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Avis de réexamen accéléré : Fournitures tubulaires pour puits de pétrole et caissons sans soudure en acier (OS 2022 XR)

Ottawa, le 

En réponse aux demandes d’examen accéléré de Linzhou Fengbao Pipe Industry Co., Ltd., l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a aujourd’hui ouvert un réexamen accéléré applicable à fournitures tubulaires pour puits de pétrole (FTPP) et caissons sans soudure en acier (CSS) exportés au Canada de la Chine par Linzhou Fengbao Pipe Industry Co., Ltd., conformément au paragraphe 13.2(3) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI).

Ce réexamen accéléré découle de l’exécution par l’ASFC des ordonnances du Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE), à l’égard du dumping et du subventionnement de certaines FTPP/CSS en provenance de Chine, conformément à la LMSI.

La définition du produit ainsi que les numéros de classement tarifaire des marchandises assujetties aux conclusions du TCCE se retrouvent à l’annexe 1.

Si un exportateur accepte de collaborer au réexamen accéléré, il est indispensable de fournir une réponse complète et exacte aux Demandes de renseignements (DDR) de l’ASFC sur le dumping et sur le subventionnement d’ici le 28 novembre 2022. On considérera qu’un exportateur collabore avec l’ASFC si les renseignements demandés sont complets, soumis dans le délai prescrit et s’il permet la vérification de ses données.

Si un exportateur ne fournit pas une réponse complète à la DDR avant la date limite, les valeurs normales et les prix à l’exportation applicables aux marchandises en cause exportées par l’exportateur seront établies conformément à une prescription ministérielle en majorant de 166,9 % le prix à l’exportation des marchandises de la Chine. De même, dans les cas où le gouvernement de la Chine ou l’exportateur ne parvient pas à fournir des observations complètes et précises permettant la détermination des montants de subvention spécifiques, des droits compensateurs seront évalués au taux de 4 070 renminbi chinois par tonne métrique, conformément à une prescription ministérielle.

Le calendrier du réexamen accéléré est maintenant disponible. L’ASFC clôturera le dossier pour cet réexamen accéléré une fois qu’il aura été établit que suffisamment d’information a été reçue pour prendre une décision. L’ASFC mettra à jour le site Web pour annoncer la date de clôture du dossier. Les parties intéressées disposeront de sept jours à compter de la fermeture du dossier pour déposer des mémoires concernant la révision des valeurs normales et 14 jours à partir de la date de clôture du dossier pour déposer les contre-exposés en réponse aux mémoires.

Les valeurs normales, les prix à l’exportation et le montant de subvention établis au cours de ce réexamen accéléré s’appliqueront aux marchandises en cause. De plus, les valeurs normales, les prix à l’exportation et le montant de subvention établis au cours de ce réexamen accéléré s’appliqueront aux marchandises en cause dédouanées par l’ASFC à compter de la date de conclusion. Les valeurs normales, les prix à l’exportation et le montant de subvention déterminés dans le cadre de ce réexamen accéléré peuvent être imposés sur toute entrée de marchandises en cause portée en appel qui n’a pas encore été révisée au moment de la clôture du présent réexamen accéléré, quelle que soit la date de réception des demandes.

Les exportateurs sont tenus d’informer sans délai l’ASFC par écrit des changements apportés aux prix intérieurs, aux coûts, aux conditions du marché ou aux modalités de vente associés à la production et à la vente des marchandises, ou aux montants de subvention reçus. Les parties concernées ont la responsabilité d’informer l’ASFC de ces changements par écrit et en temps opportun. Si les parties concernées n’avise pas l’ASFC des changements substantiels, ou si elles ne fournissent pas les renseignements requis pour apporter les ajustements nécessaires aux valeurs, des évaluations rétroactives des droits antidumping et/ou compensateurs peuvent être justifiées. Veuillez consulter la politique de réexamen de l’enquête et de révision de la valeur normale de l’ASFC (Mémorandum D14-1-8) pour plus de détails.

Communiquer avec nous

Centre de dépôt et de communication des documents de la LMSI
Direction des programmes commerciaux et antidumping
Agence des services frontaliers du Canada
11-100 rue Metcalfe
Ottawa ON  K1A 0L8

  • Téléphone :
  • Aaron Maidment : 343-553-1633

Courriel : simaregistry-depotlmsi@cbsa-asfc.gc.ca

Annexe 1 — Définition des produits

FTPP

Définition des marchandises en cause

« Fournitures tubulaires pour puits de pétrole, comprenant, plus particulièrement, les caissons et les tubes, composées d’acier au carbone ou allié, soudées ou sans soudure, traitées thermiquement ou non, peu importe la finition des extrémités, d’un diamètre extérieur de 2 3/8 pouces à 13 3/8 pouces (de 60,3 à 339,7 mm), conformes ou appelées à se conformer à la norme 5CT de l’API ou à une norme équivalente, de toutes les nuances, à l’exception des tuyaux de forage, des caissons sans soudure d’un diamètre extérieur d’au plus 11 3/4 pouces (298,5 mm), des joints de tubes courts, soudés ou sans soudure, traités thermiquement ou non, d’une longueur allant jusqu’à 3,66 m (12 pieds), et des tubes-sources pour manchons, originaires ou exportées de Chine. »

Classement des importations

Mais depuis le 1er janvier 2022, l’annexe du Tarif des douanes ayant été révisée, les marchandises en cause vont plutôt sous les numéros de classement tarifaire suivants :

  1. 7304.29.00.12
  2. 7304.29.00.13
  3. 7304.29.00.14
  4. 7304.29.00.15
  5. 7304.29.00.16
  6. 7304.29.00.17
  7. 7304.29.00.19
  8. 7304.29.00.22
  9. 7304.29.00.23
  10. 7304.29.00.24
  11. 7304.29.00.25
  12. 7304.29.00.26
  13. 7304.29.00.27
  14. 7304.29.00.29
  15. 7304.29.00.32
  16. 7304.29.00.33
  17. 7304.29.00.34
  18. 7304.29.00.35
  19. 7304.29.00.36
  20. 7304.29.00.37
  21. 7304.29.00.39
  22. 7304.29.00.42
  23. 7304.29.00.43
  24. 7304.29.00.44
  25. 7304.29.00.45
  26. 7304.29.00.46
  27. 7304.29.00.47
  28. 7304.29.00.49
  29. 7304.29.00.52
  30. 7304.29.00.53
  31. 7304.29.00.54
  32. 7304.29.00.55
  33. 7304.29.00.56
  34. 7304.29.00.57
  35. 7304.29.00.59
  36. 7304.29.00.62
  37. 7304.29.00.63
  38. 7304.29.00.64
  39. 7304.29.00.65
  40. 7304.29.00.66
  41. 7304.29.00.67
  42. 7304.29.00.69
  43. 7304.29.00.72
  44. 7304.29.00.73
  45. 7304.29.00.74
  46. 7304.29.00.75
  47. 7304.29.00.76
  48. 7304.29.00.77
  49. 7304.29.00.79
  50. 7306.29.00.12
  51. 7306.29.00.13
  52. 7306.29.00.14
  53. 7306.29.00.15
  54. 7306.29.00.16
  55. 7306.29.00.17
  56. 7306.29.00.19
  57. 7306.29.00.22
  58. 7306.29.00.23
  59. 7306.29.00.24
  60. 7306.29.00.25
  61. 7306.29.00.26
  62. 7306.29.00.27
  63. 7306.29.00.29
  64. 7306.29.00.32
  65. 7306.29.00.33
  66. 7306.29.00.34
  67. 7306.29.00.35
  68. 7306.29.00.36
  69. 7306.29.00.37
  70. 7306.29.00.39
  71. 7306.29.00.42
  72. 7306.29.00.43
  73. 7306.29.00.44
  74. 7306.29.00.45
  75. 7306.29.00.46
  76. 7306.29.00.47
  77. 7306.29.00.49
  78. 7306.29.00.52
  79. 7306.29.00.53
  80. 7306.29.00.54
  81. 7306.29.00.55
  82. 7306.29.00.56
  83. 7306.29.00.57
  84. 7306.29.00.59
  85. 7306.29.00.62
  86. 7306.29.00.63
  87. 7306.29.00.64
  88. 7306.29.00.65
  89. 7306.29.00.66
  90. 7306.29.00.67
  91. 7306.29.00.69
  92. 7306.29.00.72
  93. 7306.29.00.73
  94. 7306.29.00.74
  95. 7306.29.00.75
  96. 7306.29.00.76
  97. 7306.29.00.77
  98. 7306.29.00.79

Cette liste de numéros de classement tarifaire est fournie à titre indicatif seulement. Reportez-vous à la définition des produits pour obtenir des détails faisant autorité concernant les marchandises en cause.

Caissons sans soudure en acier

Définition des marchandises en cause

« Certains caissons sans soudure en acier au carbone ou en acier allié pour puits de pétrole et de gaz, aux extrémités lisses, biseautées, filetées ou filetées et manchonnées, traités thermiquement ou non, qui répondent de la norme 5CT de l’American Petroleum Institute (API), d’un diamètre extérieur n’excédant pas 11,75 pouces (298,5 mm), de toutes les nuances, y compris les nuances brevetées, originaires ou exportés de la République populaire de Chine »

Classement des importations

Mais depuis le 1er janvier 2022, l’annexe du Tarif des douanes ayant été révisée, les marchandises en cause vont plutôt sous les numéros de classement tarifaire suivants :

  1. 7304.29.00.12
  2. 7304.29.00.13
  3. 7304.29.00.14
  4. 7304.29.00.15
  5. 7304.29.00.16
  6. 7304.29.00.17
  7. 7304.29.00.19
  8. 7304.29.00.22
  9. 7304.29.00.23
  10. 7304.29.00.24
  11. 7304.29.00.25
  12. 7304.29.00.26
  13. 7304.29.00.27
  14. 7304.29.00.29

Cette liste de numéros de classement tarifaire est fournie à titre indicatif seulement. Reportez-vous à la définition des produits pour obtenir des détails faisant autorité concernant les marchandises en cause.

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