Notes sur les questions de l'ASFC : Comité permanent de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants : Projet de loi C-12 – Loi sur le renforcement du système d'immigration et des frontières du Canada (9 février 2026)

1. Que les nouvelles autorités autoriseront-elles le Gouverneur en Conseil (GeC) à faire?

La loi autorisera le gouverneur en conseil (GC) à prendre un décret interdisant le traitement de certaines demandes d'immigration, suspendant ou interrompant le traitement, annulant, suspendant ou modifiant certains documents, ou imposant des conditions, s'il est d'avis qu'il est dans l'intérêt public de le faire. Ce projet de loi a été modifié par le Comité permanent de la sécurité publique et nationale de la Chambre des communes pour indiquer qu'un décret est conforme à l'intérêt public s'il vise à régler des questions comme les erreurs administratives, la fraude, la santé publique, la sécurité publique ou la sécurité nationale.

Toutefois, le projet de loi en est à l'étape de la deuxième lecture au Sénat, de sorte que les changements ne sont pas encore en vigueur et que le Sénat n'en a pas encore pleinement tenu compte.

2. Y aura-t-il une quelconque inquiétude concernant la perte de statut pour les personnes concernées par le décret?

Si une décision entraînait la perte du statut temporaire pour des personnes au Canada, cela pourrait potentiellement entraîner la présence au Canada d'un grand nombre de personnes soudainement interdites de territoire (en raison du non-respect de la LIPR). L'intention de la politique est que tous les demandeurs d'interdiction de territoire au Canada continuent d'être tenus de suivre les processus et les dispositions législatives existants d'IRCC et de l'ASFC, y compris, mais sans s'y limiter, le processus de rapport d'interdiction de territoire, l'examen par le délégué du ministre et l'audience de la Section de l'immigration, comme c'est le cas avant l'entrée en vigueur de ces modifications. Le projet de loi actuel répond à ces préoccupations.

Pour l'annulation de visas, l'annulation d'un visa n'a aucune incidence sur le statut à l'intérieur du Canada, car un visa est un document qui permet de voyager au Canada. Toutefois, si l'annulation est annulée, si l'étranger quitte le Canada, il ne sera pas autorisé à se rendre au Canada et à y revenir tant qu'un nouveau document n'aura pas été délivré. Le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration et le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile doivent tous deux convenir de présenter la recommandation de décret au gouverneur en conseil.

3. Que signifie l'intérêt public? Comment le gouvernement utilisera-t-il ces pouvoirs?

Le projet de loi C-12 a été modifié par le Comité permanent de la Chambre des communes sur la sécurité publique et la sécurité nationale pour indiquer qu'un décret est conforme à l'intérêt public si son objectif est de traiter des questions telles que les erreurs administratives, la fraude, la santé publique, la sécurité publique ou la sécurité nationale. Cependant, le statut du projet de loi est qu'il est en deuxième lecture au Sénat, de sorte que les changements ne sont pas encore en vigueur et que le Sénat n'en a pas encore pleinement tenu compte.

Cependant, un exemple concret pourrait inclure une pandémie, où le gouvernement pourrait vouloir suspendre les visas pour les clients à l'étranger afin de suspendre leurs voyages vers le Canada, et protéger la santé publique canadienne. La suspension peut alors être levée, par exemple après que le risque s'est dissipé, ou après que les clients ont fourni des preuves d'un vaccin ou d'un test de santé.

D'autres exemples de cas d'utilisation pourraient inclure la possibilité de faciliter rapidement les prolongations ou le séjour pour les résidents temporaires au Canada après une catastrophe naturelle majeure ou lorsque des renseignements sont reçus de partenaires de sécurité selon lesquels il existe une menace particulière soupçonnée d'ingérence étrangère, d'ingérence électorale ou d'espionnage.

4. Allez-vous utiliser ces pouvoirs pour annuler massivement les demandes d'asile?

Les demandes de protection des réfugiés devant la Commission de l'immigration et des réfugiés (IRB) ne constituent pas des demandes de documents et ne relèvent donc pas du champ d'application de ces autorités. De plus, tous les processus et protections existants relatifs à l'expulsion des ressortissants étrangers du Canada demeurent inchangés, y compris pour les demandeurs d'asile.

5. Ces autorités pourraient-elles être utilisées pour interdire les voyages de certaines nationalités?

Ces pouvoirs ne sont pas proposés en tenant compte d'un groupe de personnes ou d'une situation en particulier.

6. Le projet de loi C-12, qui porte sur le pouvoir d'annuler, de suspendre et de modifier un visa ou autre document d'immigration, a été modifié à la suite d'une motion du PCC qui stipulait que le dit pouvoir ne comprend pas l'octroi du statut de résident permanent ni l'octroi ou la prolongation de permis d'études et de permis de travail. Quelles sont les implications de cet amendement?

À l'origine, ces pouvoirs ne pouvaient pas être utilisés pour modifier le statut d'une personne au Canada. Ils ne peuvent pas être utilisés pour accorder, modifier ou retirer le statut d'un résident permanent ou temporaire au Canada. Par conséquent, la conversion du statut de résident temporaire en statut de résident permanent n'était pas permise en vertu de l'article original. Par conséquent, l'amendement confirme simplement qu'il ne peut pas être utilisé pour accorder le statut permanent.

7. Le projet de loi C-12 a été modifié pour exiger que cela soit rendu si un décret est rendu sous les autorités de masse, le Ministre doit déposer un rapport dans chaque Chambre des Parlement. Quelles sont les implications de cet amendement?

Étant donné que ces pouvoirs sont conçus pour être utilisés dans des circonstances exceptionnelles lorsque cela est nécessaire afin de protéger l'intérêt public, l'exigence d'un rapport parlementaire dans un délai de sept jours de séance peut être établie lorsqu'il est simultanément géré une urgence ou une question de grande préoccupation. L'objectif de l'amendement était de fournir des informations supplémentaires aux parlementaires sur la nécessité d'utiliser les autorités exceptionnelles.