Une mise à jour du Guide de la Loi sur les mesures spéciales d’importation

Ottawa, le 30 janvier 2023

Veuillez prendre note que le chapitre 2 du Guide de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI) a été mis à jour. Les changements à ce chapitre visaient à éliminer les processus désuets tout en renforçant et en simplifiant les dispositions relatives à la divulgation selon la LMSI et les Lignes directrices en matière de confidentialité et de divulgation pour les procédures Loi sur les mesures spéciales d’importation.

Il est recommandé de demander un exemplaire du nouveau Guide LMSI révisé, car les changements qu’il contient entrent en vigueur immédiatement. Veuillez communiquer avec le Centre de dépôt et de communication des documents de la LMSI pour demander un exemplaire dans l’une ou l’autre des langues officielles.

Voici un bref aperçu des changements :

• L’ASFC se réserve le droit de prévoir un délai plus limité en vertu de l’article 87 de la LMSI lorsque le délai ne peut être respecté sans nuire aux délais d’enquête prévus par la loi, et pour assurer l’accessibilité des renseignements en temps opportun pour tous les intervenants de la LMSI;
• L’ASFC a abrogé sa politique existante concernant la divulgation de renseignements confidentiels à des avocats non résidents et ne traitera plus les engagements de non divulgation de non résidents.

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Courriel : simaregistry-depotlmsi@cbsa-asfc.gc.ca