Aperçu : Comité permanent du commerce international (CIIT) – Étude sur le système de gestion des cotisations et des recettes de l'ASFC (GCRA) (25 septembre 2024)

Le gouvernement a-t-il accepté toutes les recommandations du Comité permanent du commerce international concernant la GCRA?
Le gouvernement a accepté les recommandations deux, quatre et cinq, et a partiellement accepté les recommandations une et trois, tel qu'indiqué dans la réponse du gouvernement.

Le gouvernement a-t-il répondu à toutes les demandes de documentation du Comité permanent du commerce international ?
Le Gouvernement continue de fournir des documents en réponse aux ordres de production du Comité. Le nombre total de pages de tous les documents recueillis pour répondre aux ordres de production du Comité permanent du commerce international et du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires est d'environ 37 000.

À ce jour, trois trousses de divulgation ont été fournies au Comité permanent du commerce international. Ces trousses ont été fournies le 11 avril 2024, le 16 avril 2024 et le 18 avril 2024. D'autres documents sont en cours de traduction et seront fournis au Comité à mesure qu'ils seront disponibles. Beaucoup de ces documents sont de nature technique et comprennent des captures d'écran et des diagrammes complexes qui sont particulièrement longs à traduire.

Qu'est-ce que la GCRA ?
La GCRA est un projet pluriannuel visant à remplacer le système historique de plus de 35 ans de l'ASFC utilisé pour la cotisation ou la perception des droits et taxes sur les importations au Canada. Neuf autres systèmes existants actuellement utilisés par l'Agence seront mis au point au moment de la mise en oeuvre de la version du 21 octobre 2024. La GCRA sera utilisée pour évaluer 40 milliards de dollars par année en droits et taxes.

Pourquoi la GCRA est-elle nécessaire ?
Ces modifications visent à améliorer le respect des règles commerciales, à réduire les pertes de revenus et à simplifier le processus d'importation.

Les vérifications successives effectuées par le Bureau du vérificateur général ont mis en évidence la nécessité de la GCRA. Ces vérifications ont révélé des lacunes dans la capacité de l'ASFC d'évaluer avec exactitude tous les droits de douane, ainsi que d'importantes inefficacités dans les systèmes de revenu de l'Agence, et elles ont mis en lumière les nombreux inconvénients du maintien de systèmes vieillissants sur des infrastructures anciennes et obsolètes.

Avec qui l'ASFC travaille-t-elle à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la GCRA ?
Deloitte a été embauchée pour concevoir, développer, mettre en œuvre et fournir des services continus de gestion de l'infrastructure et des applications pour la GCRA.

Parmi les principaux partenaires fédéraux, mentionnons l'Agence du revenu du Canada (ARC), Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) - qui a fourni un soutien en matière d'approvisionnement à la GCRA et qui est l'autorité contractante - et le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, qui a facilité la surveillance du projet.

Quels avantages la GCRA apportera-t-elle ?
La GCRA offrira un certain nombre d'avantages immédiats et permanents au gouvernement du Canada et aux entreprises canadiennes :

• Efficacité accrue grâce à l'élimination des processus papier et manuels - plus particulièrement en ce qui concerne la facturation, l'inscription, l'inscription et la réévaluation.
• Augmentation des revenus du gouvernement du Canada grâce à la facilitation de la conformité des importateurs avec des outils de meilleure qualité et plus accessibles qui aideront les importateurs à soumettre des déclarations vraies, exactes et complètes.
• Transparence accrue grâce à un système moderne qui donnera une vue plus complète des activités et de l'histoire des importateurs.
• Une fonctionnalité accrue pour les importateurs grâce à la capacité de s'inscrire à des programmes commerciaux, de soumettre des documents comptables et de télécharger les documents justificatifs et reçoivent les notifications par l'intermédiaire de leur compte du portail client de la GCRA.
• Amélioration de la fonctionnalité des rapports grâce à un système centralisé de communication des données et à des capacités de surveillance en temps réel, ce qui permet de reconnaître les tendances et les tendances.

La mise en œuvre de la GCRA pour les partenaires de la chaîne commerciale en octobre 2024 aura-t-elle un effet sur les temps d'attente frontaliers ?
Le système utilisé pour la mainlevée des marchandises - ACROSS - ne changera pas avec la mise en œuvre de la GCRA et continuera de fonctionner. Le 21 octobre 2024, la version de de la GCRA, qui est un système comptable, a été rigoureusement testée avec plus de 7 900 cas de test en cours d'exécution au cours de plusieurs cycles de test. Cela a inclus des tests d'intégration avec d'autres systèmes, des tests de pénétration (simulant une cyberattaque) et des charges d'utilisateurs simulées.

De plus, l'ASFC a mis en oeuvre et continue de mettre en oeuvre une série de mesures pour s'assurer que la mise en oeuvre de la GCRA pour les partenaires de la chaîne commerciale n'a pas d'incidence sur le traitement frontalier. Il s'agit notamment du lancement de la simulation de l'expérience de la GCRA, de la planification des interventions d'urgence en cas de panne du système, de l'augmentation des effectifs et de la disponibilité des ressources, et de l'adoption de mesures transitoires pour appuyer le mouvement continu des marchandises légitimes à la frontière à mesure que les partenaires de la chaîne commerciale s'adaptent à la GCRA. De plus, la GCRA a été lancée pour une utilisation interne en mai 2024. Grâce à ce lancement, l'ASFC a pu valider que le système fonctionne comme prévu.

En septembre 2024, combien d'importateurs se sont inscrits au Portail des clients de la GCRA?
En date du 23 septembre 2024, plus de 93 000 importateurs se sont inscrits à la GCRA grâce à la création d'un compte du Portail client de la GCRA. Cela comprend environ 95 % des 3 000 principaux importateurs en volume et en valeur, 97 % des courtiers et 60 % des principaux petits et micro-importateurs.

L'ASFC a lancé un certain nombre d'initiatives visant à appuyer l'enregistrement des partenaires de la chaîne commerciale dans le portail des clients de la GCRA. Il s'agit notamment des journées d'inscription en personne, des webinaires ciblés et des envois postaux de l'ASFC et d'intermédiaires partenaires comme l'ARC et Innovation, Sciences et Développement économique Canada. Depuis décembre 2023, plus de quarante webinaires axés sur l'orientation des petits et moyens importateurs tout au long du processus d'inscription ont été organisés, attirant plus de 10 000 participants. Cela s'ajoute aux plus de vingt-cinq jours d'enregistrement en personne que l'ASFC a tenus partout au pays pendant lesquels plus de 360 importateurs plus petits et moins fréquents ont été engagés. Des terminaux faisant face au public et ayant accès au Portail des clients de la GCRA ont également été mis sur pied pour permettre aux petites entreprises qui traitent directement avec l'ASFC de s'inscrire en personne au portail dans certains bureaux commerciaux de l'ASFC partout au pays. Après octobre 2024, des niveaux accrus de ressources et de services seront disponibles, y compris aux points d'entrée, afin de faciliter l'intégration des partenaires de la chaîne commerciale au Portail du client de la GCRA.

Combien de petits importateurs ont un compte du Portail du client de la GCRA ?
Au 23 septembre 2024, environ 97 % des plus de 93 000 importateurs qui possédaient un compte du Portail des clients de la GCRA étaient des petits ou moyens importateurs. L'ASFC a entrepris un certain nombre d'initiatives visant à soutenir les importateurs, mais en particulier les importateurs plus petits et moins fréquents, à mesure qu'ils passent au système du RAC. Il s'agit notamment :

• Organisation de plus de vingt-cinq jours d'inscription en personne partout au Canada où les importateurs pouvaient recevoir un soutien pratique au fur et à mesure qu'ils s'inscrivent au Portail du client de la GCRA. Plus de 360 importateurs plus petits et moins fréquents ont participé à cette campagne de sensibilisation en personne et des séances supplémentaires ont été prévues.
• Depuis décembre 2023, plus de quarante webinaires ont été consacrés à guider les petits et moyens importateurs tout au long du processus d'inscription, attirant plus de 10 000 participants. Deux de ces webinaires ont été organisés en partenariat avec la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante.
• L'installation de terminaux ayant accès au Portail des clients de la GCRA dans certains sites commerciaux partout au Canada où les importateurs peuvent s'inscrire en personne et recevoir l'aide des fonctionnaires de l'ASFC.
• Envois postaux directs aux principaux importateurs de type « C » de l'ASFC (ce sont des importateurs présents en personne pour obtenir la mainlevée et rendre compte des marchandises), dont la majorité sont des petites ou moyennes entreprises.

Tous les importateurs de marchandises commerciales auront-ils besoin d'un compte du Portail du client de la GCRA ?
Oui, après le lancement de la GCRA pour les partenaires de la chaîne commerciale en octobre 2024, tous les importateurs, même ceux qui utilisent un courtier en douane ou un autre fournisseur de services tiers, seront tenus de s'inscrire au Portail du client de la GCRA. Pendant la période de transition du numéro d'entreprise du courtier, le courtier peut utiliser son propre numéro d'entreprise selon certains scénarios pour présenter une déclaration en détail pour les marchandises dédouanées si un client ne s'est pas encore inscrit au Portail du client de la GCRA. D'autres directives sur la période de transition du numéro d'entreprise du courtier ont été publiées dans l'Avis des douanes sur le site Web de l'ASFC.

L'ASFC a-t-elle consulté l'industrie au sujet de la conception et de la mise en oeuvre de la GCRA ?
L'ASFC entretient des relations valorisées et productives avec les partenaires de la chaîne commerciale depuis des décennies et a consulté largement les partenaires de la chaîne commerciale à propos de la GCRA, notamment : les importateurs commerciaux ; les courtiers en douane ; les exportateurs ; les transporteurs ; les coursiers ; les transitaires ; les exploitants de boutiques hors taxes ; les exploitants d'entrepôts de stockage douanier ; exploitants d'entrepôts d'attente ; les sociétés de cautionnement ; et les institutions financières. Un engagement a également eu lieu avec des représentants de diverses associations, notamment : la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante ; Importateur et Exportateur Canada ; l'Association canadienne des constructeurs de véhicules ; et la Société canadienne des courtiers en douane. Entre 2018 et 2022, l'ASFC a tenu 35 séances de consultation, 63 séances de groupes de travail techniques et 169 rencontres avec des partenaires de la chaîne commerciale.

Les partenaires de la chaîne commerciale ont été tenus au courant des principales caractéristiques de la GCRA au moyen de webinaires fréquents, de mises à jour régulières du site Web de l'ASFC, de sensibilisation directe et de participation au Groupe de travail des partenaires de la chaîne commerciale de l'ASFC. L'ASFC a également lancé la simulation de l'expérience de la GCRA, ce qui a permis à certains partenaires d'acquérir de l'expérience dans l'environnement de la GCRA. La rétroaction a été utilisée pour améliorer les fonctionnalités de la GCRA, façonner la planification du projet et la prise de décision de la date de mise en œuvre, et éclairer l'image des futures versions et fonctionnalités de la GCRA.

Les consultations et les séances d'information avec les partenaires de la chaîne commerciale sur les améliorations futures de la GCRA se poursuivront une fois que la version 3 de la GCRA aura été mis en oeuvre et adopté. La façon dont l'ASFC et les partenaires de la chaîne commerciale travaillent ensemble compte et l'ASFC s'est engagée à créer un forum qui permette la collaboration, l'honnêteté et le respect mutuel et qui ne tolère pas l'intimidation. Toutes les voix sont tout aussi importantes.

Comment le lancement interne de la GCRA s'est-il passé ?
La GCRA a été lancée avec succès à l'interne à l'ASFC comme outil de risque de conformité et de vérification le 13 mai 2024. Les nouvelles fonctions d'analyse des données et de risque offertes par la GCRA ont permis à l'ASFC d'identifier plus précisément et plus efficacement les entreprises qui ne déclarent pas correctement leurs marchandises aux fins de déclaration en détail, ce qui a une incidence sur le montant des taxes et des droits qu'elles doivent, et d'isoler les tendances et les questions qui ne ressortent pas facilement d'un examen manuel des données.

Conformément au cadre de culpabilité de l'ASFC axé sur l'assurance de la conformité volontaire, le lancement de la GCRA permet à l'Agence de communiquer les erreurs de conformité présumées à la collectivité importatrice afin que des mesures correctives puissent être prises et que les recettes dues soient payées. Cette rétroaction de l'organisme de réglementation peut, avec le temps, aider les importateurs et les courtiers à renforcer leurs contrôles initiaux et ainsi éviter les coûts en aval de la non-conformité à l'avenir. Voici des exemples de non-conformité potentielle identifiés à ce jour :

• Les importateurs semblent utiliser incorrectement les codes d'exemption de la TPS, ce qui, pour certains importateurs, entraîne un trop-payé et, pour d'autres, un sous-paiement. Par exemple, les codes d'exemption de la TPS sont incorrectement appliqués aux produits inadmissibles comme les véhicules automobiles ; vêtements ; peinture ; et les arbres ;
• Les envois sont déclarés comme étant expédiés à partir de pays remplissant les conditions requises pour bénéficier du traitement tarifaire des pays les moins avancés lorsqu'ils ne le sont pas ; et,
• Les biens comme les bijoux semblent sous-évalués.

Bien que la valeur d'un grand nombre d'erreurs individuelles identifiées à ce jour soit souvent faible, en raison du volume d'erreurs, l'impact total potentiel sur les revenus peut être assez élevé. Après avoir examiné 31 mois de transactions entre 2022 et 2024, l'ASFC estime que la GCRA pourrait empêcher les importateurs de réclamer à tort jusqu'à 216 millions de dollars par année en exemptions de TPS. D'ici trois ans, la GCRA devrait également aider l'ASFC à améliorer de 25 % son rendement des investissements dans les activités de conformité commerciale, passant de 15:1 à 19:1.

Qu'a fait l'ASFC depuis le lancement interne de la GCRA en mai 2024 ?
Depuis le succès du lancement interne de la GCRA, l'ASFC utilise la GCRA comme outil de risque de conformité et de vérification. Cela a permis à l'Agence d'identifier plus précisément et plus efficacement les entreprises qui ne déclarent pas correctement leurs marchandises aux fins de déclaration en détail, en influant sur le montant des taxes et des droits qu'elles doivent, et en isolant les tendances et les questions qui ne ressortent pas facilement d'un examen manuel des données.

Conformément à ce qui a été observé au cours de la simulation de l'expérience de la GCRA, la GCRA appuie l'identification et la correction des erreurs qui n'auraient pas été signalées auparavant dans les systèmes et processus existants. Depuis le lancement interne, des améliorations supplémentaires ont également été apportées au système et la solidité de celui-ci a été validée par des séries supplémentaires de tests de performance et de régression au cours desquelles plus de 300 autres tests ont été effectués.

En plus de confirmer le rendement de la GCRA et d'améliorer son fonctionnement, l'ASFC s'est employée à renforcer ses documents d'orientation à l'intention des partenaires de la chaîne commerciale. Un certain nombre d'Avis des douanes et de documents de politique décrivant les processus liés à la GCRA ont été publiés depuis mai 2024 et d'autres documents continueront d'être publiés avant le 21 octobre 2024. Au cours de cette période, l'ASFC a également modifié sa stratégie d'engagement afin de se concentrer sur la collaboration directe avec certains intervenants ayant besoin de son aide, comme les importateurs plus petits et moins fréquents, et ceux qui travaillent sur la certification des logiciels. L'augmentation des numéros d'enregistrement et de certification depuis mai 2024 montre que cette approche fonctionne.

La GCRA est-elle lancée avec une approche « big bang » le 21 octobre 2024 ?
La GCRA n'est pas lancée avec une approche « big bang ». la GCRA est un projet en plusieurs phases qui s'achève sur deux phases et plusieurs versions. La première phase, qui consistait en l'élaboration et la publication du grand livre des comptes débiteurs, a été mise en œuvre en 2016. Le grand livre des comptes débiteurs a permis à l'ASFC de s'affranchir de plusieurs systèmes de comptabilité non intégrés qui dépendaient grandement de la manipulation manuelle des données. La deuxième phase comprend quatre versions principales : la version 0, la version 1, la version 2 et la version 3 :

• La version 0 a été lancée en janvier 2021, jetant les bases des futures versions en migrant le grand livre des comptes débiteurs vers le nuage numérique.
• La version 1 a été lancée en mai 2021, introduisant le portail client de la GCRA et permettant l'accès au compte libre-service pour les importateurs, les courtiers et les conseillers commerciaux.
• La version 2 a été lancée avec succès à l'interne en mai 2024, ce qui a permis à l'ASFC de commencer à utiliser la GCRA comme outil de risque de conformité et de vérification.

En avril 2024, l'ASFC a annoncé que le lancement de la version 2, prévu à l'interne le 13 mai 2024, serait reporté à octobre 2024. La décision de retarder le lancement de la GCRA pour les partenaires de la chaîne commerciale jusqu'en octobre 2024, maintenant connu sous le nom de version 3, a été prise en sachant l'impact qu'une éventuelle perturbation de la main-d'oeuvre aurait sur la capacité des équipes de l'ASFC d'appuyer les partenaires de la chaîne commerciale pendant la transition à la GCRA en tant que système d'enregistrement.

Il est important de noter que la GCRA ne sera pas terminée avec la version 3. L'ASFC s'attend plutôt à ce que la GCRA continue d'évoluer et d'être améliorée au fil du temps. À mesure que les priorités commerciales et stratégiques changeront, la GCRA changera. Contrairement aux modèles de livraison « one and done », de nouvelles capacités continueront d'être déployées. Par l'entremise de l'équipe de la GCRA, l'ASFC continuera d'investir dans l'amélioration de la GCRA afin qu'il demeure permanent et conforme aux besoins stratégiques de l'ASFC et du gouvernement du Canada à l'avenir.

Qu'est-ce que la période de transfert ?
La période de transfert est la période pendant laquelle l'ASFC migrera les systèmes et les fonctionnalités existants vers le système et les fonctionnalités de la GCRA. Cela est prévu entre le 4 octobre 2024 et le 21 octobre 2024. Pendant ce temps, le portail client de la GCRA et certains systèmes existants ne seront pas disponibles.

Des conseils aux partenaires de la chaîne commerciale sur les processus à suivre pendant la période de transfert ont été rendus disponibles en août 2024. Les mesures de réduction augmenteront le temps disponible pour que les partenaires de la chaîne commerciale puissent rendre des comptes, mais elles ne constitueront pas une modification importante des processus comptables existants. Des mesures d'atténuation spécifiques à la période de transfert ont été conçues pour réduire les impacts sur l'industrie en termes de délais comptables, de paiements, de pénalités et d'intérêts.

Quelles mesures seront mises en place pour soutenir les partenaires de la chaîne commerciale dans la transition vers la GCRA en tant que système d'enregistrement ?
L'ASFC mettra en oeuvre une série de mesures pour soutenir la communauté de la chaîne commerciale dans la transition vers la GCRA comme système utilisé pour l'imposition ou la perception des droits et taxes à la frontière. Des directives actualisées conseillant les partenaires de la chaîne commerciale sur ces mesures de transition ont été mises à disposition en août 2024. Les mesures de transition comprennent :

• Les importateurs qui possèdent un compte du Portail des clients de la GCRA ou qui ont déjà importé des marchandises commerciales au Canada au cours des quatre dernières années se verront accorder une période de 180 jours au cours de laquelle les marchandises pourront encore être dédouanées avant le paiement des droits et taxes sans exiger de l'importateur qu'il fournisse une garantie ; les nouveaux importateurs peuvent également bénéficier du reste de la période de transition de 180 jours lors de leur inscription au portail du client de la GCRA après l'entrée en service ;
• Une période de transition du numéro d'entreprise du courtier de douze mois qui appuiera l'utilisation du numéro d'entreprise du courtier, dans certains scénarios, pour présenter une déclaration en détail au nom de ses clients importateurs qui ne se sont pas encore inscrits au Portail du client de la GCRA ;
• L'installation de terminaux ayant accès au Portail des clients de la GCRA sur les sites commerciaux de l'ASFC partout au pays ;
• Soutien accru du fournisseur de services en prévision de volumes de demandes de services supérieurs à la normale ; et,
• Réaffectation du personnel existant, au besoin, pour appuyer la mise en œuvre de la GCRA, p.ex. pour aider le service d'assistance à la clientèle de la GCRA.

En outre, les partenaires de la chaîne commerciale joueront un rôle important en aidant à assurer une transition en douceur vers la version à venir. Dans le cadre de divers forums, dont le site Web de l'ASFC, la sensibilisation directe et les webinaires réguliers, l'ASFC a régulièrement engagé des partenaires de la chaîne commerciale dans le but de les sensibiliser et de les préparer pour octobre 2024.

Quel est le plan de continuité des activités si la GCRA subit un retard au lancement ?
La GCRA a été lancée avec succès à l'interne en mai 2024 et a subi de nombreuses séries d'exercices en préparation du transfert des anciens systèmes à la GCRA. Dans le cas peu probable où la GCRA ne serait pas en mesure de lancer pour les partenaires de la chaîne commerciale le 21 octobre 2024, la période de transfert et les procédures opérationnelles qui l'accompagnent seraient prolongées. D'autres directives sur ces procédures de transfert ont été publiées dans l'Avis des douanes sur le site Web de l'ASFC.

Toutes les questions qui pourraient surgir lors du lancement de la GCRA en octobre seront traitées rapidement, avec les ressources disponibles 24/7 pour appuyer les activités de découpage et de lancement. Plus précisément, le contrat de l'ASFC avec Deloitte comprend un soutien technique assorti de délais de réponse et de résolution prescrits, les questions les plus critiques étant abordées le plus rapidement possible. En vertu du contrat négocié par le gouvernement, la correction des défauts n'entraînera aucun coût supplémentaire pour les contribuables.

Y aura-t-il une période de transition entre les anciens systèmes et la GCRA ?
L'ASFC a pris plusieurs mesures pour faciliter une transition harmonieuse des processus opérationnels existants à la GCRA. La GCRA deviendra le système d'imposition ou de perception des droits et taxes le 21 octobre 2024.

Quel est le processus pour créer un compte dans le Portail client de la GCRA et combien de temps faut-il ?
L'embarquement peut être effectué en une dizaine de minutes et peut se faire en ligne, ou en personne dans un terminal ayant accès au portail client de la GCRA. Pour s'inscrire au Portail client de la GCRA, les partenaires de la chaîne commerciale auront besoin d'un formulaire de codage B3 - Douanes, d'un relevé de compte, de renseignements sur les paiements passés et de renseignements sur la personne morale (nom et adresse enregistrés). Une fois l'information requise fournie, le portail invitera les utilisateurs à poser une série de questions visant à s'assurer qu'ils sont autorisés à créer un compte d'affaires dans le portail. Les partenaires de la chaîne commerciale qui cherchent de l'aide pour créer un compte du Portail client de la GCRA peuvent consulter les documents d'orientation disponibles sur le site Web de l'ASFC ou communiquer avec le Service d'aide aux clients de la GCRA au moyen d'un formulaire de contact en ligne ou d'un numéro de téléphone sans frais.

Comment les pénalités de comptabilité tardive seront-elles évaluées au cours de la transition du système traditionnel à la GCRA ?
Dans le cadre du transfert entre les systèmes existants et la GCRA, les systèmes existants seront indisponibles pendant plusieurs jours en octobre 2024. Le pouvoir discrétionnaire sera exercé pour s'assurer qu'aucune pénalité comptable tardive n'est imposée à l'égard des opérations touchées par l'indisponibilité des anciens systèmes.

La GCRA est-elle livrée dans les délais prévus ?
La version 2 a été lancée avec succès à l'interne en mai 2024 et la GCRA reste sur la bonne voie pour être livrée aux partenaires de la chaîne commerciale à sa date de lancement prévue le 21 octobre 2024. Le calendrier de la GCRA a changé pour tenir compte de la complexité et de l'ampleur des changements mis en œuvre dans les multiples versions de la GCRA, les répercussions prévues d'une éventuelle perturbation de la main-d'oeuvre, ainsi que le désir de l'ASFC de s'assurer que la GCRA soit bien déployée et qu'elle demeure sensible aux préoccupations des partenaires et des intervenants, y compris ceux de la chaîne commerciale.

Allant de l'avant, l'ASFC prévoit deux versions de la GCRA chaque année, l'une au printemps (délai de mai) et l'autre à l'automne (délai d'octobre). Cela permettra à l'ASFC d'améliorer continuellement la fonctionnalité de la GCRA pour tous les utilisateurs.

Pourquoi la date de mise en œuvre pour les partenaires de la chaîne commerciale a-t-elle changé du 13 mai 2024 au 21 octobre 2024 ?
L'ASFC a pris la décision de reporter la date de mise en oeuvre pour les partenaires de la chaîne commerciale au 21 octobre 2024, compte tenu des répercussions qu'une perturbation potentielle de la main-d'oeuvre aurait eues sur la capacité de l'ASFC d'appuyer les partenaires de la chaîne commerciale pendant la transition à la GCRA. La participation des employés de l'ASFC est essentielle au succès de la mise en oeuvre de la GCRA ; en rééchelonnant son lancement, l'ASFC a établi des partenaires de l'industrie pour réussir.

Comment le projet de la GCRA se compare-t-il à des projets similaires à l'échelle internationale ?
Bien qu'il soit difficile de faire des comparaisons exactes, un échantillon de projets similaires donne à penser que les budgets et les calendriers des projets comparables à l'échelle internationale sont similaires.

Pays/Compétence	Prix	Temps de développement
Canada	438,4 millions de dollars consacrés au développement au 31 décembre 2023	14 ans
États-Unis	4,8 milliards de dollars (estimation) (environ 6,4 milliards de dollars canadiens)	17 ans avant le déploiement complet (2001 à 2018)
Mexique	Environ 140 millions de dollars canadiens (VUCEM 1 et 2)	2012 à 2018 (VUCEM 1 et 2). Améliorations en cours et nouvelles fonctionnalités
Union européenne	2014 à 2020 : 522,9 millions d'euros (environ 804 millions de dollars CAN) 2021 à 2027 : 950 millions d'euros (environ 1,4 milliard de dollars canadiens)	2003 à 2025 (estimation)
Royaume-Uni	180 millions de livres sterling pour construire un guichet commercial unique au Royaume-Uni (environ 304 millions de dollars canadiens) 838 millions de livres sterling pour construire le Service des déclarations douanières (environ 1,4 milliard de dollars canadiens)	Depuis 2018
Australie	879 millions de dollars australiens (montant estimatif) (environ 794 millions de dollars canadiens)	2001 à 2015 (améliorations continues)

Comment Deloitte a-t-il été sélectionné pour travailler sur la GCRA ?
En partenariat avec SPAC, l'ASFC a mené un processus d'approvisionnement ouvert pour identifier une entreprise de transformation opérationnelle et de technologie pour ce projet. Conformément aux pratiques exemplaires du gouvernement du Canada en matière d'approvisionnement, l'ASFC et SPAC ont longuement consulté les entreprises intéressées par le contrat de la phase 2 de la GCRA. Une lettre d'intérêt a été affichée pour amorcer un engagement auquel 13 fournisseurs ont répondu, dont 11 ont ensuite participé à des réunions individuelles avec l'ASFC pour en savoir plus sur les exigences prévues pour le système. Quatre entreprises ont soumis des réponses à la fin de la phase d'invitation à se qualifier.

À la suite de ces engagements, un processus de demande de propositions concurrentiel a été lancé. À la fin du processus de demande de propositions, deux soumissionnaires ont présenté des soumissions. Le 7 février 2018, l'ASFC a conclu une entente contractuelle avec Deloitte afin de concevoir, de développer, de mettre en œuvre et de fournir des services continus de soutien à l'infrastructure et à la gestion des applications pour la solution de la phase 2 de la GCRA.

Quels systèmes sont actuellement en place pour appuyer l'évaluation des droits et taxes à la frontière ?
La GCRA remplacera un certain nombre de systèmes actuellement en place pour appuyer l'évaluation des droits et taxes à la frontière. Le principal système que la GCRA remplacera, le Système des douanes commerciales, a plus de 35 ans, est difficile à modifier, coûte cher à entretenir et présente un risque important de défaillance. Parmi les autres systèmes qui seront mis hors service et mis à la retraite après le lancement d'octobre, mentionnons le Système de publication et d'historique des tarifs et le Système de sanctions administratives pécuniaires.

Où est-ce que les données de la GCRA sont-elles stockées et sont-elles gérées de manière sécurisée ?
Conformément aux politiques du Conseil du Trésor du Canada, les données de la GCRA sont stockées dans un environnement nuage sécurisé hébergé par un fournisseur de services nuages approuvé par Services partagés Canada. Des mesures sont en place pour assurer la protection des données de la GCRA, y compris l'utilisation du chiffrement sur toutes les données de la GCRA stockées dans le nuage, les contrôles d'accès à l'intérieur de la solution, l'utilisation de l'authentification multi-facteurs lors de la connexion au portail client de la GCRA, la désactivation de comptes inactifs depuis plus de 180 jours, et l'obligation pour les importateurs de déléguer des pouvoirs à leurs courtiers ou à d'autres tiers fournisseurs de services. De plus, chaque mainlevée de la GCRA doit mener à bien un processus rigoureux d'évaluation de la sécurité en trois parties avant de recevoir son autorisation d'exploitation.

Les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée garantissent que toutes les questions relatives à la vie privée ont été résolues ou atténuées. Les résumés des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée effectuées pour la GCRA sont accessibles au public sur le site Web de l'ASFC.

Comment la GCRA a-t-elle été testée ?
Toutes les versions de la GCRA ont été soigneusement testées. Le lancement prévu en octobre 2024 a permis de réaliser plusieurs cycles d'essai, notamment :

• Tests d'intégration des systèmes, au cours desquels plus de 850 tests ont été exécutés ;
• Essais en cycle profond, qui ont testé les intégrations entre la GCRA, les systèmes existants de l'ASFC et les systèmes des partenaires de la chaîne commerciale ;
• Tests d'acceptation par les utilisateurs, où les utilisateurs commerciaux ont validé que la solution était adaptée aux besoins et au cours desquels plus de 3 400 tests ont été exécutés ;
• Deux cycles de la simulation d'expérience de la GCRA.

L'ASFC, le gouvernement du Canada et l'industrie ont retiré des testeurs pour la GCRA, y compris l'ARC, Descartes, Livingston, United Parcel Service et General Motors. De plus, en plus d'avoir subi plusieurs séries d'essais, la GCRA a été lancée à l'interne de l'ASFC comme outil de conformité et de validation en mai 2024.

Qu'est-ce que la simulation d'expérience de la GCRA ?
Lancée par l'ASFC et lancée au début de 2023, la simulation de l'expérience de la GCRA est conçue pour offrir aux utilisateurs une expérience pratique de la GCRA. Dans le cadre de la simulation de l'expérience de la GCRA, les utilisateurs ont été en mesure de gérer des scénarios d'affaires, du matériel de formation à l'essai et des procédures opérationnelles normalisées, et d'améliorer leur état de préparation à la GCRA. Les commentaires recueillis auprès des participants se sont révélés utiles pour informer l'ASFC de sa compréhension de l'état de préparation de la GCRA, ainsi que pour déterminer les fonctionnalités futures possibles de la solution GCRA. En particulier, au cours de la deuxième série de simulation de l'expérience de la GCRA, moins de 3 % des incidents enregistrés ont été classés comme critiques ou hautement prioritaires.

La mise en oeuvre de la version 3 aura-t-elle un effet sur l'utilisation des terminaux du Système de traitement des déclarations commerciales réglées au comptant ?
Les terminaux du Système de traitement des déclarations commerciales réglées au comptant de l'Agence sont remplacés par des terminaux du portail client de la GCRA. Ces terminaux ont accès au Portail client de la GCRA et offriront aux partenaires de la chaîne commerciale un moyen de s'inscrire sur place dans le Portail client de la GCRA s'ils ne l'ont pas fait avant leur arrivée à la frontière, ainsi que de préparer leurs déclarations électroniques de comptabilité commerciale.

S'il y a une panne de réseau ou de service qui entraîne l'indisponibilité temporaire de la GCRA, comment cela affectera-t-il les importateurs commerciaux et les temps d'attente frontaliers ?
Le Plan d'urgence en cas de panne du système de l'ASFC est un document accessible au public qui énonce les procédures de mainlevée des marchandises pendant une panne du système de l'ASFC, y compris :

• Quand et comment les partenaires de la chaîne commerciale sont informés d'une panne ;
• Les circonstances dans lesquelles les délais de comptabilisation seront prolongés ;
• Exigences relatives aux formulaires papier pour imprévus ;
• L'établissement de temps tampons après les pannes du système afin de faciliter le retour aux opérations régulières.

Les processus et procédures établis dans le cadre du Plan d'urgence pour les pannes du système sont conçus pour minimiser l'impact des ruptures du système sur la circulation des marchandises légitimes à la frontière. Une version mise à jour du Plan d'urgence en cas de panne du système, qui comprend des renseignements sur les processus frontaliers en cas de panne de la GCRA est disponible sur le site Web de l'ASFC.

Que se passe-t-il si les droits et taxes imposés sur les marchandises importées sont calculés incorrectement par la GCRA ? Quelles sont les possibilités d'appel ou de recours ?
Les partenaires de la chaîne commerciale qui croient que les droits et taxes ont été mal calculés par la GCRA seront en mesure de soumettre un billet via le service d'assistance client de la GCRA. Chaque ticket sera revu et en cas d'erreur dans le calcul, une correction du système sera émise pour corriger l'erreur. Dans certains cas, un partenaire de la chaîne commerciale peut être en désaccord avec la conclusion de l'ASFC selon laquelle aucune erreur de calcul n'a été commise. Dans ces cas, le recours applicable dont dispose le partenaire de la chaîne commerciale dépendra des faits.

Qu'est-ce qu'un « importateur au dossier » et pourquoi l'ASFC a-t-elle choisi de mettre en oeuvre ce changement ?
En 2020, le Tribunal canadien du commerce extérieur a rendu une décision qui a eu une incidence sur la capacité de l'ASFC d'évaluer les recettes provenant du commerce électronique lorsqu'un intermédiaire comme un courtier en douane avait utilisé son numéro d'entreprise pour déclarer les marchandises en détail. Cette décision a créé une incertitude et une ambiguïté quant à savoir qui est redevable des droits et taxes exigibles.

Par conséquent, en juin 2022, les modifications apportées à l'article 17 de la Loi sur les douanes ont reçu la sanction royale. Ces modifications ont permis de préciser qui est responsable du paiement des droits et taxes. Une fois les modifications entrées en vigueur, la personne identifiée comme importateur sur les documents comptables (c'est-à-dire l' « importateur d'enregistrement ») sera redevable des droits et taxes exigibles. Ces modifications sont entièrement distinctes des modifications législatives et réglementaires liées à la GCRA.

Pourquoi tous les importateurs commerciaux exigent-ils un numéro d'entreprise ?
L'obligation pour les entreprises canadiennes d'obtenir un numéro d'entreprise est une exigence de la Stratégie d'adoption du numéro d'entreprise du gouvernement du Canada.

L'obligation pour les importateurs d'avoir un numéro d'entreprise importateur n'est pas nouvelle. Cette exigence prend naissance au début du continuum commercial avec la mainlevée des marchandises commerciales (flux commercial). Il s'agit actuellement, et continuera d'être, des renseignements prescrits nécessaires à la mainlevée des marchandises. L'ASFC a toujours prévu certaines exceptions à cette exigence et continuera de reporter certaines exceptions après octobre 2024.

Pourquoi les importateurs commerciaux ne sont-ils plus autorisés à utiliser la caution financière de leur courtier en douane pour obtenir la mainlevée des marchandises qu'ils importent avant le paiement des droits et taxes ?
La pratique consistant à utiliser des obligations de courtier pour les titres des importateurs compromet la capacité d'atténuer adéquatement les risques pour les revenus de l'État. Selon l'approche actuelle, si l'ASFC faisait appel à une obligation de courtier, chaque importateur utilisant cette obligation - même les importateurs qui n'ont pas de montant dû ou de dette - perdrait cette obligation et ne pourrait obtenir la mainlevée des marchandises avant le paiement jusqu'à ce qu'une nouvelle obligation soit affichée. Cela nuirait à la circulation des marchandises traversant la frontière. Selon le modèle de responsabilité de l'importateur qui sera introduit en octobre 2024, l'ASFC pourra faire appel à la garantie de l'importateur sans empêcher les autres importateurs d'obtenir la mainlevée avant le paiement des marchandises qu'ils importent.

Si un importateur a un compte dans le Portail du client de la GCRA, a-t-il besoin d'un courtier en douane ?
Les courtiers en douane offrent un large éventail de services professionnels et d'expertise à leurs clients. La décision de recourir ou non aux services d'un courtier en douane ou d'un autre tiers fournisseur de services incombe à chaque importateur. Lorsqu'un importateur a choisi de travailler avec un courtier en douane ou un autre tiers fournisseur de services, le Portail du client de la GCRA permet aux importateurs de déléguer à leur courtier en douane ou à un tiers fournisseur de services le pouvoir d'effectuer des transactions en leur nom dans la mesure permise par la loi. L'introduction de la GCRA n'empêchera pas les importateurs de continuer à travailler avec un courtier en douane pour fournir de l'information à l'ASFC au moyen de l'échange électronique de données et de bénéficier de la mainlevée sur la documentation minimale.

Si les importateurs canadiens reçoivent un crédit de taxe sur les intrants, pourquoi la TPS est-elle incluse dans le calcul du montant de la garantie ?
Bien que le crédit de taxe sur les intrants puisse être offert à certaines entreprises au Canada, le crédit n'est pas accordé automatiquement. Les importateurs qui souhaitent bénéficier du crédit de taxe sur les intrants sont toujours responsables du paiement de la TPS au moment de l'importation. Si un importateur satisfait aux exigences du crédit de taxe sur les intrants, une demande peut être présentée à l'ARC au moment de la déclaration de taxe.

L'inclusion de la TPS dans le montant de la garantie nécessaire pour obtenir la mainlevée avant le paiement des droits sur les produits importés contribue à protéger les revenus de l'État. Les droits et taxes imposés sur les marchandises importées sont exigibles à la frontière lorsque ces montants sont dus. Lorsque les marchandises sont dédouanées avant le paiement des droits et taxes, les droits et taxes à payer doivent être garantis au moyen d'une garantie financière. Cela est particulièrement important pour la protection des revenus de l'État dans les scénarios où un importateur ne paie pas à un moment ultérieur les droits ou taxes qui n'ont pas été payés au moment de l'importation.

Quels sont les montants minimaux et maximums de garantie pour les importateurs qui participent au Programme de mainlevée avant le paiement ?
Le montant minimum de la garantie en vertu du Programme de mainlevée avant le paiement en octobre 2024 a été fixé à 5 000 $, tandis que le maximum a été fixé à 10 millions de dollars. La décision de fixer les montants minimum et maximum à ces niveaux fait suite à l'examen par l'ASFC d'un certain nombre de montants différents.

Par ailleurs, les dépôts de garantie seront également acceptés pour les importateurs participant au Programme de mainlevée avant paiement. Cette option est conçue pour appuyer la participation des petits importateurs et des importateurs peu fréquents au programme.

La GCRA traitera-t-elle les importateurs résidents et non-résidents de la même façon ?
Les importateurs résidents et non-résidents sont traités de la même façon en vertu des modifications introduites en octobre 2024. L'ASFC reconnaît que certains importateurs non-résidents peuvent éprouver des difficultés à s'inscrire à un compte dans le Portail du client de la GCRA et à effectuer des paiements. Par conséquent, l'ASFC a clarifié les mesures transitoires qui seront en place pour permettre aux importateurs non-résidents de rendre compte sous le numéro d'entreprise d'un courtier en douane jusqu'à ce que l'importateur non-résident ait complété son inscription au Portail du client de la GCRA. De plus, l'ASFC a collaboré avec les institutions financières pour offrir des options de paiement supplémentaires ; plusieurs modes de paiement alternatifs ont été identifiés, notamment le recours continu aux courtiers pour remettre les paiements.

Comment la GCRA aura-t-elle une incidence sur le Programme des messageries d'expéditions de faible valeur ?
L'ASFC est consciente des préoccupations de la communauté des transporteurs express selon lesquelles la mainlevée pourrait présenter des défis à leur modèle d'affaires et à la libre circulation des marchandises légitimes à la frontière. La planification de la transition en matière de mainlevée permet l'utilisation du numéro d'entreprise d'un courtier pour présenter des documents comptables lorsque l'importateur ne s'est pas encore inscrit sur le portail client du de la GCRA. Cela, jumelé au Plan de transition de la mainlevée avant le paiement, qui permettra l'accès à la mainlevée avant le paiement pendant 180 jours au plus, permettra d'atténuer toute perturbation possible à la mainlevée immédiate continue des marchandises.

Quelle incidence la GCRA aura-t-elle sur les importateurs qui bénéficient du Programme d'autocotisation des douanes ?
L'ASFC reconnaît les répercussions que la GCRA aura sur certains de nos plus grands importateurs, dont beaucoup sont membres de notre Programme d'autocotisation des douanes et qui utilisent aujourd'hui leurs propres systèmes pour rendre compte de leurs expéditions et déterminer les droits et taxes dus à la Couronne. L'ASFC a pris un certain nombre de mesures pour maintenir bon nombre des avantages que les importateurs d'autocotisation des douanes ont présentement et les ont incorporées, dans la mesure du possible, dans le système de la GCRA. Dans le cadre de la GCRA, les importateurs d'autocotisation des douanes feront l'expérience :

• Une nouvelle déclaration en détail commerciale de confiance pour les marchandises qui remplacera le formulaire B3 ;
• Un nouvel état de compte de la GCRA rempli par l'ASFC pour remplacer le formulaire Sommaire des revenus ; fournir une plus grande clarté sur les informations relatives aux comptes ;
• L'accès en ligne à leurs comptes, aux détails transactionnels (comptabilité, corrections, ajustements) et à l'état de compte ;
• Allongement des délais de comptabilisation et de paiement et capacité d'apporter des corrections aux déclarations comptables (nouvel avantage) ; et,
• Ajustements accélérés avec traitement automatisé de la plupart des crédits ; et,
• Procédure d'auto-évaluation douanière avant la GCRA.

De plus, les importateurs d'autocotisation des douanes continueront de bénéficier des éléments suivants :

• Accélérer les opérations de déminage à la frontière, en facilitant la livraison juste à temps ;
• Voies gratuites et sécurisées réservées aux points d'entrée désignés ;
• Réduction des examens à la frontière ;
• Auto-évaluation douanière - application de pénalités pour déclaration en détail tardive ; et,
• Représentants du compte d'auto-évaluation des douanes.

Quels changements réglementaires la GCRA a-t-elle requis ?
Conformément à la Partie II de la Gazette du Canada, le gouvernement du Canada a publié des modifications à neuf règlements existants en vertu de la Loi sur les douanes, à trois règlements existants en vertu du Tarif des douanes et a introduit un nouveau règlement pour permettre la GCRA :

• Le nouveau Règlement sur la sécurité financière (moyens électroniques) vise à faciliter la mise en place d'un régime de sécurité financière qui s'écarte de la dépendance à l'égard des cautions sur papier et permet de confirmer et de communiquer à l'ASFC, par voie électronique, les dépôts de garantie et les ententes de garantie entre les partenaires de la chaîne commerciale et les fournisseurs de garanties.
• Les modifications réglementaires visant à permettre la communication et le paiement électroniques visent à permettre aux partenaires de la chaîne commerciale de communiquer avec l'ASFC et d'effectuer des paiements par voie électronique ; supprimer l'obligation de communiquer avec un représentant particulier de l'ASFC à un endroit précis.
• Les modifications réglementaires visant à harmoniser les cycles de facturation visent à assurer une plus grande cohérence entre les dates d'échéance de facturation, de déclaration en détail et de paiement des marchandises importées.

Comment les modifications réglementaires ont-elles été élaborées et qui a été consulté ?
Le 26 novembre 2022, la trousse de réglementation de la GCRA a été publiée au préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada pour une période de consultation de 45 jours. Au cours de la période de consultation, le public a eu l'occasion de consulter et de soumettre des commentaires sur le projet de règlement. Aucune modification importante n'a été apportée au règlement prépublié à la suite des commentaires reçus.

Le 13 mars 2024, la trousse de réglementation de la GCRA a été publiée dans la Gazette du Canada Partie II. Le 22 mai 2024, le gouvernement a publié un décret modifiant la date d'entrée en vigueur des modifications réglementaires de la GCRA du 13 mai 2024 au 21 octobre 2024.

Quand la réglementation de la GCRA entrera-t-elle en vigueur ?
Les modifications apportées au règlement actuel et au nouveau règlement sur la sécurité financière entreront en vigueur à 3 h HE le 21 octobre 2024.

Y aura-t-il plus de versions de la GCRA ?
Des fonds ont été réservés pour l'entretien et l'amélioration de la GCRA. D'autres versions et améliorations de la GCRA seront mis en oeuvre de façon continue après octobre 2024. Ces versions viseront à améliorer les fonctionnalités et les processus de la GCRA au profit de l'ASFC, des autres ministères et de l'industrie. Cela permettra à la GCRA et à l'ASFC de continuer de s'adapter aux nouveaux développements et aux nouvelles exigences dans les environnements de la TI et des douanes.

Le processus mis en place pour appuyer l'amélioration continue de la GCRA appuiera l'identification rigoureuse, les essais et la mise en oeuvre de nouvelles caractéristiques conformément aux pratiques exemplaires. Afin de trouver un équilibre entre la capacité de réagir à un environnement en constante évolution, tout en respectant les répercussions que les changements peuvent avoir sur les partenaires de la chaîne commerciale, l'ASFC ne prévoit pas mettre en oeuvre d'importants rejets de production plus de deux fois par année.

Quelles sont les nouvelles fonctionnalités des nouvelles versions de la GCRA ?
Grâce à un engagement exhaustif avec les partenaires de la chaîne commerciale, aux commentaires reçus de la simulation de l'expérience de la GCRA et aux commentaires fournis par les experts en la matière de l'ASFC, un certain nombre de fonctionnalités futures de la GCRA ont été identifiées. Il s'agit notamment d'améliorations visant à faciliter l'utilisation du portail client de la GCRA, de l'introduction de fonctions supplémentaires pour la délégation de pouvoirs, de l'amélioration de l'automatisation et de l'intégration des données, et de l'élargissement des capacités de déclaration.

L'ASFC demeure déterminée à collaborer avec les partenaires de la chaîne commerciale sur les versions futures d'une manière qui permette la collaboration, l'honnêteté et le respect mutuel et qui ne tolère pas l'intimidation. Avant toute mainlevée majeure, l'ASFC communiquera avec les partenaires de la chaîne commerciale sur les changements éventuels de code ou d'intégration du système qui se traduiront par des mises à jour du Document sur les exigences des clients en matière de commerce électronique. Les versions devront passer par plusieurs cycles d'essai. Le cas échéant, certains des plans d'essai - qui établissent la méthode d'essai et les critères d'acceptation pour chaque version - seront élaborés en consultation avec les partenaires de la chaîne commerciale.

Quelles fonctions les agents des services frontaliers (ASF) exerceront-ils dans la GCRA ?
Conformément aux fonctions actuelles des ASF qui sont exécutées à l'aide d'un système ou d'un processus manuel, l'ASF utilisera la GCRA pour :

• Créer et émettre un avis de cotisation/de sanction administrative pécuniaire (AMP)
• Traiter, surveiller et résilier les formulaires d'importation temporaire commerciale (anciennement E29B)
• Gérer les audits des entrepôts de stockage, y compris l'accès au rapport sur le solde des entrepôts
• Traiter les paiements ou autres fonctions de caisse (variera d'un point d'entrée à l'autre selon que les caissiers dédiés sont attribués au niveau du point d'entrée)

Quelles fonctions nos employés de bureau exerceront-ils dans la GCRA ?
En accord avec les fonctions de bureau actuelles, les fonctions existantes suivantes passent du système ou du processus manuel actuel à la GCRA.

Personnel de direction de l'administration centrale (AC) :

• Surveiller la boîte de réception des décisions renvoyées à l'AC par les gestionnaires régionaux (demandes d'orientation fonctionnelle, décisions à risque élevé et décisions à publier), trier ces cas et les attribuer à l'utilisateur approprié.
• Peut exécuter des rapports en tant qu'utilisateur professionnel d'analyse pour le bureau (fonction de rapport de la GCRA).

Personnel administratif de recours :

• Assigner des recours aux agents d'appel pour l'exécution de cas semblables à l'approche actuelle exécutée par les Unités de triage du commerce et de l'exécution.
• Notifier les parties nécessaires aux appels.
• Créer le dossier de suivi pour indiquer qu'une décision anticipée est en appel et pour éviter qu'elle ne soit modifiée.

Personnel administratif régional du commerce :

• Créer des cas, trier, saisir des données et télécharger des documents pour les demandes de décision ou d'analyse reçues à l'extérieur du portail client de la GCRA.
• Examiner et rendre des décisions sur les demandes de rajustement de la déclaration comptable commerciale (DAC) à faible risque, qui peuvent comprendre des tâches comme demander des renseignements supplémentaires ou des documents justificatifs aux partenaires de la chaîne commerciale (PCC).
• Examiner et recommander les demandes de rajustement de la DAC pour une approbation de niveau supérieur.
• Procéder au rejet de demandes spécifiques lorsque la documentation est insuffisante.
• Assurer le suivi éventuel d'une variété de demandes/DAC avec des PCC.
• Établir des rapports à l'appui de la stratégie de contrôle financier.
• S'acquitter de toute autre tâche administrative.

Commis aux points d'entrée régionaux commerciaux :

• Traitement des paiements et autres fonctions de caisse (comme le rôle actuel depuis la mise en place du grand livre des comptes débiteurs).
• Demander/confirmer la soumission d'entrées volontaires (type V) ou d'autres types de DAC dans le cadre de leurs fonctions actuelles liées au traitement du fret en retard et/ou aux opérations de mainlevée.

Quelles fonctions les membres du Groupe de la conformité commerciale exerceront-ils dans la GCRA?
Conformément aux fonctions actuelles des membres de la Section de la conformité commerciale, les fonctions existantes suivantes passent d'un système ou d'un processus manuel au système de la GCRA.

Agent de conformité commerciale :

• Reconsidérez et rendre des décisions sur les demandes de rajustement de la DAC qui sont choisies pour la révision détaillée, qui peut inclure des tâches telles que le fait de demander des renseignements supplémentaires ou une documentation annexe des PCC.
• Exécuter les cas d'intervention en matière de conformité (y compris les avis commerciaux, les lettres de conformité dirigées, les lettres de validation de la conformité, les cas de vérification de la conformité) afin de promouvoir et de faciliter la conformité volontaire aux lois et règlements administrés par l'ASFC, ce qui peut comprendre des tâches comme demander des renseignements supplémentaires et effectuer des vérifications sur place.
• Effectuer des analyses et rendre des décisions concernant les décisions anticipées et les dossiers de divulgation volontaire.
• Formation et coaching pour les nouveaux employés.

Rôle de l'Agent principal du Commerce et Conformité avec le risque :

• Obtenir et examiner des pistes de non-conformité potentielle provenant de diverses sources.
• Analyser et connecter l'information pour valider les risques commerciaux et de revenus.
• Créer des cas d'évaluation des risques pour déterminer la validité et la gravité relative des risques et identifier les tendances et autres indicateurs de non-conformité.
• Construire des cas plus robustes à l'aide de l'information et de l'analyse recueillies, et, si un renvoi est justifié, trier et renvoyer mène à des intervenants appropriés pour agir.

Quelles sont les fonctions à activer pour le lancement du 21 octobre pour les agents commerciaux ?
Les fonctions décrites ci-dessus ont été lancées à l'interne en mai 2024 et seront disponibles, avec la capacité d'interagir avec les intervenants externes, lorsque la GCRA entrera en vigueur en octobre.

Quelles fonctions les membres d'EOID exécuteront-ils dans la GCRA ?
EOID tirera parti des nouvelles données électroniques recueillies afin d'éclairer les activités d'enquête et d'application de la loi. Ils ne sont pas tenus d'effectuer des tâches dans le cadre de la GCRA, mais ils bénéficieront du plus grand niveau de données offert par la GCRA, ce qui les aidera à effectuer leur analyse d'enquête. À l'instar du processus actuel d'exploitation des rapports du Système des douanes pour le secteur commercial (SDSC) et du Système de gestion de l'extraction des renseignements (SGER), ils auront accès à la GCRA pour consulter l'information et les rapports d'exploitation.

Quelles fonctions les groupes FB ou CR, actuellement exercées par les membres de l'union SDI, seront exercées par la GCRA dans toutes les versions présentes et futures ?
La GCRA ne remplace pas le travail des agents. La nature du passage à un système électronique signifiera que certains processus sur papier se feront maintenant par voie électronique.

Par exemple, les B3s et B2s n'existeront plus une fois la GCRA déployée, mais la fonction de traitement des demandes de remboursement existera toujours.

En raison de la conception de la GCRA, les fonctions, comme le traitement d'une modification neutre en matière de revenu à une déclaration en douane, ne seront plus exécutées par l'ASFC, mais par le client de façon libre-service, en utilisant la GCRA.

Le personnel administratif n'aura plus besoin de saisir manuellement toutes les déclarations de type C pour le compte des clients. Les clients devront remplir eux-mêmes un formulaire C dans le Portail du client de la GCRA, à moins qu'un scénario exceptionnel ne prévale. Cela a permis à l'Agence d'éliminer l'embauche de personnel de bureau externe dans le cadre du contrat de fournisseur de données.

La GCRA supprime le besoin d'un port pour suivre manuellement un E29B commercial. La responsabilité de suivre et de surveiller demeurera, mais cette fonction sera plus efficace grâce à la numérisation de la GCRA.

Quelles fonctions tous les membres SDI des groupe FB, PA, etc., exerceront-ils dans la GCRA ?
Les fonctions refléteront la position actuelle de l'individu, mais la principale différence est que ces fonctions seront exécutées dans une plate-forme numérique.

Quels changements/ajouts/éliminations de tâches sont prévus avec la mise en oeuvre de la GCRA? (Veuillez fournir une liste détaillée).
Pour les DAC à faible risque et à faible valeur, des pouvoirs supplémentaires peuvent être délégués pour approbation à des agents de traitement DAC.

Dans l'ensemble, les fonctions de base seront semblables à celles actuelles. La principale différence sera que l'évaluation et la perception des tâches seront effectuées dans un environnement numérique (c'est-à-dire la GCRA).

Combien de temps faudra-t-il pour accomplir chaque fonction mentionnée?
ASF : Les fonctions de mainlevée des marchandises commerciales par les ASF ne changera pas avec la GCRA. Plus de 97 % des marchandises commerciales seront dédouanées de la même manière qu'aujourd'hui.

Au départ, on prévoit qu'il faudra peut-être un peu plus de temps pour traiter une DAC de type C (C-type) (< 1 %), car les importateurs/courtiers et le personnel commercial seront en train de se familiariser davantage avec le nouveau processus.

Lorsque le personnel régional et les importateurs commerciaux se familiariseront avec le processus, la conception de la GCRA réduira le temps nécessaire au personnel commercial pour traiter les types C.

On estime qu'une DAC de type C présentée avant le lancement de la GCRA met environ 30 minutes à traiter complètement, alors qu'une fois que les clients se sont habitués au nouveau processus, ce délai devrait être réduit de moitié puisque l'ASFC ne sera plus tenue de saisir manuellement les types C dans la SGER.

Administration : Même temps qu'aujourd'hui pour les examens de DAC. La fonctionnalité de la GCRA permettra certains rapports et fonctions de saisie de données, mais ce n'est pas différent d'aujourd'hui. Certains processus sont rationalisés en raison du regroupement de divers rapports dans la GCRA et d'autres outils de rapport de l'Agence (comme Microsoft Power BI).

Quelles fonctions actuellement exercées par un ASF seront confiées à un membre du bureau ?
Aucunes.

Quelles fonctions actuellement exercées par un membre du bureau seront confiées à un ASF ?
Selon le personnel de bureau disponible aux points d'entrée, un ASF peut, dans des circonstances exceptionnelles, devoir saisir manuellement des données de DAC de type C pour le compte d'un client.

Qui introduit le SGER et le SAED dans la GCRA ? (les CR, FB ?)
La GCRA recevra automatiquement les données via l'échange électronique de données (EDI), l'interface du programme d'application (API) ou le portail Web (Portail Client de la GCRA). D'une manière générale, il n'y a pas de données manuelles entrées dans la GCRA. Seules des circonstances exceptionnelles, dont une lorsqu'un client refuse d'utiliser le portail de la GCRA, par exemple, des raisons religieuses ou l'importateur n'a pas accès à Internet, permettraient à un ASF ou à un commis de saisir un type C pour le compte d'un client. Il convient de noter que les types C représentent moins de 1 % de tous les rejets annuels.

Le SGER et le SAED ne seront plus utilisés par les clients pour soumettre des données par voie électronique à l'ASFC.

L'ASFC a-t-elle tenu compte de l'incidence des normes de service de la saisie manuelle de données dans le GCRA ou de toute autre modification proposée aux tâches, à la redistribution ou autre ?
À court terme, le personnel administratif du commerce peut être tenu d'entrer des B2 papier dans la GCRA comme une DAC en raison de la transition des anciens processus à la GCRA. Toutefois, avec le temps, avec l'adoption du système de la GCRA, la saisie manuelle des données deviendra minimale et ne s'appliquera que dans des cas exceptionnels.

Les normes de service de l'ASFC ont été prises en considération et aucune incidence importante n'est prévue.

Y a-t-il des rajustements prévus ou des répercussions sur la main-d'oeuvre actuelle liées à la GCRA ou à d'autres changements technologiques que l'ASFC apporte ? (groupes CR, FB ?)
Du point de vue de la GCRA, certaines régions ont temporairement affecté du personnel (agents administratifs, et Agents principaux de l'observation des échanges commerciaux) en fonction des besoins prévus de la période de transfert vers la GCRA, y compris la période initiale après le lancement externe du système de la GCRA, afin d'assurer des ressources suffisantes pour faire face à tout problème imprévu qui pourrait survenir, ainsi que pour fournir un soutien externe supplémentaire à la clientèle pendant la transition.

En plus, les régions ont créé des opportunités de développement pour le groupe FB-02 en soutien de au programme de l'importateur officiel.

Il n'y a actuellement aucun réaménagement des effectifs prévu. S'il y a un changement à ce sujet, l'Union sera consultée.

L'ASFC a-t-elle rencontré des employés régionaux du secteur commercial et des échanges commerciaux (CR et FB) qui verront leurs tâches modifiées ou touchées par la GCRA? - a. Dans la négative, quand l'ASFC prévoit-elle avoir ces conversations ?
Oui, la direction (le directeur général de la Direction des programmes commerciaux et des droits antidumping) s'est rendue dans chaque région en personne pour discuter des exigences opérationnelles de la GCRA concernant les changements à venir et la vision commune du programme commercial.

Des conversations sur le changement ont eu lieu lors de ces réunions et se poursuivent aux niveaux local et national.

Les directeurs généraux régionaux, les directeurs régionaux et les gestionnaires des régions ont rencontré les employés dans le cadre d'assemblées générales (assemblées publiques) ou de petites séances ciblées avec la direction et les greffiers. Les communications, comme les messages du Quotidien, les mises à jour intranet, les courriels, les bulletins et les séances d'information, sont utilisées pour fournir de l'information à mesure qu'elle devient disponible. Bon nombre des employés professionnels collaborent à la mise en œuvre de la GCRA.

Les régions ont maintenu une politique de portes ouvertes au niveau des gestionnaires, des directeurs adjoints ou des directeurs pour s'assurer que les préoccupations sont prises en compte.

À mesure que de plus amples renseignements seront disponibles, la communauté de la gestion du commerce s'engagera à partager les détails.

Au cours des dernières années, l'AC a travaillé en étroite collaboration avec les Opérations commerciales régionales dans le cadre de divers forums, dont des réunions hebdomadaires avec le Groupe de travail des chefs régionaux de la GCRA. Les autres instances comprennent des réunions avec les directeurs exécutifs régionaux ; réunions bimensuelles par l'intermédiaire du Groupe de travail frontalier de la GCRA; etc.

De plus, 89 séances de sensibilisation en personne et virtuelle à la GCRA ont été offertes au total dans toutes les régions et couvrent tous les programmes (commerce, commerce, renseignement).

Une formation commerciale en personne sur la GCRA a été complétée en mars 2024 et présentée aux agents de formation désignés à l'échelle régionale partout au Canada. En tout, plus de 180 agents de formation régionaux ont reçu cette formation. L'équipe de gestion de la frontière de la GCRA et le Groupe de travail frontalier de la GCRA continuent de travailler en étroite collaboration avec les opérations commerciales afin d'appuyer un niveau élevé de préparation opérationnelle.

Quels sont les impacts sur l'accès de l'ASF à la gamme complète du SSMAEC ? (RCID et autres écrans spécifiques supprimés).
L'accès par les ASF à certaines informations dans le SSMAEC sera marginalement affecté avec le lancement de la GCRA en octobre. Plus précisément, les fonctions RCID et RCNAME (fournissant à l'utilisateur final des informations sur le client telles que l'adresse, le code BN15/transporteur, etc.) ne seront plus mises à jour. Ces renseignements continueront d'être mis à la disposition des ASF tant dans le système du passage commercial que dans le système de la GCRA interne s'il y a lieu d'accéder à ces informations.

Les entreprises et les importateurs ont-ils maintenant un délai de 18 mois pour les E29B ? Ce n'est pas la pratique actuelle. Pouvez-vous nous dire où cette période de 18 mois est indiquée ?
Actuellement, selon le Mémorandum D8-1-1, les marchandises importées temporairement en vertu du numéro tarifaire 9993.00.00 peuvent demeurer au Canada jusqu'à 18 mois. La période de 18 mois est indiquée dans la section sur les délais/prolongations (109-113). La GCRA n'apportera pas de modifications législatives concernant l'importation temporaire commerciale de marchandises au Canada.

En ce qui concerne l'atteinte d'un point de finalité, est-il vrai que si une expédition est sélectionnée pour un examen secondaire, l'importateur peut modifier sa déclaration ? (la GCRA donnera aux importateurs beaucoup de marge de manœuvre avec très peu de surveillance, si c'est vrai).
Non. Des modifications ne peuvent être apportées à un document de mainlevée électronique (par exemple, MDM, SEA, DII) une fois que les marchandises sont arrivées au Canada ou jusqu'à ce que l'ASF rejette la demande de mainlevée de l'importateur/courtier pour corriger leur déclaration (la GCRA n'apporte aucune modification au traitement de mainlevée des marchandises sur un SEA, MDM ou DII).

Pour la DAC de type C créé dans le Portail client de la GCRA, la présentation sur papier de leur DAC de type C au moment de la mainlevée est considérée comme leur déclaration aux fins de la mainlevée et de l'évaluation finale des droits et taxes. C'est la version qui serait utilisée pour obtenir un point de finalité. Il reste une étape nécessaire, peu importe si la mainlevée est soumise par MDM, DII ou SEA (ce qui représente plus de 97 % des mainlevées) ou préparée dans le PCC (types C), que toute erreur découverte soit corrigée par le client avant de confirmer et de permettre la mainlevée des marchandises du contrôle douanier.

Quels changements les pénalités d'E29B et des SAP créeront-elles ?
Les SAP passeront de la plateforme du SID au portail interne de la GCRA. Tous les agents devront accéder au portail interne afin de créer et de publier un avis de cotisation de pénalité.

Le formulaire E29B papier actuel ne sera plus utilisé pour les marchandises commerciales. Il continuera d'exister pour les biens non commerciaux. Les importateurs devront remplir le nouveau formulaire d'importation temporaire pour les marchandises commerciales du PCC. Une copie papier du formulaire doit encore être imprimée et présentée au point d'entrée par l'importateur. Le point d'entrée effectuera toujours le même examen qu'aujourd'hui. Une fois qu'ils seront convaincus que tout est en ordre, ils accéderont au portail interne de la GCRA pour montrer que le formulaire a été traité. Le suivi subséquent de l'état d'une importation temporaire en suspens, y compris l'acquittement, se fera en accédant au portail interne de la GCRA. Il ne sera plus nécessaire d'envoyer des copies papier du formulaire au bureau de douane d'origine. Toutes les informations relatives à l'importation temporaire seront accessibles à tous les ASF sur le portail interne de la GCRA.

La GCRA sera-t-elle obligatoire pour les importateurs ? - a. Qu'est-ce qui empêche tout le monde de faire des B15 commerciaux ? - b. Si la GCRA n'est pas obligatoire par la loi, quelles sont les conséquences pour un employé d'utiliser d'autres processus pour les exceptions ?
Bien que nous ne disions pas que c'est obligatoire (le gouvernement du Canada doit respecter l'accessibilité de tous les Canadiens et doit donc offrir d'autres options), il y a des implications si vous ne créez pas de compte. À compter de la version 3, si les importateurs souhaitent obtenir la mainlevée avant les privilèges de paiement (mainlevée des marchandises avant le paiement des droits et taxes), ils doivent être inscrits au MAP par l'intermédiaire du portail et fournir leur propre garantie financière (cautionnement ou dépôt en espèces). Les importateurs ne seront plus autorisés à utiliser la garantie de leur courtier en douane. Les importateurs qui utilisent les services d'un courtier en douane pour déclarer les marchandises doivent leur déléguer l'accès au portail, sinon ils ne pourront pas déclarer les marchandises de l'importateur à compter de la version 3.

De plus, le système de la GCRA devient le système centralisé permettant aux partenaires de la chaîne commerciale de s'inscrire aux divers programmes de l'ASFC (par exemple, transporteurs, transitaires, importateurs commerciaux, etc.).

Les importateurs commerciaux ne sont pas autorisés à obtenir la mainlevée et à rendre compte des marchandises commerciales sur le B15 (maintenant BSF715). La discrétion accordée aux ASF aujourd'hui continuera pour des circonstances exceptionnelles et uniques.

Comment l'ASFC traitera-t-elle avec les importateurs qui ne peuvent pas utiliser la garantie financière d'un courtier ?
La GCRA introduit la décision de l'Agence de passer d'un modèle de courtier à un modèle de sécurité financière de l'importateur. Les importateurs auront jusqu'à 180 jours pour afficher une garantie financière afin de continuer à bénéficier de la mainlevée avant le paiement des droits et taxes. Les importateurs qui choisissent de ne pas inscrire ou afficher de garantie financière pourront continuer d'obtenir la mainlevée de leurs marchandises sur une DAC de type C.

Avec les machines STDCC devant être remplacées, de nouvelles imprimantes seront-elles nécessaires et quand arriveront-elles ?
Oui, de nouvelles imprimantes sont nécessaires. L'approvisionnement des nouvelles imprimantes est en cours et elles seront déployées à compter d'octobre 2024.

Qu'est-ce que les tuiles ? Chaque utilisateur a-t-il accès aux tuiles ? Un employé devra-t-il utiliser toutes les tuiles dans son profil ?
Les tuiles sont les noms des applications individuelles utilisées pour accéder aux différents modules du système de la GCRA (alias « CARM Internal Portal », « Fiori »). Ceci provient de la mise en page visuelle (voir ci-dessous).

L'accès aux tuiles est lié à un rôle et les employés ne pourront visualiser que les tuiles qui sont liées au rôle qu'ils remplissent.

RSAP : Pourquoi déplacer le RSAP à la GCRA alors qu'il n'y a actuellement aucun problème avec le RSAP ?
Étant donné que l'émission d'une SAP entraîne l'évaluation des revenus dus, le RSAP sera déplacé de la plate-forme SID vers le système de la GCRA. Cela permet de centraliser les interventions génératrices de revenus en un seul système, ce qui permet des gains d'efficacité.

RSAP : Il y a un problème de santé et de sécurité avec l'Avis de cotisation de pénalité qui fait maintenant mention du prénom et du nom des employés. Nous sommes également conscients de la préoccupation que suscitent les adresses électroniques des employés adressées à des intervenants externes. Analyse des risques liés à l'emploi : nom et prénom sur avis de cotisation. - a. L'ASFC est-elle d'avis que les noms de leurs employés peuvent être divulgués, affichés et utilisés en raison de leur interprétation du danger ?
L'amélioration du système de la GCRA permettra désormais une plus grande souplesse pour les agents émetteurs de SAP. Dès que le système de la GCRA est complètement déployé en octobre, les agents émetteurs de SAP auront le choix de seulement inclure leur insigne numérique, prénom et nom, ou toute variation de cela.

Veuillez décrire la formation des ASF. (Note : formation par des formateurs qualifiés par le BIT).
Formation commerciale : Environ 200 agents de formation commerciaux régionaux de la GCRA ont reçu en personne des modules de formation commerciale spécialement conçus pour les ASF et les surintendants.

Les modules de formation portaient sur les modifications apportées au traitement commercial par la GCRA, notamment :

• DAC de type C - Création et traitement de DAC de type C ;
• RSAP - Création, émission, correction, approbation et recherche de capacités ;
• Entrepôts de stockage des douanes - Type de transformation DAC de type 10 ; Fonctionnalité du rapport d'équilibre ;
• Importations temporaires (commerciales) - Création, traitement et acquisition.

Des vidéos ont également été créées et diffusées dans les régions pour chacun des modules de formation mentionnés ci-dessus.

À ce jour, plus de 2378 employés commerciaux régionaux et 205 formateurs régionaux ont reçu la formation. La formation régionale reprendra après le Plan d'action d'été.

De plus, un guide commercial de référence rapide de la GCRA a été élaboré et sera disponible sur Apollo en septembre pour appuyer la formation régionale et les ressources commerciales au-delà du lancement. Il s'agira d'un document de référence permanent qui sera mis à jour au fur et à mesure de la mise en œuvre des améliorations apportées à la GCRA.

Une formation sur la caisse destinée au personnel commercial régional a été présentée les 28, 29 et 5 août.

Veuillez décrire la formation des employés de bureau. (Note : formation par des formateurs qualifiés par le BIT).
Pour le personnel de bureau commercial et commercial, voir ci-dessus. En outre, la formation suivante a été/sera disponible

Accès à des guides d'utilisation actualisés (développés par le fournisseur) pour l'apprentissage auto-guidé.

• Aperçu général,
• Module de formation,
• Séances de questions et réponses

Application pratique à travers l'environnement de lancement interne (août à septembre 2024),

À ce jour, les régions ont offert de la formation à plus de 90 % des employés du secteur du commerce en fonction du calendrier de formation.

Les commis chargés du traitement des paiements en espèces dans les bureaux commerciaux recevront une formation sur les nouvelles fonctionnalités de caisse.

Quand la formation sera-t-elle augmentée pour inclure une formation de la GCRA en direct, et non une simulation ?
La formation et la pratique en direct ont eu lieu dans l'environnement de simulation de l'expérience de la GCRA pour un certain nombre d'employés dans le cadre de la simulation d'expérience de la GCRA 1 et 2. Divers secteurs d'activité de l'ASFC ont fourni les scénarios écrits des PCC à simuler.

Les intervenants ont collaboré et réalisé des simulations pour s'assurer que le système fonctionnait comme prévu.

Ensuite, des séances thématiques ont été organisée pour discuter des inquiétudes/affaiblissements/processus et ont permis aux PCC et aux experts de fournir leur rétroaction ainsi que d'offrir à l'ASFC l'occasion de fournir des clarifications et/ou d'examiner certains points davantage.

De plus, 8 800 employés ont eu accès au portail interne de la GCRA dans le cadre du lancement de mai 2024. Il s'agit d'un environnement de pré-production « en direct » qui permettra de poursuivre la formation grâce à une application pratique. Cet environnement est une réplique exacte de l'accès que les utilisateurs auront suite au lancement.

Veuillez fournir tous les documents de formation liés à la GCRA.
Tous les membres du personnel ont accès au matériel de formation et à d'autres informations pertinentes à la GCRA via divers liens Wiki, Apollo et Atlas. Une page Web de la GCRA est actuellement disponible sur Atlas, qui est maintenu à mesure que les mises à jour deviennent disponibles.

Pourquoi l'ASFC a-t-elle attendu le 2 mai pour avoir cette conversation/séance d'information si la formation se déroule avec nos membres depuis septembre ?
La gestion du secteur commercial dans les régions s'est engagée avec les employés et le SDI sur le statut de formation au cours des dernières années.

En outre, la direction régionale a également rencontré périodiquement des représentants locaux de l'Union.

Pour les réunions spécifiques auxquelles le SDI national a participé concernant la GCRA, voir ci-dessous :

• CNCPS - 13 novembre 2019 - GCRA discutée
• CNCPS - 21 juillet 2020 - GCRA discutée
• CNCPS - 25 novembre 2020 - GCRA discutée
• CNCPS - 12 mai 2021 - GCRA discutée
• CNCPS - 24 novembre 2021 - GCRA discutée
• CNCPS - 22 juillet 2022 - GCRA discutée
• CNCPS - 21 juin 2023 - GCRA discutée
• CNCPS - 22 novembre 2023 - GCRA discutée

Réunions adhoc :

• 19 avril 2024 - Informé du lancement interne
• 2 mai 2024 - Mise à jour sur l'état de la GCRA
• 19 juillet 2024 - Démonstration du système de la GCRA

Service d'assistance en TI 365/24/7 : Quels sont les plans de soutien de l'Agence pour les problèmes de TI de première ligne liés à la GCRA des utilisateurs internes ou externes dans un environnement 24/7, et quelle est la norme de service prévue du service d'assistance. Nos membres ont exprimé des préoccupations concernant les retards d'aide à la simulation, les démos repoussées, etc.
Une ligne 24/7 est dédiée aux agents de première ligne pour des questions immédiates liées à la TI et autres. Le Groupe de travail frontalier sera également prêt à répondre aux principales préoccupations et prendre des décisions.

Le service d'assistance client de la GCRA, en service depuis avril 2021, dessert également les utilisateurs internes et externes.

Les simulations n'étaient pas prévues pour être soutenues au niveau du soutien à la production.

TI : Comment l'ASFC envisage-t-elle de bien tester la GCRA avant le lancement final, puisque nos membres ont exprimé des préoccupations au sujet du dépannage pendant les phases d'essai en dehors de leurs fonctions et de leurs pouvoirs ?
L'ASFC a poursuivi ses essais auprès du fournisseur et des intervenants externes afin d'éviter tout problème de TI. Les essais et la certification se poursuivent auprès d'un plus grand nombre de clients. De plus, l'Agence a mis à jour le Plan d'urgence en cas de panne du système afin d'y incorporer des directives à l'intention des intervenants internes et externes sur les étapes à suivre en cas de panne de la GCRA.