Aperçu du comité : Comité permanent de la sécurité publique et nationale : Mandat et priorités du ministre de la Sécurité publique (9 octobre 2025)

Membres du comité

À propos du Comité

Le comité SECU a été créé le 5 avril 2006, au début de la 39e législature. Le Comité est responsable de l'un des plus grands portefeuilles départementaux, comprenant près de 140 lois administrées par le Département de la sécurité publique et de la préparation aux situations d'urgence et ses agences, y compris l'ASFC.

Mandat du Comité

Le SECU examine la législation, les politiques, les programmes et les plans de dépenses des ministères et agences gouvernementaux responsables de la sécurité publique et nationale, de la police et de l'application de la loi, des corrections et de la libération conditionnelle des délinquants fédéraux, de la gestion des urgences, de la prévention de la criminalité et de la protection des frontières canadiennes.

Le Règlement de la Chambre des communes prévoit que le comité peut examiner et faire rapport sur :

• Législation proposée par le gouvernement ou les membres du Parlement.
• Des plans de dépenses immédiats, à moyen et long terme, ainsi que l'efficacité de leur mise en œuvre par le ministère.
• Une analyse du succès relatif du département concerné, mesuré par les résultats obtenus par rapport à ses objectifs déclarés.
• D'autres questions relatives au mandat, à la gestion, à l'organisation ou au fonctionnement du ministère concerné, selon ce que le Comité juge approprié.

Le comité examine les politiques, programmes et statuts relatifs aux départements et agences suivants :

• Sécurité publique Canada (SP)
• Agence des services frontaliers du Canada (ASFC)
• Service canadien de renseignement de sécurité (SCRS)
• Service correctionnel du Canada (SCC)
• Gendarmerie royale du Canada (GRC)
• Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC)
• Commission civile d'examen et de plaintes pour la GRC (CCETP)
• Comité externe d'examen de la GRC (CEE)
• Bureau de l'enquêteur correctionnel (BEC)

Activité du Comité lié à l'ASFC

(janvier 2023 à décembre 2024)

• Effets des modifications retirées (G-4 et G-46) au projet de loi C-21, Loi modifiant certaines lois (armes à feu) - achevé le 25 avril 2023.
• Projet de loi C-21, Loi modifiant certaines lois (armes à feu) - Complété et rapport présenté à la Chambre le 12 mai 2023.
• Projet de loi C-20, Loi établissant la Commission des plaintes et de révision publiques - Achevé et rapport présenté à la Chambre le 9 novembre 2023.

Études récentes

• Ingérence étrangère dans les élections, désinformation et désinformation russes
• Problème croissant des vols de voitures au Canada
• Droits des victimes, reclassification et transfert des délinquants fédéraux
• Mandat et priorités du ministre de la Sécurité publique
• Projet de loi C-26, Loi relative à la cybersécurité
• Le projet de loi S-210, Loi visant à restreindre l'accès en ligne des jeunes à des contenus sexuellement explicites
• Meurtres de masse en Saskatchewan en 2022

Études actuelles

• Mise en œuvre du Plan d'action national pour lutter contre le vol de voitures
• Gestion des frontières Canada-États-Unis

Biographies des membres du Comité

Jean Yves Duclos (Président)

Appartenance politique : Parti libéral du Canada
Circonscription : Québec Centre

• Ancien ministre du cabinet (Santé, Achats, Conseil du Trésor, Familles et Enfants)
• Première élection en 2015, réélu en 2019, 2021, 2025
• Ancien chef du département d'économie à l'Université Laval
• En tant qu'ancien membre du cabinet, il connaît bien les dossiers très médiatisés, en particulier ceux concernant les marchés publics et la transparence dans les décisions de contrats et de dépenses.

Frank Caputo (Vice-président)

Appartenance politique : Parti conservateur du Canada
Circonscription : Kamloops – Thompson – Nicola
Ministre fantôme de la Sécurité publique

• Auparavant a travaillé comme procureur de la Couronne et professeur de droit
• Élu pour la première fois en 2021 et réélu en 2025
• Membres d'autres comités :
  • SECU (avril à septembre 2024)
  • ACVA (décembre 2021 à octobre 2022)
  • ETHI (septembre 2024 à janvier 2025)
  • JUST (octobre 2022 à avril 2024)
• Membre de plusieurs groupes interministériels.
• Son bagage juridique offre une base solide dans la supervision des forces de l'ordre, des services correctionnels et des politiques de sécurité.
• Intérêts : réforme de la caution, prédateurs d'enfants.

Claude DeBellefeuille (Vice-présidente)

Appartenance politique : Bloc Québécois
Circonscription : Beauharnois—Salaberry—Soulanges—Huntingdon
Critique pour la sécurité publique et la préparation aux situations d'urgence (depuis 2025)

• Profession : Travailleuse social, cheffe de cabinet au gouvernement provincial du Québec.
• Élue pour la première fois en 2006 et en poste jusqu'en 2011, puis réélue en 2019, 2021 et 2025.
• A été whip en chef du parti (2019 à 2024), a précédemment été critique pour le Patrimoine canadien et les ressources naturelles (2006 à 2008).
• Originaire d'une communauté frontalière, soutient la sécurité et les ressources des agents frontaliers, y compris les patrouilles hors site et les contrôles de sortie.

Sima Acan

Appartenance politique : Parti libéral du Canada
Circonscription : Oakville Ouest

• Première élection en avril 2025.
• Première députée canadienne d'origine turque.
• Titulaire d'un diplôme d'ingénieur, a immigré en 2007.
• Entrepreneure : possède une entreprise locale de robotique et a été présidente de la Fédération des associations canadiennes turques.
• Apporte un regard centré sur la communauté et une approche technologique aux discussions sur la sécurité publique et la sûreté.
• A appelé à des condamnations plus rapides et à des mesures de prévention de la criminalité plus intelligentes.

Chak Au

Appartenance politique : Parti conservateur du Canada
Circonscription : Richmond Centre—Marpole

• Auparavant conseiller municipal et administrateur scolaire, il est thérapeute familiale de profession.
• Immigré au Canada depuis Hong Kong en 1988, il a été professeur assistant à l'Université chinoise de Hong Kong.
• Première élection en avril 2025.
• Apporte un éclairage local sur l'immigration, la sécurité publique et les questions multiculturelles en Colombie-Britannique.
• S'oppose à la libéralisation des drogues, s'engage en faveur de politiques axées sur la prévention, l'éducation et le rétablissement.

Marianne Dandurand

Appartenance politique : Parti libéral du Canada
Circonscription : Compton—Stanstead

• Première élection avril 2025.
• Ancienne journaliste, entrepreneure, fervente défenseure du tourisme dans sa région.
• Ancienne cheffe de cabinet de l'ancienne députée MarieClaude Bibeau,
• Elle siège également au comité AGRI.
• Représente une circonscription frontalière.

Ali Ehsassi

Appartenance politique : Parti libéral du Canada
Circonscription : Willowdale

• Élu pour la première fois en 2015 ; Réélu en 2019, 2021 et 2025.
• Secrétaire parlementaire du président du Conseil privé du roi pour le Canada et ministre responsable des échanges commerciaux entre le Canada et les États-Unis.
• Auparavant président de la commission des affaires étrangères ; a également siégé au INDU, ETHI, JUST et CIMM.
• Son père était diplomate iranien et travaillait à l'ambassade d'Iran en Suisse, sa famille quitta l'Iran pendant la Révolution iranienne.
• S'oppose au gouvernement iranien et a appelé à une enquête publique sur une possible ingérence iranienne dans les élections canadiennes.

Rhonda Kirkland

Appartenance politique : Parti conservateur du Canada
Circonscription : Oshawa

• Première élection en avril 2025.
• A travaillé pendant vingt ans comme thérapeute éducative certifiée et défenseure locale du développement de l'enfance.
• A contribué à faire avancer la législation fédérale concernant les droits des victimes et la traite des êtres humains.
• Membre active de la communauté avec des rôles bénévoles dans le Rotary Club local et de nombreuses campagnes politiques, y compris celle de son prédécesseur député Colin Carrie.

Dane Lloyd

Appartenance politique : Parti conservateur du Canada
Circonscription : Parkland, Alberta
Ministre fantôme de la Préparation aux situations d'urgence et de la résilience communautaire

• Élu pour la première fois en 2017, réélu en 2019, 2021 et 2025.
• Ancien ministre fantôme pour :
  • Gouvernement numérique (septembre 2020 à février 2021)
  • Développement économique rural (février 2021 à novembre 2021).
• Titulaire d'un baccalauréat en histoire et sciences politiques et est capitaine dans la réserve de l'armée canadienne.
• S'est exprimé à propos du programme d'approvisionnement sûr.
• Avant la révision récente, sa circonscription comprenait l'aéroport de Villeneuve (aéroport d'entrée).

Jacques Ramsay

Appartenance politique : Parti libéral du Canada
Circonscription : La Prairie—Atateken
Secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique

• Première élection en avril 2025.
• Il est médecin depuis 1987, a travaillé dans plusieurs pays, puis à Montréal dans diverses spécialités.
• Il occupe les fonctions de secrétaire parlementaire auprès du ministre de la Sécurité publique.

Note de scénario SECU/Suivi SECU relativement à la répartition provinciale du fentanyl

Agenda des séries de questions :

• Cinq minutes sont allouées pour la déclaration d'ouverture.
• Interrogatoire des témoins :
  • Premier tour : six minutes pour le premier interrogateur de chaque parti comme suit : Parti conservateur, Parti libéral, Bloc québécois.
  • Pour le deuxième tour, et les suivants, l'ordre et le moment des interrogatoires sont les suivants :
    • Parti conservateur, cinq minutes
    • Parti libéral, cinq minutes
    • Bloc Québécois, deux minutes et demie
    • Parti conservateur, cinq minutes
    • Parti libéral, cinq minutes

Le temps total alloué par tour d'interrogatoire inclut les questions du membre et les réponses des témoins. Il n'y a pas de limite de temps pour les réponses des témoins ; cependant, des réponses succinctes sont préférées.

Motion

Frank Caputo (CPC, Kamloops—Thompson—Nicola, Colombie-Britannique) a présenté la motion qui a lancé cette comparution. Le député Caputo est ministre fantôme de la Sécurité publique de son parti. Le texte de la motion est disponible ci-dessous.

Conformément à l'article 108(2) du Règlement, le comité invite le ministre de la Sécurité publique à comparaître devant le comité pendant au moins deux heures, avant le vendredi 10 octobre 2025, afin de répondre à des questions concernant son mandat et ses priorités.

Témoins à comparaître

• Gary Anandasangaree, Ministre de la Sécurité publique
• Tricia Geddes, Vice-ministre de la Sécurité publique
• Erin O'Gorman, présidente, ASFC
• Mike Duheme, Commissaire, GRC
• Daniel Rogers, directeur, Service canadien de renseignement de sécurité
• Anne Kelly, commissaire du Service correctionnel du Canada
• Joanne Blanchard, présidente, Commission des libérations conditionnelles du Canada

Analyse parlementaire : Chambre des communes

Le mandat du ministre : implications pour l'ASFC

Le Premier ministre a publié une seule lettre de mandat pour l'ensemble de son cabinet avec sept priorités définies. La lettre de 2025 charge son équipe ministérielle de « protéger la souveraineté canadienne et d'assurer la sécurité des Canadiens en […] sécurisant nos frontières et en renforçant l'application de la loi » comme priorité fondamentale. Le portefeuille de la Sécurité publique devrait diriger la mise en œuvre du Plan frontalier du Canada, renforcer les outils d'application de la loi et la législation (par exemple, par le biais de la « Loi sur la sécurité des frontières ») afin de lutter contre le commerce illicite, le fentanyl, le crime organisé et la contrebande, et améliorer la coordination, le partage de renseignements et la capacité opérationnelle entre les agences (y compris avec les partenaires américains et internationaux). La lettre définit la mission de la Sécurité publique comme consistant à sécuriser les frontières du Canada tout en assurant un équilibre entre le commerce, les voyages et la sécurité nationale.

Étude SECU : gestion des frontières Canada-États-Unis

Le comité a tenu deux réunions dans le cadre de son étude sur la frontière américaine, qui a été lancée au printemps 2025, pendant une période de tensions accrues avec les États-Unis au sujet de prétendus problèmes frontaliers, ce qui a conduit le Canada à s'engager à renforcer la sécurité à la frontière. Lors de la première réunion (avec des témoins de l'ASFC et de la GRC), les membres se sont concentrés sur les saisies de fentanyl, l'utilisation des hélicoptères Black Hawk par la GRC, les modes d'immigration la formation et le recrutement des agents des services frontaliers, le balayage des conteneurs et le déploiement et l'utilisation de la technologie de balayage des conteneurs aux frontières.

Lors de la deuxième réunion, le 7 octobre, le comité a entendu les témoignages du PDG d'Accipiter Radar Technologies, du journaliste Samuel Cooper, du président du Syndicat des douanes et de l'immigration, Mark Weber, et de la directrice générale de la Future Borders Coalition, Laura Dawson. Lors de cette réunion, les membres conservateurs ont cherché à obtenir des réponses concernant la corruption au sein de la GRC et de l'ASFC, les activités du crime organisé, la faiblesse des mesures d'application de la loi, la production de fentanyl et le mauvais partage des renseignements entre le Canada et les États-Unis. Le BQ a demandé plus de détails sur les lacunes en matière de sécurité régionale et la responsabilité, la dotation en personnel de l'ASFC, les retards aux ports de Montréal et l'abandon de projets de surveillance clés (radar persistant). Les membres libéraux ont mis l'accent sur la technologie, la coopération et la formation, en insistant sur la modernisation et le renforcement de la coordination transfrontalière.

Le comité s'était précédemment réuni en décembre 2024 (au cours de la 44e législature) pour étudier la question de la sécurité frontalière après que celle-ci ait pris de l'importance à la suite de l'élection présidentielle américaine de 2024, le président élu ayant déclaré publiquement que le Canada ne faisait pas assez pour endiguer le flux d'immigrants clandestins et de drogues illicites, en particulier le fentanyl. La présidente de l'ASFC, Mme O'Gorman, et le commissaire de la GRC, M. Duheme, ont comparu devant le comité pour témoigner des nouvelles mesures canadiennes visant à renforcer la sécurité, tout en présentant un contre-argument aux affirmations du président élu des États-Unis.

Programmes électoraux de 2025

Parti conservateur : Le programme proposait une augmentation significative du nombre d'agents frontaliers et une extension des pouvoirs de l'ASFC sur toute la frontière. Cela inclurait l'installation de tours de surveillance et l'utilisation de systèmes de drones montés sur camions pour repérer les passages non autorisés. La plateforme a également suggéré des sanctions plus sévères pour les passeurs frontaliers et un plan pour sévir contre l'immigration illégale.

Bloc québécois : La plateforme du Bloc Québécois proposait un changement significatif dans sa stratégie de gestion des frontières. Le parti créerait un « ministre des frontières » chargé de superviser les services frontaliers et de donner aux agents frontaliers le pouvoir d'intervenir tout au long de la frontière, tout en annulant la réduction des heures d'ouverture aux postes frontaliers. Elle a également appelé à recruter davantage d'agents de la GRC, à investir dans la surveillance portuaire, à inspecter le transport ferroviaire et à appliquer des sanctions plus sévères pour les passeurs d'êtres humains.

S'éloignant de sa demande précédente de suspendre l'Accord sur les pays tiers sûrs, le Bloc plaide désormais pour un processus d'asile plus contrôlé. Le plan du parti comprenait une « répartition équitable et proportionnelle » des demandeurs d'asile entre les provinces afin d'alléger la charge sur le Québec et la création d'une « branche d'urgence » au sein du ministère de l'Immigration pour une réponse plus rapide aux grandes crises de réfugiés.

Rapports précédents des comités

Le Comité de la sécurité publique a généralement examiné les questions frontalières en relation avec d'autres préoccupations urgentes telles que les armes à feu, le vol de voitures et le trafic de drogue. Par exemple, en 2024, le comité a étudié la question des vols de véhicules au Canada, et la question de la sécurité des ports a été soulevée. Les membres conservateurs ont critiqué le manque d'inspection des exportations et ont remis en question la capacité opérationnelle de l'ASFC dans les ports et les gares de triage. Le rapport recommandait notamment d'allouer davantage de ressources à l'ASFC et à d'autres organismes chargés de l'application de la loi, de recruter de nouveaux agents de première ligne et de les déployer dans les ports, les gares de triage et les centres intermodaux afin d'accroître leur capacité à inspecter les conteneurs. Les recommandations suggèrent également d'investir dans de nouvelles technologies de détection et de nouveaux moyens de renseignement spécifiquement destinés aux véhicules volés. En outre, l'ASFC devrait utiliser des techniques avancées d'analyse de données et d'intelligence artificielle (IA) afin de mieux cibler les conteneurs suspects et de vérifier les numéros d'identification des véhicules (NIV). Il est également demandé d'ouvrir un deuxième centre de formation de l'ASFC afin de répondre aux besoins en personnel et d'adopter de meilleures pratiques de partage d'informations avec d'autres partenaires.

Rapport SECU 16 : Lutte contre le phénomène des vols de véhicules au Canada

Lors de l'étude par la commission du projet de loi C-21 (armes à feu) en 2022 à 2023, la question des armes venant des États-Unis a été soulevée à plusieurs reprises, les membres conservateurs identifiant la contrebande d'armes illégales depuis les États-Unis comme la principale cause de la montée de la violence armée. Le député Dancho (anciennement porte-parole de la sécurité publique) a fait référence aux statistiques de la police de Toronto indiquant que « plus de neuf pistolets sur dix utilisés dans le crime » sont introduits clandestinement depuis les États-Unis. Le député du PCC Shipley (actuellement ministre fantôme associé pour la lutte contre la criminalité) a partagé ce sentiment, faisant référence au témoignage des chefs de police à travers le pays : « c'étaient des pistolets illégaux qui traversaient les frontières ; ce n'était pas des propriétaires légaux d'armes de poing ». Au cours de cette étude, le membre du BQ a exprimé son scepticisme quant au fait que simplement augmenter la peine maximale de prison pour le trafic d'armes à feu de 10 à 14 ans ne serait pas un moyen de dissuasion suffisant, surtout à la frontière où « de nombreuses armes illégales y sont introduites en contrebande ».

D'autres préoccupations frontalières ont été soulevées dans d'autres commissions parlementaires. Le Comité de l'immigration (CIMM) a étudié l'Accord sur les pays tiers sûrs en 2022 à 2023, qui comprenait des recommandations pour garantir que l'ASFC et la GRC disposent de ressources suffisantes pour gérer le nombre de demandeurs d'asile, les conservateurs proposant de donner aux agents frontaliers des pouvoirs supplémentaires pour intervenir lors des traversées irrégulières, tout en identifiant la nécessité de répartir plus équitablement les réfugiés à travers les provinces afin de réduire le fardeau pesant sur le Québec.

Rapport CIMM 16 - Demandeurs d'asile à la frontière du Canada

La Commission de la Santé (HESA) a tenu 20 réunions sur la question des opioïdes et des drogues toxiques en 2024, mais n'a pas publié de rapport final. Les témoignages entendus au cours de l'étude soulevaient la question de la sécurité des frontières. L'étude du comité a souligné que, bien que la crise des opioïdes soit une urgence de santé publique, la gestion des frontières et l'application de la loi sont des éléments cruciaux de la solution, et a entendu parler des défis auxquels la CBSA et la GRC sont confrontés pour empêcher le flux de drogues illicites et de produits chimiques précurseurs. Le comité a entendu que les frontières et ports du Canada sont un point d'entrée clé pour les opioïdes illicites et les produits chimiques précurseurs, la Colombie-Britannique, en particulier, étant décrite comme un « épicentre » de la crise en raison de ses ports maritimes et de sa proximité avec la Chine. Des témoins ont informé le comité qu'après que la Chine a classé le fentanyl comme drogue contrôlée en 2019, l'ASFC a vu une diminution des saisies de fentanyl fini, mais une augmentation des précurseurs chimiques.

Études SECU à venir

Le comité devrait consacrer les prochaines réunions à étudier à la fois le nouveau projet de loi sur la frontière et le projet de loi C-2 une fois qu'ils seront soumis par la Chambre. L'Agence s'attend à être invitée à témoigner sur certains éléments du projet de loi.

Législation

Résumés du projet de loi C-2 – Loi sur les frontières fortes : Débats de deuxième lecture des 5, 18 juin, 16 septembre et 17 septembre 2025 (À noter : un nouveau projet de loi gouvernemental qui pourrait remplacer le projet de loi C-2 doit être présenté le 8 octobre 2025)

Un point majeur de discorde et de préoccupation tout au long des débats concerne le niveau de personnel de l'ASFC et la question de savoir si l'agence dispose de ressources adéquates pour remplir ses fonctions actuelles, sans parler du mandat élargi proposé dans le projet de loi C-2. Plusieurs députés, citant l'Union des douanes et de l'immigration, ont déclaré que l'ASFC présente un déficit de près de 3 000 agents. Ce manque de personnel est perçu comme un enjeu critique qui pourrait miner l'efficacité des nouvelles mesures du projet de loi C-2.

Le programme du Parti libéral promettait d'embaucher 1 000 nouveaux agents de l'ASFC. Cet engagement a été réitéré par les membres du gouvernement lors du débat. Cependant, des membres de l'opposition ont souligné que cette promesse était absente du récent discours du Trône et ont remis en question le calendrier de ces embauches. Il y a eu un vif désaccord sur les réductions historiques de personnel. Les membres de l'opposition ont présenté des données du Conseil du Trésor montrant que le gouvernement libéral a réduit les équivalents à temps plein de l'ASFC après son entrée en fonction en 2015, les chiffres ne revenant aux niveaux de 2015 qu'en 2019. Inversement, les membres du gouvernement ont à plusieurs reprises accusé le précédent gouvernement conservateur sous Stephen Harper d'avoir réduit le personnel et le financement de l'ASFC.

Des inquiétudes ont été soulevées quant au fait que le centre de formation de l'ASFC ne peut former qu'environ 600 agents par an, ce qui équivaut à peu près au taux d'attrition actuel, ce qui rend difficile d'augmenter significativement le nombre total d'agents sans accroître la capacité de formation.

Le débat a mis en lumière la nécessité de meilleurs outils et infrastructures pour que l'ASFC puisse sécuriser efficacement la frontière. Les membres de l'opposition ont fortement plaidé pour l'installation de scanners puissants à tous les grands points de passage terrestres et ports de transport pour détecter les drogues illicites, les armes à feu et les véhicules volés. Ils ont noté qu'actuellement seulement environ 1 % des conteneurs d'expédition sont inspectés.

Le Bloc québécois et l'Union des douanes et de l'immigration ont proposé de permettre aux agents de l'ASFC de patrouiller entre les points d'entrée officiels, un changement qui pourrait être apporté par la réglementation plutôt que par la législation, afin de mieux intercepter les passages illégaux.

Les membres conservateurs ont constamment exprimé leur soutien à des mesures qui offriraient plus de ressources au personnel de l'ASFC. Leurs propositions incluent :

• Déploiement de milliers d'agents frontaliers supplémentaires.
• Étendre la portée opérationnelle de l'ASFC sur toute la frontière, pas seulement aux postes de passage officiels.
• Installation de tours de surveillance avancées et de scanners puissants.
• Suivi du départ des personnes ayant reçu des ordres d'expulsion.

La position du Bloc québécois sur le projet de loi C-2 reflète un mélange de soutien conditionnel et de scepticisme important quant à ses implications frontalières. Bien qu'ils considèrent que l'accent mis par le projet de loi sur des questions comme le fentanyl, le vol de véhicules et le blanchiment d'argent est attendu depuis longtemps, ils ne lui donneront pas de « chèque en blanc ». Leurs principales préoccupations liées à la frontière sont :

Pénuries de ressources : Le BQ est très sceptique quant à la capacité de remplir les nouveaux mandats du projet de loi sans s'attaquer à une pénurie importante de près de 3 000 agents de l'ASFC. Ils considèrent toute nouvelle mesure comme un « vœu pieux » sans le personnel nécessaire.

Portée limitée : Le parti estime que le gouvernement pourrait agir immédiatement sans nouvelle législation en modifiant simplement la réglementation pour permettre aux agents de l'ASFC de patrouiller entre les points d'entrée officiels, une mesure qu'ils soutiennent fermement.

Charge juridictionnelle et sociale : Le BQ insiste sur une répartition équitable des demandeurs d'asile à travers le Canada, arguant que le projet de loi ne résout pas la « charge injuste » imposée au Québec, qui reçoit un nombre disproportionné de demandeurs.

Outrepassement de la confidentialité et de la sécurité : Ils craignent que les dispositions du projet de loi ne portent atteinte aux libertés civiles et conduisent à un « dépassement de sécurité », soumettant des signaux d'alerte concernant la possibilité pour les forces de l'ordre d'ouvrir le courrier et de collecter des informations personnelles sans consentement.

Questions, déclarations et débats à la Chambre

1. Période de questions :

19 septembre 2025 – MP Mantle (York—Durham, PCC) : Monsieur le Président, le Premier ministre était au Mexique cette semaine, et lorsque le Mexique a décidé de prendre sa frontière au sérieux, il a déployé 10 000 nouveaux personnels en quelques jours. Parallèlement, le Premier ministre a promis aux Canadiens qu'il embaucherait 1 000 nouveaux agents frontaliers. J'ai une question très simple pour le ministre de la Sécurité publique : combien d'agents ont été embauchés et sont déployés aujourd'hui ?

Jacques Ramsay (Secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique, Lib.) : Monsieur le Président, nous sommes en train d'embaucher 1 000 nouveaux agents des douanes et 1 000 membres supplémentaires de la GRC. Nous assistons déjà à une chute spectaculaire des importations illégales d'armes à feu et de fentanyl. Nous tenons nos promesses, et nous aurons bientôt le personnel nécessaire pour accomplir ce travail.

Jacob Mantle (York—Durham, PCC) : Monsieur le Président, dans tout cela, je n'ai pas entendu de chiffre, mais laissez-moi lui donner le chiffre. Les informations divulguées à la Chambre par l'Agence des services frontaliers du Canada indiquent que les libéraux n'ont embauché aucun nouvel agent. Ça empire. Non seulement ils n'ont engagé aucun officier ; Ils n'ont même pas de plan pour embaucher des agents. Ma question est encore une fois : quand vont-ils embaucher des agents frontaliers ?

Jacques Ramsay (Secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique, Lib.) : Monsieur le Président, non seulement nous embauchons plus de personnel, mais nous avons aussi plus d'hélicoptères, de drones et de scanners. Nous procédons à de plus en plus d'arrestations et trouvons de plus en plus de drogues. En résumé, ça marche. Dans deux semaines, j'assisterai à une cérémonie de remise des diplômes des nouvelles recrues qui rejoindront l'ASFC.

2. Débats :

D'autres thèmes issus des débats à la Chambre des communes incluent de nombreux appels au renvoi du ministre de la Sécurité publique pour des raisons de mauvaise performance et de mauvaise gestion, citant :

• La mauvaise défense du ministre du projet de loi C-2, y compris l'affirmation selon laquelle le ministre « a déjà admis le véritable objectif du projet de loi : éliminer les irritants pour les États-Unis. »
• Accusations de conflits d'intérêts,
• Un manque d'attention à la réforme de la caution, et
• Incapacité à empêcher les immigrants dangereux d'entrer.

Les membres du Parti conservateur ont fréquemment fait référence à l'ASFC pour critiquer le manque d'action et de ressources du gouvernement en matière de sécurité aux frontières, tout en plaidant pour des améliorations spécifiques des pouvoirs et capacités de l'agence. Parmi leurs critiques récurrentes figurent : une grave pénurie de personnel et un manque d'embauches, une demande d'élargissement des pouvoirs et d'une pleine autorité frontalière, notamment le suivi des départs, les déficiences de ressources et les échecs d'inspection, c'est-à-dire la nécessité de plus de scanners et de plus de personnel pour les faire fonctionner, ainsi que les nouveaux pouvoirs proposés dans le projet de loi C-2 (comme l'ouverture du courrier et des conteneurs).

Les députés du Bloc québécois ont vivement critiqué la gestion de l'ASFC par le gouvernement fédéral, en se concentrant sur trois points récurrents : de graves pénuries de personnel, le manque de liberté opérationnelle pour les agents et la sécurité frontalière compromise qui en résulte. À l'instar du PCC, le parti a critiqué les pénuries chroniques de personnel et le sous-financement de l'agence, notant que la capacité de formation actuelle (600 agents/an) ne suffit qu'à couvrir les taux d'attrition. Le parti plaide également pour une plus grande autorité de patrouille entre les points d'entrée officiels, ainsi qu'une meilleure coopération inter-agences avec la GRC. Ils avaient critiqué vivement la décision de réduire 12 heures de surveillance à deux postes frontaliers ruraux (Herdman et Trout River), les laissant sans surveillance, ainsi que l'indignation que le gouvernement québécois ait dû dépenser 6 millions de dollars pour des bateaux afin de patrouiller la frontière Québec-États-Unis. Border, soulignant que la protection des frontières est fondamentalement la responsabilité du gouvernement fédéral.

Questions écrites connexes :

• Q-1² — 27 mai 2025 — Dan Muys (Flamborough—Glanbrook—Brant North, ON, CPC) — Véhicules volés exportés illégalement
• Q-153² — 11 juin 2025 — Blaine Calkins (Ponoka-Didsbury, AB, CPC) — Équipement de surveillance des frontières
• Q-171² — 12 juin 2025 — John Williamson (Saint John-St. Croix, NB, CPC) — IRCC Politiques publiques temporaires/Retraits
• Q-186² — 13 juin 2025 — Brad Redekopp (Saskatoon West, SK, CPC) — Déménagements
• Q-187² — 16 juin 2025 — Michelle Rempel Garner (Calgary Nose Hill, AB, CPC) — Expulsion de personnes
• Q-232² — 18 juin 2025 — Jacob Mantle (York-Durham, ON, CPC) — Interception de véhicules volés
• Q-260² — 18 juin 2025 — David McKenzie (Calgary Signal Hill, AB, CPC) — Recrutement du personnel de l'ASFC/Plan frontalier

3. Pétitions :

• 30 juin 2025 – Députée Jenny Kwan (Vancouver Est, BC, NPD) Pétition e-6627 – Frontières, projet de loi C-2, Sécurité publique
• 28 mai 2025 - Députée Heather McPherson (Edmonton Strathcona, AB, NPD) Pétition e-6506 - Accord entre pays tiers sûrs et Canada–États-Unis, asile, relations Canada-États-Unis

4. Analyse des médias :

Migrants irréguliers à la frontière (15 août 2025)

Une situation préoccupante selon la députée fédérale Claude DeBellefeuille / Une situation inquiétante selon la député fédéral Claude DeBellefeuille - synopsis

Claude DeBellefeuille s'intéresse aux questions frontalières depuis le début de son mandat, en particulier l'exploitation des migrants par des réseaux criminels de contrebande. Elle travaille avec la GRC pour trouver des solutions et a rencontré des responsables de la police fédérale à cet effet.

DeBellefeuille propose également d'accorder aux agents frontaliers des pouvoirs supplémentaires, leur permettant d'intervenir lors des passages illégaux. Elle soutient que, puisque la GRC ne peut pas toujours répondre à temps, il est crucial de donner du pouvoir à ces agents. Elle souligne également un problème bureaucratique majeur : les longs délais d'attente pour obtenir les permis de travail en raison d'un département de l'immigration surchargé. Elle plaide pour réduire ces attentes et une répartition plus équitable des réfugiés entre les provinces afin d'alléger le fardeau sur le Québec.

Annexe A : À propos de la SECU

Le Comité permanent de la sécurité publique et de la sécurité nationale (SECU) a été réuni de nouveau le 19 juin 2025, à la suite de l'ouverture du 45e Parlement. Le Comité est responsable de l'un des plus grands portefeuilles départementaux, comprenant près de 140 lois administrées par le Département de la Sécurité publique et ses agences, y compris l'ASFC.

Informations spécifiques pour le 45e parlement : Le Comité compte principalement des membres francophones, nous encourageons donc les témoins à envisager d'utiliser les deux langues lors des remarques d'ouverture. Le membre de BQ apprécie également la prise en compte pour la livraison anticipée des documents traduits.

Mandat du Comité

La SECU examine la législation, les politiques, les programmes et les plans de dépenses des ministères et agences gouvernementaux responsables de la sécurité publique et nationale, de la police et de l'application de la loi, des corrections et de la libération conditionnelle des délinquants fédéraux, de la gestion des urgences, de la prévention de la criminalité et de la protection des frontières canadiennes.

Le règlement des Affaires de la Chambre des communes prévoit que le comité peut examiner et faire rapport sur :

• Législation proposée par le gouvernement ou les membres du Parlement.
• Des plans de dépenses immédiats, à moyen et long terme, ainsi que l'efficacité de leur mise en œuvre par le département.
• Une analyse du succès relatif du département concerné, mesuré par les résultats obtenus par rapport à ses objectifs déclarés.
• D'autres questions relatives au mandat, à la gestion, à l'organisation ou au fonctionnement du département concerné, selon ce que le Comité juge approprié.

Le comité examine les politiques, programmes et statuts relatifs aux départements et agences suivants :

• Sécurité publique Canada (PS)
• Agence des services frontaliers du Canada (ASFC)
• Service canadien de renseignement de sécurité (SCRS)
• Service correctionnel Canada (CSC)
• Gendarmerie royale du Canada (GRC)
• Commission des libérations conditionnelles du Canada (PBC)
• Commission civile d'examen et de plaintes pour la GRC (CRCC)
• Comité externe d'examen de la GRC (ERC)
• Bureau de l'enquêteur correctionnel (OCI)