Questions et réponses : Comité permanent de la sécurité publique et nationale : Sécurité frontalière entre le Canada et les États-Unis (12 décembre 2024)

Tarifs: comment l'ASFC ferait la mise en oeuvre

Questions et réponses

Si les tarifs augmentent, quel est le rôle de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC)?

Les droits de douane appliqués par les États-Unis aux produits canadiens exportés seraient administrés par les États-Unis; l'ASFC n'interviendrait pas. Si le Canada appliquait des taux tarifaires nouveaux ou modifiés aux marchandises entrant au Canada, ceux-ci seraient perçus et déclarés par l'ASFC. Le nouveau système GCRA (Gestion des cotisations et des revenus de l'ASFC) administrerait la grande majorité de ces nouvelles transitions.

Les systèmes de l'ASFC devraient-ils être mis à jour pour tenir compte des nouveaux tarifs? Plus précisément, quelle incidence cela aurait-il sur le système de Gestion des cotisations et des recettes (GCRA) de l'Agence des services frontaliers du Canada?

L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) est responsable de l'administration des droits et des taxes, y compris les surtaxes, tandis que le ministère des Finances du Canada dirige du point de vue des politiques. Si le gouvernement du Canada décide de mettre en œuvre une surtaxe de rétorsion ou un autre type de surtaxe, l'ASFC est bien placée pour agir rapidement et efficacement.

En ce qui concerne les droits de douane potentiels imposés sur les importations américaines au Canada, l'ASFC a la capacité de mettre rapidement à jour les renseignements au sein du système de GCRA pour s'assurer qu'ils reflètent toutes les surtaxes potentielles imposées par le gouvernement du Canada. Par exemple, lors de la mise en œuvre des récentes surtaxes sur les importations liées aux pratiques commerciales déloyales de la Chine, l'ASFC a pu agir immédiatement. En utilisant le système de GCRA, ces mesures ont été mises en œuvre le premier jour de la mise en œuvre du système de GCRA le 21 octobre de cette année.

En quoi les tarifs douaniers auraient-ils une incidence sur les opérations frontalières? Par exemple, les exportations canadiennes vers les États-Unis seraient-elles bloquées à la frontière?

Étant donné que l'administration des tarifs serait assurée par les États-Unis, sans la participation de l'ASFC, celle-ci n'aurait pas à prendre de mesures au moment de l'exportation à la frontière. Par conséquent, la réponse dépend de la façon dont le CBP américain administre les tarifs. S'ils décident de procéder à une vérification à la frontière, cela ajouterait à la BWT américaine, ce qui pourrait entraîner une sauvegarde du côté canadien de la frontière. Cependant, si les tarifs étaient administrés/vérifiés/comptabilisés après l'arrivée, il n'y aurait aucune incidence à la frontière pour l'administration des tarifs.

En ce qui concerne l'imposition possible de droits de douane de représailles par le Canada sur les marchandises américaines, presque toutes les marchandises commerciales sont déclarées en détail et les droits sont établis après leur dédouanement au Canada. L'incidence de tout éventuel tarif imposé par le Canada à la frontière physique serait donc vraisemblablement minime.

Si les droits sont perçus, cela aura-t-il une incidence sur les relations de travail de l'ASFC avec ses partenaires aux États-Unis?

L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) est responsable de l'administration des droits et des taxes, y compris les surtaxes, tandis que le ministère des Finances du Canada est responsable du point de vue des politiques.

Lorsque le gouvernement du Canada décide de mettre en œuvre des mesures de rétorsion ou d'autres types de surtaxe, l'ASFC est bien placée pour agir rapidement et efficacement. Par exemple, lors de la mise en œuvre des récentes surtaxes sur les importations liées aux pratiques commerciales déloyales de la Chine, l'ASFC a pu agir immédiatement. À l'aide du système de Gestion des cotisations et des recettes (GCRA) de l'Agence des services frontaliers du Canada, ces mesures ont été mises en œuvre le premier jour de la mise en œuvre du système de GCRA le 21 octobre de cette année.

Depuis lors, les surtaxes ont continué d'être rapidement incorporées dans la GCRA et, par l'entremise de la GCRA, des surtaxes d'une valeur d'environ 1 million de dollars ont été évaluées (selon les données disponibles).The Canada Border Services Agency (CBSA) is responsible for administering duties and taxes, including surtaxes, while Finance Canada leads from a policy perspective.