Régime de sanctions administratives pécuniaires
C246

Lignes directrices

L'infraction vise l'importateur.

L'infraction est relevée par un agent principal du programme des négociants fiables.

Les pénalités seront émises si l'importateur PAD n'a pas maintenu un niveau de conformité minimum de 95 % à la déclaration en détails des marchandises dédouanées de la manière ou dans le délai prescrits, dans l’année civile en cours.

Afin de déterminer le niveau d'observation, le nombre total de B3 acceptés par le système pour chaque importateur sera comparé au nombre de déclarations B3 en retard.

La date dans le champ de la date de mainlevée est postérieure au délai de déclaration en détail établi.

Veuillez consulter C244 pour connaître l'avertissement généré par transaction lorsque l'importateur inscrit au PAD n’a pas pris la responsabilité des marchandises dédouanées de la manière ou dans les délais prescrits.

On impose une pénalité par transaction effectuée alors que le taux de conformité se situe entre 95 % et le plus faible taux de conformité.

Il pourrait y avoir plus d'une infraction énumérée sur l'Avis de cotisation de pénalité (ACP).

Références

Autorité législative

Loi sur les douanes, paragraphe 32(3)

Mémorandum D

D23-3-1, Programme d'autocotisation des douanes (PAD) pour les importateurs

Autre

Document sur les exigences à l'égard des clients du commerce électronique, Chapitre 17 : Programme d’autocotisation des douanes (PAD) Importateur