Engagements du comité : Comité permanent de la sécurité publique et nationale : Ressortissants étrangers (30 avril 2026)

Engagements de la SECU – comparutions les 24 et 26 mars 2026

NIV

Question (traduction de extrait de la transcription de la réunion)

Dane Lloyd : J'ai appris récemment que les numéros d'identification des véhicules exportés sont utilisés pour cloner ou masquer les véhicules volés au Canada. L'ASFC a conclu ce que je considère comme un arrangement monopolistique avec une entreprise du secteur privé pour lui donner le monopole des données relatives aux numéros d'identification des véhicules exportés. Ces données sont ensuite vendues aux concessionnaires de voitures d'occasion sous forme de rapports complets sur les véhicules, moyennant des frais. Pourquoi l'ASFC ne fournit-elle pas ces renseignements gratuitement aux agents d'immatriculation, ce qui permettrait aux services d'immatriculation de repérer les véhicules volés grâce aux numéros d'identification des véhicules exportés?

Erin O'Gorman : Notre entente avec Carfax et Équité, un organisme à but non lucratif, fonctionne bien. Nous avons reçu de bons commentaires. Le nombre de véhicules volés est en baisse, et le travail que nous faisons avec ces organismes et avec les forces de l'ordre donne donc des résultats.

Dane Lloyd : Je trouve un peu ridicule d'affirmer qu'il y a des considérations liées à la protection de la vie privée lorsque ces renseignements sont vendus à des concessionnaires d'automobiles et que n'importe qui peut avoir accès à ces renseignements après avoir acheté un véhicule. Il n'y a aucune confidentialité ou protection de la vie privée une fois que ces renseignements sont vendus aux concessionnaires. Pourquoi ces renseignements ne sont-ils pas transmis aux agents d'immatriculation? Lorsqu'un véhicule est inscrit dans un registre d'immatriculation, les renseignements relatifs à ce véhicule font l'objet d'un suivi. On pourrait fournir ces renseignements à tous les registres du pays, ce qui permettrait d'identifier les véhicules volés à un coût bien inférieur à celui indiqué par le gouvernement actuel. Pourquoi ne faisons-nous pas cela?

Erin O'Gorman : Je serai heureuse d'approfondir cette question, mais à l'heure actuelle, les organismes collaborent avec les forces de l'ordre pour lutter contre le vol de véhicules dans le cadre de cet arrangement, et cela fonctionne.

Réponse

L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) recueille les données relatives aux numéros d'identification des véhicules (NIV) à la frontière dans le cadre de son processus de déclaration d'exportation, car les NIV sont considérés comme des renseignements douaniers en vertu de l'article 107 de la Loi sur les douanes et ne peuvent être divulgués que conformément à cet article. L'examen mené par l'ASFC a permis de constater que la seule autorité légale permettant de communiquer ces informations à d'autres entités à grande échelle est la divulgation dans l'intérêt public prévue au paragraphe 107(6)(a) de la Loi sur les douanes.

Le recours à une telle disposition de divulgation dans l'intérêt public pour partager des informations relatives aux NIV nécessite un équilibre obligatoire des intérêts. Comme l'ASFC a connaissance de la présence de fausses informations dans ses données d'exportation, il existe des risques réels pour les personnes qui tentent d'immatriculer leur véhicule, tels que le risque de mesures erronées à l'encontre de Canadiens, ce qui pourrait entraîner des préjudices juridiques, financiers et personnels injustifiés.

Les NIV recueillis par l'ASFC sont déclarés par les exportateurs eux-mêmes à la frontière. Des vérifications internes ont montré que, dans certains cas, ces numéros sont réutilisés ou entièrement inventés. Si l'ASFC devait fournir ces données directement aux registres gouvernementaux, cela pourrait avoir des répercussions négatives sur les Canadiens qui tentent d'immatriculer leur voiture, de renouveler leurs plaques d'immatriculation ou de maintenir leur assurance, car ils ne seraient pas en mesure de le faire.

L'ASFC a mis en place les accords actuels avec CARFAX et Équité en raison de leur capacité avérée à fournir la vérification à haut volume et à sources multiples nécessaire pour maintenir l'intégrité des données et éviter des résultats « faux positifs ». Leurs protocoles et outils offrent un accès complet à la base de données la plus exhaustive du secteur sur l'historique des véhicules, s'appuyant sur un vaste réseau de sources à travers l'Amérique du Nord pour inclure les dates d'entretien, l'historique des accidents et les identifiants géographiques. Cette infrastructure permet la validation, la recherche partielle de plaques d'immatriculation et des capacités avancées de détection de la fraude, essentielles pour identifier les titres « blanchis » et les NIV clonés.

Un autre élément pris en compte lors de l'évaluation du partage de données était l'étendue d'une relation de travail directe et avérée avec les services de police canadiens à travers le pays. L'ASFC a donné la priorité à des critères tels que l'existence de cadres d'enquête intégrés allant au-delà du simple accès aux données, notamment des services spécialisés comme l'analyse avancée des liens entre réseaux et la mise à disposition de témoins experts pour les procédures judiciaires. À titre d'exemple, le Réseau provincial de lutte contre le vol de véhicules est une initiative collaborative de partage de renseignements mise en place par Équité afin de coordonner les efforts de récupération de véhicules entre les assureurs et les forces de l'ordre. De plus, plusieurs outils d'aide à l'enquête sont mis à la disposition des forces de l'ordre, notamment la prestation de formations spécialisées dans les écoles de police et la gestion de réseaux de renseignements partagés.

Il est inexact de dire que les données de l'ASFC sont vendues à des concessionnaires automobiles. Les données de l'ASFC représentent environ 30 % des informations d'exportation de CARFAX et ne sont pas identifiées dans leurs rapports sur l'historique des véhicules. Le prix de ces rapports est resté le même que lorsque seules des sources de données privées et internationales étaient utilisées. De plus, la majorité des concessionnaires automobiles payaient déjà pour ces rapports et les utilisaient dans leurs activités quotidiennes avant que l'Agence ne commence à partager des informations. Ces concessionnaires ont également accès à divers autres systèmes de diagnostic et d'historique pour les aider à vérifier les véhicules de leur stock.

Portails mobiles de rayonnement au Québec

Question (traduction de extrait de la transcription de la réunion)

Claude DeBellefeuille : Combien y a-t-il de portails de radiation mobile au Québec? Je pense qu'il y en a deux. J'aimerais que vous me le confirmiez. Je n'ai pas l'impression que les deux sont en fonction. Il y en a un de brisé. Est-ce que vous pourriez nous obtenir la réponse? Pourriez-vous nous parler de l'état des portails de radiation mobile au Québec et nous dire combien nous en avons à notre disposition? Est-ce qu'ils sont 100 % fonctionnels?

Cathy Toxopeus : Je vais vous revenir la dessus.

Réponse

L'Agence des services frontaliers du Canada confirme la présence de deux unités mobiles de détection de la radioactivité (Carborne) au Québec. Elles sont pleinement opérationnelles, prêtes à être déployées, et aucun problème affectant leur performance ou leur disponibilité n'a été signalé. Ces unités mobiles transmettent des données aux scientifiques de l'Agence à des fins d'analyse et contribuent à la recherche de matière radioactives ainsi qu'à l'identification de divers types de rayonnements.

Engagements CIMM – comparution le 6 mars 2026

Changements dans la capacité de détention

Question (traduction de extrait de la transcription de la réunion)

Fred Davies : On me dit qu'une note de service interne a confirmé que 50 % de la capacité actuelle de l'Agence des services frontaliers du Canada en matière de détention a été réduite. Y a-t-il des plans pour corriger cela?

Brett Bush : Il y a toujours du travail à faire pour s'assurer que nous avons la bonne capacité pour placer en détention les personnes qui doivent l'être.

Fred Davies : Je me demande si vous vous engageriez à présenter à ce comité les emplacements et les données sur les réductions de capacité qui ont eu lieu au cours de la dernière année.

Brett Bush : Bien sûr.

Réponse

De 2023 à 2025, les ententes conclues avec les provinces pour l'hébergement de détenus à risque élevé ont pris fin, faisant en sorte que l'Agence des services frontaliers du Canada a dû prendre ces personnes sous sa garde et son contrôle dans ses propres établissements. L'évolution de la population en détention a obligé l'Agence des services frontaliers du Canada à réaménager ses centres de surveillance de l'immigration et à mettre en service le premier poste d'attente désigné du Canada au sein de l'établissement correctionnel fédéral de Sainte-Anne-des-Plaines, au Québec. Le réaménagement des centres de surveillance de l'immigration et la mise en service du poste d'attente désigné (juillet 2025) ont permis d'apporter des améliorations essentielles pour accueillir en toute sécurité les détenus à risque élevé dans les centres de surveillance de l'immigration , en rehaussant les normes de sécurité des établissements afin qu'elles correspondent aux spécifications techniques de Service correctionnel Canada pour les prisons à sécurité moyenne.

Les projets ont été mis en œuvre selon une approche par étapes pour perturber le moins possible les opérations en cours et permettre une augmentation de la capacité au fur et à mesure de la progression des travaux de réaménagement. Cette stratégie par étapes a contribué à la continuité des opérations et offrait la souplesse nécessaire pour affronter les imprévus pendant la construction. Les travaux ont commencé aux centres de surveillance de l'immigration du Grand Toronto et de Laval, et se sont achevés respectivement en octobre 2025 et en janvier 2026. Le poste d'attente désigné est entré en service le 29 juillet 2025. Les travaux étant désormais terminés à tous les établissements, l'Agence des services frontaliers du Canada peut maintenant héberger en toute sécurité des personnes de tous les niveaux de risque. Le nombre total de places se chiffre maintenant à 397 (292 dont le risque est de faible à moyen et 105 à risque élevé).

Détention/renvois

Question (traduction de extrait de la transcription de la réunion)

Fred Davies : Encore une fois, je vous demanderais de bien vouloir fournir au Comité des données sur le nombre de personnes qui ont été placées en détention dans l'attente de leur expulsion et qui ont été remises en liberté dans la collectivité avant leur expulsion.

J'aimerais également vous demander si vous disposez de données sur des personnes qui ont été remises en liberté et qui ont ensuite été expulsées. Sinon, sont-elles toujours en liberté et se cachent-elles au Canada, en fait?

Brett Bush : Je n'ai pas les données relatives à cette série de questions avec moi aujourd'hui, mais oui, nous pouvons tenter de les obtenir pour vous.

Réponse

En 2023, 2024 et 2025, 8 743 personnes faisant l'objet d'une mesure de renvoi ont été libérées de leur détention par l'immigration.

Parmi ceux-ci, 5 089 ont déjà été renvoyés du Canada, tandis que 3 382 demeurent dans l'inventaire des renvois à différentes étapes du continuum d'application de la loi. Ces deux chiffres ne sont pas destinés à être additionnés et l'Agence n'est pas en mesure de rendre compte des cas qui ont été clôturés et retirés de l'inventaire des renvois pour des raisons autres que le renvoi. Les raisons peuvent inclure, sans s'y limiter, les cas où la mesure de renvoi a été annulée par l'octroi du statut de résident permanent ; le décès du ressortissant étranger, etc.

Sur les 3 382 cas répertoriés dans l'inventaire des renvois, 445 personnes ne se sont pas présentées à la procédure de renvoi et l'ASFC s'efforce de retrouver le ressortissant étranger. Il y a également 584 personnes qui ne peuvent actuellement pas être renvoyées en raison de sursis législatifs. Ceux-ci comprennent, sans toutefois s'y limiter, les appels en cours devant la Cour fédérale, les accusations criminelles, les évaluations des risques avant renvoi et les peines d'emprisonnement.

Les 2 353 cas restants figurent dans l'inventaire des renvois en cours et sont en cours de traitement pour renvoi. Parmi eux, 285 ont des obstacles en suspens qui doivent être résolus pour que la suppression puisse avoir lieu. L'absence de documents de voyage reste le principal obstacle au renvoi, affectant 249 cas. Les 2 353 cas restants figurent dans l'inventaire des renvois en cours et sont en cours de traitement pour renvoi. Parmi eux, 285 ont des obstacles en suspens qui doivent être résolus pour que la suppression puisse avoir lieu. L'absence de documents de voyage reste le principal obstacle à l'expulsion, affectant 249 cas. D'autres obstacles comprennent, sans toutefois s'y limiter, les problèmes médicaux et les membres de la famille qui sont à la charge des réfugiés au sens de la Convention.

Les cas restants sont en cours de traitement pour renvoi, ce qui comprend la planification des vols, la demande d'autorisation des compagnies aériennes pour embarquer l'individu, l'autorisation des pays étrangers pour transiter et l'autorisation pour l'étranger d'entrer à son arrivée dans le pays de destination.

Ces renseignements sont mis à jour et disponibles sur notre site web : Statistiques sur le programme de renvoi de l'Agence des services frontaliers du Canada.

1000 agents

Question (traduction de extrait de la transcription de la réunion)

Fred Davies : Je voudrais aborder un autre sujet. La semaine dernière, le ministre a annoncé que la première promotion des 1 000 nouveaux agents de l'ASFC avait complété le programme. Savez-vous si cette première promotion comptait effectivement 1 000 personnes ?

Brett Bush : Je ne connais pas le nombre exact de diplômés de la promotion de la semaine dernière, je m'en excuse.

Fred Davies : Savez-vous quelle est la capacité réelle de formation des nouveaux agents de l'ASFC à un moment donné ? Je dirais qu'elle est bien inférieure à 1 000.

Brett Bush : Je pense que c'est vrai, mais je vais devoir vérifier cela. Pour répondre à votre question, je vais devoir me renseigner.

Fred Davies : Je vous en serais reconnaissant.

Dans le cadre de cette récente remise de diplômes, serait-il injuste de suggérer que cette promotion ne fait que combler les lacunes du système qui surviennent normalement d'une année sur l'autre ?

Brett Bush : Comme je ne connais pas le nombre, je ne peux pas répondre à cette question.

Fred Davies : Connaissez-vous le taux de rotation annuel en chiffres bruts à l'ASFC ?

Brett Bush : Non, je ne le connais pas.

Réponse

La Génération d'une force

Les services de première ligne de l'ASFC comptent plus de 8 500 membres.

Au cours des 6 dernières années, le taux de roulement moyen des agent(e)s des services frontaliers s'est élevé à 360 par an. Ce chiffre inclut à la fois les départs internes (par exemple, les promotions internes) et externes (par exemple, les départs à la retraite, les départs vers d'autres organisations).

Le Collège de l'ASFC peut former jusqu'à 720 recrues par an à son campus principal de Rigaud, au Québec. Cela représente 10 cohortes de 72 recrues qui commencent leur formation toutes les 5 semaines. Si nécessaire, il peut également faire appel au campus satellite de Chilliwack, en Colombie-Britannique, pour former plus de 30 recrues supplémentaires par cohorte, selon les besoins.

Budget 2025 et Plan frontalier

L'ASFC a mis en œuvre son plan visant à recruter 1 000 nouveaux agent(e)s d'ici 2028-2029 dans le cadre du Budget 2025 et du Plan frontalier.

L'ASFC recrutera environ 80 % des nouveaux agent(e)s en tant qu'agent(e)s des services frontaliers, qui seront formés au Collège de l'ASFC et affectés aux points d'entrée partout au Canada. Elle recrutera également environ 20 % des agents parmi d'autres fonctions opérationnelles, notamment des agent(e)s des douanes, des agent(e)s de ciblage, des agent(e)s de l'application de la loi pour les bureaux intérieurs, des enquêteurs(rices) criminels, des agent(e)s du renseignement, des chimistes, des ingénieur(e)s et des agent(e)s de liaison internationale.

Progrès réalisés à ce jour par l'ASFC dans le cadre de cette initiative :

• 36 recrues d'agent(e)s des services frontaliers ont commencé leur formation en octobre 2025 et 28 d'entre elles ont complété le programme le 27 février 2026 ;
• 18 recrues d'agent(e)s des services frontaliers, ainsi que 3 équipes de chiens détecteurs, ont commencé leur formation en novembre 2025 et devraient compléter le programme le 2 avril 2026 ;
• 36 recrues d'agent(e)s des services frontaliers ont commencé leur formation en janvier 2026 et devraient compléter le programme le 8 mai 2026.
• 33 agent(e)s stagiaires des services frontaliers ont commencé leur formation en février et devraient être complétés le 12 juin.

L'ASFC organisera jusqu'à 10 cohortes par année pour respecter les engagements pris dans le budget de 2025 et le Plan frontalier d'ici 2028-2029.

Déportation de Seyed Salman Samani

Question (traduction de extrait de la transcription de la réunion)

Vincent Ho : On pourrait apporter des modifications pour accélérer les renvois. Je vais poser une dernière question. A‑t‑on renvoyé le sous-ministre de l'Intérieur de l'Iran, Seyed Salman Samani, qui se trouvait au Canada?

Brett Bush : Honnêtement, je ne sais pas.

Vincent Ho : On a ordonné son expulsion il y a quelques années, et c'est une personnalité très médiatisée. On en parle sur toutes les tribunes. A‑t‑il été expulsé?

Brett Bush : Je pense que je viens de répondre à cette question, madame la présidente. Je ne sais pas.

[…]

Brad Redekopp : Ma première question s'adresse à M. Bush de l'ASFC. Nous avons parlé de Seyed Salman Samani. Plus tôt, vous avez dit à mon collègue que vous ne saviez pas s'il avait été expulsé. Je pense que c'est une question très pertinente que se posent de nombreux Canadiens et ce comité. Je me demande si vous pourriez obtenir une réponse à cette question et nous l'envoyer d'ici la fin de la semaine. Cette réponse devrait être assez facile à trouver. Est‑ce quelque chose que vous pouvez faire?

Brett Bush : Je peux renvoyer la question à l'Agence et demander à mes collègues qui s'occupent de ce dossier de vous répondre.

Réponse

La Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés stipule que les mesures de renvoi doivent être exécutées dès que possible et l'Agence des services frontaliers du Canada s'y est fermement engagée. Protéger la sureté et la sécurité des Canadiens est une priorité principale pour l'Agence des services frontaliers du Canada et ceux inadmissibles pour des raisons de sécurité, y compris pour des raisons de sécurité nationale, de crime organisé, de crimes contre l'humanité et de criminels sont traités en priorité.

L'existence d'une mesure de renvoi ne signifie pas automatiquement que l'Agence des services frontaliers du Canada est en mesure de renvoyer immédiatement une personne du pays. Il y a un certain nombre de processus juridiques et administratifs qui doivent être abordés avant que l'Agence des services frontaliers du Canada soit en mesure d'entreprendre un renvoi. Une fois que toutes les voies légales ont été épuisées, l'Agence des services frontaliers du Canada peut commencer le processus de renvoi.

L'Agence peut confirmer que M. Samani fait actuellement l'objet d'une procédure de renvoi du Canada. La Loi sur la protection des renseignements personnels empêche l'Agence des services frontaliers du Canada de fournir des détails supplémentaires.

Nouveaux mécanismes d'examen et de filtrage de sécurité

Question (traduction de extrait de la transcription de la réunion)

Brad Redekopp : J'ai une question pour M. Bush, à l'ASFC.
Lors d'une autre série de questions, nous avons parlé de la guerre en Iran qui se déroule en ce moment. Vous avez évoqué les mécanismes qui sont en place. De nouveaux mécanismes ont-ils été instaurés depuis le début de la guerre?

Brett Bush : Je ne sais pas si je dirais que ce sont des mécanismes. Nous avons le régime de désignation, dont nous avons parlé assez longuement. Nous avons la désignation correspondante dans le Code criminel.

Pour soutenir Affaires mondiales Canada et l'évacuation des citoyens canadiens hors de la région, nous avons également…

Brad Redekopp : Pour que ce soit plus clair, en ce qui concerne les contrôles de sécurité et la façon dont vous examinez les dossiers, y a t il de nouveaux mécanismes ou quoi que ce soit d'autre qui a été mis en place depuis le début de la guerre?

Brett Bush : Tout ce que je peux dire, c'est que je ne suis au courant de rien, mais je peux vérifier.

Réponse

En plus des mécanismes d'application rendus possibles par la désignation en 2022 du régime iranien comme étant engagé dans le terrorisme et les violations systématiques ou graves des droits de la personne, et par l'inscription en 2024 du Corps des gardiens de la révolution islamique (CGRI) en tant qu'entité terroriste, l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) utilisent une variété de techniques et d'outils pour effectuer le contrôle de sécurité. Ceux-ci comprennent : un examen détaillé des informations fournies de manière proactive dans les documents d'immigration ; des vérifications des dossiers dans des bases de données nationales et internationales ; la recherche dans des sources ouvertes ; des consultations avec des partenaires nationaux et internationaux ; et des renseignements classifiés. Le programme de contrôle de sécurité en matière d'immigration est en constante évolution pour répondre aux risques et menaces nouveaux et émergents, et il envisage toujours de nouveaux mécanismes pour protéger la sécurité nationale du Canada. Une mesure de protection supplémentaire mise en place est une vigilance accrue par le Centre national de ciblage de l'ASFC, qui identifie les voyageurs soupçonnés de présenter un risque élevé entrant ou sortant du Canada le plus tôt possible dans le continuum de voyage.

Capacité de rétention aux points d'entrée

Question (traduction de extrait de la transcription de la réunion)

Fred Davies : […]

Disposez-vous de données concernant les changements apportés à la capacité d'accueil ou à la capacité de détention aux postes frontaliers canadiens relevant entièrement de votre compétence ? Y a-t-il eu des changements au cours de l'année écoulée ? A-t-on constaté une réduction de la capacité de détention aux postes frontaliers canadiens ?

Brett Bush : Si je peux clarifier la question, il s'agit de savoir si nous avons modifié notre capacité, à l'un de nos postes frontaliers, à placer des personnes en détention pendant qu'elles franchissent la frontière.

Fred Davies : Y a-t-il eu des changements dans la capacité de détention ? Par exemple, au Peace Bridge, cette capacité a-t-elle diminué au cours de la dernière année ?

Brett Bush : Je dirai simplement que je n'en ai pas connaissance, mais je devrais vérifier cela pour confirmer.

Réponse

La capacité de détention de l'Agence des services frontaliers du Canada aux points d'entrée n'a pas changé au cours de la dernière année. L'Agence prévoit une augmentation d'ici la fin de l'exercice 2026-2027, suite à l'agrandissement du terminal de fret aérien de l'aéroport international de Vancouver. Une cellule de détention sera ajoutée au terminal de fret aérien une fois celui-ci opérationnel.