Avis de prolongation : Délai pour les cerificats de destruction après la décision de l’ASFC au terme des réexamens relatifs à l’expiration

À compter du 1er avril 2022, les certificats de destruction sont exigibles au plus tard 205 jours après la décision de l’ASFC au terme d’un réexamen relatif à l’expiration, ou encore 30 jours après que le conseiller a cessé de participer à une procédure.

Ainsi l’échéance est désormais 45 jours, non plus après la décision de l’ASFC, mais bien après l’ordonnance et l’exposé des motifs du Tribunal canadien du commerce extérieur; c’est donc dire que les conseillers auront accès au dossier protégé durant tout le cycle du réexamen relatif à l’expiration. Les Lignes directrices en matière de confidentialité et de divulgation pour les procédures LMSI et le modèle de Déclaration et engagement de non-divulgation contribuent aussi à cette simplification.

Si vous représentez déjà une partie dans une procédure de réexamen relatif à l’expiration au moment du présent avis, il faut déposer une nouvelle déclaration et engagement de non-divulgation pour profiter de la prolongation. Votre déclaration et engagement expirera cinq ans plus tard, le 31 décembre. Quant aux nouvelles déclarations et engagements, elles seront toutes assujetties aux échéances susmentionnées.

Si vous avez des questions, veuillez vous adresser au Centre de dépôt et de communication des documents de la LMSI.

• Courriel : simaregistry-depotlmsi@cbsa-asfc.gc.ca