Avis d’ouvert un réexamen : Certaines barres d’armature pour béton (RB1 2022 RI)

Ottawa, le

L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a aujourd’hui ouvert un réexamen afin de mettre à jour les valeurs normales et les prix à l’exportation, conformément à la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), à l’égard de certaines barres d’armature pour béton (barres d’armature) originaires ou exportées de la République de Turquie.

Le réexamen fait partie de l’exécution par l’ASFC de l’ordonnance du Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) rendue le 14 octobre 2020 dans le cadre du réexamen relatif à l’expiration numéro RR-2019-003.

La définition du produit et les numéros de classement tarifaire applicables aux marchandises visées par l’ordonnance du TCCE se trouvent sur les Mesures en vigueur de l’ASFC.

Les valeurs normales établies au cours du présent réexamen s’appliqueront aux marchandises en cause dédouanées par l’ASFC à compter de la date de clôture du réexamen. Les valeurs normales actuellement en vigueur expireront à cette date. De plus, les valeurs normales établies dans le cadre du présent réexamen seront imposées sur toute entrée de marchandises en cause portée en appel qui n’a pas encore été révisée au moment de la clôture du présent réexamen.

Les exportateurs ayant accepté de collaborer au présent réexamen doivent fournir une réponse complète et exacte à la Demande de renseignements (DDR) de l’ASFC d’ici le 17 octobre 2022. On considérera qu’un exportateur collabore avec l’ASFC s’il fournit les renseignements demandés dans le délai prescrit et s’il autorise la vérification de ses données. Au cours de ce réexamen, l’ASFC enquêtera également sur les allégations selon lesquelles une situation particulière du marché existe dans le secteur turc des barres d’armature et en ce qui concerne chacun des exportateurs turcs de barres d’armature, en raison de l’utilisation alléguée d’intrants d’origine russe, dont les coûts ont été prétendument anormalement touchés par les sanctions internationales. Les parties intéressées sont encouragées à soumettre des informations et des commentaires à ce sujet avant le 17 octobre 2022. Une liste complète des dates importantes est disponible sur le calendrier du réexamen.

Si un exportateur des marchandises en cause qui a été demandé de répondre à la DDR ne fournit pas suffisamment de renseignements pour déterminer les valeurs normales spécifiques ou ne permet pas que l’on vérifie les renseignements présentés, des droits antidumping seront établis en majorant le prix à l’exportation des marchandises en cause importées au Canada de 41% et ce, conformément à une prescription ministérielle en vertu de l’article 29 de la LMSI.

Les exportateurs qui ne sont pas les fabricants des marchandises en cause (c’est-à-dire des sociétés commerciales, des vendeurs, etc.) recevront leurs propres valeurs normales que si leurs fournisseurs/fabricants fournissent suffisamment de renseignements qui permettront à l’ASFC de déterminer les valeurs normales et les prix à l’exportation.

Veuillez noter que dans le cadre du présent réexamen, l’ASFC communique avec tous les exportateurs connus et potentiels. Tout importateur ou exportateur qui souhaite fournir une réponse à la DDR doit communiquer avec l’agent dont le nom apparaît ci-dessous afin d’obtenir une copie de la DDR. Il est suggéré que les importateurs communiquent avec leur(s) exportateur(s) afin de déterminer s’il(s) a (ont) reçu la DDR et s’il(s) a (ont) l’intention de collaborer avec l’ASFC dans le présent réexamen.

Le cas échéant, les valeurs normales et les prix à l'exportation déterminés à la suite du présent réexamen peuvent être appliqués rétroactivement. Veuillez noter que les exportateurs ayant des valeurs normales sont tenus d’aviser par écrit l’ASFC sans tarder des changements aux prix intérieurs, coûts, conditions du marché ou modalités de vente associés à la production et aux ventes des marchandises. Toutes les parties doivent savoir qu’en cas de hausses des prix intérieurs et/ou des coûts, comme il est mentionné ci-dessus, le prix à l’exportation doit augmenter en conséquence afin que la valeur de toute vente au Canada soit non seulement supérieure à la valeur normale, mais aussi égale ou supérieure aux prix de vente et au total des coûts et bénéfices pour les marchandises sur le marché intérieur de l’exportateur. Si les exportateurs n’avisent pas l’ASFC de tels changements en bonne et due forme, qu’ils ne rectifient pas les prix à l’exportation en conséquence ou qu’ils ne fournissent pas les renseignements requis aux fins des rectifications nécessaires aux valeurs normales et aux prix à l’exportation, des cotisations rétroactives de droits antidumping pourront être imposées. Veuillez consulter la politique sur les réexamens de l'enquête et les révisions des valeurs normales de l’ASFC (Mémorandum D14-1-8) pour plus de détails.

Communiquer avec nous

Courriel : SIMA_Disclosure_and_Registry_Unit@cbsa-asfc.gc.ca

Date de modification :