Budget supplémentaire des dépenses (C) : Comité permanent de la sécurité publique et nationale : Budget supplémentaire des dépenses (C) 2025-2026 (24 mars 2026)

L'ASFC recevra un financement pour quatre initiatives d'investissement à durée limitée :

1. 3,2 millions de dollars en 2025-2026 pour les mesures d'immigration destinées aux résidents temporaires palestiniens et ukrainiens
   • L'ASFC collabore avec Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) pour soutenir les efforts de départ assisté du gouvernement du Canada, dirigés par Affaires mondiales Canada (GAC), en réponse aux crises à Gaza et en Ukraine.
   • Alors que l'instabilité s'est poursuivie dans ces régions en 2025-2026, ce qui a entraîné un plus grand nombre d'arrivées au Canada, l'ASFC appuie la politique modifiée d'IRCC visant à augmenter les visas de résident temporaire à 5 000 demandeurs pour certaines familles élargies touchées par la crise à Gaza, ainsi qu'à soutenir le traitement d'environ 2 000 demandes de personnes qui ne sont pas visées par la politique publique.
   • Ce financement permettra à l'ASFC de continuer à mener des activités allant du contrôle de sécurité et de l'évaluation des risques avant l'arrivée, à l'examen au point d'entrée et à la délivrance des documents requis.
2. 1,4 million de dollars en 2025-2026 pour les exigences en matière d'examen de la sécurité nationale et du renseignement (poste horizontal)
   • L'ASFC recevra des fonds pour s'acquitter de ses responsabilités actuelles en vertu de la Loi sur le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, de la Loi sur l'Agence de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement, de la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et de la Loi visant à éviter la complicité de mauvais traitements par des titres étrangers, et pour demeurer conforme, réceptive et responsable dans l'espace en évolution de l'examen de la sécurité nationale et du renseignement.
   • La Division de la surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement de l'ASFC agit comme « guichet unique » de liaison avec le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et l'Agence de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement afin de gérer efficacement les examens prévus, de coordonner tous les examens en cours impliquant l'Agence et de coordonner la mise en œuvre des recommandations avec les intervenants pertinents dans l'ensemble de l'Agence.
   • La Division de la surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement offre également des services de sensibilisation, de soutien et d'orientation à l'échelle de l'Agence et assure une fonction de remise en question interne pendant les examens.
3. 1,4 million de dollars en 2025-2026 pour les interventions d'urgence en cas de crises à l'étranger
   • Dans le cadre des interventions d'urgence pangouvernementales menées par Affaires mondiales Canada en réponse à des crises internationales, l'ASFC collabore avec d'autres ministères et organisations régionales et internationales pour appuyer les opérations d'intervention et la planification d'urgence au Moyen-Orient et aider les départs d'Haïti.
   • À mesure que l'instabilité se poursuit dans ces régions, le financement permettra à l'ASFC de maintenir sa préparation aux interventions d'urgence en Haïti et au Moyen-Orient.
4. 600 000 $ en 2025-2026 pour des initiatives de conduite avec facultés affaiblies par la drogue (poste horizontal)
   • La conduite avec facultés affaiblies est la principale cause criminelle de décès et de blessures au Canada. Dans le contexte de la légalisation du cannabis et de la crise actuelle des opioïdes, le gouvernement du Canada a engagé des ressources pour maintenir et accroître la capacité des forces de l'ordre à lutter contre la conduite avec facultés affaiblies par la drogue.
   • La GRC et l'ASFC demandent du financement pour 2025-2026 afin d'appuyer une initiative horizontale existante : Renforcer la capacité des organismes d'application de la loi à lutter contre la conduite avec facultés affaiblies par la drogue.
   • Le financement accordé à la GRC et à l'ASFC permet de continuer à protéger la sécurité publique sur les routes au Canada en dotant les agents des outils, de la technologie et de la formation nécessaires pour appliquer la loi actuelle.
   • Le financement permettra à l'ASFC de continuer à offrir de la formation sur la détection de la conduite avec facultés affaiblies par la drogue, d'acheter de l'équipement de formation, de gérer les mises à jour des politiques et des procédures avant la modification réglementaire proposée par le ministère de la Justice du Canada au Règlement sur l'évaluation des activités avec facultés affaiblies (DORS/2008-196), qui doit entrer en vigueur au début de 2026-2027, afin d'introduire le test du doigt au nez comme outil supplémentaire pour détecter les conducteurs avec facultés affaiblies par la drogue.

• L'ASFC recevra le financement suivant dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) de 2025-2026 :
  • 10,2 millions de dollars en salaires, soit 66,2 % du financement budgétaire total voté ; et
  • 5,2 millions de dollars hors salaires, soit 33,8 % du financement budgétaire total voté.
    • La majeure partie du financement non salarial servira au transport ou à l'acquisition de services publics, de matériaux et de fournitures.
• Les deux tableaux ci-dessous fournissent les détails du financement par initiative et par article courant :

  Tableau 1 : Financement des investissements de l'ASFC par initiative (en millions de dollars)

  Tableau 1 : Financement des investissements de l'ASFC par initiative (en millions de dollars)

  	Salaire	Non salarial	Total
  Initiatives recevant des financements pour de nouveaux programmes
  A) Financement pour renforcer les frontières du Canada	1,8	1,3	3,1
  B) Financement pour la création de la Commission d'examen et de traitement des plaintes du public (poste horizontal)	3,1	0,9	4,0
  Sous-total	4,9	2,2	7,1
  Initiatives limitées dans le temps
  A) Financement des mesures d'immigration pour les résidents temporaires palestiniens et ukrainiens	2,7	0,5	3,2
  B) Financement pour les exigences en matière d'examen de sécurité nationale et du renseignement (poste horizontal)	1,1	0,3	1,4
  c) Financement des interventions d'urgence en cas de crises à l'étranger	1,2	0,2	1,4
  D) Financement des initiatives de lutte contre la conduite avec facultés affaiblies par la drogue (poste horizontal)	0,4	0,2	0,6
  Sous-total	5,3	1,2	6,5
  Transferts provenant d'autres ministères
  A) de la Gendarmerie royale du Canada pour le Programme canadien des armes à feu	0,0	1,7	1,7
  B) Du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement pour ajuster les financements précédemment accordés au personnel ministériel affecté à des missions à l'étranger	0,0	0,1	0,1
  Sous-total	0,0	1,8	1,8
  Total (Financement budgétaire voté)	10,2	5,2	15,5
  Salaire et non-salaire en pourcentage du financement budgétaire total voté	66,2 %	33,8 %	100,0 %
  Statutaire - Régimes d'avantages sociaux pour les employés (RASE)	1,7	0,0	1,7
  Total général	11,9	5,2	17,2
  Les totaux peuvent ne pas s'additionner en raison de l'arrondissement. Le financement des investissements exclut la prime d'hébergement de TPSGC et les coûts des services de TI de base de SPC.

  Tableau 2 : Financement de l'ASFC par article courant

  Tableau 2 : Financement de l'ASFC par article courant

  	Montant (en millions de dollars)	Pourcentage %
  01 - Personnel	10,2	66,2
  02 - Transport et communications	1,4	9,3
  03 - Informations	0,1	0,5
  04 - Services professionnels et spéciaux	1,3	8,3
  05 - Locations	0,2	1,3
  06 - Réparations et entretien	0,0	0,0
  07 - Services publics, matériel et fournitures	1,5	10,0
  08 - Acquisition de terrains, bâtiments et travaux	0,1	0,4
  09 - Acquisition de machines et d'équipements	0,5	3,0
  10 - Paiements de transfert	0,0	0,0
  11 - Frais de la dette publique	0,0	0,0
  12 - Autres subventions et paiements	0,1	0,9
  Total (Budget voté)	15,5	100,0
  Statutaire - Régimes d'avantages sociaux (RASE)	1,7	-
  Total général	17,2	-
  Les totaux peuvent ne pas s'additionner en raison de l'arrondissement.

Objectif :

L'inventaire du programme de facilitation et de conformité des voyageurs vise à assurer que les :

• Voyageurs admissibles sont traités de manière efficace
• Voyageurs et leurs marchandises sont conformes à la législation applicable

Informations générales :

Les agents des services frontaliers examinent les déclarations et les documents des voyageurs, avant ou à leur arrivée aux points d'entrée, afin de déterminer si les voyageurs et leurs marchandises satisfont aux exigences des lois et des règlements sur les douanes et l'immigration et sont donc admissibles au Canada.

Les agents des services frontaliers interrogent les voyageurs et décident s'ils doivent permettre l'entrée, ou s'ils doivent les renvoyer pour examen ou traitement ultérieur (par exemple, paiement des droits et taxes, délivrance de permis ou d'autres documents au besoin). En cas de non-conformité, les agents des services frontaliers prennent les mesures d'application de la loi qui s'imposent, notamment des sanctions pécuniaires, des saisies, des détentions possibles, le refus d'entrée au Canada ou le renvoi pour des enquêtes plus poussées.

Objectif :

L'inventaire du programme de facilitation commerciale et de conformité vise à assurer que les :

• Marchandises commerciales et les moyens de transport admissibles sont traités de manière efficace.

Informations générales :

Le Programme de facilitation et de conformité commerciales administre les lois, les règlements et les accords internationaux de libre-échange. Il élabore et administre également les règlements, les politiques, les procédures, les partenariats et les programmes nationaux qui facilitent l'importation et l'exportation de marchandises légitimes dans le respect des normes de service établies, à destination et en provenance du Canada. Cela comprend la conception, l'élaboration et le maintien d'une politique commerciale pour les marchandises importées au Canada, ainsi que l'élaboration d'outils, de matériel de formation et de lignes directrices pour appuyer la prestation régionale de ces programmes de base.

Afin de réduire au minimum les interventions, le programme travaille avec ses partenaires externes pour promouvoir la conformité volontaire, pour utiliser l'information sur l'évaluation des risques à la frontière et pour effectuer des vérifications de la conformité après la frontière. Il appuie également l'élaboration d'initiatives prioritaires de transformation et de modernisation, comme le Manifeste électronique, l'Examen de la politique commerciale, la Stratégie sur le commerce électronique et d'autres initiatives de modernisation.

Objectif :

L'inventaire du programme bâtiments et équipements vise à :

• Maintenir le portefeuille de biens immobiliers de l'Agence en bon état, capable de soutenir un environnement de travail sécuritaire et fonctionnel pour les agents des services frontaliers, le personnel de l'Agence et les membres du public voyageur.

Informations générales :

Le Programme des bâtiments et de l'équipement comprend les points d'entrée terrestres et maritimes (PDE); le Collège de l'ASFC situé à Rigaud (Québec); les centres de surveillance de l'immigration actuellement en construction à Laval (Québec) et à Surrey (Colombie-Britannique); et les logements du personnel à divers points d'entrée éloignés.

De plus, le Programme assure la fourniture d'équipement dans les installations assujetties à la loi, où les propriétaires-exploitants doivent fournir de l'espace pour les opérations de l'ASFC. Le Programme est également responsable de l'approvisionnement, de la gestion du cycle de vie et de l'élimination de l'équipement spécialisé (par exemple, parc de véhicules), ainsi que de l'appui à la réalisation des objectifs de développement durable et de conformité environnementale.

Portefeuille des biens immobiliers de l'ASFC

L'ASFC possède une superficie totale de 250 hectares* et 393 structures d'une superficie totale de 157 731 m2*
*Renseignements sur le Répertoire des biens immobiliers fédéraux (RBIF) en date de mai 2025

État général du portefeuille de garde :

• Bon : 37 %
• Passable : 24 %
• Mauvais : 20 %
• Critique : 19 %

Condition – Pacifique :

• Bon : 56 %
• Passable : 16 %
• Mauvais : 17 %
• Critique : 11 %

Condition – Prairies :

• Bon : 35 %
• Passable : 16 %
• Mauvais : 20 %
• Criticque : 29 %

Condition – Nord de l'Ontario :

• Bon : 37 %
• Passable : 47 %
• Mauvais : 5 %
• Critique : 11 %

Condition – Sud de l'Ontario :

• Passable : 50 %
• Mauvais : 50 %

Condition – Québec :

• Bon : 26 %
• Passable : 31 %
• Mauvais : 22 %
• Critique : 21 %

Condition – Rigaud :

• Bon : 33 %
• Passable : 54 %
• Mauvais : 13 %

Condition – Atlantique :

• Bon : 20 %
• Passable : 37 %
• Mauvais : 30 %
• Critique : 13 %

Propriétaire

Gardien de propriétés

Propriétés appartenant à l'ASFC ou avec des responsabilités de garde (valeur de remplacement de 3,4 milliard de dollars en 2024)

Catégories d'actifs

• Sûreté et sécurité :
  • 109 points d'entrée à la frontière terrestre
  • 8 points d'entrée maritimes
  • 2 centres de surveillance de l'immigration
• Formation et apprentissage :
  • Campus du Collège de l'ASFC (Rigaud)
• Logement :
  • 60 unités résidentielles

Occupant

Prescrit par la loi
Détenu et exploité par un tiers conformément à la Loi sur les douanes

• ~67 points d'entrée prévus par la loi : ponts et tunnels internationaux à péage, chemins de fer internationaux, aéroports, quais et docks, ainsi que les installations postales par protocole d'entente

Occupant

Biens immobiliers loués
Locaux à bureaux à usage général fournis à l'ASFC par SPAC et locaux à usage particulier loués par l'Agence

• + de 100 ententes immobilières à travers le Canada, y compris des baux pour des locaux (entrepôt, formation, NEXUS, etc.), des protocoles d'entente, des contrats pour les antennes et le stationnement

Objectif :

L'objectif global de l'inventaire du programme de détention est de s'assurer que :

• Les personnes concernées sont placées dans le centre de détention le plus approprié selon leur profil de risque

Informations générales :

À l'appui du Cadre national sur la détention liée à l'immigration, le Programme des détentions de l'ASFC fournit des directives sur les programmes et les politiques pour la prestation d'un système de détention lié à l'immigration qui appuie le traitement humain et digne des personnes tout en protégeant la sécurité publique. Il garantit un niveau élevé de normes et de pratiques de détention pour les personnes qui doivent être détenues.

Le programme veille à ce que ses installations de détention soient mises à jour et puissent appuyer la prestation de services améliorés. Grâce à des normes opérationnelles, le programme national de détention s'aligne sur les principales normes internationales en matière de détention, y compris les lignes directrices du Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés et de la Croix-Rouge canadienne (CRC) sur la détention.

Le Programme des détentions maintient des contrats et des ententes clés, y compris ceux qui permettent la surveillance de la détention par la CRC, la prestation de services de gestion des cas pour les personnes libérées, des services de garde pour soutenir les opérations de détention et le logement des détenus de l'immigration dans les établissements provinciaux.

Objectif :

Les Services de technologie de l'information aident l'ASFC à gérer les frontières du Canada en élaborant, en appliquant et en supervisant de façon stratégique :

• Gestion de l'information
• Systèmes technologiques
• Services scientifiques

Ils élaborent des solutions technologiques efficaces pour répondre aux besoins opérationnels de l'Agence grâce à un effectif diversifié de scientifiques, d'ingénieurs, de spécialistes en TI et d'agents des services frontaliers, ce qui permet d'établir une frontière connectée et bien gérée. Grâce aux sciences et à la technologie, l'ASFC est l'une des meilleures organisations frontalières au monde, assurant la sécurité du Canada, de l'économie et des Canadiens.

Informations générales :

L'ASFC fait continuellement évoluer ses applications, ses logiciels et son matériel pour soutenir les opérations frontalières et assurer un environnement de TI moderne et sécurisé où les systèmes nationaux et les processus opérationnels connexes sont gérés de façon rentable; l'innovation peut facilement être introduite pour accroître la valeur opérationnelle; et la rationalisation se produit au besoin pour traiter la dette technique.

L'ASFC renforce sa cybersécurité au moyen d'un cadre visant à repérer, à protéger, à détecter, à intervenir et à se remettre des cyberattaques afin de soutenir l'exécution efficace du mandat de l'Agence. L'Agence s'est engagée à promouvoir la sensibilisation à la sécurité dans l'ensemble de l'organisation et à favoriser un changement de culture vers un état d'esprit de sécurité dès la conception. Elle prend des mesures pour attirer de nouveaux talents et conserver son expertise interne en offrant des possibilités de perfectionnement professionnel et d'avancement.

Des solutions clés pour la cybersécurité et la sécurité des technologies de l'information sont en cours, comme la maturation des capacités de l'ASFC en matière de gestion de l'identité, des titres de compétences et de l'accès, la mise en œuvre d'un programme sur les risques internes, la maturation et la modernisation des pratiques d'évaluation des risques avec une approche axée sur les activités, et la stabilisation et la maturation de la protection des points finaux. De plus, les mesures de protection internes et frontalières de l'Agence seront renforcées; la détection et l'intervention des menaces seront améliorées; et la collaboration avec les partenaires sera améliorée par l'intégration des solutions d'entreprise fournies par Services partagés Canada et l'harmonisation avec la Stratégie de cybersécurité d'entreprise du gouvernement du Canada.

Dans le cadre de la Stratégie de données 2.0 de l'ASFC, qui met l'accent sur l'exploitation des données pour les répercussions opérationnelles, l'Agence améliore l'utilisation de l'analyse dans l'ensemble de l'organisation, tout en entreprenant des activités pour assurer l'intégration horizontale des données et améliorer la qualité, la disponibilité et l'accessibilité des données. Cette stratégie permet de prendre des décisions fondées sur des données probantes, renforce la conformité aux politiques et la surveillance du rendement, soutient les possibilités d'efficacité et améliore la transparence pour le public.