Enquête sur le commerce déloyal pour protéger les emplois et l'industrie canadiens
L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) mène des enquêtes sur les plaintes relatives aux importations à prix déloyaux en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI). Ces enquêtes contribuent à protéger les entreprises et les travailleurs canadiens contre les préjudices causés par les marchandises faisant l'objet d'un dumping ou d'un subventionnement.
Pourquoi les enquêtes commerciales sont importantes
Lorsque des entreprises étrangères vendent des marchandises au Canada à des prix injustement bas (dumping) ou reçoivent un soutien financier de leur gouvernement qui leur confère un avantage déloyal (subventionnement), cela peut nuire aux entreprises canadiennes qui produisent les mêmes marchandises ici, au pays.
Les enquêtes commerciales et les activités d'application de la loi contribuent à :
- maintenir la compétitivité des fabricants et producteurs canadiens;
- protéger les emplois canadiens;
- soutenir une économie forte et équitable.
Sans ces protections, les producteurs canadiens fabriquant les mêmes produits pourraient être évincés du marché par des importations à prix déloyaux. Cela pourrait rendre le Canada plus dépendant de l'approvisionnement étranger et mettre en péril les emplois nationaux.
Le programme antidumping et compensateur de l'ASFC couvre tout, des articles ménagers comme les matelas et le sucre, aux biens industriels affectant la construction et la fabrication, comme les produits en acier.
Chaque secteur contribue à une économie canadienne forte. Les travailleurs canadiens peuvent se sentir en sécurité en sachant que l'ASFC œuvre pour garantir l'équité du commerce et la protection des emplois au Canada.
Qu'est-ce que la Loi sur les mesures spéciales d'importation
La LMSI est une loi canadienne qui aide à mettre fin au commerce déloyal. Elle permet à l'ASFC d'enquêter sur les plaintes. Si nécessaire, nous pouvons appliquer des droits supplémentaires sur les marchandises importées qui font l'objet d'un dumping ou de subventionnement.
Ces droits supplémentaires s'appellent :
- droits antidumping (pour uniformiser les règles du jeu lorsque les marchandises sont vendues à des prix injustement bas);
- droits compensateurs (pour uniformiser les règles du jeu lorsque des gouvernements étrangers accordent des subventions injustes).
Bien que ces deux types de droits soient différents, nous pouvons les appeler tous deux droits LMSI ou mesures de recours commercial.
Nous n'appliquons ces droits que lorsque des prix déloyaux sont avérés et lorsqu'ils nuisent au secteur industriel canadien.
Qui s'occupe de l'application des lois commerciales à l'ASFC
À l'ASFC, les agents d'enquête s'occupent des cas de dumping et de subventionnement. Les agents d'enquête :
- examinent les plaintes de producteurs canadiens alléguant des pratiques commerciales nuisibles de la part d'entités étrangères;
- analysent les prix et les subventions;
- mènent des enquêtes sur les exportateurs et les gouvernements étrangers;
- recommandent des mesures d'application de la loi fondées sur des preuves et des règles commerciales.
Référez-vous à notre Aperçu des processus d'enquête portant sur le dumping et le subventionnement du Canada pour plus d'informations.
L'ASFC enquête-t-elle sur chaque plainte qu'elle reçoit
L'ASFC ouvrira une enquête si une plainte a été déposée en bonne et due forme par un producteur canadien. Cela signifie qu'elle doit inclure les documents et les preuves requis pour appuyer les allégations.
Nous avons les Lignes directrices concernant la préparation d'une plainte de dumping ou de subventionnement pouvant aider les entreprises canadiennes et leurs représentants légaux à s'assurer qu'ils déposent une plainte correctement.
L'ASFC n'annonce publiquement une enquête qu'après avoir déterminé que la plainte soit correctement documentée et qu'elle respecte les exigences légales. Avant ce moment, nous ne confirmons ni n'infirmons que nous examinons un projet de plainte, en raison de l'incidence prématurée que ceci pourrait avoir sur les marchés ou les entreprises.
Que se passe-t-il après une enquête
Si l'ASFC conclut que les marchandises importées sont vendues à des prix déloyaux et que le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) conclut que cette pratique nuit au secteur industriel canadien, l'ASFC peut appliquer des droits antidumping et compensateurs (également appelés droits LMSI ou mesures de recours commercial) aux importations en question.
Ces droits :
- uniformisent les règles du jeu pour les producteurs canadiens;
- répondent à la plainte déposée par l'industrie;
- sont en vigueur pendant au moins 5 ans.
Ces droits peuvent entraîner une hausse des prix pour les consommateurs, en particulier pour les articles de consommation courante. Cependant, ils aident le Canada en maintenant nos usines ouvertes, en protégeant les emplois canadiens et en s'assurant que les entreprises canadiennes puissent continuer à produire ce dont nous avons besoin.
Les droits LMSI ne sont appliqués que lorsque :
- une entreprise au Canada fabrique déjà ce produit;
- l'exportateur étranger pratique des prix déloyaux;
- un préjudice est causé au secteur industriel canadien.
Si l'entreprise étrangère applique des prix équitables, l'ASFC n'impose pas de droits LMSI aux importations.
Les mesures de recours commercial peuvent augmenter les coûts d'importation
Certaines marchandises sont soumises à des droits de douane en fonction du pays, du producteur ou du type de produit. Cela peut avoir une incidence sur le lieu où vous choisissez d'acheter vos produits et sur le coût de leur importation au Canada.
Comprendre quelles mesures s'appliquent vous aide à prendre des décisions éclairées et à éviter des cotisations de droits inattendues après l'importation.
Comment savoir si vos importations sont assujetties à des mesures de recours commercial
Si vous ne savez pas si les marchandises que vous prévoyez d'importer sont assujetties à des droits antidumping ou compensateurs, consultez les Mesures en vigueur de l'ASFC.
Signaler les pratiques commerciales présumées déloyales
Les mesures de recours commercial du Canada protègent les travailleurs et l'industrie canadiens contre les pratiques commerciales déloyales. Lorsque ces mesures sont délibérément évitées (contournées), tout le monde en paie le prix.
La Ligne de surveillance frontalière est un moyen sécurisé de signaler ces pratiques à l'Agence des services frontaliers du Canada.
Utilisez la Ligne de surveillance frontalière pour partager des informations sur les activités suspectées d'être utilisées pour éviter les droits de douane prévus par la LMSI, notamment :
- acheminement des marchandises via des pays tiers ou modification des produits;
- mauvaise classification ou déclarations fausses;
- sous-évaluation ou déclaration trompeuse des marchandises;
- toute autre pratique visant à compromettre le système canadien d'application des mesures de recours commercial canadien.
Contactez la Ligne de surveillance frontalière
Pourquoi est-il important de signaler
Les mesures de recours commercial ne fonctionnent que lorsqu'elles sont respectées. Les informations provenant des entreprises, des travailleurs et du public aident l'ASFC à :
- détecter plus tôt les cas d'observation commerciale non conforme;
- protéger les importateurs légitimes qui respectent les règles;
- maintenir l'intégrité du système canadien de mesures de recours commercial.
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