Régime de sanctions administratives pécuniaires
C244
Infraction
L'importateur inscrit au Programme d'autocotisation des douanes (PAD) a omis de faire la déclaration en détail des marchandises selon les modalités et le délai réglementaires.
Ceci est un avertissement servant à votre niveau de conformité. Si votre niveau de conformité annuel tombe sous le niveau établi, une pénalité pourrait être imposée en vertu de l'infraction C246.
Pénalités
| Événement | Pénalité |
|---|---|
| Taux fixe | 0 $ |
- Base de pénalités
- Par transaction (B3)
- Période de rétention
- 12 mois
Lignes directrices
L'infraction vise l'importateur.
Cet avertissement est automatiquement émis par le système.
Il pourrait y avoir plus d'une infraction énumérée sur l'Avis de cotisation de pénalité (ACP).
La pénalité s'applique lorsque la date dans le champ de la date de mainlevée est postérieure au délai de déclaration en détail établi.
Pour les situations où l'importateur inscrit au PAD n’a pas maintenu un niveau de conformité minimum de 95 % à la déclaration en détails des marchandises a omis de faire la déclaration en détail des marchandises selon les modalités et les délais réglementaires, durant une année civile, veuillez consulter C246.
On impose une pénalité par transaction.
Références
Autorité législative
Loi sur les douanes, paragraphe 32(3)
Mémorandum D
D23-3-1, Programme d'autocotisation des douanes (PAD) pour les importateurs
Autre
Document sur les exigences à l'égard des clients du commerce électronique, Chapitre 17 : Programme d’autocotisation des douanes (PAD) Importateur
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