au Canada (y compris le transport intérieur et le transport maritime, les assurances, les droits, les frais de port et de manutention, etc.)

Établissement des droits - Contacts

Agent de l'exécution Agent des appels
Eric True
613-948-7620
Cody Colllins
613-960-1581

Numéros de référence de l'ASFC

Dossier antidumping no : 4258-121
No de cas antidumping : AD1304

Numéros de référence du TCCE

NQ-2003-001
RR-2008-002
RR-2013-002

Tôles d'acier 6 : Dumping (Ukraine)

Renseignements sur le produit

Définition du produit :

Les marchandises en cause sont définies comme suit :

« tôles d'acier au carbone et tôles d'acier allié résistant à faible teneur, laminées à chaud, n'ayant subi aucun autre complément d'ouvraison que le laminage à chaud, traitées thermiquement ou non, coupées à longueur, d'une largeur variant de 24 pouces (610 mm) à 152 pouces (3 860 mm) inclusivement, et d'une épaisseur variant de 0,187 pouce (4,75 mm) à 3,0 pouces (76,0 mm) inclusivement (dont les dimensions sont plus ou moins exactes en vue de tenir compte des tolérances admissibles incluses dans les normes applicables, p. ex. les normes ASTM A6/A6M et A20/A20M), originaires ou exportées de l'Ukraine, à l'exclusion des larges-plats, des tôles devant servir à la fabrication de tuyaux et des tôles dont la surface présente par intervalle un motif laminé en relief (aussi appelées «   tôles de plancher »). »

Exclusions :

Les marchandises en cause suivantes ont été exclues dans l'ordonnance du Tribunal :

  • Tôles d’acier au carbone et tôles d’acier allié résistant à faible teneur, laminées à chaud, devant servir à la fabrication de tubes (aussi appelées « feuillards »).
  • Tôles d’acier au carbone et tôles d’acier allié résistant à faible teneur, laminées à chaud, en bobines.
  • Tôles d’acier au carbone laminées à chaud et tôles d’acier allié à résistance élevée, fabriquées selon n’importe quelle spécification ou nuance d’acier, d’une épaisseur de plus de 2,75 pouces (70 mm) et d’une largeur de 72 pouces.
  • Tôles d’acier au carbone laminées à chaud de la nuance A516-70 normalisée (traitées thermiquement), d’une épaisseur de 2,75 pouces et d’une largeur de plus de 72 pouces.
  • Tôles d’acier au carbone laminées à chaud fabriquées selon la norme :
    ASME SA-516/SA-516M ou ASTM A-516/A-516M
    ASME SA-285/SA-285M ou ASTM A-285/A-285M
    ASME SA-299/SA-299M ou ASTM A-299/A-299M
    ASME SA-537/SA-537M ou ASTM A-537/A-537M
    ASME SA-515/SA-515M ou ASTM A-515/A-515M
    ASME SA-841/SA-841M ou ASTM A-841/A-841M

et selon un processus de dégazage par le vide à l’état de fusion et d’une teneur en soufre de moins de 0,005 pour cent.

  • Tôles d’acier au carbone laminées à chaud fabriquées selon la norme :
    ASME SA-516/SA-516M ou ASTM A-516/A-516M
    ASME SA-285/SA-285M ou ASTM A-285/A-285M
    ASME SA-299/SA-299M ou ASTM A-299/A-299M
    ASME SA-537/SA-537M ou ASTM A-537/A-537M
    ASME SA-515/SA-515M ou ASTM A-515/A-515M

et selon un processus qui comprend le dégazage par le vide à l’état de fusion et normalisé (traitées thermiquement).

  • Tôles d’acier au carbone laminées à chaud fabriquées selon la norme :
    ASME SA-516/SA-516M ou ASTM A-516/A-516M
    ASME SA-285/SA-285M ou ASTM A-285/A-285M
    ASME SA-299/SA-299M ou ASTM A-299/A-299M
    ASME SA-537/SA-537M ou ASTM A-537/A-537M
    ASME SA-515/SA-515M ou ASTM A-515/A-515M

qui sont normalisées et d’une teneur en soufre de moins de 0,005 pour cent.

  • Tôles d’acier au carbone laminées à chaud fabriquées selon la norme :
    ASME SA-516/SA-516M ou ASTM A-516/A-516M
    ASME SA-285/SA-285M ou ASTM A-285/A-285M
    ASME SA-299/SA-299M ou ASTM A-299/A-299M
    ASME SA-537/SA-537M ou ASTM A-537/A-537M
    ASME SA-515/SA-515M ou ASTM A-515/A-515M

qui sont normalisées (traitées thermiquement), d’une épaisseur de plus de 2,67 pouces ou dont les dimensions sont supérieures aux dimensions du tableau suivant :

Épaisseur 1.250 1.375 1.500 1.625 1.750
Largeur MIN MAX MIN MAX MIN MAX MIN MAX MIN MAX
40 438 512 398 465 365 426 336 393 311 363
42 383 511 348 464 319 425 294 392 272 363
44 366 510 333 463 305 424 281 391 260 362
46 351 509 319 462 292 423 269 391 249 361
48 337 508 306 462 280 423 258 390 239 361
50 323 507 294 461 269 422 248 389 229 360
52 311 506 283 460 259 422 239 389 221 360
54 300 506 272 460 249 421 230 388 216 359
56 289 505 263 459 241 421 222 388 214 359
58 280 505 254 459 232 420 214 387 214 358
60 270 504 245 458 225 420 216 387 215 358
62 262 504 238 458 217 419 214 387 216 358
64 254 503 230 457 215 419 216 386 216 357
66 246 503 223 457 216 418 214 386 216 357
68 239 502 217 456 215 418 216 386 216 357
70 232 942 216 456 215 418 216 385 216 357
72 226 942 216 948 216 948 215 945 215 945
74 219 942 216 948 215 945 215 945 215 945
76 214 942 215 945 215 945 215 945 215 945
78 215 945 215 945 215 945 215 945 215 945
80 214 942 215 945 215 945 215 945 215 945
82 214 942 215 945 215 945 215 945 215 945
84 214 816 215 742 215 681 215 630 215 583
86 215 817 215 744 215 682 215 630 215 584
88 216 808 215 736 215 675 215 630 215 578
90 216 798 215 720 215 660 215 610 215 565
92 216 774 215 704 215 646 215 597 215 553
94 216 758 215 690 215 633 215 584 215 541
96 215 742 215 676 215 620 215 572 215 530
98 215 730 215 662 215 607 215 561 215 520
100 216 713 215 649 215 595 215 550 215 509
102 215 699 215 636 215 584 215 539 215 500
104 216 686 215 630 215 572 215 530 215 492
106 216 673 215 613 215 562 215 519 215 482
108 216 661 215 601 215 551 215 509 215 473
110 216 649 215 590 215 541 215 500 215 465
112 216 638 215 580 215 532 215 493 215 456
114 215 630 215 570 215 523 215 484 215 448
116 215 616 215 560 215 514 215 476 215 440
118 216 605 215 551 215 505 215 457 215 433
120 215 595 215 541 215 498 215 450 215 425
122 216 586 215 533 215 490 215 452 215 418
124 215 561 215 510 215 482 215 445 215 411
126 216 553 215 502 215 462 215 426 215 394
128 215 544 215 496 215 455 215 419 215 388
130 216 536 215 489 215 448 215 413 215 382
132 216 532 215 481 215 441 215 407 215 376
134 215 520 215 474 215 434 215 401 215 371
136 216 512 215 467 215 428 215 395 215 365
138 216 505 215 460 215 422 215 389 215 360
140 216 500 215 454 215 416 215 383 215 355
142 216 488 215 444 215 406 215 375 215 347
144 216 476 215 432 215 396 215 365 215 338
146 216 472 215 429 215 393 215 362 215 335
148 216 472 215 429 215 393 215 362 215 335
150 216 469 215 426 215 390 215 360 215 333
152 216 463 215 421 215 385 215 355 215 329
Épaisseur 1.875 2.000 2.250 2.500 2.750
Largeur MIN MAX MIN MAX MIN MAX MIN MAX MIN MAX
40 290 339 272 318 241 282 217 253 217 229
42 253 338 238 317 215 281 214 252 217 229
44 242 337 227 317 215 280 216 252 217 228
46 232 337 218 316 215 280 216 251 217 228
48 222 336 214 316 216 280 216 251 217 228
50 214 336 214 315 216 279 216 251 217 227
52 214 335 216 315 216 279 216 250 217 227
54 214 335 216 314 216 278 216 250 217 227
56 214 334 216 314 216 278 216 250 217 226
58 215 334 216 313 216 278 216 249 217 226
60 215 334 216 313 216 277 216 249 217 226
62 215 333 216 313 216 277 216 249 217 226
64 215 333 216 313 216 277 216 249 217 266
66 215 333 216 312 216 277 216 248 217 225
68 215 332 216 312 216 276 216 248 217 225
70 215 332 216 312 216 276 216 248 217 225
72 215 945 216 948 216 872 216 798 216 716
74 215 945 216 948 216 850 216 767 216 698
76 215 945 216 948 216 832 216 747 216 680
78 215 945 216 910 216 809 216 732 216 664
80 215 945 216 888 216 798 216 712 216 648
82 215 795 216 798 216 632 216 632 216 632
84 215 544 216 512 216 450 216 405 216 368
86 215 545 216 512 216 451 216 406 216 368
88 215 539 216 507 216 452 216 406 216 369
90 215 530 216 498 216 441 216 397 216 360
92 215 516 216 487 216 432 216 388 216 352
94 215 505 216 477 216 422 216 380 216 345
96 215 497 216 467 216 414 216 372 216 337
98 215 486 216 457 216 405 216 364 216 330
100 215 477 216 448 216 397 216 357 0 0
102 215 467 216 439 216 389 216 350 0 0
104 215 458 216 430 216 381 216 343 0 0
106 215 449 216 422 216 374 216 336 0 0
108 215 441 216 414 216 367 216 330 0 0
110 215 433 216 406 216 360 216 233 0 0
112 215 425 216 399 216 354 0 0 0 0
114 215 417 216 392 216 347 0 0 0 0
116 215 410 216 385 216 341 0 0 0 0
118 215 403 216 379 216 335 0 0 0 0
120 215 396 216 372 216 330 0 0 0 0
122 215 390 216 356 216 260 0 0 0 0
124 215 383 216 360 0 0 0 0 0 0
126 215 367 216 345 0 0 0 0 0 0
128 215 361 216 339 0 0 0 0 0 0
130 215 356 216 334 0 0 0 0 0 0
132 215 359 216 329 0 0 0 0 0 0
134 215 345 216 324 0 0 0 0 0 0
136 215 340 216 319 0 0 0 0 0 0
138 215 335 216 293 0 0 0 0 0 0
140 215 330 0 0 0 0 0 0 0 0
142 215 323 0 0 0 0 0 0 0 0
144 215 315 0 0 0 0 0 0 0 0
146 215 312 0 0 0 0 0 0 0 0
148 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
150 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
152 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Exigibilité des droits (Droits antidumping)

Pays d'origine ou d'exportation : Ukraine

S'applique aux importations de marchandises en cause dédouanées par l'ASFC à compter du 2010-07-16

Les renseignements relatifs aux valeurs normales des marchandises devraient être obtenus auprès de l'exportateur. Pour une liste des exportateurs de l'Ukraine pour lesquels les valeurs normales spécifiques ont été établies, veuillez consulter l'avis de fin de réexamen de l'enquête de l'ASFC.

Pour les importations de marchandises en cause originaires ou exportées de l'Ukraine pour lesquelles l'exportateur n'a pas de valeurs normales spécifiques, le montant des droits antidumping est égal à 21,3 % du prix à l'exportation.

Divulgation des valeurs normales et des montants de subvention

L'obligation de payer des droits antidumping découle d'une procédure menée en vertu de la LMSI et des conclusions du TCCE. Les renseignements relatifs aux valeurs normales des marchandises en cause et au montant des droits antidumping exigibles devraient être obtenus auprès de l'exportateur. Des renseignements connexes peuvent être communiqués aux importateurs, au besoin, en vertu des dispositions du Mémorandum D14-1-2, Divulgation aux importateurs des valeurs normales, des prix à l'exportation et des montants de subvention établis en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation.

Pour plus d'information concernant l'application des droits, veuillez-vous référer au Guide d'autocotisation des droits de la LMSI.

Renseignements relatifs à l'enquête

Les dates des procédures et des conclusions relatives à l'enquête pour ce cas sont :

Action Date
Ouverture d'enquête 6 juillet 2009
Décision provisoire 5 octobre 2009
Décision définitive 4 janvier 2010
Conclusion du Tribunal canadien du commerce extérieur 2 février 2010
Réexamen de l'enquête 16 juillet 2010
Réexamen relatif à l'expiration - Décision 18 septembre 2014
Ordonnance du Tribunal canadien du commerce extérieur 30 janvier 2015

Codes du Système harmonisé (SH)

Les marchandises en cause sont habituellement classées dans le Système harmonisé (SH) sous les numéros de classement à dix chiffres suivants :

  • 7208.51.00.10
  • 7208.51.00.91
  • 7208.51.00.92
  • 7208.51.00.93
  • 7208.51.00.94
  • 7208.51.00.95
  • 7208.52.00.10
  • 7208.52.00.91
  • 7208.52.00.92
  • 7208.52.00.93
  • 7208.52.00.94
  • 7208.52.00.95

Veuillez prendre note que des marchandises autres que les marchandises assujetties à la LMSI peuvent être déclarées sous ces numéros. Les marchandises assujetties aux mesures de la LMSI peuvent aussi être importées sous d'autres numéros de classification n'étant pas listés ci-dessus. De même, les numéros de classement servant à la déclaration de marchandises en cause peuvent changer suite à des modifications apportées à la Codification ministérielle du Tarif des douanes. Veuillez consulter la définition du produit pour les détails faisant autorité à l'égard des marchandises en cause. Pour plus d'information concernant le Système harmonisé, veuillez consulter le site Web de l'ASFC de l'observation du Système harmonisé.

Renseignements exigés sur les documents douaniers

Les documents d'importation doivent inclure l'information ci-dessous. Veuillez noter que toute omission de présenter les renseignements suivants peut donner lieu à l'imposition de sanctions à l'importateur en vertu du Régime de sanctions administratives pécuniaires (RSAP).

Les renseignements suivants doivent être clairement indiqués dans les documents d'importation :

  • Confirmation que le produit est assujetti ou non à des droits antidumping
  • Nom et adresse du producteur/fabricant
  • Lieu où se situe l'usine de production
  • Lieu d'où le produit a été expédié directement au Canada
  • Nom et adresse du vendeur (si celui-ci n'est pas le producteur)
  • Pays d'origine
  • Pays d'exportation
  • Nom et adresse du client au Canada
  • Nom et adresse de l'importateur au Canada (si celui-ci n'est pas le client)
  • Description complète du produit (p. ex. tôles d'acier au carbone, tôles d'acier allié résistant à faible teneur, tôles utilisées dans les appareils sous pression)
    • Spécification du produit (p. ex. ASTM A516, CSA-G40.21)
    • Nuance du produit (p. ex. 50, 230G)
    • Qualité du produit (p. ex. première, secondaire)
    • Traitement thermique (p. ex. normalisé, aucun)
    • Dimensions/taille (p. ex. épaisseur, largeur)
    • En bobine ou coupé à longueur (préciser la longueur)
  • Date de la vente, date de l'expédition
  • Quantité (indiquer l'unité de mesure - p. ex. kg, tonne métrique)
  • Prix de vente unitaire et prix de vente total à l'importateur au Canada
  • Devise utilisée pour le paiement (p. ex. $US, $CAN)
  • Conditions de vente (p. ex. FAB, CAF)

Tous les coûts, frais et dépenses engagés par l'exportateur et le vendeur pour expédier les marchandises en cause au Canada (y compris le transport intérieur et le transport maritime, les assurances, les droits, les frais de port et de manutention, etc.)

Établissement des droits - Contacts

Agent de l'exécution Agent des appels
Eric True
613-948-7620
Cody Colllins
613-960-1581

Numéros de référence de l'ASFC

Dossier antidumping no : 4214-25
No de cas antidumping : AD1384

Numéros de référence du TCCE

NQ-2009-003
RR-2013-002

Tôles d’acier 7 : Dumping (Brésil, Danemark, Indonésie, Italie, Japon et République de Corée)

Renseignements sur le produit

Définition du produit :

Les marchandises en cause sont définies comme suit :

« Tôles d'acier au carbone et tôles d'acier allié résistant à faible teneur, laminées à chaud, n'ayant subi aucun autre complément d'ouvraison que le laminage à chaud, traitées thermiquement ou non, coupées à longueur, d'une largeur variant de 24 pouces (+/- 610 mm) à 152 pouces (+/- 3860 mm) inclusivement, et d'une épaisseur variant de 0,187 pouce (+/- 4,75 mm) jusqu'à 3 pouces (76,2 mm) inclusivement (dont les dimensions sont plus ou moins exactes afin de tenir compte des tolérances admissibles incluses dans les normes applicables), à l'exclusion des tôles devant servir à la fabrication de tuyaux ou de tubes (aussi appelées «feuillards»), des tôles en bobines et des tôles dont la surface présente par intervalle un motif laminé en relief (aussi appelées «tôles de plancherï»), originaires ou exportées de la République fédérative du Brésil, du Taipei chinois, du Royaume du Danemark, de la République d'Indonésie, de la République italienne, du Japon et de la République de Corée. »

Renseignements supplémentaires :

Il demeure entendu que les marchandises en cause incluent des tôles d'acier qui contiennent de l'acier allié en plus grande quantité que ce qui est toléré selon les normes de l'industrie à condition que l'acier ne réponde pas aux exigences des normes de l'industrie en matière de nuance d'alliage de tôle d'acier.

Les tôles d'acier au carbone laminées à chaud sont fabriquées pour répondre à certaines spécifications de l'Association canadienne de normalisation (CSA) et/ou de l'American Society for Testing and Materials (ASTM), ou à des spécifications équivalentes. La spécification de la CSA G40.21 porte sur l'acier utilisé dans la construction générale. En ce qui concerne les spécifications de l'ASTM par exemple, les tôles de structure sont visées par la spécification A36M/A36, les tôles d'acier allié résistant à faible teneur par la spécification A572M/A572 et les tôles de qualité d'un appareil à pression par la spécification A516M/A516. Les normes de l'ASTM, comme la A6/A6M et la A20/A20M, laissent place à des variations permises en matière de dimensions.

Exclusions

Les marchandises en cause suivantes ont été exclues dans l’ordonnance du Tribunal :

  • Tôles d’acier au carbone et tôles d’acier allié résistant à faible teneur, laminées à chaud, devant servir à la fabrication de tubes (aussi appelées « feuillards »).
  • Tôles d’acier au carbone et tôles d’acier allié résistant à faible teneur, laminées à chaud, en bobines.
  • Tôles d’acier au carbone laminées à chaud et tôles d’acier allié à résistance élevée, fabriquées selon n’importe quelle spécification ou nuance d’acier, d’une épaisseur de plus de 2,75 pouces (70 mm) et d’une largeur de 72 pouces.
  • Tôles d’acier au carbone laminées à chaud de la nuance A516-70 normalisée (traitées thermiquement), d’une épaisseur de 2,75 pouces et d’une largeur de plus de 72 pouces.
  • Tôles d’acier au carbone laminées à chaud fabriquées selon la norme :
    ASME SA-516/SA-516M ou ASTM A-516/A-516M
    ASME SA-285/SA-285M ou ASTM A-285/A-285M
    ASME SA-299/SA-299M ou ASTM A-299/A-299M
    ASME SA-537/SA-537M ou ASTM A-537/A-537M
    ASME SA-515/SA-515M ou ASTM A-515/A-515M
    ASME SA-841/SA-841M ou ASTM A-841/A-841M

et selon un processus de dégazage par le vide à l’état de fusion et d’une teneur en soufre de moins de 0,005 pour cent.

  • Hot-rolled carbon steel plate manufactured to:
    ASME SA-516/SA-516M ou ASTM A-516/A-516M
    ASME SA-285/SA-285M ou ASTM A-285/A-285M
    ASME SA-299/SA-299M ou ASTM A-299/A-299M
    ASME SA-537/SA-537M ou ASTM A-537/A-537M
    ASME SA-515/SA-515M ou ASTM A-515/A-515M

that is made by a process that includes vacuum degassing while molten and is normalized (heat-treated).

  • Tôles d’acier au carbone laminées à chaud fabriquées selon la norme :
    ASME SA-516/SA-516M ou ASTM A-516/A-516M
    ASME SA-285/SA-285M ou ASTM A-285/A-285M
    ASME SA-299/SA-299M ou ASTM A-299/A-299M
    ASME SA-537/SA-537M ou ASTM A-537/A-537M
    ASME SA-515/SA-515M ou ASTM A-515/A-515M

qui sont normalisées et d’une teneur en soufre de moins de 0,005 pour cent.

  • Tôles d’acier au carbone laminées à chaud fabriquées selon la norme :
    ASME SA-516/SA-516M ou ASTM A-516/A-516M
    ASME SA-285/SA-285M ou ASTM A-285/A-285M
    ASME SA-299/SA-299M ou ASTM A-299/A-299M
    ASME SA-537/SA-537M ou ASTM A-537/A-537M
    ASME SA-515/SA-515M ou ASTM A-515/A-515M

qui sont normalisées (traitées thermiquement), d’une épaisseur de plus de 2,67 pouces ou dont les dimensions sont supérieures aux dimensions du tableau suivant :

Épaisseur 1.250 1.375 1.500 1.625 1.750
Largeur MIN MAX MIN MAX MIN MAX MIN MAX MIN MAX
40 438 512 398 465 365 426 336 393 311 363
42 383 511 348 464 319 425 294 392 272 363
44 366 510 333 463 305 424 281 391 260 362
46 351 509 319 462 292 423 269 391 249 361
48 337 508 306 462 280 423 258 390 239 361
50 323 507 294 461 269 422 248 389 229 360
52 311 506 283 460 259 422 239 389 221 360
54 300 506 272 460 249 421 230 388 216 359
56 289 505 263 459 241 421 222 388 214 359
58 280 505 254 459 232 420 214 387 214 358
60 270 504 245 458 225 420 216 387 215 358
62 262 504 238 458 217 419 214 387 216 358
64 254 503 230 457 215 419 216 386 216 357
66 246 503 223 457 216 418 214 386 216 357
68 239 502 217 456 215 418 216 386 216 357
70 232 942 216 456 215 418 216 385 216 357
72 226 942 216 948 216 948 215 945 215 945
74 219 942 216 948 215 945 215 945 215 945
76 214 942 215 945 215 945 215 945 215 945
78 215 945 215 945 215 945 215 945 215 945
80 214 942 215 945 215 945 215 945 215 945
82 214 942 215 945 215 945 215 945 215 945
84 214 816 215 742 215 681 215 630 215 583
86 215 817 215 744 215 682 215 630 215 584
88 216 808 215 736 215 675 215 630 215 578
90 216 798 215 720 215 660 215 610 215 565
92 216 774 215 704 215 646 215 597 215 553
94 216 758 215 690 215 633 215 584 215 541
96 215 742 215 676 215 620 215 572 215 530
98 215 730 215 662 215 607 215 561 215 520
100 216 713 215 649 215 595 215 550 215 509
102 215 699 215 636 215 584 215 539 215 500
104 216 686 215 630 215 572 215 530 215 492
106 216 673 215 613 215 562 215 519 215 482
108 216 661 215 601 215 551 215 509 215 473
110 216 649 215 590 215 541 215 500 215 465
112 216 638 215 580 215 532 215 493 215 456
114 215 630 215 570 215 523 215 484 215 448
116 215 616 215 560 215 514 215 476 215 440
118 216 605 215 551 215 505 215 457 215 433
120 215 595 215 541 215 498 215 450 215 425
122 216 586 215 533 215 490 215 452 215 418
124 215 561 215 510 215 482 215 445 215 411
126 216 553 215 502 215 462 215 426 215 394
128 215 544 215 496 215 455 215 419 215 388
130 216 536 215 489 215 448 215 413 215 382
132 216 532 215 481 215 441 215 407 215 376
134 215 520 215 474 215 434 215 401 215 371
136 216 512 215 467 215 428 215 395 215 365
138 216 505 215 460 215 422 215 389 215 360
140 216 500 215 454 215 416 215 383 215 355
142 216 488 215 444 215 406 215 375 215 347
144 216 476 215 432 215 396 215 365 215 338
146 216 472 215 429 215 393 215 362 215 335
148 216 472 215 429 215 393 215 362 215 335
150 216 469 215 426 215 390 215 360 215 333
152 216 463 215 421 215 385 215 355 215 329
Épaisseur 1.875 2.000 2.250 2.500 2.750
Largeur MIN MAX MIN MAX MIN MAX MIN MAX MIN MAX
40 290 339 272 318 241 282 217 253 217 229
42 253 338 238 317 215 281 214 252 217 229
44 242 337 227 317 215 280 216 252 217 228
46 232 337 218 316 215 280 216 251 217 228
48 222 336 214 316 216 280 216 251 217 228
50 214 336 214 315 216 279 216 251 217 227
52 214 335 216 315 216 279 216 250 217 227
54 214 335 216 314 216 278 216 250 217 227
56 214 334 216 314 216 278 216 250 217 226
58 215 334 216 313 216 278 216 249 217 226
60 215 334 216 313 216 277 216 249 217 226
62 215 333 216 313 216 277 216 249 217 226
64 215 333 216 313 216 277 216 249 217 266
66 215 333 216 312 216 277 216 248 217 225
68 215 332 216 312 216 276 216 248 217 225
70 215 332 216 312 216 276 216 248 217 225
72 215 945 216 948 216 872 216 798 216 716
74 215 945 216 948 216 850 216 767 216 698
76 215 945 216 948 216 832 216 747 216 680
78 215 945 216 910 216 809 216 732 216 664
80 215 945 216 888 216 798 216 712 216 648
82 215 795 216 798 216 632 216 632 216 632
84 215 544 216 512 216 450 216 405 216 368
86 215 545 216 512 216 451 216 406 216 368
88 215 539 216 507 216 452 216 406 216 369
90 215 530 216 498 216 441 216 397 216 360
92 215 516 216 487 216 432 216 388 216 352
94 215 505 216 477 216 422 216 380 216 345
96 215 497 216 467 216 414 216 372 216 337
98 215 486 216 457 216 405 216 364 216 330
100 215 477 216 448 216 397 216 357 0 0
102 215 467 216 439 216 389 216 350 0 0
104 215 458 216 430 216 381 216 343 0 0
106 215 449 216 422 216 374 216 336 0 0
108 215 441 216 414 216 367 216 330 0 0
110 215 433 216 406 216 360 216 233 0 0
112 215 425 216 399 216 354 0 0 0 0
114 215 417 216 392 216 347 0 0 0 0
116 215 410 216 385 216 341 0 0 0 0
118 215 403 216 379 216 335 0 0 0 0
120 215 396 216 372 216 330 0 0 0 0
122 215 390 216 356 216 260 0 0 0 0
124 215 383 216 360 0 0 0 0 0 0
126 215 367 216 345 0 0 0 0 0 0
128 215 361 216 339 0 0 0 0 0 0
130 215 356 216 334 0 0 0 0 0 0
132 215 359 216 329 0 0 0 0 0 0
134 215 345 216 324 0 0 0 0 0 0
136 215 340 216 319 0 0 0 0 0 0
138 215 335 216 293 0 0 0 0 0 0
140 215 330 0 0 0 0 0 0 0 0
142 215 323 0 0 0 0 0 0 0 0
144 215 315 0 0 0 0 0 0 0 0
146 215 312 0 0 0 0 0 0 0 0
148 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
150 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
152 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Exigibilité des droits (Droits antidumping)

Pays d'origine ou d'exportation : la République fédérative du Brésil, le Taipei chinois, le Royaume du Danemark, la République d'Indonésie, la République italienne, Japon et la République de Corée

S'applique aux importations de marchandises en cause dédouanées par l'ASFC à compter du 2014-05-20 :

Les renseignements relatifs aux valeurs normales des marchandises devraient être obtenus auprès de l'exportateur. Pour une liste des exportateurs de la République fédérative du Brésil, du Taipei chinois, du Royaume du Danemark, de la République d'Indonésie, de la République italienne, du Japon et de la République de Corée pour lesquels les valeurs normales spécifiques ont été établies, veuillez consulter l'avis de décision définitive de l'ASFC.

Pour les importations de marchandises en cause originaires ou exportées de la République fédérative du Brésil, du Taipei chinois, du Royaume du Danemark, de la République d'Indonésie, de la République italienne, du Japon et de la République de Corée pour lesquelles l'exportateur n'a pas de valeurs normales spécifiques, le montant des droits antidumping est égal à 59,7 % du prix à l'exportation.

Divulgation des valeurs normales et des montants de subvention

L'obligation de payer des droits antidumping découle d'une procédure menée en vertu de la LMSI et des conclusions du TCCE. Les renseignements relatifs aux valeurs normales des marchandises en cause et au montant des droits antidumping exigibles devraient être obtenus auprès de l'exportateur. Des renseignements connexes peuvent être communiqués aux importateurs, au besoin, en vertu des dispositions du Mémorandum D14-1-2, Divulgation aux importateurs des valeurs normales, des prix à l'exportation et des montants de subvention établis en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation.

Pour plus d'information concernant l'application des droits, veuillez-vous référer au Guide d'autocotisation des droits de la LMSI.

Renseignements relatifs à l'enquête

Les dates des procédures et des conclusions relatives à l'enquête pour ce cas sont :

Action Date
Ouverture d'enquête 5 septembre 2013
Décision provisoire 17 janvier 2014
Décision définitive 17 avril 2014
Conclusion du Tribunal canadien du commerce extérieur 10 mai 2014

Codes du Système harmonisé (SH)

Les marchandises en cause sont habituellement classées dans le Système harmonisé (SH) sous les numéros de classement à dix chiffres suivants :

  • 7208.51.00.10
  • 7208.51.00.91
  • 7208.51.00.92
  • 7208.51.00.93
  • 7208.51.00.94
  • 7208.51.00.95
  • 7208.52.00.10
  • 7208.52.00.91
  • 7208.52.00.92
  • 7208.52.00.93
  • 7208.52.00.94
  • 7208.52.00.95

Veuillez prendre note que des marchandises autres que les marchandises assujetties à la LMSI peuvent être déclarées sous ces numéros. Les marchandises assujetties aux mesures de la LMSI peuvent aussi être importées sous d'autres numéros de classification n'étant pas listés ci-dessus. De même, les numéros de classement servant à la déclaration de marchandises en cause peuvent changer suite à des modifications apportées à la Codification ministérielle du Tarif des douanes. Veuillez consulter la définition du produit pour les détails faisant autorité à l'égard des marchandises en cause. Pour plus d'information concernant le Système harmonisé, veuillez consulter le site Web de l'ASFC de l'observation du Système harmonisé.

Renseignements exigés sur les documents douaniers

Les documents d'importation doivent inclure l'information ci-dessous. Veuillez noter que toute omission de présenter les renseignements suivants peut donner lieu à l'imposition de sanctions à l'importateur en vertu du Régime de sanctions administratives pécuniaires (RSAP).

Les renseignements suivants doivent être clairement indiqués dans les documents d'importation :

  • Confirmation que le produit est assujetti ou non à des droits antidumping
  • Nom et adresse du producteur/fabricant
  • Lieu où se situe l'usine de production
  • Lieu d'où le produit a été expédié directement au Canada
  • Nom et adresse du vendeur (si celui-ci n'est pas le producteur)
  • Pays d'origine
  • Pays d'exportation
  • Nom et adresse du client au Canada
  • Nom et adresse de l'importateur au Canada (si celui-ci n'est pas le client)
  • Description complète du produit (p. ex. tôles d'acier au carbone, tôles d'acier allié résistant à faible teneur, tôles utilisées dans les appareils sous pression)
    • Spécification du produit (p. ex. ASTM A516, CSA-G40.21)
    • Nuance du produit (p. ex. 50, 230G)
    • Qualité du produit (p. ex. première, secondaire)
    • Traitement thermique (p. ex. normalisé, aucun)
    • Dimensions/taille (p. ex. épaisseur, largeur)
    • En bobine ou coupé à longueur (préciser la longueur)
  • Date de la vente, date de l'expédition
  • Quantité (indiquer l'unité de mesure - p. ex. kg, tonne métrique)
  • Prix de vente unitaire et prix de vente total à l'importateur au Canada
  • Devise utilisée pour le paiement (p. ex. $US, $CAN)
  • Conditions de vente (p. ex. FAB, CAF)

Tous les coûts, frais et dépenses engagés par l'exportateur et le vendeur pour expédier les marchandises en cause au Canada (y compris le transport intérieur et le transport maritime, les assurances, les droits, les frais de port et de manutention, etc.)

Établissement des droits - Contacts

Agent de l'exécution Agent des appels
Eric True
613-948-7620
Cody Colllins
613-960-1581

Numéros de référence de l'ASFC

Dossier antidumping no : 4214-41
No de cas antidumping : AD1402

Numéros de référence du TCCE

NQ-2013-005

Tôles d’acier 8 : Dumping (Republic of India and the Russian Federation)

Renseignements sur le produit

Définition du produit :

Les marchandises en cause sont définies comme suit :

« Tôles d’acier au carbone et tôles d’acier allié résistant à faible teneur, laminées à chaud, n’ayant subi aucun autre complément d’ouvraison que le laminage à chaud, traitées thermiquement ou non, coupées à longueur, d’une largeur variant de 24 pouces (+/- 610 mm) à 152 pouces (+/- 3 860 mm) inclusivement, et d’une épaisseur variant de 0,187 pouce (+/- 4,75 mm) jusqu’à 3 pouces (76,2 mm) inclusivement (dont les dimensions sont plus ou moins exactes afin de tenir compte des tolérances admissibles incluses dans les normes applicables), à l’exclusion des tôles devant servir à la fabrication de tuyaux ou de tubes (aussi appelées « feuillards»), les tôles en bobines, les tôles dont la surface présente par intervalle un motif laminé en relief (aussi appelées « tôles de plancher »), originaires ou exportées de la République de l’Inde et de la Fédération de Russie. Il demeure entendu que les marchandises en cause comprennent les tôles d’acier qui contiennent de l’acier allié en plus grande quantité que ce qui est toléré selon les normes de l’industrie à condition que l’acier ne réponde pas aux exigences des normes de l’industrie en matière de nuance d’alliage de tôle d’acier. Les tôles d’acier au carbone et les tôles d’acier allié résistant à faible teneur, laminées à chaud, sont fabriquées pour répondre à certaines normes de l’Association canadienne de normalisation (ACN) et(ou) des spécifications de l’ASTM ou de spécifications équivalentes.»

Sont aussi exclues de la définition des marchandises en cause les tôles d’acier au carbone laminées à chaud fabriquées selon les normes :

  • ASME SA-516/SA-516M ou ASTM A-516/A-516M
    ASME SA-285/SA-285M ou ASTM A-285/A-285M
    ASME SA-299/SA-299M ou ASTM A-299/A-299M
    ASME SA-537/SA-537M ou ASTM A-537/A-537M
    ASME SA-515/SA-515M ou ASTM A-515/A-515M
    ASME SA-841/SA-841M ou ASTM A-841/A-841M

dont l’acier en fusion a été dégazé sous vide et dont la teneur en soufre est inférieure à 0,005 p. 100.

Sont aussi exclues de la définition des marchandises en cause les tôles d’acier au carbone laminées à chaud fabriquées selon les normes :

  • Hot-rolled carbon steel plate manufactured to:
    ASME SA-516/SA-516M ou ASTM A-516/A-516M
    ASME SA-285/SA-285M ou ASTM A-285/A-285M
    ASME SA-299/SA-299M ou ASTM A-299/A-299M
    ASME SA-537/SA-537M ou ASTM A-537/A-537M
    ASME SA-515/SA-515M ou ASTM A-515/A-515M

dont l’acier est normalisé (thermo-traité) et dont la teneur en soufre est inférieure à 0,005 p. 100.

Renseignements supplémentaires sur le produit

Les tôles d’acier au carbone et les tôles d’acier allié résistant à faible teneur, laminées à chaud, sont fabriquées pour répondre à certaines normes de l’Association canadienne de normalisation (CSA), des spécifications de l’American Society for Testing and Materials (ASTM) et/ou des spécifications ou des spécifications équivalentes de l’American Society of Mechanical Engineers (ASME).La spécification de l’ACN, G40.21 porte sur l’acier utilisé dans la construction générale.En ce qui concerne les spécifications de l’ASTM par exemple, les tôles de structure sont contenues sous la spécification A36M/A36, les tôles d’acier allié résistant à faible teneur sont contenues sous la spécification A572M/A572 et les tôles de qualité d’un appareil à pression sous la spécification A516M/A516.Les normes de l’ASTM, comme la A6/A6M et la A20/A20M, laissent place à des variations permises en matière de dimensions.

Exigibilité des droits (Droits antidumping et compensateurs)

Pays d'origine ou d'exportation : République de l’Inde et la Fédération de Russie

Le 7 décembre 2015, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a rendu une décision définitive de dumping concernant tôles d’acier au carbone et tô les d’acier allié résistant à faible teneur, laminées à chaud originaires ou exportées de la République de l’Inde et de la Fédération de Russie et une décision définitive de subventionnement concernant les marchandises susmentionnées originaires ou exportées de la République de l’Inde. Le même jour, l’ASFC a clos l’enquête de subventionnement concernant les marchandises susmentionnées originaires ou exportées de la Fédération de Russie.

Le 6 janvier 2016, le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) a conclu que le dumping des tôles d’acier au carbone et tôles d’acier allié résistant à faible teneur, laminées à chaud originaires ou exportées de la République de l’Inde et de la Fédération de Russie et que le subventionnement des marchandises susmentionnées originaires ou exportées de la République de l’Inde n’ont pas causé un dommage et ne menacent pas de causer un dommage à la branche de production nationale. De plus amples renseignements peuvent être trouvées sur le site Web du TCCE à au lien suivant : TCCE - NQ-2015-001.

Par conséquent les droits antidumping et compensateurs ne s’appliquent plus aux importations des tô les d’acier au carbone et tôles d’acier allié résistant à faible teneur, laminées à chaud originaires ou exportées de la République de l’Inde et de la Fédération de Russie. Toutes les procédures ayant trait aux importations sous-évaluées et subventionnées prendront fin, les importations ultérieures ne seront pas assujetties à des droits antidumping ou compensateurs et tous les droits provisoires payés et cautions fournies par les importateurs seront restitués.

Renseignements relatifs à l'enquête

Les dates des procédures et des conclusions relatives à l'enquête pour ce cas sont :

Action Date
Ouverture d'enquête 10 juin 2015
Décision provisoires 23 septembre 2015
Décision définitive 7 décembre 2015

Codes du Système harmonisé (SH)

Les marchandises en cause sont habituellement classées dans le Système harmonisé (SH) sous les numéros de classement à dix chiffres suivants :

  • 7208.51.00.10
  • 7208.51.00.91
  • 7208.51.00.92
  • 7208.51.00.93
  • 7208.51.00.94
  • 7208.51.00.95
  • 7208.52.00.10
  • 7208.52.00.91
  • 7208.52.00.92
  • 7208.52.00.93
  • 7208.52.00.94
  • 7208.52.00.95

Veuillez prendre note que des marchandises autres que les marchandises assujetties à la LMSI peuvent être déclarées sous ces numéros. Les marchandises assujetties aux mesures de la LMSI peuvent aussi être importées sous d'autres numéros de classification n'étant pas listés ci-dessus. De même, les numéros de classement servant à la déclaration de marchandises en cause peuvent changer suite à des modifications apportées à la Codification ministérielle du Tarif des douanes. Veuillez consulter la définition du produit pour les détails faisant autorité à l'égard des marchandises en cause. Pour plus d'information concernant le Système harmonisé, veuillez consulter le site Web de l'ASFC de l'observation du Système harmonisé.

Renseignements exigés sur les documents douaniers

Les documents d'importation doivent inclure l'information ci-dessous. Veuillez noter que toute omission de présenter les renseignements suivants peut donner lieu à l'imposition de sanctions à l'importateur en vertu du Régime de sanctions administratives pécuniaires (RSAP).

Les renseignements suivants doivent être clairement indiqués dans les documents d'importation :

  • Confirmation que le produit est assujetti ou non à des droits antidumping
  • Nom et adresse du producteur/fabricant
  • Lieu où se situe l'usine de production
  • Lieu d'où le produit a été expédié directement au Canada
  • Nom et adresse du vendeur (si celui-ci n'est pas le producteur)
  • Pays d'origine
  • Pays d'exportation
  • Nom et adresse du client au Canada
  • Nom et adresse de l'importateur au Canada (si celui-ci n'est pas le client)
  • Description complète du produit (p. ex. tôles d'acier au carbone, tôles d'acier allié résistant à faible teneur, tôles utilisées dans les appareils sous pression)
    • Spécification du produit (p. ex. ASTM A516, CSA-G40.21)
    • Nuance du produit (p. ex. 50, 230G)
    • Qualité du produit (p. ex. première, secondaire)
    • Traitement thermique (p. ex. normalisé, aucun)
    • Dimensions/taille (p. ex. épaisseur, largeur)
    • En bobine ou coupé à longueur (préciser la longueur)
  • Date de la vente, date de l'expédition
  • Quantité (indiquer l'unité de mesure - p. ex. kg, tonne métrique)
  • Prix de vente unitaire et prix de vente total à l'importateur au Canada
  • Devise utilisée pour le paiement (p. ex. $US, $CAN)
  • Conditions de vente (p. ex. FAB, CAF)

Tous les coûts, frais et dépenses engagés par l'exportateur et le vendeur pour expédier les marchandises en cause au Canada (y compris le transport intérieur et le transport maritime, les assurances, les droits, les frais de port et de manutention, etc.)

Établissement des droits - Contacts

Agent de l'exécution Agent des appels
Eric True
613-948-7620
Cody Colllins
613-960-1581

Numéros de référence de l'ASFC

Dossier antidumping no : 4214-45
No de cas antidumping : AD1406

Dossier subventionnement no : 4218-42
No de cas de subventionnement : CV-141

Numéros de référence du TCCE

NQ-2015-001

Transformateurs à liquide diélectrique : Dumping (République de Corée)

Renseignements sur le produit

Définition du produit :

Les marchandises en cause sont définies comme suit :

« Transformateurs à liquide diélectrique avec une puissance admissible maximale égale ou supérieure à 60 000 kilovolts ampères (60 mégavolts ampères), assemblés ou non, complets ou incomplets, originaires ou exportés de la République de Corée. »

Renseignements supplémentaires :

Les marchandises en cause servent à accro ître, maintenir ou diminuer la tension électrique dans la transmission à haute tension et les systèmes de distribution. Les transformateurs de puissance incomplets sont des sous-ensembles se composant d'une partie active et de toutes les autres parties qui y sont fixées, importées ou facturées avec la partie active des transformateurs de puissance. La partie active du transformateur de puissance se compose d'un ou plusieurs des éléments suivants lorsqu'ils sont fixés à un autre ou sont autrement assemblés avec celui-ci : le noyau ou l'enveloppe en acier, les bobinages, l'isolant électrique entre les bobinages et/ou le cadre mécanique pour un transformateur de puissance.

La définition du produit comprend tous les transformateurs de puissance, quelle que soit la désignation, y compris, mais sans s'y limiter, les transformateurs élévateurs, les transformateurs abaisseurs, les auto-transformateurs, les transformateurs d'interconnexion, les transformateurs de régulation de tension, les transformateurs de courant continu à haute tension et les transformateurs de rectification.

Exigibilité des droits (Droits antidumping)

Pays d'origine ou d'exportation : République de Corée

S'applique aux importations de marchandises en cause dédouanées par l'ASFC à compter du 2014-03-06 :

Les renseignements relatifs aux valeurs normales des marchandises devraient être obtenus auprès de l'exportateur. Pour une liste des exportateurs de la République de Corée pour lesquels les valeurs normales spécifiques ont été établies, veuillez consulter l'avis de nouvelle décision définitive de l'ASFC.

Pour les importations de marchandises en cause originaires ou exportées de la République de Corée pour lesquelles l'exportateur n'a pas de valeurs normales spécifiques, le montant des droits antidumping est égal à 101% du prix à l'exportation.

Divulgation des valeurs normales et des montants de subvention

L'obligation de payer des droits antidumping découle d'une procédure menée en vertu de la LMSI et des conclusions du TCCE. Les renseignements relatifs aux valeurs normales des marchandises en cause et au montant des droits antidumping exigibles devraient être obtenus auprès de l'exportateur. Des renseignements connexes peuvent être communiqués aux importateurs, au besoin, en vertu des dispositions du Mémorandum D14-1-2, Divulgation aux importateurs des valeurs normales, des prix à l'exportation et des montants de subvention établis en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation.

Pour plus d'information concernant l'application des droits, veuillez-vous référer au Guide d'autocotisation des droits de la LMSI.

Renseignements relatifs à l'enquête

Les dates des procédures et des conclusions relatives à l'enquête pour ce cas sont :

Action Date
Ouverture d'enquête 23 avril 2012
Décision provisoire 23 juillet 2012
Décision définitive 6 mars 2014
Conclusion du Tribunal canadien du commerce extérieur 20 novembre 2012

Codes du Système harmonisé (SH)

Les marchandises en cause sont habituellement classées dans le Système harmonisé (SH) sous les numéros de classement à dix chiffres suivants :

  • 8504.23.00.00
  • 8504.90.90.10
  • 8504.90.90.82
  • 8504.90.90.90

Veuillez prendre note que des marchandises autres que les marchandises assujetties à la LMSI peuvent être déclarées sous ces numéros. Les marchandises assujetties aux mesures de la LMSI peuvent aussi être importées sous d'autres numéros de classification n'étant pas listés ci-dessus. De même, les numéros de classement servant à la déclaration de marchandises en cause peuvent changer suite à des modifications apportées à la Codification ministérielle du Tarif des douanes. Veuillez consulter la définition du produit pour les détails faisant autorité à l'égard des marchandises en cause. Pour plus d'information concernant le Système harmonisé, veuillez consulter le site Web de l'ASFC de l'observation du Système harmonisé.

Renseignements exigés sur les documents douaniers

Les documents d'importation doivent inclure l'information ci-dessous. Veuillez noter que toute omission de présenter les renseignements suivants peut donner lieu à l'imposition de sanctions à l'importateur en vertu du Régime de sanctions administratives pécuniaires (RSAP).

Les renseignements suivants doivent être clairement indiqués dans les documents d'importation :

  • Confirmation que le produit est assujetti ou non à des droits LMSI
  • Nom et adresse du producteur/fabricant
  • Lieu où se situe l'usine de production
  • Lieu d'où le produit a été expédié directement au Canada
  • Nom et adresse du vendeur (si celui-ci n'est pas le producteur)
  • Pays d'origine
  • Pays d'exportation
  • Nom et adresse du client au Canada
  • Nom et adresse de l'importateur au Canada (si celui-ci n'est pas le client)
  • Date de la vente, date de l'expédition
  • Code du produit/modèle
  • Indication à savoir si les marchandises correspondent ou non à la définition des marchandises en cause :
    Transformateurs à liquide diélectrique ayant une puissance admissible maximale égale ou supérieure à 60 000 kilovolts-ampères (60 mégavolts-ampères), qu'ils soient assemblés ou non, complets ou incomplets, originaires ou exportés de la République de Corée
  • Quantité
  • Prix de vente unitaire et prix de vente total à l'importateur au Canada
  • Indication à savoir si des pièces et/ou accessoires sont compris dans le prix de vente
  • Devise utilisée pour le paiement (p. ex. $US, $CAN)
  • Conditions de vente (p. ex. FAB, CAF)
  • Total des coûts, dépenses et frais engagés par l'exportateur et le vendeur pour expédier les marchandises en cause au Canada depuis le point d'expédition directe (y compris le transport intérieur et le transport maritime, les assurances, les droits, les frais de port et de manutention)

Établissement des droits - Contacts

Agent de l'exécution Agent des appels
Suzanne Lassonde
613-948-7604
Cody Collins
613-960-1581

Numéros de référence de l'ASFC

Dossier antidumping no : 4214-35
No de cas antidumping : AD1395

Numéros de référence du TCCE

NQ-2012-001
RD-2013-003

Tubes de canalisation en acier au carbone et en acier allié: Dumping & Countervailing (China)

Renseignements sur le produit

Définition du produit :

Les marchandises en cause sont définies comme suit :

« Tubes de canalisation en acier au carbone et en acier allié, originaires ou exportés de la République populaire de Chine, soudés ou sans soudure, d’un diamètre extérieur de 2,375 pouces (60,3 mm) jusques et y compris 24 pouces (609,6 mm), y compris les tubes de canalisation conformes ou appelés à se conformer à l’une ou plusieurs des normes API 5L, CSA Z245.1, ISO 3183, ASTM A333, ASTM A106, ASTM A53-B ou aux normes équivalentes, de toutes les nuances, qu’ils respectent ou non les normes d’autres utilisations ultimes (p. ex. une seule, deux ou plusieurs attestations, tubes de canalisation de pétrole et de gaz, tubes pour pilotis, ou autres applications), peu importe la finition des extrémités (extrémités lisses, biseautées, filetées ou filetées et manchonnées), le traitement de la surface (recouvert ou non), l’épaisseur de la paroi ou la longueur, à l’exception des tubes de canalisation galvanisés et à l’exception des tubes de canalisation en acier inoxydable (contenant 10,5 pourcent ou plus d’équivalents en poids de chrome), à l’exception des marchandises faisant l’objet des conclusions prises par le Tribunal canadien du commerce extérieur dans le cadre de son enquête nº NQ-2012-002.»

Pour une plus grande certitude, la définition du produit comprend :

  • Les tubes de canalisation bruts (y compris les tubes qui ont déjà été mis à l’essai, inspectés et(ou) certifiés comme répondant à une norme de tube de canalisation ou non), originaires de la Chine et importés pour servir dans la fabrication ou la finition de tubes de canalisation qui respectent une norme définitive, y compris le diamètre externe, la nuance, l’épaisseur de la paroi, la longueur, la finition des extrémités, ou le traitement de la surface;

  • les tubes secondaires (« produits à service limité »).

Pays d'origine ou d'exportation : Chine

Pays d'origine ou d'exportation : Chine

S'applique aux importations de marchandises en cause dédouanées par l'ASFC à compter du 2016-03-30.

Les renseignements relatifs aux valeurs normales des marchandises devraient être obtenus auprès de l'exportateur. Pour une liste des exportateurs de la Chine pour lesquels les valeurs normales spécifiques ont été établies, veuillez consulter l’avis de Décisions définitives .

Pour les importations de marchandises en cause originaires ou exportées de la Chine pour lesquelles l'exportateur n'a pas de valeurs normales spécifiques, le montant des droits antidumping est égal à 351.4% du prix à l'exportation.

Exigibilité des droits (Droits compensateurs)

Pays d'origine ou d'exportation : Chine

S'applique aux importations de marchandises en cause dédouanées par l'ASFC à compter du 2016-03-30.

Pour une liste des exportateurs de la Chine pour lesquels des montants de subvention spécifiques ont été établis, veuillez consulter l’avis de Décisions définitives.

Pour les importations de marchandises en cause originaires ou exportées de la Chine pour lesquelles l'exportateur n'a pas de montants de subventions spécifiques, le montant des droits compensateurs est égal à 989.97 Renminbi par tonne.

Divulgation des valeurs normales et des montants de subvention

L'obligation de payer des droits antidumping et compensateurs découle d'une procédure menée en vertu de la LMSI et des conclusions du TCCE. Les renseignements relatifs aux valeurs normales et aux montants de subvention des marchandises en cause et au montant des droits antidumping et compensateurs exigibles devraient être obtenus auprès de l'exportateur. Des renseignements connexes peuvent être communiqués aux importateurs, au besoin, en vertu des dispositions du Mémorandum D14-1-2, Divulgation aux importateurs des valeurs normales, des prix à l'exportation et des montants de subvention établis en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation.

Pour plus d'information concernant l'application des droits, veuillez-vous référer au Guide d'autocotisation des droits de la LMSI.

Renseignements relatifs à l'enquête

Les dates des procédures et des conclusions relatives à l'enquête pour ce cas sont :

Action Date
Ouverture d'enquête 28 août, 2015
Décision provisoire 26 novembre, 2015
Décision définitive 24 février, 2016
Conclusion du Tribunal canadien du commerce extérieur 29 mars, 2016

Codes du Système harmonisé (SH)

Les marchandises en cause sont habituellement classées dans le Système harmonisé (SH) sous les numéros de classement à dix chiffres suivants :

  • 7304.19.00.11
  • 7304.19.00.12
  • 7304.19.00.21
  • 7304.19.00.22
  • 7305.11.00.11
  • 7305.11.00.19
  • 7305.12.00.11
  • 7305.12.00.19
  • 7305.19.00.11
  • 7305.19.00.19
  • 7306.19.00.10
  • 7306.19.00.90

Veuillez prendre note que des marchandises autres que les marchandises assujetties à la LMSI peuvent être déclarées sous ces numéros. Les marchandises assujetties aux mesures de la LMSI peuvent aussi être importées sous d'autres numéros de classification n'étant pas listés ci-dessus. De même, les numéros de classement servant à la déclaration de marchandises en cause peuvent changer suite à des modifications apportées à la Codification ministérielle du Tarif des douanes. Veuillez consulter la définition du produit pour les détails faisant autorité à l'égard des marchandises en cause. Pour plus d'information concernant le Système harmonisé, veuillez consulter le site Web de l'ASFC de l'observation du Système harmonisé.

Renseignements exigés sur les documents douaniers

Les documents d'importation doivent inclure l'information ci-dessous. Veuillez noter que toute omission de présenter les renseignements suivants peut donner lieu à l'imposition de sanctions à l'importateur en vertu du Régime de sanctions administratives pécuniaires (RSAP).

Les renseignements suivants doivent être clairement indiqués dans les documents d'importation :

  • Confirmation que le produit est assujetti ou non à des droits provisoires
  • Nom et adresse du producteur/fabricant
  • Emplacement de l'usine
  • Place à partir de laquelle l'expédition directe au Canada a commencé
  • Nom et adresse du vendeur (si celui-ci n'est pas le producteur)
  • Pays d'origine
  • Pays d'exportation
  • Nom et adresse du client au Canada
  • Nom et adresse de l'importateur au Canada (si celui-ci n'est pas le client)
  • Description complète du produit, y compris :
    • type de produit
    • Norme ou spécification
    • Longueur
    • Diamètre extérieur
    • Épaisseur nominale de la paroi
    • Finition d’extrémité
    • Revêtement
    • Autres caractéristiques pertinents
  • Date de la vente, date de l’expédition
  • Quantité (y compris l’unité de mesure). Si le « poids théorique » est utilisé à des fins de facturation, le « poids réel » doit être clairement indiqué.
  • Prix de vente unitaire et prix de vente total à l'importateur au Canada
  • Devise utilisée pour la facturation (p. ex. $US, $CAN, etc.)
  • Termes et conditions de vente (p. ex. FAB, CAF, etc.)
  • Total des coûts, des frais et des dépenses engagés par l’exportateur et le vendeur afin d’expédier les marchandises en cause au Canada (y compris le transport intérieur et le transport maritime, l’assurance, les droits, les portuaires et de manutention, etc.)
  • Le montant de toute taxe à l’exportation imposé aux marchandises.

Établissement des droits - Contacts

Agent de l'exécution Agent des appels
Kamruzzaman Mohammed
613-946-0746
Nicholas Leonard
613-960-1527

Numéros de référence de l'ASFC

Dossier antidumping no : 4214-46
No de cas antidumping : AD1407

Dossier subventionnement no : 4218-43
No de cas de subventionnement : CV142

Numéros de référence du TCCE

NQ-2015-002

Tubes en acier pour pilotis : Dumping et subventionnement (Chine)

Renseignements sur le produit

Définition du produit :

Les marchandises en cause sont définies comme suit :

« pieux tubulaires en acier au carbone et en alliage, communément appelés «   tubes pour pilotis », dont le diamètre extérieur mesure de 3,5 pouces à 16 pouces (de 8,9 centimètres à 40,6 centimètres) inclusivement, de qualité commerciale et de différentes formes et finitions, généralement fournis pour répondre aux normes ASTM A252, ASTM A500, CSA G.40.21 ou à des caractéristiques ou normes semblables, qu'ils aient une seule, deux ou plusieurs attestations, excluant les tubes soudés en acier au carbone, de dimensions nominales variant de 3,5 pouces à 6 pouces de diamètre extérieur (89 mm à 168,3 mm) inclusivement, sous diverses formes et finitions, habituellement fournis pour satisfaire aux normes ASTM A252 ou aux normes équivalentes, autres que des tubes soudés en acier au carbone de dimensions nominales variant de 3,5 pouces à 6 pouces inclusivement, marqués de deux inscriptions pour répondre aux exigences à la fois de la norme ASTM A252, de nuance 1 à 3, et de la norme API 5L, aux extrémités chanfreinées et de longueurs irrégulières, devant servir de pilotis dans les fondations, originaires ou exportés de la République populaire de Chine. »

Exigibilité des droits (Droits antidumping)

Pays d'origine ou d'exportation : Chine

S'applique aux importations de marchandises en cause dédouanées par l'ASFC à compter du 2012-11-30.

Les renseignements relatifs aux valeurs normales des marchandises devraient être obtenus auprès de l'exportateur. Pour une liste des exportateurs de la Chine pour lesquels les valeurs normales spécifiques ont été établies, veuillez consulter l'avis de décision définitive de l'ASFC.

Pour les importations de marchandises en cause originaires ou exportées de la Chine pour lesquelles l'exportateur n'a pas de valeurs normales spécifiques, le montant des droits antidumping est égal à 96,4% du prix à l'exportation.

Exigibilité des droits (Droits compensateurs)

Pays d'origine ou d'exportation : Chine

S'applique aux importations de marchandises en cause dédouanées par l'ASFC le ou à compter du 2012-11-30.

Pour une liste des exportateurs de la Chine pour lesquels des montants de subvention spécifiques ont été établis, veuillez consulter l'avis de décision définitive de l'ASFC.

Pour les importations de marchandises en cause originaires ou exportées de la Chine pour lesquelles l'exportateur n'a pas de montants de subventions spécifiques, le montant des droits compensateurs est égal à 641,35 renminbi par kilogramme.

Divulgation des valeurs normales et des montants de subvention

L'obligation de payer des droits antidumping et compensateurs découle d'une procédure menée en vertu de la LMSI et des conclusions du TCCE. Les renseignements relatifs aux valeurs normales et aux montants de subvention des marchandises en cause et au montant des droits antidumping et compensateurs exigibles devraient être obtenus auprès de l'exportateur. Des renseignements connexes peuvent être communiqués aux importateurs, au besoin, en vertu des dispositions du Mémorandum D14-1-2, Divulgation aux importateurs des valeurs normales, des prix à l'exportation et des montants de subvention établis en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation.

Pour plus d'information concernant l'application des droits, veuillez-vous référer au Guide d'autocotisation des droits de la LMSI.

Renseignements relatifs à l'enquête

Les dates des procédures et des conclusions relatives à l'enquête pour ce cas sont :

Action Date
Ouverture d'enquête 4 mai 2012
Décision provisoire 2 août 2012
Décision définitive 31 octobre 2012
Conclusion du Tribunal canadien du commerce extérieur 30 novembre 2012

Codes du Système harmonisé (SH)

Les marchandises en cause sont habituellement classées dans le Système harmonisé (SH) sous les numéros de classement à dix chiffres suivants :

  • 7306.30.00.14
  • 7306.30.00.19
  • 7306.30.00.24
  • 7306.30.00.29
  • 7306.30.00.34
  • 7306.30.00.39

Veuillez prendre note que des marchandises autres que les marchandises assujetties à la LMSI peuvent être déclarées sous ces numéros. Les marchandises assujetties aux mesures de la LMSI peuvent aussi être importées sous d'autres numéros de classification n'étant pas listés ci-dessus. De même, les numéros de classement servant à la déclaration de marchandises en cause peuvent changer suite à des modifications apportées à la Codification ministérielle du Tarif des douanes. Veuillez consulter la définition du produit pour les détails faisant autorité à l'égard des marchandises en cause. Pour plus d'information concernant le Système harmonisé, veuillez consulter le site Web de l'ASFC de l'observation du Système harmonisé.

Renseignements exigés sur les documents douaniers

Les documents d'importation doivent inclure l'information ci-dessous. Veuillez noter que toute omission de présenter les renseignements suivants peut donner lieu à l'imposition de sanctions à l'importateur en vertu du Régime de sanctions administratives pécuniaires (RSAP).

Les renseignements suivants doivent être clairement indiqués dans les documents d'importation :

  • Confirmation que le produit est assujetti ou non à des droits provisoires
  • Nom et adresse du producteur/fabricant
  • Nom et adresse du vendeur (si celui-ci n'est pas le producteur)
  • Nom et adresse du client
  • Nom et adresse de l'importateur au Canada (si celui-ci n'est pas le client)
  • Description complète des marchandises, y compris :
    • Type de produit (c.-à-d. préciser si le produit est soudé ou sans soudure)
    • Nuance
    • Description de la longueur
    • Longueur
    • Diamètre extérieur
    • Épaisseur nominale de la paroi
    • Autre
  • Date de la vente, date de l'expédition
  • Quantité (y compris l'unité de mesure)
  • Prix de vente unitaire, prix de vente total
  • Devise utilisée pour le paiement (p. ex. $US, $CAN)
  • Conditions de vente (p. ex. FAB, CAF)
  • Total des coûts, dépenses et frais engagés par l'exportateur et le vendeur pour expédier les marchandises en cause au Canada depuis le point d'expédition directe (y compris le transport intérieur et le transport maritime, les assurances)
  • Montant de toute taxe à l'exportation s'appliquant aux marchandises

Établissement des droits - Contacts

Agent de l'exécution Agent des appels
Kamruzzaman Mohammed
613-946-0746
Nick Leonard
613-960-1527

Numéros de référence de l'ASFC

Dossier antidumping no : 4214-34
No de cas antidumping : AD1393

Dossier subventionnement no : 4218-33
No de cas de subventionnement : CV130

Numéros de référence du TCCE

NQ-2012-002

Tubes en cuivre : Dumping (Brésil, Chine, Grèce, Mexique et République de Corée); subventionnement (Chine)

Renseignements sur le produit

Définition du produit :

Les marchandises en cause sont définies comme suit :

" Tubes en cuivre circulaires avec un diamètre extérieur de 0,2 pouce à 4,25 pouces (0,502 centimètre à 10,795 centimètres), à l'exception de tubes industriels et de tubes en cuivre recouverts ou isolés originaires ou exportés de la République fédérative du Brésil, de la République hellénique, de la République populaire de Chine, de la République de Corée et des États-Unis du Mexique."

Renseignements supplémentaires :

Les tubes en cuivre vendus au Canada sont fabriqués selon toute une variété de normes et de catégories de l'American Society for Testing and Materials (ASTM). La plage des diamètres extérieurs des tubes comprend les diamètres dans les tolérances admissibles au sein de chaque norme.

Les normes et catégories de tubes en cuivre canadiens sont les suivantes :

Catégorie de tube Type K Type L Type M Type DWV Type ACR Type Medical Gas
ASTM B88 B88 B88 B306 B280, B68 B819
Application Réseau de distribution d'eau domestique, énergie solaire, combustible/mazout, gaz naturel, gaz de pétrole liquéfié, fonte de neige Réseau de distribution d'eau domestique, énergie solaire, combustible/mazout, gaz naturel, gaz de pétrole liquéfié, fonte de neige Réseau de distribution d'eau domestique, énergie solaire, air comprimé Égouts, évacuation et ventilation Climatisation et réfrigération Gaz médicaux (p. ex. hôpitaux)

Exclusions :

Les marchandises en cause n'incluent pas les tubes en cuivre industriels ou les tubes en cuivre recouverts ou isolés. Les tubes en cuivre industriels sont des produits sur mesure de dimensions spécifiques (p. ex., diamètre extérieur, diamètre intérieur, épaisseur de la paroi et longueur), selon les tolérances et l'état de livraison précisés par le client et sont normalement de grosseurs différentes. Les tubes en cuivre recouverts ou isolés possèdent un revêtement de polyéthylène, de polychlorure de vinyle ou de mousse.

Exigibilité des droits (Droits antidumping)

Pays d'origine ou d'exportation : Brésil, Chine, Grèce, Mexique et République de Corée

S'applique aux importations de marchandises en cause dédouanées par l'ASFC à compter du 2015-01-30.

Les renseignements relatifs aux valeurs normales des marchandises devraient être obtenus auprès de l'exportateur. Pour une liste des exportateurs en Grèce et en République de Corée pour lesquels les valeurs normales spécifiques ont été établies, veuillez consulter avis de conclusion de réexamen de l'ASFC.

Pour les importations de marchandises en cause originaires ou exportées du Brésil, de la Chine, de la Grèce, du Mexique et de la République de Corée pour lesquelles l'exportateur n'a pas de valeurs normales spécifiques, le montant des droits antidumping est égal à 82,4% du prix à l'exportation.

Exigibilité des droits (Droits compensateurs)

Pays d'origine ou d'exportation : Chine

S'applique aux importations de marchandises en cause dédouanées par l'ASFC le ou à compter du 2015-01-30:

Pour les importations de marchandises en cause originaires ou exportées de la Chine pour lesquelles l'exportateur n'a pas de montants de subventions spécifiques, le montant des droits compensateurs est égal à 25 239 Renminbi par tonne métrique.

Divulgation des valeurs normales et des montants de subvention

L'obligation de payer des droits antidumping et compensateurs découle d'une procédure menée en vertu de la LMSI et des conclusions du TCCE. Les renseignements relatifs aux valeurs normales et aux montants de subvention des marchandises en cause et au montant des droits antidumping et compensateurs exigibles devraient être obtenus auprès de l'exportateur. Des renseignements connexes peuvent être communiqués aux importateurs, au besoin, en vertu des dispositions du Mémorandum D14-1-2, Divulgation aux importateurs des valeurs normales, des prix à l'exportation et des montants de subvention établis en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation.

Pour plus d'information concernant l'application des droits, veuillez-vous référer au Guide d'autocotisation des droits de la LMSI.

Renseignements relatifs à l'enquête

Les dates des procédures et des conclusions relatives à l'enquête pour ce cas sont :

Action Date
Initiation of Investigation 22 mai 2013
Décision provisoire 20 août 2013
Décision définitive 18 novembre 2013
Conclusion du Tribunal canadien du commerce extérieur 18 décembre 2013
Réexamen de l’enquête 30 janvier 2015

Codes du Système harmonisé (SH)

Les marchandises en cause sont habituellement classées dans le Système harmonisé (SH) sous les numéros de classement à dix chiffres suivants :

  • 7411.10.00.10
  • 7411.10.00.20

Les marchandises en cause peuvent aussi être classées sous les numéros de classement du SH suivants :

  • 7411.10.00.31
  • 7411.10.00.39

Veuillez prendre note que des marchandises autres que les marchandises assujetties à la LMSI peuvent être déclarées sous ces numéros. Les marchandises assujetties aux mesures de la LMSI peuvent aussi être importées sous d'autres numéros de classification n'étant pas listés ci-dessus. De même, les numéros de classement servant à la déclaration de marchandises en cause peuvent changer suite à des modifications apportées à la Codification ministérielle du Tarif des douanes. Veuillez consulter la définition du produit pour les détails faisant autorité à l'égard des marchandises en cause. Pour plus d'information concernant le Système harmonisé, veuillez consulter le site Web de l'ASFC de l'observation du Système harmonisé.

Renseignements exigés sur les documents douaniers

Les documents d'importation doivent inclure l'information ci-dessous. Veuillez noter que toute omission de présenter les renseignements suivants peut donner lieu à l'imposition de sanctions à l'importateur en vertu du Régime de sanctions administratives pécuniaires (RSAP).

Les renseignements suivants doivent être clairement indiqués dans les documents d'importation :

  • Confirmation que le produit est assujetti ou non à des droits LMSI
  • Nom et adresse du producteur/fabricant
  • Nom et adresse du vendeur (si celui-ci n'est pas le producteur)
  • Nom et adresse du client
  • Nom et adresse de l'importateur au Canada (si celui-ci n'est pas le client)
  • Description complète des marchandises, y compris :
    • Descripteur de produit de l'ASFC à indiquer le descripteur de produit attribué par l'ASFC à la valeur normale particulière
    • Norme de l'ASTM - indiquer la norme de l'ASTM s'appliquant aux tubes en cuivre (B88, B306, B280, B68, B819, etc.)
    • Type de tube indiquer le type de tube en cuivre (K, L, M, DWV, ACR, MED, etc.)
    • Diamètre extérieur - indiquer en pouces le diamètre extérieur des tubes en cuivre
    • Diamètre intérieur - indiquer en pouces le diamètre intérieur des tubes en cuivre
    • Poids théorique - indiquer en livres le poids théorique des tubes en cuivre
    • Poids réel - indiquer le poids réel en livres des tubes en cuivre
    • Longueur - indiquer en pieds longueur des tubes en cuivre
    • En couronnes/longueurs droites - indiquer si les tubes en cuivre sont en couronnes ou en longueurs droites
    • État de livraison - indiquer si les tubes en cuivre sont durs ou recuits
    • Indication à savoir si les marchandises correspondent ou non à la définition des marchandises en cause :
      Tubes en cuivre circulaires avec un diamètre extérieur de 0,2 pouce à 4,25 pouces (0,502 centimètre à 10,795 centimètres), à l'exception de tubes industriels et de tubes en cuivre recouverts ou isolés originaires ou exportés de la République fédérative du Brésil, de la République hellénique, de la République populaire de Chine, de la République de Corée et des États-Unis du Mexique
  • Date de la vente, date de l'expédition
  • Quantité (y compris l'unité de mesure)
  • Prix de vente unitaire, prix de vente total
  • Devise utilisée pour le paiement (p. ex. $US, $CAN)
  • Conditions de vente (p. ex. FAB, CAF)
  • Total des coûts, dépenses et frais engagés par l'exportateur et le vendeur pour expédier les marchandises en cause au Canada depuis le point d'expédition directe (y compris le transport intérieur et le transport maritime, les assurances, les droits, les frais de port et de manutention)
  • Montant de toute taxe à l'exportation s'appliquant aux marchandises

Établissement des droits - Contacts

Agent de l'exécution Agent des appels
Rachel St-Aubin
613-954-1645
Cody Collins
613-960-1581

Numéros de référence de l'ASFC

Dossier antidumping no : 4214-40
No de cas antidumping : AD1401

Dossier subventionnement no : 4218-38
No de cas de subventionnement : CV137

Numéros de référence du TCCE

NQ-2013-004

Tubes soudés en acier au carbone : Dumping et subventionnement (Chine)

Renseignements sur le produit

Définition du produit :

Les marchandises en cause sont définies comme suit :

« tubes soudés en acier au carbone, aussi appelés tuyaux normalisés, de dimensions nominales variant de 1/2 po à 6 po (diamètre extérieur de 12,7 mm à 168,3 mm) inclusivement, sous diverses formes et finitions, habituellement fournis pour répondre aux normes ASTM A53, ASTM A135, ASTM A252, ASTM A589, ASTM A795, ASTM F1083 ou de qualité commerciale, ou AWWA C200-97 ou aux normes équivalentes, y compris ceux pour le tubage de puits d'eau, les tubes pour pilotis, les tubes pour arrosage et les tubes pour clôture, mais à l'exception des tubes pour les canalisations de pétrole et de gaz fabriqués exclusivement pour répondre aux normes de l'API, originaires ou exportés de la République populaire de Chine. »

Exclusions :

  • les tubes soudés en acier au carbone de dimension nominale de 1 pouce, répondant aux exigences de la norme ASTM A53, de nuance B, de nomenclature 10, au fini noir ou galvanisé, et aux extrémités lisses, devant servir à la protection contre l'incendie;
  • les tubes soudés en acier au carbone de dimension nominale allant de 1/2 pouce à 2 pouces inclusivement, produits au moyen du procédé de soudage par résistance électrique et répondant aux exigences de la norme ASTM A53, de nuance A, devant servir dans la production de raccords filetés de tuyaux en acier au carbone;
  • es tubes soudés en acier au carbone de dimension nominale allant de 1/2 pouce à 6 pouces inclusivement, marqués de deux inscriptions pour répondre aux exigences à la fois de la norme ASTM A252, de nuance 1 à 3, et de la norme API 5L, aux extrémités chanfreinées et de longueurs irrégulières, devant servir de pilotis dans les fondations

Exigibilité des droits (Droits antidumping)

Pays d'origine ou d'exportation : Chine

S'applique aux importations de marchandises en cause dédouanées par l'ASFC à compter du 2011-02-14.

Les renseignements relatifs aux valeurs normales des marchandises devraient être obtenus auprès de l'exportateur. Pour une liste des exportateurs en Chine pour lesquels les valeurs normales spécifiques ont été établies, veuillez consulter l'avis de conclusion de réexamen de l'enquête de l'ASFC.

Pour les importations de marchandises en cause originaires ou exportées de la Chine pour lesquelles l'exportateur n'a pas de valeurs normales spécifiques, le montant des droits antidumping est égal à 179% du prix à l'exportation.

Exigibilité des droits (Droits compensateurs)

Pays d'origine ou d'exportation : Chine

S'applique aux importations de marchandises en cause dédouanées par l'ASFC le ou à compter du 2011-02-14.

Pour une liste des exportateurs en Chine pour lesquels des montants de subvention spécifiques ont été établis, veuillez consulter l'avis de conclusion de réexamen de l'enquête de l'ASFC.

Pour les importations de marchandises en cause originaires ou exportées de la Chine pour lesquelles l'exportateur n'a pas de montants de subventions spécifiques, le montant des droits compensateurs est égal à 5 280 renminbis par tonne métrique.

Divulgation des valeurs normales et des montants de subvention

The liability for anti-dumping and countervailing duty results from the proceedings conducted under SIMA and from the finding of the CITT. Information regarding the normal value and amount of subsidy of the subject goods in question and the amount of anti-dumping and countervailing duty payable should be obtained from the exporter. Related information may be made available to importers on a need-to-know basis in accordance with the provisions of Memorandum D14-1-2, Disclosure of Normal Values, Export Prices, and Amounts of Subsidy Established Under the Special Import Measures Act to Importers.

Pour plus d'information concernant l'application des droits, veuillez-vous référer au Guide d'autocotisation des droits de la LMSI.

Renseignements relatifs à l'enquête

Les dates des procédures et des conclusions relatives à l'enquête pour ce cas sont :

Action Date
Initiation d'enquête 23 janvier 2008
Décision provisoire 22 avril 2008
Décision définitive 21 juillet 2008
Conclusion du Tribunal canadien du commerce extérieur 20 août 2008
Réexamen de l'enquête 14 février 2010
Réexamen relatif à l'expiration - Décision 4 avril 2013
Ordonnance du Tribunal canadien du commerce extérieur 19 août 2013

Codes du Système harmonisé (SH)

Les marchandises en cause sont habituellement classées dans le Système harmonisé (SH) sous les numéros de classement à dix chiffres suivants :

  • 7306-30-00-14
  • 7306-30-00-19
  • 7306-30-00-24
  • 7306-30-00-29
  • 7306-30-00-34
  • 7306-30-00-39

Veuillez prendre note que des marchandises autres que les marchandises assujetties à la LMSI peuvent être déclarées sous ces numéros. Les marchandises assujetties aux mesures de la LMSI peuvent aussi être importées sous d'autres numéros de classification n'étant pas listés ci-dessus. De même, les numéros de classement servant à la déclaration de marchandises en cause peuvent changer suite à des modifications apportées à la Codification ministérielle du Tarif des douanes. Veuillez consulter la définition du produit pour les détails faisant autorité à l'égard des marchandises en cause. Pour plus d'information concernant le Système harmonisé, veuillez consulter le site Web de l'ASFC de l'observation du Système harmonisé.

Renseignements exigés sur les documents douaniers

Les documents d'importation doivent inclure l'information ci-dessous. Veuillez noter que toute omission de présenter les renseignements suivants peut donner lieu à l'imposition de sanctions à l'importateur en vertu du Régime de sanctions administratives pécuniaires (RSAP).

Les renseignements suivants doivent être clairement indiqués dans les documents d'importation :

  • Numéro de classement du Système harmonisé (SH)
  • Confirmation que le produit est assujetti ou non à des droits antidumping et compensateurs
  • Nom et adresse du producteur/fabricant
  • Lieu où se situe l'usine de production
  • Lieu d'où le produit a été expédié directement au Canada
  • Nom et adresse du vendeur (si celui-ci n'est pas le producteur)
  • Pays d'origine
  • Pays d'exportation
  • Nom et adresse du client au Canada
  • Nom et adresse de l'importateur au Canada (si celui-ci n'est pas le client)
  • Description complète du produit :
    • Nom et/ou numéro du produit
    • Nuance et spécification du produit
    • Dimensions (nominales) et épaisseur de la paroi
    • Fini du tube
    • Fini des embouts
  • Date de la vente, date de l'expédition
  • Quantité (indiquer l'unité de mesure - p. ex. kg, tonne métrique)
  • Prix de vente unitaire et prix de vente total à l'importateur au Canada
  • Devise utilisée pour le paiement (p. ex. $US, $CAN)
  • Conditions de vente (p. ex. FAB, CAF)
  • Total des coûts, dépenses et frais engagés par l'exportateur et le vendeur pour expédier les marchandises en cause au Canada (y compris le transport intérieur et le transport maritime, les assurances, les droits, les frais de port et de manutention)

Établissement des droits - Contacts

Agent de l'exécution Agent des appels
Kamruzzaman Mohammed
613-946-0746
Nick Leonard
613-960-1527

Numéros de référence de l'ASFC

Dossier antidumping no : 4214-16
No de cas antidumping : AD1373

Dossier subventionnement no : 4218-24
No de cas de subventionnement : CV123

Numéros de référence du TCCE

NQ-2008-001
RR-2012-003

Tubes soudés en acier au carbone 2 : Dumping (Émirats arabes unis, Inde, Oman, République de Corée, Taipei Chinois et Thaïlande; subventionnement (Inde)

Renseignements sur le produit

Définition du produit :

Les marchandises en cause sont définies comme suit :

« Tubes soudés en acier au carbone, aussi appelés tuyaux normalisés, de dimensions nominales variant de 1/2 po à 6 po (diamètre extérieur de 12,7 mm à 168,3 mm) inclusivement, sous diverses formes et finitions, habituellement fournis pour répondre aux normes ASTM A53, ASTM A135, ASTM A252, ASTM A589, ASTM A795, ASTM F1083 ou de qualité commerciale, ou AWWA C200-97 ou aux normes équivalentes, y compris ceux pour le tubage de puits d'eau, les tubes pour pilotis, les tubes pour arrosage et les tubes pour clôture, mais à l'exception des tubes pour les canalisations de pétrole et de gaz fabriqués exclusivement pour répondre aux normes de l'API, originaires ou exportés du Taipei chinois, de la République de l'Inde, du Sultanat d'Oman, de la République de Corée, de Thaïlande et des Émirats arabes unis. »

Exclusions :

  • les tubes en acier au carbone d'une épaisseur de 1 mm (SPCC-1, diamètre extérieur de 25,6 mm), à double enrobage (enrobés en premier de polystyrène butadiène acrylonitrile, ensuite de polychlorure de vinyle);
  • les tubes non galvanisés répondant à la norme ASTM A53, de nuance B, de nomenclature 80, avec un diamètre intérieur de 1 1/4 po à 1 1/2 po, mesurant 22 pi, avec une soudure intérieure biseautée, originaires ou exportées de la République de Corée, et produits avec de l'acier AISI C1022M dont la teneur en carbone est de 0,18 p. 100 à 0,23 p. 100 et dont la teneur en manganèse est de 0,80 p. 100 à 1,00 p. 100.

Exigibilité des droits (Droits antidumping)

Pays d'origine ou d'exportation : Émirats arabes unis, Inde, Oman, République de Corée, Taipei Chinois et Thaïlande

S'applique aux importations de marchandises en cause dédouanées par l'ASFC à compter du 2012-12-11.

Les renseignements relatifs aux valeurs normales des marchandises devraient être obtenus auprès de l'exportateur. Pour une liste des exportateurs aux Émirats arabes unis, en Inde, en Oman, en République de Corée, au Taipei Chinois et en Thaïlande pour lesquels les valeurs normales spécifiques ont été établies, veuillez consulter l'avis de conclusion de réexamen de l'enquête de l'ASFC.

Pour les importations de marchandises en cause originaires ou exportées des Émirats arabes unis, de l'Inde, d'Oman, de la République de Corée, du Taipei Chinois et de la Thaïlande pour lesquelles l'exportateur n'a pas de valeurs normales spécifiques, le montant des droits antidumping est égal à 54,2% du prix à l'exportation.

Exigibilité des droits (Droits compensateurs)

Pays d'origine ou d'exportation : Inde

S'applique aux importations de marchandises en cause dédouanées par l'ASFC le ou à compter du 2012-12-11.

Les renseignements relatifs aux valeurs normales des marchandises devraient être obtenus auprès de l'exportateur. Pour une liste des exportateurs en Inde pour lesquels des montants de subvention spécifiques ont été établis, veuillez consulter l'avis de conclusion de réexamen de l'enquête de l'ASFC.

Pour les importations de marchandises en cause originaires ou exportées de l'Inde pour lesquelles l'exportateur n'a pas de montants de subventions spécifiques, le montant des droits compensateurs est égal à 23 872 roupies indiennes par tonne métrique.

Divulgation des valeurs normales et des montants de subvention

L'obligation de payer des droits antidumping et compensateurs découle d'une procédure menée en vertu de la LMSI et des conclusions du TCCE. Les renseignements relatifs aux valeurs normales et aux montants de subvention des marchandises en cause et au montant des droits antidumping et compensateurs exigibles devraient être obtenus auprès de l'exportateur. Des renseignements connexes peuvent être communiqués aux importateurs, au besoin, en vertu des dispositions du Mémorandum D14-1-2, Divulgation aux importateurs des valeurs normales, des prix à l'exportation et des montants de subvention établis en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation.

Pour plus d'information concernant l'application des droits, veuillez-vous référer au Guide d'autocotisation des droits de la LMSI.

Renseignements relatifs à l'enquête

Les dates des procédures et des conclusions relatives à l'enquête pour ce cas sont :

Action Date
Initiation d'enquête 14 mai 2012
Décision provisoire 13 août 2012
Décision définitive 9 Novembre 2012
Conclusion du Tribunal canadien du commerce extérieur 11 décembre 2012
Réexamen de l'enquête 7 mai 2013

Codes du Système harmonisé (SH)

Les marchandises en cause sont habituellement classées dans le Système harmonisé (SH) sous les numéros de classement à dix chiffres suivants :

  • 7306-30-00-14
  • 7306-30-00-19
  • 7306-30-00-24
  • 7306-30-00-29
  • 7306-30-00-34
  • 7306-30-00-39

Veuillez prendre note que des marchandises autres que les marchandises assujetties à la LMSI peuvent être déclarées sous ces numéros. Les marchandises assujetties aux mesures de la LMSI peuvent aussi être importées sous d'autres numéros de classification n'étant pas listés ci-dessus. De même, les numéros de classement servant à la déclaration de marchandises en cause peuvent changer suite à des modifications apportées à la Codification ministérielle du Tarif des douanes. Veuillez consulter la définition du produit pour les détails faisant autorité à l'égard des marchandises en cause. Pour plus d'information concernant le Système harmonisé, veuillez consulter le site Web de l'ASFC de l'observation du Système harmonisé.

Renseignements exigés sur les documents douaniers

Les documents d'importation doivent inclure l'information ci-dessous. Veuillez noter que toute omission de présenter les renseignements suivants peut donner lieu à l'imposition de sanctions à l'importateur en vertu du Régime de sanctions administratives pécuniaires (RSAP).

Les renseignements suivants doivent être clairement indiqués dans les documents d'importation :

  • Numéro de classement du Système harmonisé (SH)
  • Confirmation que le produit est assujetti ou non à des droits antidumping et compensateurs
  • Nom et adresse du producteur/fabricant
  • Lieu où se situe l'usine de production
  • Lieu d'où le produit a été expédié directement au Canada
  • Nom et adresse du vendeur (si celui-ci n'est pas le producteur)
  • Pays d'origine
  • Pays d'exportation
  • Nom et adresse du client au Canada
  • Nom et adresse de l'importateur au Canada (si celui-ci n'est pas le client)
  • Description complète du produit :
    • Nom et/ou numéro du produit
    • Nuance et spécification du produit
    • Dimensions (nominales) et épaisseur de la paroi
    • Fini du tube
    • Fini des embouts
  • Date de la vente, date de l'expédition
  • Quantité (indiquer l'unité de mesure - p. ex. kg, tonne métrique)
  • Prix de vente unitaire et prix de vente total à l'importateur au Canada
  • Devise utilisée pour le paiement (p. ex. $US, $CAN)
  • Conditions de vente (p. ex. FAB, CAF)
  • Total des coûts, dépenses et frais engagés par l'exportateur et le vendeur pour expédier les marchandises en cause au Canada (y compris le transport intérieur et le transport maritime, les assurances, les droits, les frais de port et de manutention)

Établissement des droits - Contacts

Agent de l'exécution Agent des appels
Kamruzzaman Mohammed
613-946-0746
Nick Leonard
613-960-1527

Numéros de référence de l'ASFC

Dossier antidumping no : 4214-36
No de cas antidumping : AD1396

Dossier subventionnement no : 4218-34
No de cas de subventionnement : CV132

Numéros de référence du TCCE

NQ-2012-003

Tubes structuraux en acier : Dumping (République de Corée et Turquie)

Renseignements sur le produit

Définition du produit :

Les marchandises en cause sont définies comme suit :

«Tubes structuraux appelés sections structurales creuses (SSC) en acier au carbone et en acier allié, soudés, dont le diamètre extérieur est de dimension n'excédant pas 16,0 po (406,4 mm) pour les produits ronds et d'une périphérie n'excédant pas 48,0 po (1 219,2 mm) pour les produits rectangulaires et carrés, répondant généralement aux normes suivantes, sans y être limités, ASTM A500, ASTM A513, CSA G.40.21-87-50W ou
à des normes analogues, originaires ou exportés de la République de Corée, de l'Afrique du Sud et de la Turquie. »

Exigibilité des droits (Droits antidumping)

Pays d'origine ou d'exportation : République de Corée et Turquie

S'applique aux importations de marchandises en cause dédouanées par l'ASFC à compter du 2013-12-20.

Aucun exportateur de la République de Corée et la Turquie n'a reçu de valeurs normales spécifiques dans le plus récent réexamen de l'enquête. Avis de fin de réexamen de l'enquête de l'ASFC.

Pour les importations de marchandises en cause originaires ou exportées de la République de Corée et la Turquie, le montant des droits antidumping est égal à 89% du prix à l'exportation.

Divulgation des valeurs normales et des montants de subvention

L'obligation de payer des droits antidumping découle d'une procédure menée en vertu de la LMSI et des conclusions du TCCE. Les renseignements relatifs aux valeurs normales des marchandises en cause et au montant des droits antidumping exigibles devraient être obtenus auprès de l'exportateur. Des renseignements connexes peuvent être communiqués aux importateurs, au besoin, en vertu des dispositions du Mémorandum D14-1-2, Divulgation aux importateurs des valeurs normales, des prix à l'exportation et des montants de subvention établis en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation.

Pour plus d'information concernant l'application des droits, veuillez-vous référer au Guide d'autocotisation des droits de la LMSI.

Renseignements relatifs à l'enquête

Les dates des procédures et des conclusions relatives à l'enquête pour ce cas sont :

Action Date
Ouverture d'enquête 21 mai 2003
Décision provisoire 19 août 2003
Décision provisoire 17 novembre 2003
Conclusion du Tribunal canadien du commerce extérieur 23 décembre 2003
Réexamen de l'enquête 10 janvier 2008
Réexamen relatif à l'expiration - Décision 7 août 2008
Ordonnance du Tribunal canadien du commerce extérieur 22 décembre 2008
Réexamen de l'enquête 11 mars 2011
Réexamen relatif à l'expiration - Décision 8 août 2013
Ordonnance du Tribunal canadien du commerce extérieur 20 décembre 2013

Codes du Système harmonisé (SH)

Les marchandises en cause sont habituellement classées dans le Système harmonisé (SH) sous les numéros de classement à dix chiffres suivants :

  • 7306-30-00-23
  • 7306-30-00-33
  • 7306-50-00-30
  • 7306-61-00-12
  • 7306-61-00-22

Veuillez prendre note que des marchandises autres que les marchandises assujetties à la LMSI peuvent être déclarées sous ces numéros. Les marchandises assujetties aux mesures de la LMSI peuvent aussi être importées sous d'autres numéros de classification n'étant pas listés ci-dessus. De même, les numéros de classement servant à la déclaration de marchandises en cause peuvent changer suite à des modifications apportées à la Codification ministérielle du Tarif des douanes. Veuillez consulter la définition du produit pour les détails faisant autorité à l'égard des marchandises en cause. Pour plus d'information concernant le Système harmonisé, veuillez consulter le site Web de l'ASFC de l'observation du Système harmonisé.

Renseignements exigés sur les documents douaniers

Les documents d'importation doivent inclure l'information ci-dessous. Veuillez noter que toute omission de présenter les renseignements suivants peut donner lieu à l'imposition de sanctions à l'importateur en vertu du Régime de sanctions administratives pécuniaires (RSAP).

Les renseignements suivants doivent être clairement indiqués dans les documents d'importation :

  • Numéro de classement du Système harmonisé (SH)
  • Confirmation que le produit est assujetti ou non à des droits antidumping
  • Nom et adresse du producteur/fabricant
  • Lieu où se situe l'usine de production
  • Lieu d'où le produit a été expédié directement au Canada
  • Nom et adresse du vendeur (si celui-ci n'est pas le producteur)
  • Pays d'origine
  • Pays d'exportation
  • Nom et adresse du client au Canada
  • Nom et adresse de l'importateur au Canada (si celui-ci n'est pas le client)
  • Description complète du produit
    • Nom et/ou numéro du produit
    • Nuance et spécification du produit
    • Forme
    • Dimensions et épaisseur de la paroi
    • Longueur
  • Date de la vente, date de l'expédition
  • Quantité (y compris l'unité de mesure - p. ex. kg, tonne métrique)
  • Prix de vente unitaire et prix de vente total à l'importateur au Canada
  • Devise utilisée pour le paiement (p. ex. $US, $CAN)
  • Conditions de vente (p. ex. FAB, CAF)
  • Total des coûts, dépenses et frais engagés par l'exportateur et le vendeur pour expédier les marchandises en cause au Canada depuis le point d'expédition directe (y compris le transport intérieur et le transport maritime, les assurances, les droits, les frais de port et de manutention)

Établissement des droits - Contacts

Agent de l'exécution Agent des appels
Kamruzzaman Mohammed
613-946-0746
Karim Daher
613-948-7603

Numéros de référence de l'ASFC

Dossier antidumping no : 4258-122
No de cas antidumping : AD1303

Numéros de référence du TCCE

NQ-2003-001
RR-2008-001
RR-2013-001

Pour obtenir des renseignements sur les enquêtes portant sur le dumping et le subventionnement, consultez la section Enquêtes sur le site Web de l'ASFC.

Pour obtenir des renseignements sur les réexamens de l'enquête des valeurs normales, des prix à l'exportation ou des montants de subvention, consultez la section Réexamens de l'enquête sur le site Web de l'ASFC.

Pour obtenir des renseignements les réexamens relatifs à l'expiration,  consultez la section Réexamens relatifs à l'expiration sur le site Web de l'ASFC.

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