Repositionnement de conteneurs vides en eaux canadiennes
Avis des douanes 19-03

1. Dans le cadre de Transports 2030, le gouvernement du Canada a apporté des changements à la législation en vertu de la Loi sur la modernisation des transports (Projet de loi C-49), lesquels amélioreront le système de transport. Cela comprenait des changements à la Loi sur le cabotage.

2. Par suite de l’adoption du Projet de loi C-49 le 10 décembre 2018, la Loi sur le cabotage a été modifiée pour permettre le repositionnement, entre divers endroits au Canada (à titre de service non rémunéré), de conteneurs vides appartenant ou loués au propriétaire ou à l’exploitant du navire immatriculé n’importe où, sans obligation d’obtenir une licence de cabotage. Cela aidera à remédier à la pénurie actuelle de conteneurs disponibles pour exportation, et pourrait réduire les coûts des échanges commerciaux. Ces dispositions sont rétroactives à cette date.

3. Avant d’entrer dans les eaux canadiennes, pour les navires effectuant le repositionnement de conteneurs vides, il faut donner un préavis à Transports Canada de trois jours ouvrables avant l’arrivée du navire ou le début de l’activité de repositionnement de conteneurs vides.

4. Tous les navires importés temporairement qui font le cabotage au Canada doivent être correctement déclarés en détail selon la Loi sur les douanes à son arrivée au Canada. Un formulaire B3, Douanes Canada – Formule de codage est requis pour déclarer en détail les droits et taxes sur le navire à son arrivée dans les eaux canadiennes ou si le navire est détourné vers une autre autorité. Veuillez indiquer le code d’autorisation spéciale fourni dans la lettre d'opinion de l'ASFC est utilisé dans le champ 26 du formulaire B3, Douanes Canada – Formule de codage, aux fins de suivi des navires ne nécessitant pas de licence. Le nom du navire et le numéro de dossier (dans le format : 7688-2-1/CCV-YR/##) doivent apparaître dans le champ 22 du B3.

5. De plus, les importateurs ou les mandataires pour des navires effectuant le repositionnement de conteneurs sans une licence de cabotage qui souhaitent demander une réduction de droits sur la base du 1/120 doivent s’adresser à l’ASFC à coastingtrade-cabotage@cbsa-asfc.gc.ca, au moins trois jours avant d’entreprendre l’activité.

6. Un formulaire C47-1, Demande pour obtenir sur un navire une réduction de droits équivalant à 1/120 de sa valeur, quand il est importé temporairement au Canada pour une forme de cabotage qui ne requiert pas de licence, doit être rempli, signé et envoyé à l’Unité de l’agrément commercial (UAC) à coastingtrade-cabotage@cbsa-asfc.gc.ca. Une preuve documentaire doit accompagner la demande, telle une copie d’un contrat ou d’une lettre d’engagement qui atteste que le navire est retenu pour l’activité autorisée.

7. Il incombe au propriétaire du navire de fournir à l’ASFC, avec la demande, une preuve suffisante de l’activité proposée, y compris toute correspondance reçue de Transports Canada, afin d’éviter des retards de traitement.

8. L’UAC établit une lettre d’opinion pour approuver ou refuser la demande de réduction de droits. Dans les cas d’approbation, elle autorise aussi le demandeur à se rendre au bureau d’importation de l’ASFC pour compléter le processus. L’approbation de la réduction de droits est sous réserve de l’accomplissement de l’activité de cabotage visée aux paragraphes 3(2.1) à (2.4) de la Loi sur le cabotage.

9. Le bureau d’importation de l’ASFC établit un formulaire C48-1, Autorisation d’admission temporaire d’un navire pour fins de cabotage au Canada, sans une licence de cabotage, sur présentation d’une copie de la lettre d’autorisation et d’une preuve de paiement de tous droits et taxes applicables.

10. Les navires peuvent faire l’objet d’une approbation d’au plus 12 mois. Si plus de temps est requis, il faut une nouvelle demande et approbation.

11. Les taux de droit canadiens sur les marchandises importées sont prévus dans le Tarif des douanes. Pour les navires fournissant les services autorisés en vertu de la Loi sur le cabotage, les réductions de droits sont calculées aux termes du Règlement sur la diminution ou la suppression des droits de douane sur les navires.

12. Pour plus de certitude concernant le classement tarifaire ou l’origine d’un navire, les importateurs peuvent demander une décision anticipée. Les Mémorandums D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire, et D11-4-16, Décisions anticipées pour l’origine découlant d’accords de libre-échange, détaillent comment faire une telle demande. L’ASFC rend également des décisions sur l’origine autre qu’un pays visé par un accord de libre-échange et l’établissement de la valeur de marchandises. Consultez le Mémorandum D11-11-1, Décisions nationales des douanes.

13. Règlements sur la sécurité maritime et la prévention de la pollution – Ce changement n’a pas d’incidence sur les exigences réglementaires existantes s’appliquant aux navires étrangers exploités en eaux canadiennes. Pour plus de renseignements, communiquez avec le bureau de transport maritime de Transports Canada dans votre région.

14. Travailleurs étrangers et permis de travail – Le Canada réglemente le recours aux travailleurs étrangers temporaires. Ainsi, aux fins d’immigration, pour la plupart des ressortissants étrangers qui entrent au Canada à bord d’un navire en tant que membres d’équipage se livrant au cabotage, il faut les documents suivants :

a) une Étude d’impact sur le marché du travail d’Emploi et Développement social Canada;

b) un permis de travail.

15. Pour plus de renseignements, veuillez-vous référer au site Web concernant le Programme de mobilité internationale : Travailler sans permis de travail – Membres d’équipage (https://www.canada.ca/fr/immigration-refugies-citoyennete/organisation/publications-guides/bulletins-guides-operationnels/residents-temporaires/travailleurs-etrangers/travailler-sans-permis/travailler-sans-membres-equipage.html).

16. Si vous avez besoin d’aide pour déterminer si une licence de cabotage est requise, communiquez avec Transports Canada à TC.CoastingTrade-Cabotage.TC@tc.gc.ca.

17. Vous pouvez adresser les questions concernant le statut de votre demande à l’ASFC à coastingtrade-cabotage@cbsa-asfc.gc.ca.

18. Pour plus de renseignements sur l’admission temporaire de navires pour fins de cabotage au Canada, consultez le Mémorandum D3-5-7, Importation temporaire de navires, qui sera mis à jour en fonction de ce changement de politique.

19. Adressez toute question concernant le présent Avis des douanes à l’ASFC à CBSA-ASFC_Assessment_and_Licensing_Unit@cbsa-asfc.gc.ca.

20. Si vous avez des questions concernant les programmes de l’ASFC, au Canada, appelez le Service d’information sur la frontière au 1-800-461-9999. Appuyez sur « 0 » pour parler à un agent durant les heures normales de bureau du lundi au vendredi (de 8 h à 16 h, heure locale, sauf les jours fériés). À l’étranger, composez le 204-983-3500 ou le 506-636-5064. Des frais d’interurbain s’appliquent alors. Un ATS est aussi disponible pour les appels provenant du Canada : 1-866-335-3237.

Date de modification :

2019-01-16