Résumés des comités : Comité permanent de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants : Projet de loi C-12 – Loi sur le renforcement du système d'immigration et des frontières du Canada (9 février 2026)
Résumé de la réunion SECU du
Date :
Rapport préparé par : Affaires parlementaires, Agence des services frontaliers du Canada
Témoins
Ministre de la Sécurité publique
L'honorable Gary Anandasangaree
Agence des services frontaliers du Canada
- Erin O'Gorman, présidente
Ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration
- Jean-Marc Gionet, Sous-ministre adjoint intérimaire, Secteur de la protection et des programmes familiaux
- Tara Lang, directrice générale, Politique et programmes d'intégrité
Ministère de la Sécurité Publique et Protection civile
- Shannon Grainger, sous-ministre adjointe principale, Affaires du portefeuille et des communications
Gendarmerie royale du Canada
- Commissaire en chef Jodie Boudreau, sous-commissaire, Police fédérale
Principaux points à retenir
Ce résumé couvre la deuxième heure de la réunion du comité, alors que le sujet était l'étude du projet de loi C-12.
Les membres conservateurs se sont concentrés sur la capacité d'application de la loi, les chiens détecteurs de fentanyl et la gestion par le gouvernement de la politique mexicaine en matière de visas.
Le députés du Bloc québecois s'est concentré sur la clause d'entrée irrégulière de 14 jours et sur les préoccupations concernant le langage du partage d'informations.
Les députés libéraux ont soulevé des questions sur la coordination internationale, les capacités de détecteur de chiens et la manière dont le projet de loi C-12 simplifiera le traitement des demandes d'asile et les inspections à l'étranger.
Points forts
La transcription non éditée sera fournie dès que sera disponible.
Le ministre de la Sécurité publique a prononcé un discours d'ouverture mettant en lumière les principales dispositions du projet de loi C-12, soulignant que ce texte s'appuie sur le précédent projet de loi C-2 en répondant aux préoccupations des parties prenantes tout en conservant des dispositions visant à renforcer la surveillance des frontières, à lutter contre le trafic de drogues illicites, y compris les précurseurs du fentanyl, et à combler les failles du système d'immigration. Parmi les mesures clés figurent des modifications à la Loi sur les douanes, le renforcement des capacités de sécurité de la Garde côtière, l'amélioration du partage d'informations au sein de la GRC, un durcissement de la réglementation en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et l'amélioration des procédures du système d'asile. Le ministre a souligné l'urgence de doter les services frontaliers et les organismes chargés de l'application de la loi des pouvoirs juridiques nécessaires pour s'adapter à l'évolution des menaces tout en tenant compte des préoccupations en matière de protection de la vie privée.
Les députés conservateurs se sont largement concentrés sur les capacités d'application de la loi, en particulier sur le nombre d'agents recherchant activement des personnes faisant l'objet d'une mesure de renvoi. Le président de l'ASFC a indiqué qu'environ 1 000 agents de l'intérieur du pays travaillent sur des questions relevant de la LIPR et qu'environ la moitié d'entre eux participent aux renvois, mais s'est engagé à fournir des chiffres précis concernant les agents armés. Les députés ont également insisté sur la capacité de l'agence à détecter le fentanyl à la frontière, demandant si des chiens détecteurs avaient suivi une formation spécifique au fentanyl. Les responsables ont décrit cela comme une capacité émergente nécessitant des protocoles de sécurité rigoureux pour les chiens et leurs maîtres, et ont confirmé que la collaboration et la formation internationales étaient en cours.
Les conservateurs ont également contesté la décision du gouvernement de lever l'obligation de visa pour les ressortissants mexicains, arguant qu'elle contribuait à une augmentation de l'immigration irrégulière et des expulsions. Le ministre a reconnu la pression accrue sur le système mais a maintenu que les décisions en matière de visas devaient rester non discriminatoires, et a fait valoir que le projet de loi C-12 fournissait les outils nécessaires pour faire face aux risques frontaliers plus généraux. Des préoccupations ont également été soulevées concernant l'attrition, les griefs et les signalements d'une culture d'entreprise toxique au sein de l'ASFC, en particulier pour les femmes. Le président de l'ASFC a reconnu les défis liés à un effectif opérationnel important et s'est engagé à poursuivre les efforts visant à renforcer les relations de travail et à créer des environnements propices au signalement en toute sécurité. La ministre a également indiqué qu'elle était disposée à poursuivre la discussion.
Le député du Bloc québécois s'est concentré sur la clause relative à l'entrée irrégulière de 14 jours, faisant valoir qu'elle crée une faille exploitée par les passeurs et les réseaux criminels organisés. La ministre a répondu que cette disposition découle d'éléments négociés de l'Accord sur les tiers pays sûrs et que les personnes restent soumises à des processus de contrôle et d'admissibilité. Le député a également remis en question les modifications apportées au libellé relatif au partage d'informations en lien avec les « obligations internationales », exprimant sa crainte qu'une formulation plus large puisse affaiblir les protections explicites. Les responsables ont déclaré que le Canada partageait régulièrement des informations avec des partenaires de confiance selon des principes établis et ont noté qu'une plus grande clarté pourrait être apportée par voie de règlement ou de modification en commission.
Les députés libéraux se sont renseignés sur le développement des programmes de chiens renifleurs de fentanyl, la coordination au sein du Groupe des cinq, et sur la question de savoir si l'ASFC et la GRC adoptaient les nouvelles pratiques. Les députés ont également posé des questions sur les inspections des marchandises à l'exportation. Le ministre a souligné que le projet de loi C-12 confère à l'ASFC des pouvoirs plus clairs pour exiger des exploitants portuaires qu'ils fournissent des locaux pour les inspections. Le financement destiné aux nouveaux agents sera alloué en fonction des besoins opérationnels. Les représentants d'IRCC ont expliqué que le projet de loi rationalisera les procédures d'asile en réduisant les demandes redondantes, en simplifiant la collecte d'informations et en établissant des voies d'inadmissibilité plus claires.
Suivis
à vérifier par rapport à la transcription
CPC Caputo : Combien d'agents armés, autorisés à procéder à ces arrestations, avez-vous pour rechercher ces individus?
BQ Brunelle-Duceppe : Depuis combien de temps le Canada suit-il les personnes qui quittent le Canada?
Prochaines étapes
Le comité devrait poursuivre son étude du projet C-12 et prévoit de terminer l'examen article par article fin novembre.
Résumé de la réunion CIMM du
Date :
Rapport préparé par : Majid Watfa, analyste politique, Unité des affaires parlementaires, Agence des services frontaliers du Canada
Témoins
de 15 h 30 à 16 h 30.
Agence des services frontaliers du Canada
- Aaron McCrorie, vice-président, Direction générale du renseignement et de l'application de la loi
Département de la Citoyenneté et de l'Immigration
- Jason Hollmann, Directeur général, politique en matière d'asile
- Tara Lang, Directrice générale, Politique et programmes en matière d'intégrité
Ministère de la Justice
- Karen Hamilton, conseillère juridique principale, Services juridiques IRCC
- Anna Lillicrap, Conseillère principale, Services juridiques IRCC
Messages clés
Le PCC a demandé comment l'ASFC procède au contrôle des demandeurs d'asile, soulevant des inquiétudes quant à la précision et à l'efficacité du processus d'accueil du traitement en Une étape. Ils ont remis en question pourquoi la description du processus du traitement en Une étape par l'ASFC différait de celle du président du Syndicat des douanes et de l'immigration lors de la réunion du CIMM du , notamment concernant la possibilité pour les demandeurs d'entrer au Canada avec un contrôle et une interaction en personne limités. Les membres du PCC ont également posé des questions sur les cas où les demandeurs ne se présentent pas après leur entrée et sur la question de savoir si l'ASFC dispose d'outils suffisants pour suivre les personnes qui ne se présentent pas. Leurs questions reflétaient des préoccupations plus larges quant à savoir si l'approche de dépistage de l'ASFC identifie adéquatement les personnes à plus haut risque à la frontière.
Le PLC a demandé des clarifications sur les procédures opérationnelles de l'ASFC et a demandé à l'Agence de confirmer que tous les voyageurs, y compris les demandeurs d'asile, doivent interagir avec un agent des services frontaliers avant d'entrer au Canada. Ils ont demandé des explications claires des étapes du processus de sélection de l'ASFC, y compris la collecte de données biométriques, les questions d'entretien obligatoires et les vérifications du CIPC (Centre d'information de la police canadienne). Leurs questions ont mis en lumière l'intérêt pour comprendre comment l'ASFC détermine quels dossiers peuvent être poursuivis via le modèle du traitement en Une étape et comment l'Agence gère les examens de sécurité en cours après l'évaluation initiale des frontières.
BQ s'est concentré sur le rôle d'application de la loi de l'ASFC à la frontière et à proximité. Il a demandé pourquoi les agents de l'ASFC ne sont pas autorisés à intervenir en cas d'activité suspecte entre les points d'entrée s'ils se trouvent plus près que les agents de la GRC. Le Bloc québécois a également soulevé des préoccupations concernant la capacité globale de l'ASFC, notamment pour savoir si l'Agence dispose de ressources suffisantes pour gérer des volumes accrus si le projet de loi C-12 transfère davantage de travail vers les processus de contrôle et d'application de la loi à l'intérieur du pays.
Points saillants
La transcription non éditée sera fournie dès que sera disponible.
Les membres du PCC ont contesté la nécessité et la proportionnalité des nouvelles autorités du projet de loi. Ils ont demandé à plusieurs reprises pourquoi les pouvoirs d'annulation massive ne pouvaient pas être gérés par une législation spécifique à la loi, pourquoi « l'intérêt public » n'était pas définie, et pourquoi aucun mécanisme de signalement au Parlement n'est intégré au projet de loi. Ils ont soutenu que ces pouvoirs représentent une « dévolution » du Parlement vers la bureaucratie et ont pressé les responsables de justifier des exemples concrets où de tels pouvoirs seraient utilisés. Les témoins ont cité des pandémies, des cyberattaques, des menaces d'ingérence étrangère et des scénarios de fraude de masse, mais ont reconnu qu'aucun projet actuel d'utilisation de ce pouvoir n'a été prévu. Les membres ont examiné de près le processus du traitement en Une étape de l'ASFC, en contrastant la description de l'Agence avec le témoignage du président du syndicat des douanes et de l'immigration au CIMM le , qui affirmait qu'il s'agissait d'un système d'« autodéclaration ». L'ASFC a précisé que le traitement en Une étape commence toujours par des entretiens d'admissibilité en personne, la collecte de données biométriques, des questions obligatoires sur les risques, les vérifications du Centre d'information de la police canadienne et l'examen par un délégué du ministre pour les cas à risque élevé. Les membres du PCC ont soulevé des préoccupations en matière de sécurité concernant les individus qui ne se présentent pas dans les 45 jours et ont remis en question la fiabilité des désignations « à faible risque » compte tenu de cas connus de criminels qui entrent au Canada et de l'absence de suivi de certains demandeurs. Ils ont également contesté l'IRCC sur l'intégrité de l'ERAR, se demandant si le transfert de demandeurs inadmissibles à l'ERAR accablerait les agents, prolongerait les délais ou réduirait l'équité procédurale par rapport aux audiences de la CISR. Les représentants d'IRCC ont répondu que les agents d'ERAR reçoivent une formation spécialisée et que des exceptions pour les groupes vulnérables peuvent être créées par voie de réglementation.
Les membres du PLC se sont concentrés sur la clarification des étapes procédurales et des garanties opérationnelles. Ils ont demandé à l'ASFC de confirmer qu'aucun voyageur, y compris citoyen, résident permanent ou demandeur d'asile, ne peut entrer au Canada par l'aéroport Pearson sans interaction avec un agent des services frontaliers. L'ASFC a expliqué que les guichets n'autorisent pas les demandes d'asile et que 100 % des demandeurs d'asile sont soumis à des entrevues en personne, à la collecte de données biométriques et à des vérifications dans les bases de données de la police. Les membres ont demandé des explications détaillées sur le filtrage à plusieurs niveaux, y compris le Centre de contrôle de sécurité nationale de l'immigration de l'ASFC et les examens subséquents des agents d'audience de l'IRCC et de l'ASFC. Les membres ont également remis en question l'impact disproportionné potentiel de la règle d'inamissibilité d'un an sur les survivants de violences basées sur le genre, les demandeurs LGBTQ+, les mineurs et les personnes provenant de pays en moratoire. L'IRCC a indiqué que l'Analyse comparative entre les sexes plus avait été menée et que la formation et les directives assurent une sensibilité à la vulnérabilité dans les décisions d'ERAR. Les membres ont demandé si « l'intérêt public » pouvait être restreint législativement ou défini à l'aide d'exemples non exhaustifs ; des responsables de d'IRCC et du ministère de la Justice ont répondu que la flexibilité était nécessaire car les déclencheurs de ces autorités sont imprévisibles.
Le député du BQ s'est demandé si le taux d'approbation de 14 % indique que peu de gens obtiendraient finalement une protection et a contesté la logique de retirer les demandes de la CISR pour les faire réévaluer dans le cadre de l'ERAR.Il a soutenu que le projet de loi pourrait « ne rien changer » en termes pratiques, transférant plutôt les charges d'un système à un autre sans réduire le volume total. Il a également remis en question l'autorisation des agents d'intervenir à la frontière au-delà des points d'entrée, notant que l'ASFC pourrait être en mesure de répondre plus rapidement que la GRC dans certaines régions. L'ASFC a répondu que la répartition des responsabilités garantit une utilisation efficace des ressources et évite les doublons, et que la GRC n'a pas demandé à l'ASFC d'assumer de telles responsabilités. Le membre du BQ a également exprimé des inquiétudes quant au fait que le projet de loi C-12 pourrait entraîner des contestations judiciaires et des retards de litiges. Il a demandé au ministère de la Justice si le système disposait de ressources pour un tel résultat. Le ministère de la Justice a répondu que des contestations sont attendues pour toute nouvelle modification, mais que des parallèles existent avec les processus de contrôle judiciaire existants.
Possibles retours
à vérifier par rapport à la transcription
Aucun.
Prochaines étapes
Le CIMM rapportera ses observations à la SECU pour éclairer l'examen article par article du projet de loi C-12. L'examen clause par clause de la SECU aura lieu le .
Résumé du débat de deuxième lecture au Sénat par IRCC du
Date :
Objet : Projet de loi C-12, Loi concernant certaines mesures relatives à la sécurité des frontières du Canada et à l'intégrité du système d'immigration canadien, ainsi que concernant d'autres mesures de sécurité connexes
Rapport rédigé par : Katherine Valcov, Affaires parlementaires, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
Messages clés
- Les sénateurs ont indiqué que d'autres détails sur les mesures d'application de la loi (par exemple, l'élargissement des pouvoirs d'inspection et de perquisition de l'ASFC) seront au cœur de l'examen du comité, qui chrechera à clarifier la façon dont les nouveaux pouvoirs frontaliers intéragieront avec les cadres réglementaires existants, et qui mettra l'accent sur les mesures de protection contre les abus opérationnels.
- Le projet de loi a été renvoyé à deux comités sénatoriaux :
- Comité permanent du Sénat sur la sécurité nationale, la défense et les anciens combattants (SECD)
- Comité permanent du Sénat sur les affaires sociales, la science et la technologie (pour les parties 5 à 8) (SOCI)
- La partie 7 du projet de loi est perçue comme étant trop générale et a été mise en garde contre son effet dissuasif sur les étudiants internationaux, les travailleurs et les immigrants qualifiés étrangers. De plus, cela nuirait à la réputation et à l'économie à long terme.
- Un sénateur est allé jusqu'à exprimer son inquiétude au sujet de ces pouvoirs ressemblant à des révocations de visas américains dans le cadre des politiques de l'ère Trump.
- Les sénateurs se sont dits préoccupés par les contestations constitutionnelles découlant de ce projet de loi et par le fait qu'il risque d'exacerber plutôt que d'atténuer les problèmes existants dans le domaine de l'immigration, tout en sapant l'engagement du Canada à protéger les réfugiés et en érodant les freins et contrepoids qui sont fondamentaux à la démocratie parlementaire.
- La transcription complète du débat est disponible dans le Hansard.
Résumé des remarques
Le Groupe des sénateurs indépendants
- La sénatrice Paula Simons a exprimé son inquiétude concernant la partie 7 du projet de loi. Cela suggère que nous pouvons voir le régime Trump utiliser une tactique remarquablement similaire pour annuler les visas des réfugiés haïtiens ayant obtenu un statut de protection temporaire aux États-Unis.
- La sénatrice Paula Simons a exprimé que le projet de loi mine notre système d'immigration. Qu'il permet de miner notre système d'immigration et de détermination du statut de réfugié dans un vain effort pour apaiser la réaction hostile aux immigrants dans notre propre pays et pour apaiser un ancien ami et allié, qui est maintenant trop désireux de trouver des excuses pour empiéter sur notre souveraineté nationale.
- La sénatrice Simons a également déclaré qu'en vertu des termes de ce projet de loi, les demandeurs d'asile ne sont pas admissibles s'ils présentent leur demande d'asile plus de 12 mois après leur arrivée au Canada. Les règles sont encore plus strictes pour ceux qui franchissent une frontière terrestre entre les points d'entrée. Ils n'ont que deux semaines pour déposer leurs papiers. Ces délais ne sont tout simplement pas raisonnables pour tous les demandeurs et pourraient conduire à l'expulsion de certains des réfugiés les plus vulnérables vers un pays dangereux.
- Le sénateur Woo craignait que le gouvernement puisse considérer l'arriéré de demandes à la CISR comme une question d'intérêt public et choisir d'annuler cet énorme retard. Il a suggéré de supprimer l'expression « dans l'intérêt public » car cela permet au gouvernement de résorber l'arriéré pour le plaisir de le faire.
Parti conservateur du Canada
- La sénatrice Yonah Martin a exprimé que les conservateurs reconnaissent l'importance du projet de loi C-12 et soutiendront l'adoption du projet tel que modifié à la Chambre.
- Elle a décrit le projet de loi C-12 comme une tentative tardive de restaurer la crédibilité d'un système qui a été laissé dériver hors d'équilibre. Elle a ajouté que cela ne résoudrait pas tout d'un coup, mais que le projet de loi prend des mesures pour s'attaquer aux faiblesses et aux arriérés accumulés au fil des années.
- La sénatrice Martin a évoqué trois points expliquant pourquoi les conservateurs appuient l'adoption de ce projet de loi :
- Le projet de loi introduit des outils pour corriger les inefficacités du système d'asile et contribue ainsi à préserver la capacité de jugement pour les demandes qui nécessitent réellement des audiences complètes.
- Le projet de loi renforce les outils pour lutter contre le crime organisé et le trafic de fentanyl. Les réseaux criminels exploitent les faiblesses des ports et des frontières, et ces faiblesses doivent être traitées d'urgence.
- La modernisation du registre des délinquants sexuels est nécessaire et attendue depuis longtemps. La sécurité publique doit être non négociable.
Résumé du débat de deuxième lecture au Sénat par SP du
Date :
Rapport préparé par : Affaires parlementaires, Agence des services frontaliers du Canada
Aperçu
Le sénateur Dean a ouvert le débat sur le projet de loi C-12 en exposant les dispositions clés du projet de loi et en répondant aux questions de ses collègues. À la fin du débat, le projet de loi a été officiellement renvoyé à la SECD, et les parties 5 à 8 (mesures d'immigration) ont été envoyées à la SOCI pour étude. Voici quelques-uns des principaux points à retenir et points saillants.
Questions générales/Points soulevés – Sénateurs
- Un an n'est pas suffisant pour déposer une demande d'asile.
- L'arriéré de demandes d'asile sera-t-il utilisé comme motif d'annulations massives?
- En ce qui concerne les pouvoirs d'annulation, peut-on supprimer la mention « dans l'intérêt public » du projet de loi?
- Les employés d'IRCC qui seront chargés d'effectuer les évaluations des risques avant renvoi ne sont pas indépendants du gouvernement, contrairement à la CISR. Ne serait-il pas préférable de simplement renforcer la CISR pour qu'elle puisse traiter l'arriéré de demandes?
- L'élaboration du projet de loi a-t-elle été guidée par le principe selon lequel les pouvoirs ne sont élargis que dans la mesure minimale nécessaire?
- Ce projet de loi poussera les immigrants à entrer dans la clandestinité.
- Y-a-t-il eu des discussions sur une meilleure façon d'articuler le projet de loi plutôt que sur le plan de l'intérêt public? Je pose la question parce que, si nous adoptons un projet de loi trop normatif, il sera expiré avant même qu'il n'entre en vigueur.
Discours du sénateur Simons (SAI – Ontario)
- Le projet de loi C-12 ne vise pas à respecter l'intégrité du système d'immigration canadien. Il s'agit de le saper et de permettre à notre système d'immigration et de réfugiés, longtemps admiré comme l'un des meilleurs au monde, d'être sapé, dans un effort vain pour apaiser le contrecoup anti-immigrés dans notre propre pays et pour apaiser un ancien ami et allié qui est désormais trop désireux de trouver des excuses pour empiéter sur notre souveraineté nationale.
- A critiqué l'interdiction d'un an sur les réclamations et les pouvoirs d'annulation de masse en vertu de la partie 7.
- Critique de l'ETPS – « Que vaut cet accord alors que chaque soir, sur nos écrans de télévision et nos téléphones, nous voyons des preuves que le tiers pays n'est plus sûr pour des milliers et des milliers de demandeurs?
- Ce qui est triste dans tout ce processus, bien sûr, c'est que très peu de ces groupes ont été autorisés à témoigner à l'autre endroit.
- L'une des choses que nous devons faire, c'est que nous, les sénateurs, entendions ces voix et ces experts – qu'ils soient autorisés à témoigner et à partager leur expertise juridique et personnelle.
- Le projet de loi comporte des lacunes qui peuvent faire l'objet d'une contestation constitutionnelle.
Discours de la sénatrice Martin (conservatrice – Colombie-Britannique)
- Ce projet de loi arrive à un moment où les Canadiens peuvent voir clairement que nos systèmes d'immigration et nos systèmes frontaliers sont mis à rude épreuve. Les demandes d'asile ont atteint des sommets historiques
- Bien que nous devions faire face à ces pressions pratiques, il est tout aussi important de se rappeler les valeurs qui guident notre débat.
- Il ne s'agit pas de s'opposer à l'immigration. Il ne s'agit pas de fermer les portes du Canada, et il ne s'agit certainement pas de refuser la protection à ceux qui fuient véritablement la persécution.
- Le projet de loi C-12 représente une étape incomplète, mais nécessaire, vers le rétablissement de l'ordre, de la reddition de comptes et de la crédibilité d'un système qui a été laissé à la dérive pendant beaucoup trop longtemps. Les défis qui se posent à nous sont graves et les Canadiens ne peuvent pas se permettre la paralysie face aux pressions croissantes.
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