SUG 2021 RI : Sucre raffiné
Avis de conclusion de réexamens

Ottawa, le

L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a conclu aujourd’hui des réexamens des valeurs normales et des prix à l’exportation du sucre raffiné tiré de la canne à sucre ou de la betterave sucrière sous forme de granules, de liquide et de poudre (sucre raffiné), originaire ou exporté des États‑Unis, du Danemark, d’Allemagne, des Pays‑Bas et du Royaume‑Uni et des montants de subvention du sucre raffiné originaire ou exporté de l’Union européenne.

Les réexamens ont été ouvert le 6 octobre 2021 dans le cadre de l’application par l’ASFC de l’ordonnance rendu par le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) le 6 août 2021.

Le 11 janvier 2022, l’ASFC a prorogé les réexamens compte tenu de la complexité et du caractère inédit des points soulevés par les réexamens.

La définition de produit et les numéros de classement tarifaire des marchandises visées par l’ordonnance du TCCE se trouvent sur les Mesures en vigueur de l’ASFC.

Période visée par l’enquête

La période visée par l’enquête (PVE) et la période d’analyse de rentabilisation (PAR) pour le réexamen du dumping étaient du 1 mars 2020 au 31 août 2021, tandis que la PVE pour le réexamen du subventionnement était du 1 mars 2020 au 31 août 2021.

Déroulement du réexamen

À l’ouverture des réexamens, l’ASFC a adressé des demandes de renseignements (DDR) à tous les importateurs, exportateurs, producteurs et vendeurs connus pour solliciter des renseignements sur les coûts et les prix de vente des marchandises en cause et similaires ainsi que sur tout programme de subvention susceptible de s’appliquer aux marchandises en cause. L’ASFC a également adressé une DDR à la Commission européenne (CE) pour solliciter des renseignements sur tout programme de subvention susceptible de s’appliquer aux marchandises en cause. Les autorités de la CE ont été avisées du fait que l’ASFC menait un réexamen sur une base globale, ayant pour résultat l’établissement d’un seul montant de subvention pour l’Union européenne (UE). Les renseignements demandés visaient à mettre à jour les valeurs normales, les prix à l’exportation et les montants de subvention pour les marchandises en cause importées au Canada. Une vérification sur dossier ont été menées pour l’exportateur coopératif des Pays‑Bas et d’Allemagne.

Dans le cadre du réexamen, des mémoires et des contre‑exposés ont été déposés par les avocats représentant la plaignante l’exportateur ayant répondu, et la CE. Leurs observations sont détaillées à l’annexe 1. Les renseignements présentés par l’exportateur et la EC en réponse aux DDR ainsi que les résultats du réexamen de l’ASFC sont détaillés ci‑dessous.

Des valeurs normales, des prix à l’exportation et des montants de subvention spécifiques pour les expéditions futures de sucre raffiné ont été déterminés pour l’exportateur qui a soumis une réponse complète à la DDR en dumping, à la DDR en subventionnement et aux DDR supplémentaires, et pour qui les résultats de la vérification sur dossier ont été jugés fiables.

Valeurs normales et prix à l’exportation

Valeurs normales

Les valeurs normales sont généralement établies, soit selon l’article 15 de la LMSI, d’après le prix de vente intérieur de marchandises similaires dans le pays exportateur, soit selon l’alinéa 19b) de la même loi, d’après la somme du coût de production des marchandises, d’un montant raisonnable pour les frais, notamment les frais administratifs et les frais de vente (FFAFV), et d’un autre pour les bénéfices.

Quand l’ASFC juge que les renseignements fournis ou disponibles ne suffisent pas, elle fixe les valeurs normales par prescription ministérielle en vertu du paragraphe 29(1) de la LMSI.

Prix à l’exportation

Le prix à l’exportation des marchandises vendues à des importateurs au Canada se calcule généralement selon l’article 24 de la LMSI, comme étant la valeur la plus basse entre le prix de vente rectifié de l’exportateur et le prix d’achat rectifié de l’importateur. Ces prix sont rectifiés, au besoin, par la déduction des frais, des droits et des taxes découlant de l’exportation des marchandises, conformément aux sous‑alinéas 24a)(i) à (iii).

Quand l’ASFC juge que les renseignements fournis ou disponibles ne suffisent pas, elle fixe les prix à l’exportation par prescription ministérielle en vertu du paragraphe 29(1) de la LMSI.

Advenant une vente entre personnes associées ou l’existence d’un arrangement compensatoire, le prix à l’exportation peut être établi en fonction du prix auquel l’importateur revend les marchandises à des acheteurs canadiens non associés, moins tous les frais engagés pour la préparation, l’expédition et l’exportation des marchandises au Canada en sus de ceux engagés pour la vente de marchandises similaires devant servir dans le pays exportateur, tous les frais engagés pour la revente (droits et taxes compris) ou rattachés à l’assemblage des marchandises au Canada, et un montant représentatif du bénéfice moyen de l’industrie au Canada, conformément aux alinéas 25(1)c) et d) de la LMSI. Dans les cas où ces deux alinéas ne s’appliquent pas, le prix à l’exportation est établi selon les modalités que fixe le ministre en vertu de l’alinéa 25(1)e).

Résultats

Cosun Beet Company (Cosun) est le seul exportateur/producteur ayant fait une réponse complète à la DDR en dumping de l’ASFC. L’ASFC a déterminé des valeurs normales, entrant en vigueur le 30 mars 2022, pour les expéditions futures de marchandises en cause de ce producteur/exportateur.

Pour tous les autres exportateurs des marchandises en cause du Danemark, de l'Allemagne, des Pays‑Bas, du Royaume‑Uni et des États‑Unis, l’ASFC déterminera les valeurs normales par prescription ministérielle. Ainsi, elle calculera les valeurs normales pour les expéditions futures en majorant le prix à l’exportation des marchandises de 180 %, conformément à l’article 29 de la LMSI.

Les valeurs normales qui étaient auparavant en vigueur expirent le 30 mars 2022.

Cosun Beet Company (Cosun)

Cosun est un producteur des marchandises en cause aux Pays‑Bas et en Allemagne. Cosun achète des matières premières à un fournisseur associé, qui se trouve aux Pays‑Bas.

Cosun a fait une réponse complète à la DDR en dumping, à deux DDR supplémentaires et aux questionnaires de vérification sur dossier. including a database of domestic sales of sugar during the profitability analysis period (PAP).

Par conséquent, les valeurs normales ont été déterminées selon l’article 15 de la LMSI, d’après les prix intérieurs de sucre raffiné vendues par l’exportateur aux Pays‑Bas et en Allemagne.

Montants de subvention

Une subvention au sens de l’article 2 de la LMSI est une contribution financière du gouvernement d’un pays étranger qui confère un avantage aux personnes se livrant à la production, à la commercialisation à un stade quelconque, au transport, à l’exportation ou à l’importation de marchandises données. Il y a aussi subventionnement lorsque confère un avantage toute forme de soutien du revenu ou des prix, au sens de l’article XVI de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 figurant à l’Annexe 1A de l’Accord sur l’Organisation mondiale du commerce (OMC).

Selon le paragraphe 2(1.6) de la LMSI, il y a contribution financière par un gouvernement d’un pays autre que le Canada lorsque :

  1. les pratiques gouvernementales comportent un transfert direct de fonds ou d’éléments de passif ou des transferts indirects de fonds ou d’éléments de passif;
  2. des sommes qui, en l’absence d’une exonération ou d’une déduction, seraient perçues par le gouvernement, ou des recettes publiques sont abandonnées ou non perçues;
  3. le gouvernement fournit des biens ou des services autres qu’une infrastructure générale, ou achète des biens; ou
  4. le gouvernement permet à un organisme non gouvernemental d’accomplir l’un des gestes mentionnés aux alinéas a) à c) – ou le lui ordonne – dans les cas où le pouvoir ou l’obligation de les accomplir relèverait normalement du gouvernement, et cet organisme accomplit ces gestes essentiellement de la même manière que le gouvernement.

Les subventions avérées peuvent faire l’objet de mesures compensatoires si elles sont de nature spécifique. Aux termes du paragraphe 2(7.2) de la LMSI, une subvention est jugée spécifique lorsque restreinte, au moyen d’un instrument législatif, réglementaire ou administratif, ou d’un autre document publié, à certaines entreprises du ressort de l’autorité qui octroie la subvention, ou lorsqu’elle est une subvention prohibée.

Une « subvention prohibée » est, soit une subvention à l’exportation, soit une subvention ou une partie de subvention qui dépend, en totalité ou en partie, de l’utilisation de marchandises qui sont produites dans le pays d’exportation ou qui en sont originaires. Une subvention à l’exportation est une subvention ou une partie de subvention qui dépend, en totalité ou en partie, des résultats à l’exportation. Le terme « entreprise » englobe aussi les groupes d’entreprises, les branches de production et les groupes de branches de production. Ces termes sont tous définis à l’article 2 de la LMSI.

Même si une subvention ne l’est pas en droit, le paragraphe 2(7.3) de la LMSI permet de la considérer comme spécifique compte tenu des éléments suivants :

  1. elle est utilisée exclusivement par un nombre restreint d’entreprises;
  2. elle est surtout utilisée par une entreprise donnée;
  3. des montants de subvention disproportionnés sont accordés à un nombre restreint d’entreprises; et
  4. l’autorité qui l’accorde, par la façon dont elle utilise son pouvoir discrétionnaire, montre que la subvention n’est pas généralement accessible.

Dans le cadre d’un réexamen du subventionnement, l’ASFC qualifie les subventions spécifiques de « donnant lieu à une action », comme quoi elles entraîneront des mesures compensatoires si elles ont conféré un avantage aux personnes faisant la production, la commercialisation à un stade quelconque, le transport, l’exportation ou l’importation des marchandises à l’étude.

Durant les enquêtes de subventionnement, la politique de l'ASFC consiste généralement à déterminer si une subvention est spécifique par rapport à l'ensemble des secteurs économiques qui sont du ressort de l'autorité qui accorde la subvention. Cependant, en tant que politique administrative, l'ASFC doit déterminer si une subvention agricole est spécifique par rapport à l'ensemble du secteur agricole, en se fondant sur les critères et les conditions de non spécificité et sur la détermination de spécificité figurant aux paragraphes 2(7.1) à (7.4) de la LMSI.

Dans le cadre du réexamen, les contributions financières des entreprises d’État (EE) peuvent aussi être considérées comme venant du gouvernement. Une EE est « du gouvernement » pour l’application du paragraphe 2(1.6) de la LMSI si elle a ou exerce une autorité gouvernementale, ou en est investie; l’ASFC pourra notamment guetter les facteurs suivants, combinés ou non : 1) l’EE s’est vu octroyer l’autorité ou en est investie par la loi; 2) l’EE exerce une fonction gouvernementale; 3) l’EE est largement contrôlée par l’État.

Résultats

Cosun Beet Company (Cosun)

Cosun est le seul exportateur/producteur qui a fait une réponse complète à la DDR en subventionnement de l’ASFC. Cosun est un producteur des marchandises en cause aux Pays‑Bas et en Allemagne. Cosun achète des matières premières à un fournisseur associé, qui se trouve aux Pays‑Bas, qui a également fourni une réponse à la DDR sur le subventionnement.

L'ASFC a examiné les renseignements fournis par Cosun et son fournisseur des matières premières associé, ainsi que les renseignements fournis par la CE. Tous les programmes signalés par Cosun et son fournisseur des matières premières associé se sont avérés ne donner lieu à aucune action dans la PVE. Par conséquent, le montant de subvention pour toutes les expéditions futures de Cosun vers le Canada est de 0 EUR/100kg, qui entre en vigueur le 30 mars 2022.

Union européenne

La Commission européenne (CE) a fourni des renseignements généraux sur l’ensemble des dépenses engagées par le programme du sucre de l’UE. Toutefois, des renseignements suffisants n’ont pas été fournis ou n’étaient pas disponibles pour permettre la détermination du montant de subvention selon les modalités réglementaires, conformément à LMSI. Par exemple, des informations complètes n’ont pas été fourni pour tous les États membres. Par conséquent, le montant révisé de subvention a été établi selon une prescription ministérielle exécutée conformément au paragraphe 30.4(2) de la LMSI. Cette prescription a été mise à jour de façon à tenir compte des subventions donnant lieu à une action actuellement en vigueur identifiées dans le cadre du réexamen de l’enquête.

Bien que la réponse de la CE fût incomplète, elle comprenait des renseignements très utiles et elle est la meilleure source de renseignements à l’égard de certains programmes faisant l’objet de l’enquête. Par conséquent, les renseignements contenus dans la réponse ont été considérés par l’ASFC aux fins du présent réexamen. L’Institut canadien du sucre a aussi fourni beaucoup de renseignements, avec arguments documentés ayant trait aux subventions actuelles relatives au sucre, lesquels étaient basés sur des renseignements publics et sur les renseignements présentés par la CE. L’ASFC a utilisé des renseignements provenant de la CE, et de l’ICS pour établir le montant de subvention dans le cadre du présent réexamen.

Aux fins du présent réexamen, les programmes de subvention suivants sont considérés comme spécifiques, et donc donnant lieu à une action :

  1. Programme 1 : Paiements directs ‑ Soutien couplé facultative
  2. Programme 2 : Programmes d'options portant spécifiquement à l'éloignement et l'insularité (POSEI)
  3. Programme 3 : Paiements nationaux pour le secteur du sucre
  4. Programme 4 : Soutien au transport des betteraves à sucre
  5. Programme 5 : Réduction de la taxe sur les eaux usées
  6. Programme 6 : Soutien à l'éradication mécanique des adventices liés aux betteraves à sucre
  7. Programme 7 : Lignes directrices pour les subventions aux producteurs de betteraves à sucre
  8. Programme 8 : Aide d'État au titre de la règle de minimis pour le secteur de la betterave sucrière
  9. Programme 9 : Paiements pour les engagements agro‑environnementaux et climatiques Programme 10 : Le dispositif d'indemnisation de la jaunisse
  10. Programme 11 : Aide nationale au secteur du sucre en outre‑mer
  11. Programme 12 : Aide d'État aux sucreries des départements d'outre‑mer

Par suite du présent réexamen, l’ASFC a révisé le montant des droits compensateurs applicable aux marchandises en cause pour lesquelles l'exportateur n'a pas de montants de subventions spécifiques. Des droits compensateurs équivalant à 3.97 EUR/100 kg s’appliquera à toutes les importations de produits visés originaires ou exportés d’un pays de l’Union européenne et dédouanés par l’ASFC à compter du 30 mars 2022. Le taux de droits compensateurs antérieur de 24.39 EUR/100 kg n’est plus en vigueur.

Une liste de tous les programmes examinés dans le cadre du réexamen des subventions est résumée à l'annexe 2.

Responsabilité de l’exportateur

Veuillez noter que les exportateurs qui ont des valeurs normales sont tenus d’informer l’ASFC par écrit sans tarder des changements aux prix intérieurs, aux coûts, aux conditions du marché ou aux conditions de vente associés à la production et à la vente des marchandises. Toutes les parties sont prévenues qu’en cas d’augmentations des prix intérieurs et/ou des coûts, tel que mentionné ci‑dessus, le prix à l’exportation pour les ventes réalisées au Canada doit être augmenté en conséquence afin qu’il soit non seulement supérieur aux valeurs normales, mais aussi supérieur ou égal aux prix de vente et aux coûts totaux et aux bénéfices pour les marchandises sur le marché intérieur de l’exportateur. Si les exportateurs n’ont pas dûment avisé l’ASFC de ces changements, n’ont pas rectifié les prix à l’exportation en conséquence ou n’ont pas fourni les renseignements requis pour apporter toute rectification nécessaire aux valeurs normales et aux prix à l’exportation, des cotisations rétroactives de droits antidumping ou compensateurs pourraient s’imposer.

Responsabilité de l’importateur

On rappelle aux importateurs qu’il leur incombe de calculer et de déclarer leurs droits antidumping et compensateurs à payer. Si les importateurs ont recours aux services d’un courtier en douane pour le dédouanement des importations, ils doivent informer la firme de courtage que les marchandises sont assujetties à des mesures antidumping et compensatoires, et lui fournir les renseignements nécessaires à cette fin. Pour déterminer leur responsabilité à l’égard des droits antidumping et compensateurs, les importateurs doivent communiquer avec les exportateurs afin d’obtenir l’information sur les valeurs normales et les montants de subvention. Pour plus de renseignements, veuillez consulter le Mémorandum D14‑1‑2, Divulgation des valeurs normales, des prix à l’exportation, et des montants de subvention établis en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation.

La Loi sur les douanes s’applique, avec toute modification qu’exigent les circonstances, à la déclaration en détail et au paiement des droits antidumping et compensateurs. Ainsi, le défaut de payer les droits dans le délai réglementaire entraînera l’application des dispositions relatives aux intérêts que prévoit la Loi.

Si l’importateur est en désaccord avec la décision prise concernant toute importation de marchandises, il peut présenter une demande de révision au directeur général, Direction des programmes commerciaux et antidumping, 11e étage, 100, rue Metcalfe, Ottawa (Ontario), K1A 0L8. Une telle demande doit être reçue dans les 90 jours suivant la date de la décision, selon la forme et les modalités décrites dans le Mémorandum D14‑1‑3, Procédures pour présenter une demande de révision ou de réexamen, ou pour interjeter un appel, relativement à des marchandises en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation.

Renseignements

Voici à qui s’adresser pour en savoir plus :

Centre de dépôt et de communication des documents de la LMSI
Direction des programmes commerciaux et antidumping
Agence des services frontaliers du Canada
11-100 rue Metcalfe
Ottawa ON  K1A 0L8

Nom et coordonnées de l’agente responsable :

Courriel : SIMA_Disclosure_and_Registry_Unit@cbsa-asfc.gc.ca

Annexe 1 : observations

L’ASFC a reçu des mémoires au nom de le Canadian Sugar Institute (le plaignant),Note de bas de page 1 de Cosun Beet Company (Cosun)Note de bas de page 2 et de la Commission Européenne (CE).Note de bas de page 3

L’ASFC a aussi reçu des contre‑exposés au nom de le plaignant,Note de bas de page 4 de CosunNote de bas de page 5 et de la CENote de bas de page 6.

Les questions importantes soulevées par les parties dans leurs mémoires sont présentées sommairement ci‑dessous.

Dumping, valeurs normales et prescription ministérielle

Mémoires

L’avocat du plaignant a présenté des observations au sujet des prescriptions ministérielles sur le dumping. L’avocat a déclaré que pour tous les autres exportateurs des États‑Unis, de l’Allemagne, du Danemark, des Pays‑Bas et du Royaume‑Uni qui n’ont pas participé au réexamen, la prescription ministérielle de 180 % est nécessaire.

Réponse de l’ASFC

L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) n’a pas révisé la prescription ministérielle relative au dumping dans le cadre de la présente nouvelle enquête. Quant aux importations de marchandises en cause originaires ou exportées du Danemark, de l’Allemagne, des Pays‑Bas, du Royaume‑Uni et des États‑Unis, pour lesquelles l’exportateur n’a pas obtenu de valeurs normales précises, les droits antidumping sont égaux à 180 % du prix de l’exportation.

Nouvelle enquête sur la valeur normale

Mémoire

L’avocat de Cosun a soutenu que Cosun a collaboré au cours de cette nouvelle enquête et a fourni des éléments de preuve complets et exhaustifs, qui répondent aux demandes de renseignements (DDR) et aux demandes de renseignements supplémentaires (DDRS). L’avocat a soutenu que l’ASFC avait en main suffisamment de renseignements pour déterminer les valeurs normales de Cosun, conformément à l’article 15 de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI).

Contre‑exposés

L’avocat de Cosun a réitéré sa position dans un contre‑exposé, affirmant que, selon ses réponses vérifiées données à l’ASFC, Cosun a droit à des valeurs normales précises.

Réponse de l’ASFC

Cosun a fourni une réponse complète aux DDR sur le dumping et la subvention, à deux DDR supplémentaires et aux questionnaires pour la vérification administrative, y compris une base de données des ventes nationales. Par conséquent, les valeurs normales à venir de Cosun ont été déterminées conformément à la méthodologie de l’article 15 de la LMSI, selon les prix de vente du sucre de la société aux Pays‑Bas et en Allemagne.

Subvention intermédiaire

Mémoires

Dans son mémoire, l’avocat du plaignant a soutenu qu’il y avait un transfert de 100 % des avantages des subventions à la betterave à sucre au sucre raffiné. À l’appui de sa demande, l’avocat a fourni des renseignements sur le lien entre la récolte de la betterave à sucre et la production du sucre raffiné, les liens entre les producteurs de betteraves à sucre et les producteurs du sucre raffiné, et la réalité financière du sucre raffiné au sein de l’Union européenne (UE).

La Commission Européenne (CE) a également formulé des observations dans son mémoire sur le transfert des subventions. La CE souligne qu’en vertu de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce et de l’Accord sur les Subventions et les Mesures Compensatoires (ASMC) de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), le Canada est tenu de démontrer qu’il existe un transfert des avantages conférés aux producteurs de betteraves aux producteurs de sucre raffiné.

Contre‑exposés

En réponse aux observations formulées par la CE dans son mémoire, l’avocat du plaignant a réitéré ses arguments tirés de son propre mémoire, soulignant que les éléments de preuve au dossier indiquent que, dans la plupart des cas, les producteurs de betteraves à sucre de l’UE n’ont aucun lien de dépendance avec les producteurs du sucre raffiné de l’UE et démontrent que la situation unique du marché du sucre de l’UE.

Dans sa réponse, la CE a réitéré la nécessité d’une analyse de transfert et a fait valoir que les allégations de l’Institut canadien du sucre (ICS) sont inexactes, en indiquant que les relations contractuelles entre les producteurs de betteraves à sucre et les producteurs du sucre dans l’UE ne sont pas uniques. La CE a en outre soutenu que l’allégation de l’ICS selon laquelle les parties n’ont pas de lien de dépendance est inexacte.

Réponse de l’ASFC

L’ASFC a procédé à une nouvelle enquête sur la subvention de manière globale, dont l’intention a été annoncée au début de la nouvelle enquête. L’ASFC note un manque de participation des exportateurs de l’UE : une réponse à la demande de renseignements sur les subventions n’a été reçue que d’un exportateur de l’UE, aucun autre exportateur n’a fourni de réponse. En outre, la réponse reçue par la CE était incomplète. Par conséquent, l’ASFC a fondé sa décision sur les meilleurs renseignements disponibles. Ainsi, le montant de subvention a été déterminé selon une prescription ministérielle, conformément au paragraphe 30.4(2) de la LMSI. Les renseignements qui figuraient au dossier indiquent un degré élevé d’association entre les producteurs de betteraves à sucre et de cannes et les producteurs de sucre raffiné. Pour ces raisons, l’ASFC examine les subventions à verser.

Questions relatives aux subventions — Règle administrative spéciale concernant la spécificité des subventions agricoles

Mémoires

L’avocat du plaignant a soutenu que la règle administrative spéciale de l’ASFC concernant la spécificité des subventions agricoles ne doit pas s’appliquer le cas présent. L’avocat a indiqué que la règle n’est pas expressément prévue dans la LMSI ou l’ASMC, et compte tenu des circonstances factuelles particulières liées aux effets de distorsion des subventions de paiement direct de l’UE, l’ASFC doit refuser d’appliquer la règle. L’avocat a indiqué que le traitement spécial accordé au secteur agricole en vertu des accords de l’OMC mentionnés dans le Guide de la LMSI renvoie à un article de l’Accord sur l’agriculture qui a expiré à la fin de 2003.

L’avocat de Cosun a également présenté des observations concernant la règle administrative spéciale en faisant valoir qu’elle s’applique particulièrement dans le cas d’un soutien découplé, lorsque l’admissibilité à une subvention n’a aucune incidence sur le produit agricole en cause.

Contre‑exposés

L’avocat de Cosun a répondu aux arguments du plaignant concernant la règle administrative en faisant valoir que la règle doit être appliquée et que la position du plaignant est incompatible avec les conclusions antérieures de l’ASFC.

Réponse de l’ASFC

Durant les enquêtes sur les subventions, la politique de l’ASFC consiste généralement à déterminer si une subvention est spécifique par rapport à l’ensemble des secteurs économiques qui sont du ressort de l’autorité qui accorde la subvention. Cependant, en tant que politique administrative et aux fins de la présente nouvelle enquête, l’ASFC a déterminé si une subvention agricole est spécifique par rapport à l’ensemble du secteur agricole, en se fondant sur les critères et les conditions de non‑spécificité et sur la détermination de spécificité figurant aux paragraphes 2(7.1) à 2(7.4) de la LMSI.

Questions de subventions — Soutien couplé volontaire et soutien découplé

Mémoires

L’avocat du plaignant a présenté des observations concernant le soutien couplé volontaire (SCV) et le soutien découplé signalé par la CE, et soutenu que les deux sont des contributions financières précises et qu’elles donnent donc lieu à des droits compensateurs. L’avocat a également soutenu que les deux programmes ont des effets de distorsion sur la production et le commerce. À l’appui de cette allégation, l’avocat fournit des renseignements sur la production, les prix et les effets du subventionnement du sucre raffiné provenant de betteraves de l’UE sur les producteurs canadiens. Plus précisément, l’avocat soutient que les subventions au paiement direct ont commencé à avoir des effets de distorsion sur la production et le commerce de sucre raffiné de l’UE depuis la suppression des contingents de production et de la limitation des exportations en 2017.

En outre, l’avocat a fait valoir que, bien que les subventions du SCV ne soient accordées qu’à certains producteurs de sucre de l’UE ou à certains États membres de l’UE, elles ont des effets de distorsion sur le marché à l’échelle de l’UE et doivent donc s’appliquer à toutes les importations du sucre raffiné de l’UE. L’avocat a en outre soutenu que, même si l’ASFC a déjà conclu que le soutien découplé ne donne pas lieu à des droits compensateurs au cours de la dernière nouvelle enquête, l’ASFC n’est pas contrainte par ses décisions antérieures.

La CE a également présenté des observations concernant les paiements découplés. La CE a fait valoir qu’ils sont versés indépendamment du fait que l’agriculteur admissible produise ou non, et indépendamment du type et du volume de production agricole. La CE a en outre soutenu que les paiements découplés directs n’ont aucune incidence sur les prix et ne sont pas précis.

L’avocat de Cosun s’est également penché sur le soutien découplé dans son mémoire. L’avocat a soutenu que le soutien découplé n’est pas précis et ne peut donc pas constituer une subvention compensable.

Contre‑exposés

En réponse au mémoire déposé par la CE, l’avocat du plaignant a réitéré que les éléments de preuve au dossier montrent que le soutien découplé a des effets de distorsion sur la production et les échanges en ce qui concerne le sucre raffiné de l’UE et doit être considéré comme donnant lieu à des droits compensateurs.

En réponse au mémoire du plaignant, la CE a réitéré sa position selon laquelle le soutien découplé de l’UE n’est pas précis, ne donne pas lieu à des droits compensateurs et n’entraîne pas d’effets de distorsion sur le commerce. La CE n’est pas d’accord avec les allégations du plaignant selon lesquelles les effets de distorsion de la Politique agricole commune (PAC) ont été mis en évidence après la suppression des contingents de production du sucre, et affirme que l’augmentation de la production était attribuable à l’augmentation des contingents de postproduction de betteraves et aux conditions météorologiques optimales.

L’avocat de Cosun a fourni des contre‑exposés réitérant sa position selon laquelle on ne peut pas considérer le soutien découplé précis et soulignant qu’il ne partage pas la position du plaignant. En ce qui a trait au SCV, l’avocat a soutenu que le SCV ne donne pas lieu à des droits compensateurs, notamment en ce qui a trait à Cosun, en indiquant que le SCV n’est pas payé aux Pays‑Bas ou en Allemagne, où Cosun est située.

Réponse de l’ASFC

L’ASFC a examiné tous les renseignements au dossier, y compris tous les programmes signalés par la CE et les États membres. L’ASFC a conclu que le SCV constitue une contribution financière en vertu de l’alinéa 2(1.6)a) de la LMSI, qui comprend le transfert direct de fonds, et précise en vertu de l’alinéa 2(7.2)a) de la LMSI, car il est limité à certains secteurs agricoles. Par conséquent, un montant pour le SVC a été inclus dans le montant total de subvention déterminé pour l’UE.

En ce qui a trait au soutien découplé, l’ASFC a conclu qu’il est généralement accessible à tous les producteurs agricoles et, ainsi, les paiements ne sont pas considérés comme des subventions précises et donnant lieu à une action. Par conséquent, le montant total de la subvention déterminé pour la présente nouvelle enquête ne comprend pas un montant pour le soutien découplé.

Questions relatives aux subventions — Autres subventions

Mémoires

L’avocat du plaignant a fait valoir qu’en plus des programmes déterminés par la CE, les États membres ont également signalé des programmes de subventions qui sont précis et qui donnent lieu à une action. Plus précisément, l’avocat a indiqué plusieurs programmes signalés par les gouvernements de la France, de la Finlande, de l’Espagne, de l’Autriche, de la République tchèque et du Danemark.

Réponse de l’ASFC

L’ASFC a examiné tous les programmes signalés par la CE et les États membres afin de déterminer si les programmes peuvent donner lieu à une action. La liste des programmes examinés dans le cadre de la nouvelle enquête sur les subventions se trouve à l’annexe 2.

Questions relatives aux subventions — Montant de subvention

Mémoire

La CE a présenté des observations concernant le montant de subvention. La CE a fait valoir que depuis la précédente nouvelle enquête en 2014, des modifications importantes ont été apportées à la PAC de l’UE, ce qui a considérablement réduit les niveaux de soutien. Plus précisément, l’UE affirme que le régime de soutien des prix, principal élément du montant de subvention déterminé lors de la dernière nouvelle enquête, n’existe plus.

L’avocat de Cosun a également abordé la réforme du marché du sucre de l’UE en 2017 en affirmant que le soutien des prix a été résilié et, par conséquent, qu’il ne peut pas constituer une subvention compensable.

Contre‑exposé

L’avocat du plaignant a présenté plusieurs pièces relatives au réexamen relatif à l’expiration du sucre raffiné de l’ASFC en faisant valoir que les programmes de subvention allégués sont susceptibles de causer un dommage ou de menacer de causer un dommage au marché canadien.

L’avocat de Cosun a soutenu que les arguments de l’Institut canadien du sucre ne sont pas pertinents aux nouvelles enquêtes sur les niveaux de subvention et qu’ils doivent être écartés.

Réponse de l’ASFC

L’ASFC a examiné les renseignements disponibles au dossier et est convaincue que le programme de soutien des prix qui a été découvert lors de la dernière nouvelle enquête n’existe plus. Par conséquent, le montant de la subvention déterminé pour la présente nouvelle enquête ne comprend pas un montant pour le programme de soutien des prix. Le montant de subvention déterminé au cours de cette nouvelle enquête était de 3,97 euros par 100 kg. Le montant déterminé lors de la dernière nouvelle enquête n’est plus applicable.

Questions relatives aux subventions — Montant de subvention pour Cosun

Mémoire

L’avocat de Cosun a présenté des observations concernant le montant de subvention. L’avocat a soutenu que les programmes déclarés reçus par Cosun et son fournisseur d’intrants ont été résiliés, ne confèrent pas d’avantages à Cosun, ne s’appliquent pas au secteur du sucre ou ne sont pas précis, et qu’ils ne donnent donc pas lieu à une action et ne peuvent pas donner lieu à une subvention à l’intention de Cosun.

Réponse de l’ASFC

L’ASFC a examiné les renseignements fournis par Cosun et son fournisseur d’intrants connexe ainsi que les renseignements fournis par la CE. Tous les programmes signalés par Cosun et son fournisseur d’intrants ne sont pas précis et, par conséquent, ne peuvent pas donner lieu à une action. Par conséquent, le montant de subvention déterminé pour les expéditions à venir de marchandises en cause de Cosun est égal à 0 euro par 100 kg.

Questions de procédure

Mémoire

La CE a indiqué que l’article 12.8 de l’ASCM stipula CE qui suit : « Avant d’établir une détermination finale, les autorités informeront tous les Membres intéressés et toutes les parties intéressées des faits essentiels examinés qui constitueront le fondement de la décision d’appliquer ou non des mesures définitives. Cette divulgation devrait avoir lieu suffisamment tôt pour que les parties puissent défendre leurs intérêts. » La CE a soutenu qu’il n’y a pas de divulgation prévue des faits essentiels à l’étude.

Réponse de l’ASFC

Au cours de la nouvelle enquête, tous les renseignements qui doivent être considérés par l’ASFC figurent dans la liste des pièces. De plus, les parties peuvent demander que des pièces leur soient fournies par la centre de dépôt et de communication des documents de la LMSI. Cela satisfait à l’obligation de l’ASFC d’informer les membres et les parties intéressés des faits essentiels examinés.

Annexe 2 : programmes de subvention examinés lors du réexamen

Subventions donnant lieu à une action

Les programmes suivants, signalés par la CE et les États membres, ont été considérés comme des subventions donnant lieu à une action :

Programme 1 : Paiements directs ‑ Soutien couplé facultatif

Les États membres peuvent décider de accorder des paiements de soutien couplé facultatif (SCF) qu'à certains types d'agriculture ou à des secteurs agricoles spécifiques qui sont particulièrement importants pour des raisons économiques et/ou sociales et/ou environnementales et qui connaissent certaines difficultés.

Le SCF est un régime de limitation de la production qui vise à limiter la distorsion de la concurrence sur le marché. Les secteurs potentiellement éligibles sont les céréales, les oléagineux, les protéagineux, les légumineuses à grains, le lin, le chanvre, le riz, les noix, la pomme de terre féculière, le lait et les produits laitiers, les grains, la viande ovine et caprine, la viande bovine, l'huile d'olive, les vers à soie, les fourrages séchés, le houblon, la betterave à sucre, la canne à sucre, la chicorée et les fruits et légumes et les taillis à courte rotation.

Le SCF est considéré comme une contribution financière en vertu de l'alinéa 2(1.6)(a) de la LMSI impliquant un transfert direct de fonds.

Le soutien couplé facultatif est limité à certains secteurs agricoles, par conséquent, ce programme a été déterminé comme étant spécifique, conformément au paragraphe 2(7.2)(a) de la LMSI.

Selon la CE, le montant total de l'aide versée au secteur du sucre au cours de la période visée par l’enquête (PVE) dans le cadre du SCF est de 270 393 050 euros. Sur la base des meilleures informations disponibles, sur une base par tonne métrique en utilisant les chiffres de production totale correspondants, le montant de la subvention est de 17,91 EUR/tonne, ou 1,791 EUR/100 kg.

Programme 2 : Programmes d'options portant spécifiquement à l'éloignement et l'insularité

La base juridique du programme POSEI est le règlement (UE) numéro 228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 portant sur les mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l’UE.

Le programme POSEI apporte un soutien aux régions ultrapériphériques de l'UE. Les régions ultrapériphériques de l'UE, telles qu'identifiées à l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), comprennent la Guadeloupe, la Guyane française, la Martinique, la Réunion, Saint‑Barthélemy et Saint‑Martin (France), les Açores et Madère (Portugal) et les îles Canaries (Espagne).

Le soutien POSEI est considéré comme une contribution financière en vertu du paragraphe 2(1.6)(a) de la LMSI impliquant le transfert direct de fonds.

Le programme POSEI est limité aux cultivateurs et producteurs de canne à sucre dans les régions ultrapériphériques de l'UE, par conséquent, ce programme a été déterminé comme étant spécifique, conformément au paragraphe 2(7.2)(a) de la LMSI.

Selon la CE, le montant total de l'aide applicable au secteur du sucre pendant la PVE lié au programme POSEI est de 106 101 139 euros. Sur la base des meilleures informations disponibles, sur une base par tonne métrique en utilisant les chiffres de production totale correspondants, le montant de la subvention est de 7,03 EUR/tonne, ou 0,703 EUR/100 kg.

Programme 3 : Paiements nationaux pour le secteur du sucre (Finlande)

L'article 214 du règlement (UE) numéro 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil portant sur organisation commune des marchés des produits agricoles prévoit des mesures permettant à la Finlande d'effectuer des paiements nationaux jusqu'à 350 EUR par hectare et par campagne de commercialisation aux producteurs de betteraves sucrières.

Les paiements nationaux pour le secteur du sucre en Finlande sont considérés comme une contribution financière en vertu de l'alinéa 2(1.6)(a) de la LMSI impliquant le transfert direct de fonds.

Ce programme est limité aux producteurs de betteraves à sucre et, par conséquent, il a été jugé spécifique, conformément à l'alinéa 2(7.2)a) de la LMSI.

Selon le gouvernement de la Finlande, le montant de l'aide payable au secteur du sucre en 2020 et 2021 est de 3 940 000 EUR. Sur la base des meilleures informations disponibles, sur une base par tonne métrique en utilisant les chiffres de production totale correspondants, le montant de la subvention est de 0,39 EUR/tonne, ou 0,039 EUR/100 kg.

Programme 4 : Soutien au transport des betteraves à sucre (Finlande)

L'article 7, paragraphe 1, et l'article 15, paragraphe 3, de la loi sur l'aide nationale à l'agriculture et à l'horticulture (1559/2001) permettent d'accorder une aide au transport des betteraves sucrières en Finlande. Les producteurs de betteraves sucrières sous contrat peuvent recevoir une compensation pour les coûts de transport des betteraves sucrières de l'exploitation à l'usine. L'aide est fournie pour assurer la continuité de la production de betteraves sucrières en Finlande.

Le soutien au transport des betteraves à sucre est considéré comme une contribution financière en vertu de l'alinéa 2(1.6)(a) de la LMSI impliquant le transfert direct de fonds.

Ce programme est limité aux producteurs de betteraves à sucre ; par conséquent, ce programme a été jugé spécifique, conformément à l'alinéa 2(7.2)a) de la LMSI.

Selon le gouvernement de la Finlande, le montant de l'aide versée au secteur du sucre en 2020 était de 1 060 000 EUR, et le montant budgété pour 2021 est de 1 000 000 EUR. Sur la base des meilleures informations disponibles, sur une base par tonne métrique en utilisant les chiffres de production totale correspondants, le montant de la subvention est de 0,1 EUR/tonne, soit 0,01 EUR/100 kg.

Programme 5 : Réduction de la taxe sur les eaux usées (Danemark)

Ce programme accorde une réduction de 80 % de la taxe danoise sur les eaux usées pour les montants dus supérieurs à 30 000 DKK aux entreprises des six secteurs de production suivants : cellulose, vitamines, production de pigments organiques, transformation du poisson, sucre et pectine. Cela inclut les entreprises actives dans la production de sucre de canne et de betterave à sucre. L'objectif de l'aide est de contribuer à une réduction globale élevée des rejets de polluants.

Le programme de réduction de la taxe sur les eaux usées est considéré comme une contribution financière en vertu de l'alinéa 2(1.6)(b) de la LMSI en ce sens que les montants qui seraient autrement dus et exigibles par le gouvernement sont réduits et/ou exemptés, et confèrent au bénéficiaire un avantage égal au montant de la réduction/exemption.

Ce programme est limité aux six secteurs susmentionnés et, par conséquent, il a été jugé spécifique, conformément à l'alinéa 2(7.2)a) de la LMSI.

Selon le gouvernement du Danemark, le secteur du sucre a bénéficié de 1,7 million de couronnes danoises dans le cadre de ce programme en 2020. Sur la base des meilleures informations disponibles, sur une base par tonne métrique en utilisant les chiffres de production totale correspondants, le montant de la subvention est de 0,02 EUR/tonne, soit 0,002 EUR/100 kg.

Programme 6 : Soutien à l'éradication mécanique des adventices liés aux betteraves à sucre (République tchèque)

La République tchèque dispose d'un programme de soutien à l'éradication mécanique de la des adventices en remplacement de l'éradication chimique. L'objectif de ce soutien est de réduire les pesticides en les remplaçant par une élimination mécanique. Les producteurs de betteraves peuvent demander un soutien dans le cadre de ce programme.

Le soutien à l'éradication mécanique des adventices liés aux betteraves à sucre est considéré comme une contribution financière en vertu de l'alinéa 2(1.6)(a) de la LMSI impliquant le transfert direct de fonds.

Ce programme est limité aux producteurs de betteraves à sucre ; il a donc été jugé spécifique, conformément à l'alinéa 2(7.2)a) de la LMSI.

Selon le gouvernement de la République tchèque, le montant de l'aide versée dans le cadre de ce programme en 2020 était de 69,6 millions de CZK, et le montant budgétisé pour 2021 est de 200 millions de CZK. Sur la base des meilleures informations disponibles, sur une base par tonne métrique en utilisant les chiffres de production totale correspondants, le montant de la subvention est de 0,49 EUR/tonne, soit 0,049 EUR/100 kg.

Programme 7 : Lignes directrices pour les subventions aux producteurs de betteraves à sucre (Autriche)

La subvention pour les producteurs de betteraves sucrières est une mesure ponctuelle utilisée pour atténuer les dépenses accrues dues à l'apparition massive de parasites dans les zones de betteraves sucrières en 2021. La subvention a servi à soutenir les agriculteurs dans leurs mesures de protection des plantes et à leur permettre de remettre la zone en culture. Pour bénéficier de l'aide, l'exploitation agricole devait avoir au moins 0,5 hectare de surface de betteraves sucrières endommagée par une infestation massive de parasites en 2021, qui avait été replantée en betteraves sucrières avant le 9 juin 2021.

Les Lignes directrices sur les subventions aux producteurs de betteraves à sucre sont considérées comme une contribution financière en vertu de l'alinéa 2(1.6)(a) de la LMSI impliquant le transfert direct de fonds.

Ce programme est limité aux producteurs de betteraves à sucre, par conséquent, ce programme a été déterminé comme étant spécifique, conformément à l'alinéa 2(7.2)(a) de la LMSI.

Selon le gouvernement autrichien, le secteur du sucre a bénéficié de 48 400 euros dans le cadre de ce programme en 2021. Sur la base des meilleures informations disponibles, sur une base par tonne métrique en utilisant les chiffres de production totale correspondants, le montant de la subvention est de 0,002 EUR/tonne, ou 0,0002 EUR/100 kg.

Programme 8 : Aide d'État au titre de la règle de minimis pour le secteur de la betterave sucrière (Espagne)

Ces aides sont couvertes par les règles de minimis établies par le règlement (CE) numéro 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013. L'objectif de l'aide est de soutenir le secteur de la betterave à sucre dans le cadre de la ligne d'aide établie pour pallier les situations de crise dans les exploitations agricoles et d'élevage. Cette crise s'inscrivait dans la situation difficile vécue par le secteur betteravier européen depuis la fin des quotas de production et la crise sanitaire provoquée par la pandémie COVID 19. Cette situation a provoqué un déséquilibre important du marché et une baisse prolongée des prix du sucre, ce qui a eu un impact négatif sur le prix payé aux agriculteurs, qui était inférieur aux coûts de production. L'aide est accordée dans trois des cinq communautés autonomes d'Espagne, et les autorités responsables sont les communautés autonomes concernées.

L'aide d'État au titre de la règle de minimis pour le secteur de la betterave sucrière est considérée comme une contribution financière au titre de l'alinéa 2(1.6)(a) de la LMSI impliquant le transfert direct de fonds.

Ce programme est limité aux producteurs de betteraves sucrières, par conséquent, ce programme a été déterminé comme étant spécifique, conformément à l'alinéa 2(7.2)(a) de la LMSI.

Selon le gouvernement de l'Espagne, le secteur du sucre a bénéficié de 750 140 euros au titre de ce programme pendant la période d'enquête. Sur la base des meilleures informations disponibles, sur une base par tonne métrique en utilisant les chiffres de production totale correspondants, le montant de la subvention est de 0,05 EUR/tonne, ou 0,005 EUR/100 kg.

Programme 9 : Paiements pour les engagements agro‑environnementaux et climatiques (Espagne)

Dans le cadre des mesures du Feader en Espagne, une aide est accordée au titre du programme d'engagements agroenvironnementaux et climatiques aux producteurs de cultures agro‑industrielles ou de cultures annuelles extensives, dont la betterave sucrière. Cette mesure vise à préserver et à promouvoir les changements nécessaires aux pratiques agricoles qui apportent une contribution positive à l'environnement et au climat.

Les Paiements pour engagements agroenvironnementaux et climatiques sont considérés comme une contribution financière en vertu de l'alinéa 2(1.6)(a) de la LMSI impliquant le transfert direct de fonds.

Ce programme est limité aux producteurs de betteraves à sucre, par conséquent, ce programme a été déterminé comme étant spécifique, conformément à l'alinéa 2(7.2)(a) de la LMSI.

Selon le gouvernement de l'Espagne, le secteur du sucre a bénéficié de 10 332 873 EUR au titre de ce programme pendant la période d'enquête. Sur la base des meilleures informations disponibles, sur une base par tonne métrique en utilisant les chiffres de production totale correspondants, le montant de la subvention est de 0,68 EUR/tonne, ou 0,068 EUR/100 kg.

Programme 10 : Le dispositif d'indemnisation de la jaunisse (France)

En 2020, les rendements des betteraves en France ont été affectés par une invasion de pucerons porteurs du virus de la jaunisse, et par l'absence de traitement aux néonicotinoïdes. En conséquence, le régime d'indemnisation de la jaunisse a été mis en œuvre pour indemniser les producteurs de betteraves sucrières pour les pertes de rendement en 2020. Le régime prévoit des paiements aux agriculteurs, et est versé en vertu du règlement (UE) numéro 1408/2013 de la Commission.

Le programme de compensation de la jaunisse est considéré comme une contribution financière en vertu de l'alinéa 2(1.6)(a) de la LMSI impliquant le transfert direct de fonds.

Ce programme est limité aux producteurs de betteraves à sucre, par conséquent, ce programme a été déterminé comme étant spécifique, conformément au paragraphe 2(7.2)(a) de la LMSI.

Selon le gouvernement de la France, le montant maximal à verser dans le cadre de ce programme est de 58 000 000 EUR. Sur la base des meilleures informations disponibles, sur une base par tonne métrique en utilisant les chiffres de production totale correspondants, le montant de la subvention est de 3,2 EUR/tonne, ou 0,32 EUR/100 kg.

Programme 11 : Aide nationale au secteur du sucre en outre‑mer (France)

L'article 23, paragraphe 3, du règlement (UE) numéro 228/2013 autorise la France à apporter une aide nationale au secteur sucrier des régions ultrapériphériques françaises, à hauteur de 90 millions d'euros par campagne de commercialisation. Cette aide comprend trois aides : une aide forfaitaire pour l'adaptation des industries sucrières à la réforme de l'Organisation Commune de Marché (complément national du POSEI), une aide à l'écoulement des sucres ou au soutien logistique, et une aide à la production de canne destinée aux producteurs.

L'aide nationale au secteur sucrier d'outre‑mer est considérée comme une contribution financière au titre du paragraphe 2(1.6)(a) de la LMSI impliquant le transfert direct de fonds.

Ce programme est limité au secteur sucrier français d'outre‑mer, par conséquent, ce programme a été déterminé comme étant spécifique, conformément à l'alinéa 2(7.2)(a) de la LMSI.

Selon le gouvernement de la France, le montant versé dans le cadre de ce programme est de 86 400 000 euros par an. Selon les meilleures informations disponibles, sur une base par tonne métrique en utilisant les chiffres de production totale correspondants, le montant de la subvention est de 8,58 EUR/tonne, ou 0,858 EUR/100 kg.

Programme 12 : Aide d'État aux sucreries des départements d'outre‑mer (France)

Une aide d'État a été mise en place pour les sucreries des DOM produisant du sucre brut destiné au raffinage, afin de les aider à faire face à la fin des quotas.

L'aide d'État aux sucreries des départements français d'outre‑mer est considérée comme une contribution financière au titre du paragraphe 2(1.6)(a) de la LMSI impliquant un transfert direct de fonds.

Ce programme est limité au secteur sucrier des départements français d'outre‑mer, par conséquent, ce programme a été déterminé comme étant spécifique, conformément à l'alinéa 2(7.2)(a) de la LMSI.

Selon le gouvernement de la France, le montant disponible pour ce programme est de 38 000 000 EUR pour trois ans. Sur la base des meilleures informations disponibles, sur une base par tonne métrique en utilisant les chiffres de production totale correspondants, le montant de la subvention est de 1,26 EUR/tonne, ou 0,126 EUR/100 kg.

Autres programmes examinés

Les programmes suivants signalés par la CE et les États membres ont également été inclus dans le réexamen de la subvention, mais il a été constaté qu'ils n'étaient pas des subventions donnant lieu à une action au cours de la présente enquête. En conséquence, ils ne sont pas inclus dans le montant de la subvention déterminé pour cette nouvelle enquête.

Programme 13 : Subvention pour le soutien des prix

Au cours du plus récent réexamen en 2014, l'ASFC a constaté que, dans le cadre du régime sucrier de l'UE, l'UE a fixé un prix de référence pour le sucre raffiné, qui a été soutenu par diverses mesures telles que des quotas de production, la surveillance des prix, un mécanisme de report pour le sucre excédentaire, une aide gouvernementale pour le stockage du sucre excédentaire, des achats de sucre excédentaire par les organismes d'intervention des États membres de l'UE et le retrait du sucre produit sous quota pour maintenir le niveau de prix près du prix de référence. L'ASFC avait jugé que le soutien des prix intérieurs était une subvention donnant lieu à une action et l'avait inclus dans le montant de la subvention déterminé dans le cadre du réexamen.

Cependant, le marché du sucre de l'UE a fait l'objet de réformes importantes depuis le dernier réexamen, notamment l'élimination du régime de quotas de sucre en septembre 2017. À la suite de cette réforme, le programme de soutien des prix a été supprimé et n'était pas disponible pendant la période d'enquête. En conséquence, le montant total de la subvention déterminé pour ce réexamen ne comprendra pas de montant pour le soutien des prix.

Programme 14 : Restitutions à l'exportation

La base juridique des restitutions à l'exportation est le règlement (UE) numéro 1308/2013 du Parlement et du Conseil du 17 décembre 2013 portant sur l’organisation commune des marchés des produits agricoles. L'article 196 autorise l'UE à accorder des restitutions à l'exportation aux exportateurs en leur fournissant des paiements couvrant la différence de prix entre le niveau de prix soutenu de l'UE et le niveau des prix mondiaux.

Les restitutions à l'exportation ont été suspendues en 2008, et bien que le règlement qui a suspendu les restitutions à l'exportation a expiré en 2014, l'UE a confirmé son engagement à ne pas accorder de restitutions à l'exportation pour les exportations de sucre vers le Canada dans le cadre de l'Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l'Union européenne.

Il est important de noter que les restitutions à l'exportation ont été versées pour la dernière fois au cours de la campagne de commercialisation 2007/2008. L'ASFC est convaincue que ce programme a été discontinué. Par conséquent, le montant total de la subvention déterminé dans le cadre de ce réexamen n'inclura pas de remboursement pour les exportations.

Programme 15 : Aides au stockage privé

La base juridique du stockage privé est le règlement (UE) numéro 1308/2013 du Parlement et du Conseil du 17 décembre 2013 portant sur l’organisation commune des marchés des produits agricoles, les articles 17‑18 autorisent l'UE à accorder des aides au stockage privé pour répondre à des situations de marché particulièrement difficiles ou à des évolutions économiques ayant un impact significatif sur les marges du secteur.

L'aide au stockage privé n'a pas été mise en œuvre pour le secteur du sucre depuis la réforme de 2006. En conséquence, le montant total de la subvention déterminé dans le cadre de cette nouvelle enquête ne comprendra pas d'aide au stockage privé.

Programme 16 : Mesures de sauvegarde contre les importations

La base juridique des mesures de sauvegarde est le règlement (UE) numéro 1308/2013 du Parlement et du Conseil du 17 décembre 2013 portant sur l’organisation commune des marchés des produits agricoles. L'article 197 autorise l'UE à prendre des mesures de sauvegarde contre les importations dans l'union.

Les mesures de sauvegarde contre les importations n'ont pas été mises en œuvre pour le secteur du sucre depuis la fin du système de quotas en 2017. En conséquence, le montant total de la subvention déterminé pour cette nouvelle enquête ne comprendra pas de montant pour les mesures de sauvegarde contre les importations.

Programme 17 : Suspension du traitement et régime de perfectionnement actif.

La base juridique de ce programme est le règlement (UE) numéro 1308/2013 du Parlement et du Conseil du 17 décembre 2013 portant sur l’organisation commune des marchés des produits agricoles. L'article 195 autorise l'UE à adopter des actes d'exécution suspendant totalement ou partiellement le recours au régime de la transformation ou du perfectionnement actif pour certains produits agricoles.

Les mesures de suspension du régime de transformation et de perfectionnement actif n'ont pas été mises en œuvre pour le secteur du sucre depuis la fin du système de quotas en 2017. En conséquence, le montant total de la subvention déterminé pour cette nouvelle enquête ne comprendra pas de montant pour les mesures de suspension du régime de perfectionnement et de perfectionnement actif.

Programme 18 : Paiements directs ‑ Soutien découplé

Le règlement (UE) numéro 1307/2013 du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien dans le cadre de la politique agricole commune autorise les paiements directs découplés aux agriculteurs, y compris les paiements détaillés ci‑dessous. Ces paiements sont versés indépendamment du fait que l'agriculteur éligible produise ou non, et indépendamment du type et du volume de la production agricole.

Chapitre 1, Titre III : Paiement de base

Le paiement de base est un paiement direct obligatoire qui offre un niveau de base de soutien du revenu aux agriculteurs. Il peut être accordé via deux régimes différents, le régime de paiement de base (RPB) ou le régime de paiement unique à la surface (RPUS). Le paiement est censé compenser le faible niveau de revenu moyen du secteur agricole par rapport au reste de l'économie, et fournir un filet de sécurité agissant comme un tampon pour le revenu des agriculteurs provenant des ventes sur les marchés. Il est accessible à tous les agriculteurs européens éligibles et constitue une aide au revenu découplée par hectare.

Chapitre 1, Titre III : Aide nationale transitoire

Les États membres qui accordent le paiement de base par le biais du régime de paiement unique ont la possibilité de fournir une aide nationale transitoire (ANT). L'ANT est une aide au revenu complémentaire financée par des fonds nationaux.

Chapitre 3, titre III : paiement pour le verdissement

Le paiement de verdissement est un régime obligatoire, versé en complément du paiement de base. Il exige des agriculteurs qu'ils observent trois pratiques bénéfiques pour l'environnement et le climat afin de recevoir le paiement: ils doivent maintenir leurs prairies permanentes avec une interdiction de labourer dans le cas de prairies permanentes écologiquement sensibles dans les zones N2000, ils doivent avoir au moins deux ou trois cultures (en fonction de la taille des terres arables) sur leurs terres arables et doivent consacrer une surface correspondant à 5% de leurs terres arables à la biodiversité (avec des zones telles que les jachères, les éléments du paysage ou les cultures dérobées sans engrais/pesticides).

Chapitre 2, titre III : paiement redistributif

Le paiement redistributif est un régime facultatif, versé en complément du paiement de base. En mettant en œuvre ce régime, les États membres choisissent de redistribuer les aides directes entre les agriculteurs en leur accordant un paiement supplémentaire pour un certain nombre d'hectares.

Chapitre 5, titre III : paiement aux jeunes agriculteurs

Le paiement pour les jeunes agriculteurs est un régime obligatoire pour les États membres qui constitue un paiement complémentaire par hectare au paiement de base. Il est destiné aux agriculteurs âgés de 40 ans et moins qui s'installent pour la première fois en tant que chef d'exploitation agricole.

Chapitre 4, Titre III : Paiements directs pour les zones soumises à des contraintes naturelles

Les États membres peuvent accorder un paiement aux agriculteurs qui ont droit à un paiement au titre du paiement de base et dont les exploitations sont entièrement ou partiellement situées dans des zones à contraintes naturelles désignées par les États membres conformément à l'article 32, paragraphe 1, du règlement (UE) numéro 1305/2013.

Titre V : Régime des petits exploitants agricoles

Le régime des petits agriculteurs est un régime de paiement direct simplifié qui remplace tous les autres régimes de paiement direct auxquels un agriculteur pourrait avoir droit.

En raison de la disponibilité générale des paiements découplés pour tous les producteurs agricoles, l'ASFC a déterminé que les paiements énumérés ci‑dessus ne sont pas considérés comme des subventions spécifiques et pouvant donner lieu à une action.

Par conséquent, le montant total de la subvention déterminé pour ce réexamen ne comprendra pas de montant pour les paiements découplés.

Programme 19 : Eurostars

Le règlement Eurostars est mis en œuvre par le règlement ministériel sur les subventions nationales accordées par le secrétaire d'État aux affaires économiques et à la politique climatique (Regeling nationale EZ‑subsidies), article 3.7. Eurostars est un instrument de financement qui soutient les PME innovantes et les partenaires de projet en finançant des projets de collaboration internationale en matière de R&D et d'innovation. Ce dispositif vise à inciter les PME à mener un développement technologique orienté vers le marché. L'objectif est d'accélérer le développement et la croissance des petites entreprises, en raccourcissant les délais de mise sur le marché des nouvelles technologies et en réduisant les risques techniques.

En ce qui concerne la spécificité, les éléments du dossier suggèrent que ce programme est généralement disponible. Sur la base des informations disponibles, l'ASFC a considéré que tout avantage résultant de ce programme n'est pas spécifique et ne donne pas lieu à une action. Par conséquent, le montant total de la subvention déterminé dans le cadre de ce réexamen ne comprendra pas de montant pour ce programme.

Programme 20 : Horizon de l'UE

Le programme Horizon de l'UE est mis en œuvre par le règlement (UE) 2021/695 du Parlement européen et du Conseil Horizon Europe. Ce programme est le principal programme de financement de l'UE pour la recherche et l'innovation. Il s'attaque au changement climatique, contribue à la réalisation des objectifs de développement durable de l'ONU et stimule la compétitivité et la croissance de l'UE.

En ce qui concerne la spécificité, les éléments du dossier suggèrent que ce programme est généralement disponible. Sur la base des informations disponibles, l'ASFC a considéré que tout avantage résultant de ce programme n'est pas spécifique et ne donne pas lieu à une action. Par conséquent, le montant total de la subvention déterminé dans le cadre de ce réexamen ne comprendra pas de montant pour ce programme.

Programme 21 : WBSO ‑ Promotion de la recherche et du développement Réduction de la loi (Pays‑Bas)

Le règlement concernant le programme WBSO est le règlement du ministre des affaires économiques du 22 octobre 2015, numéro WJZ/15116106, contenant la réglementation relative à la réduction de la contribution à la recherche et au développement. Le programme WBSO est un régime d'incitation fiscale pour les entreprises innovantes, qui réduit les coûts salariaux et les autres coûts et dépenses pour les projets de recherche et de développement.

En ce qui concerne la spécificité, les éléments du dossier suggèrent que ce programme est généralement disponible. Sur la base des informations disponibles, l'ASFC a considéré que tout avantage résultant de ce programme n'est pas spécifique et ne donne pas lieu à une action. Par conséquent, le montant total de la subvention déterminé dans le cadre de ce réexamen ne comprendra pas de montant pour ce programme.

Programme 22 : EIA/MIA (Energie‑Milieu Investeringsaftrek) (Pays‑Bas)

Le règlement concernant le programme EIA/MIA est le règlement du ministre des affaires économiques et de la politique climatique du 7 décembre 2020, numéro WJZ/20285216. Le programme EIA/MIA est un régime d'incitation fiscale qui comprend une déduction de l'impôt sur les sociétés pour les investissements admissibles dans l'efficacité énergétique/les investissements respectueux de l'environnement.

En ce qui concerne la spécificité, les éléments du dossier suggèrent que ce programme est généralement disponible. Sur la base des informations disponibles, l'ASFC a considéré que tout avantage résultant de ce programme n'est pas spécifique et ne donne pas lieu à une action. Par conséquent, le montant total de la subvention déterminé dans le cadre de ce réexamen ne comprendra pas de montant pour ce programme.

Programme 23 : Innovation Box (Pays‑Bas)

Le programme Innovation Box est un régime d'incitation fiscale qui prévoit une déduction de l'impôt sur les sociétés pour les investissements admissibles dans l'efficacité énergétique/les investissements respectueux de l'environnement.

En ce qui concerne la spécificité, les preuves au dossier suggèrent que ce programme est généralement disponible. Sur la base des informations disponibles, l'ASFC a considéré que tout avantage résultant de ce programme n'est pas spécifique et ne donne pas lieu à une action. Par conséquent, le montant total de la subvention déterminé dans le cadre du présent réexamen ne comprendra pas de montant pour ce programme.

Programme 24 : SDE (Pays‑Bas)

La base juridique du programme SDE est l'arrêté administratif général pour la promotion de l'énergie durable, publié dans le Staatsblad 2011, nr. 548 et le Staatsblad 2012, nr. 91. Le programme SDE accorde des subventions pour la production d'énergie renouvelable ou l'application de techniques de réduction du CO2. L'objectif de ce programme est de progresser de la manière la plus rentable possible vers l'objectif européen obligatoire en matière d'énergie renouvelable.

En ce qui concerne la spécificité, les éléments du dossier suggèrent que ce programme est généralement disponible. Sur la base des informations disponibles, l'ASFC a considéré que tout avantage résultant de ce programme n'est pas spécifique et ne donne pas lieu à une action. Par conséquent, le montant total de la subvention déterminé dans le cadre de ce réexamen ne comprendra pas de montant pour ce programme.

Programme 25 : Subsidie Kalversector (Pays‑Bas)

Ce programme encourage le secteur bovin à participer à des systèmes de qualité volontaires. Comme ce programme concerne le secteur bovin et n'est pas applicable au secteur du sucre, le montant de la subvention déterminé pour cette nouvelle enquête ne comprendra pas de montant pour ce programme.

Programme 26 : COVID 19 Programme de crise TVL (Compensation des coûts fixes) (Pays‑Bas)

Le programme TVL est un programme dans le cadre de la crise COVID qui permettait aux entreprises de demander une compensation pour les pertes de chiffre d'affaires résultant directement de la pandémie COVID 19.

En ce qui concerne la spécificité, les éléments du dossier suggèrent que ce programme est généralement disponible. Sur la base de l'information disponible, l'ASFC a considéré que tout avantage résultant de ce programme n'est pas spécifique et ne donne pas lieu à une action. Par conséquent, le montant total de la subvention déterminé pour ce réexamen ne comprendra pas de montant pour ce programme.

Programme 27 : Compensation pour l'orientation des élèves (Praktijkleren) (Pays‑Bas)

Le règlement concernant la compensation pour l'orientation des élèves est le règlement du ministre de l'éducation, de la culture et des sciences du 31 octobre 2013, numéro WJZ/560472 (10352). Le programme soutient l'apprentissage pratique et l'amélioration des performances du personnel. Le programme prévoit une compensation des coûts qu'un employeur supporte pour l'encadrement d'un élève, d'un participant ou d'un étudiant.

En ce qui concerne la spécificité, les éléments du dossier suggèrent que ce programme est généralement disponible. Sur la base des informations disponibles, l'ASFC a considéré que tout avantage résultant de ce programme n'est pas spécifique et ne donne pas lieu à une action. Par conséquent, le montant total de la subvention déterminé dans le cadre de ce réexamen ne comprendra pas de montant pour ce programme.

Programme 28 : Accélération des investissements climatiques dans l'industrie (VEKI) (Pays‑Bas)

Le programme VEKI est un programme de réduction de la pollution visant à réduire les émissions de CO2. Son objectif est d'accélérer la mise en œuvre des objectifs climatiques européens et mondiaux.

En ce qui concerne la spécificité, les éléments du dossier suggèrent que ce programme est généralement disponible. Sur la base des informations disponibles, l'ASFC a considéré que tout avantage résultant de ce programme n'est pas spécifique et ne donne pas lieu à une action. Par conséquent, le montant total de la subvention déterminé pour ce réexamen ne comprendra pas de montant pour ce programme.

Programme 29 : Démonstration de l'innovation énergétique et climatique (DEI) (Pays‑Bas)

Le programme DEI concerne les projets pilotes ou de démonstration. Il s'agit d'un programme destiné aux entrepreneurs qui souhaitent utiliser moins d'énergie dans leur processus de production, utiliser des techniques innovantes pour réduire les émissions de CO2, investir dans des sources renouvelables comme l'énergie éolienne, solaire et géothermique ou créer de nouveaux produits ou matériaux en utilisant des déchets à grande échelle. Ces entrepreneurs pourraient demander une subvention pour un tel projet pilote ou un projet de démonstration.

En ce qui concerne la spécificité, les éléments du dossier suggèrent que ce programme est généralement disponible. Sur la base des informations disponibles, l'ASFC a considéré que tout avantage résultant de ce programme n'est pas spécifique et ne donne pas lieu à une action. Par conséquent, le montant total de la subvention déterminé pour ce réexamen ne comprendra pas de montant pour ce programme.

Programme 30 : Aide nationale transitoire aux entreprises agricoles et agroalimentaires en difficulté en raison de l'épidémie de coronavirus (Hongrie)

Le règlement de base pour ce programme est le décret 20/2020. (VI. 19.) fixant les conditions générales d'octroi d'une aide transitoire aux entreprises agricoles et agroalimentaires en difficulté en raison d'une épidémie de coronavirus. Un soutien transitoire temporaire a été accordé aux entreprises agricoles et agroalimentaires pour les aider à faire face aux difficultés causées par l'épidémie de coronavirus. Le soutien a été déterminé en fonction du nombre d'employés, et le montant ne pouvait pas dépasser 125 000 HUF par employé.

En ce qui concerne la spécificité, les éléments du dossier suggèrent que ce programme est généralement disponible. Sur la base des informations disponibles, l'ASFC a considéré que tout avantage résultant de ce programme n'est pas spécifique et ne donne pas lieu à une action. Par conséquent, le montant total de la subvention déterminé dans le cadre de ce réexamen ne comprendra pas de montant pour ce programme.

Programme 31 : Précision liée à la transition numérique de l'agriculture : soutien au développement (Hongrie)

Dans le cadre du programme Precision Related to the Digital Transition of Agriculture Support for Development, le gouvernement de la Hongrie peut apporter un soutien aux investissements réalisés par le secteur agricole, notamment pour l'acquisition de certaines machines, équipements, outils, etc.

En ce qui concerne la spécificité, les éléments du dossier suggèrent que ce programme est généralement disponible. Sur la base des informations disponibles, l'ASFC a considéré que tout avantage résultant de ce programme n'est pas spécifique et ne donne pas lieu à une action. Par conséquent, le montant total de la subvention déterminé pour ce réexamen ne comprendra pas de montant pour ce programme.

Programme 32 : Transformation et commercialisation des produits agricoles (République tchèque)

Le programme Transformation et commercialisation des produits agricoles fournit un soutien au secteur agricole dans le but de restaurer, préserver et améliorer les écosystèmes dépendant de l'agriculture par le biais, notamment, de mesures agro‑environnementales, d'investissements pour la compétitivité et l'innovation des entreprises agricoles, de soutien à l'entrée des jeunes dans l'agriculture ou d'infrastructures paysagères.

En ce qui concerne la spécificité, les éléments du dossier suggèrent que ce programme est généralement disponible. Sur la base des informations disponibles, l'ASFC a considéré que tout avantage résultant de ce programme n'est pas spécifique et ne donne pas lieu à une action. Par conséquent, le montant total de la subvention déterminé pour ce réexamen ne comprendra pas de montant pour ce programme.

Programme 33 : Subvention des primes d'assurance (Autriche)

En vertu de la Loi sur la promotion de l'assurance grêle, une aide est accordée pour 55 % des primes d'assurance contre les dommages causés aux cultures agricoles en raison de conditions météorologiques défavorables et au bétail agricole en raison d'épidémies et de maladies animales. Ce programme est utilisé afin d'offrir aux exploitations agricoles une incitation encore plus forte à prendre en charge leur propre gestion des risques, et de soutenir les agriculteurs de manière durable dans leur gestion des risques.

En ce qui concerne la spécificité, les éléments du dossier suggèrent que ce programme est généralement disponible. Sur la base des informations disponibles, l'ASFC a considéré que tout avantage résultant de ce programme n'est pas spécifique et ne donne pas lieu à une action. Par conséquent, le montant total de la subvention déterminé dans le cadre de ce réexamen ne comprendra pas de montant pour ce programme.

Programme 34 : Programme de développement rural (Pologne)

En Pologne, une aide générale est accordée au secteur agricole, notamment dans le cadre des programmes suivants :

Modernisation des exploitations agricoles

Dans le cadre de ce programme, une aide peut être accordée lorsque les producteurs agricoles mettent en œuvre des projets soutenant la compétitivité et la rentabilité des exploitations agricoles, notamment dans le domaine lié à la rationalisation de la technologie de production, à l'innovation, au changement de profil de production, à l'augmentation de l'échelle de production, à l'amélioration de la qualité de la production ou à l'augmentation de la valeur ajoutée du produit.

Investissements visant à restaurer le potentiel de production agricole

Ce programme fournit une aide aux propriétaires d'exploitations agricoles touchées par des phénomènes climatiques défavorables et des catastrophes.

En ce qui concerne la spécificité, les éléments du dossier suggèrent que le programme de développement rural est généralement disponible. Sur la base de l'information disponible, l'ASFC a considéré que tout avantage résultant du programme de développement rural n'est pas spécifique et ne donne pas lieu à une action. Par conséquent, le montant total de la subvention déterminé pour ce réexamen ne comprendra pas de montant pour ce programme.

Programme 35 : Aide de minimis (Pologne)

L'aide de minimis est accordée en Pologne conformément au règlement (UE) numéro 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur agricole. Les producteurs agricoles touchés par des conditions climatiques défavorables peuvent bénéficier d'une aide de minimis.

En ce qui concerne la spécificité, les éléments du dossier indiquent que les aides de minimis en Pologne sont généralement disponibles. Sur la base des informations disponibles, l'ASFC a considéré que tout avantage résultant de l'aide de minimis en Pologne n'est pas spécifique et ne donne pas lieu à une action. Par conséquent, le montant total de la subvention déterminé pour ce réexamen ne comprendra pas de montant pour ce programme.

Programme 36 : Système d'assurance agricole (Espagne)

Le système espagnol d'assurance agricole (SAIS) est un système public/privé, dans lequel les agriculteurs transfèrent les risques affectant leur activité aux compagnies d'assurance, et les polices d'assurance sont partiellement subventionnées. Sa base juridique est la loi sur les assurances agricoles combinées, adoptée en 1978 (loi numéro 87/1978, du 28 décembre) et le règlement d'application de la loi 87/1978, qui a été adopté en 1979 (décret royal 2329/1979, du 14 septembre). Le SAIS couvre toute la gamme des productions agricoles, tous les agriculteurs espagnols (quel que soit le type de culture) ont accès à l'assurance agricole.

En ce qui concerne la spécificité, les éléments du dossier suggèrent que ce programme est généralement disponible. Sur la base des informations disponibles, l'ASFC a considéré que tout avantage résultant de ce programme n'est pas spécifique et ne donne pas lieu à une action. Par conséquent, le montant total de la subvention déterminé dans le cadre de ce réexamen ne comprendra pas de montant pour ce programme.

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