Avis de révision des valeurs normales : Tôles d’acier au carbone laminées à chaud 7 (PLA7 2023 UP1)

Ottawa, le 12 décember 2023

L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a conclu aujourd’hui une révision des valeurs normales (révision) afin de mettre à jour les valeurs normales et les prix à l’exportation des tôles d’acier au carbone et tôles d’acier allié résistant à faible teneur, laminées à chaud, exportées au Canada en provenance de la Corée du Sud par Dongkuk Steel Mill Co., Ltd. (Dongkuk).

La révision fait partie de l’exécution par l’ASFC de l’ordonnance rendue par le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) le 13 mars 2020 dans le réexamen relatif à l’expiration RR-2019-001 à l’égard du dumping de certaines tôles d’acier au carbone laminées à chaud du Brésil, du Danemark, de l’Indonésie, de l’Italie, du Japon et de la Corée du Sud, conformément à la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI).

La définition du produit ainsi que les numéros de classement tarifaire applicables aux marchandises assujetties à l’ordonnance du TCCE (les marchandises en cause) se trouvent sur la page Mesures en vigueur de l’ASFC.

Période visée par l’enquête

Pour la présente révision, la période visée par l’enquête (PVE) et la période d’analyse de rentabilité (PAR) étaient du 1er mai 2022 au 30 avril 2023.

Déroulement de la révision des valeurs normales

À l’ouverture de la révision le 31 mai 2023, l’ASFC a envoyé des demandes de renseignements (DDR) à Dongkuk et aux autres parties pour solliciter des renseignements en vue de la détermination des valeurs normales et des prix à l’exportation applicables aux marchandises en cause exportées au Canada.

Des réponses aux DDR et aux DDR supplémentaires (DDRS) de l’ASFC ont été reçues de la part de Dongkuk, de ses sociétés associées ainsi que d’un importateur. Des vérifications sur place ont été réalisées dans les locaux de Dongkuk en Corée du Sud en septembre 2023.

Dans le cadre de la révision, l’avocat du producteur canadien Algoma Steel Inc. (Algoma) a présenté des observations^{Note de bas de page 1}, un mémoire et un contre-exposé^{Note de bas de page 2}. L’avocat de Dongkuk a également présenté un mémoire et un contre-exposé^{Note de bas de page 3}.

Observations

L’avocat d’Algoma fait valoir que les renseignements fournis par Dongkuk étaient insuffisants et incomplets. L’avocat soutient en particulier que les renseignements concernant le traitement thermique et d’autres spécifications de produits pourraient ne pas être suffisants pour permettre à l’ASFC d'avoir une [traduction] « compréhension des conséquences en matière de prix et de coûts associées à certaines variations de produits^{Note de bas de page 4} » et que la prescription ministérielle devrait être appliquée à de tels produits.

L’avocat du producteur canadien fait valoir que Dongkuk a peut-être omis d’informer l’ASFC des changements dans les circonstances du marché, notamment la hausse des prix de vente de marchandises similaires et des coûts de production. L’avocat ajoute que, compte tenu de ces circonstances, l’ASFC devrait envisager d’imposer des cotisations rétroactives de droits antidumping.

L’avocat de Dongkuk fait valoir que celle-ci a fourni des données complètes et exactes qui ont été vérifiées, et sur lesquelles devrait s’appuyer le calcul des valeurs normales pour les expéditions futures de marchandises en cause vers le Canada.

Enfin, l’avocat fait valoir que les exportations de Dongkuk vers le Canada ne devraient pas faire l’objet de droits rétroactifs, car leurs prix ont été fixés de manière appropriée compte tenu des conditions du marché.

Réponse de l’ASFC

En ce qui concerne l’exhaustivité et le caractère suffisant des renseignements fournis par Dongkuk, au cours de la révision, Dongkuk a fait une réponse essentiellement complète à la DDR et à la DDRS subséquente. De plus, l’exactitude et la véracité des renseignements ont été vérifiées au cours de la vérification sur place. L’ASFC a établi que les renseignements de Dongkuk sont fiables aux fins de calcul des valeurs normales des marchandises en cause destinées au Canada.

En ce qui concerne les cotisations rétroactives de droits antidumping, une fois la révision des valeurs normales terminée, l’ASFC procédera à une analyse des importations de tôles d’acier en cause pendant la PVE afin d’établir si des cotisations rétroactives sont justifiées.

Valeurs normales

Des valeurs normales spécifiques pour les expéditions futures de tôles d’acier ont été déterminées pour l’exportateur participant, Dongkuk. Ces valeurs normales entrent en vigueur aujourd’hui, le 12 décembre 2023.

La réponse de Dongkuk à la DDR comprenait une base de données sur les ventes intérieures de marchandises similaires; ainsi, les valeurs normales ont été déterminées selon l’article 15 de la LMSI dans la mesure du possible.

Là où il n’y avait pas suffisamment de ventes intérieures de marchandises similaires répondant aux exigences des articles 15 et 16 de la LMSI, les valeurs normales ont été déterminées selon l’alinéa 19b) de la même loi, d’après la somme du coût de production des marchandises, d’un montant raisonnable pour les frais, notamment les frais administratifs et les frais de vente, et d’un autre pour les bénéfices.

Étant donné que Dongkuk a acquis des intrants majeurs auprès d’un fournisseur associé, leurs coûts ont été déterminés selon l’alinéa 11.2(1)a) du Règlement sur les mesures spéciales d’importation (RMSI). Le montant pour les bénéfices a été déterminé selon le sous alinéa 11(1)b)(ii) du RMSI, d’après les ventes intérieures rentables de Dongkuk de marchandises appartenant à la même catégorie générale que les marchandises en cause expédiées au Canada pendant la PVE.

Les valeurs normales déterminées par suite de la présente révision peuvent être appliquées à toute demande de réexamen des importations de marchandises en cause qui n’a pas été traitée avant la conclusion de la révision, quelle que soit la date à laquelle elle a été reçue. Les valeurs normales déterminées peuvent être appliquées rétroactivement quand les conditions décrites ci-dessous sont remplies.

Responsabilité de l’exportateur

Veuillez noter que les exportateurs qui ont des valeurs normales sont tenus d’informer l’ASFC par écrit sans tarder des changements aux prix intérieurs, aux coûts, aux conditions du marché ou aux conditions de vente associés à la production et à la vente des marchandises. Toutes les parties sont prévenues qu’en cas d’augmentations des prix intérieurs et/ou des coûts, tel que mentionné ci-dessus, le prix à l’exportation pour les ventes réalisées au Canada doit être augmenté en conséquence afin qu’il soit non seulement supérieur aux valeurs normales, mais aussi supérieur ou égal aux prix de vente et aux coûts totaux et aux bénéfices pour les marchandises sur le marché intérieur de l’exportateur. Si les exportateurs n’ont pas dûment avisé l’ASFC de ces changements, n’ont pas rectifié les prix à l’exportation en conséquence ou n’ont pas fourni les renseignements requis pour apporter toute rectification nécessaire aux valeurs normales et aux prix à l’exportation, des cotisations rétroactives de droits antidumping pourraient être justifiées.

Responsabilité de l’importateur

On rappelle aux importateurs qu’il leur incombe de calculer et de déclarer leurs droits antidumping à payer. Si les importateurs ont recours aux services d’un courtier en douane pour le dédouanement des importations, ils doivent informer la firme de courtage que les marchandises sont assujetties à des mesures LMSI et lui fournir les renseignements nécessaires à cette fin. Pour déterminer leurs droits antidumping à payer, les importateurs doivent communiquer avec les exportateurs afin d’obtenir les valeurs normales applicables. Pour plus de renseignements, veuillez consulter le Mémorandum D14-1-2, Divulgation des valeurs normales, des prix à l’exportation, et des montants de subvention établis en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation.

La Loi sur les douanes (Loi) s’applique, avec toute modification qu’exigent les circonstances, à la déclaration en détail et au paiement des droits antidumping. Ainsi, le défaut de payer les droits dans le délai réglementaire entraînera l’application des dispositions relatives aux intérêts que prévoit la Loi.

Si l’importateur est en désaccord avec la décision prise concernant toute importation de marchandises, il peut présenter une demande de réexamen. Pour plus de renseignements sur la façon de présenter une demande de réexamen, veuillez consulter le Guide pour contester une cotisation de droits.