Certaines pâtes alimentaires séchées à base de blé
Dumping & subventionnement (Turquie)

Code de mesure en vigueur (code MEV)
dwp
Renseignement sur le produit

Définition du produit

Les marchandises en cause se définissent comme suit :

« Pâtes alimentaires séchées à base de blé; ni farcies ni autrement préparées, et dont la teneur en œufs ne dépasse pas deux pour cent; même enrichies, fortifiées, biologiques ou de blé entier; et même contenant du lait ou d’autres ingrédients; originaires ou exportées de la République de Turquie; à l’exclusion des pâtes alimentaires réfrigérées, congelées ou en conserve. »

Renseignemnt sur le enquêtes

Pour résumer le déroulement des procédures :

Action Date
Ouverture des enquêtes 28 décembre 2017
Décisions provisoires 28 mars 2018
Décisions définitives 26 juin 2018
Conclusions du Tribunal canadien du commerce extérieur 26 juillet 2018
Avis de conclusion de réexamen
Numéros de classement tarifaire

Les marchandises en cause sont habituellement classées sous les numéros de classement tarifaire suivants :

  • 1902.19.21.30
  • 1902.19.22.30
  • 1902.19.23.30
  • 1902.19.29.30
  • 1902.19.91.00
  • 1902.19.92.30
  • 1902.19.93.00
  • 1902.19.99.30

Ces numéros de classement tarifaire ne sont pas exclusifs aux marchandises assujetties à la Loi sur les mesures spéciales d’importation. Ils sont fournis, de plus, sous réserve des changements que pourrait subir la codification ministérielle du Tarif des douanes, ou que les marchandises en cause peuvent être importées sous d’autres numéros de classement tarifaire qui ne sont pas énuméres ci haut.

C’est la définition du produit qui fait autorité au sujet des marchandises en cause.

Exigibilité des droits
(Droits antidumping)

Pays d'origine ou d'exportation : Turquie

Les renseignements relatifs aux valeurs normales des marchandises devraient être obtenus auprès de l'exportateur. Pour une liste des exportateurs pour lesquels les valeurs normales spécifiques ont été établis, veuillez consulter le tableau suivant :

Exportateur Identifiant de l’exportateur Coopératif depuis Dernière révision
Durum Gıda Sanayi ve Ticaret A.Ş. 779271105RM0001

Pour les importations de marchandises en cause originaires ou exportées de Turquie pour lesquelles l'exportateur n'a pas de valeurs normales spécifiques, le montant des droits antidumping est égal à 99,9% du prix à l'exportation.

Exigibilité des droits
(Droits compensateurs)

Pays d'origine ou d'exportation : Turquie

Pour une liste des exportateurs pour lesquels des montants de subvention spécifiques ont été établis, veuillez consulter le tableau suivant :

Exportateur Identifiant de l’exportateur Montant de subvention TRY / KGM Coopératif depuis Dernière révision
Durum Gıda Sanayi ve Ticaret A.Ş. 779271105RM0001 0.022

Pour les importations de marchandises en cause originaires ou exportées de Turquie pour lesquelles l'exportateur n'a pas de montants de subventions spécifiques, le montant des droits compensateurs est égal à 0.09 TRY / KGM.

Divulgation des valeurs normales et des montants de subvention

L'obligation de payer des droits antidumping et de subventionnement découle d'une procédure menée en vertu de la LMSI. Pour plus d’information, veuillez consulter le Mémorandum D14-1-7, Imposition et paiement des droits en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation.

Pour plus d'information concernant l'application des droits, veuillez-vous référer au Guide d'autocotisation des droits de la LMSI.

Renseignements exigés sur les documents douaniers

Les documents d'importation doivent inclure l'information ci-dessous. Veuillez noter que toute omission de présenter les renseignements suivants peut donner lieu à l'imposition de sanctions à l'importateur en vertu du Régime de sanctions administratives pécuniaires (RSAP).

Les renseignements suivants doivent être clairement indiqués dans les documents d'importation :

  • Confirmation que le produit est assujetti ou non à des droits antidumping et/ou compensateurs
  • nom et adresse du producteur/fabricant
  • emplacement de l’installation/l’usine de production
  • lieu d’expédition directe au Canada où commence le voyage des marchandises
  • nom et adresse du vendeur (s’il est différent du producteur)
  • le pays d’origine
  • le pays d’exportation
  • nom et adresse du client
  • nom et adresse de l’importateur canadien (s’il est différent du client)
  • description complète du produit, y compris :
    • Identifiant du modèle
    • Description du modèle
    • Type de pâtes
      Précisez le type de pâtes (spaghetti, spaghettini, cheveux, linguini, vermicelle, cheveux d'ange, fettuccini, nids de pâtes, macaroni coudé, penne, rigatoni, rotini, fusilli, ziti, arcs, coquillages, cannelloni, manches, lasagne, roues de chariot, autres)
    • Blé blanc ou entier
      Précisez si les pâtes sont des pâtes blanches ou des pâtes de blé entier.
    • Ingrédients supplémentaires
      Précisez si le produit contient des ingrédients supplémentaires (ingrédients spéciaux qui fortifient les pâtes ou différencient les pâtes des pâtes régulières, p. Ex., Poudre végétale, lait, autres)
    • Taille du paquet
      Précisez la taille de l'emballage (200 g, 375 g, 400 g, 454 g, 500 g, 750 g, 800 g, 900 g, 1 kg, 10 lb, 20 lb, 30 lb, 40 lb, 50 lb, «boîte de spécialité», «fourre tout», autres)
    • Type d'emballage
      Précisez le type d'emballage (plastique ou cellophane, carton, autres)
    • Nom de la Marque ou Marque privée
      Fournir le nom de marque des pâtes vendues. S'il s'agit de pâtes de marque privée, indiquez «Marque privée».
    • Les autres caractéristiques pertinentes.
      • Date de la vente, date de l'expédition
      • Quantité (1 000 pieds2)
      • Prix de vente unitaire, prix de vente total à l'importateur au Canada
      • Devise utilisée pour la facturation (p. ex. $US, $CAN, etc.)
      • Termes et conditions de vente (p. ex. FAB, CAF, etc.)
      • Total des coûts, des frais et des dépenses engagés par l'exportateur et le vendeur afin d'expédier les marchandises en cause au Canada depuis le point d'expédition directe (y compris le transport intérieur et le transport maritime, l'assurance, etc.)
      • le montant de toute taxe à l'exportation imposé aux marchandises.
Appels en vertu de la LMSI sur des questions d'assujettissement

Sont résumées sur la page des appels en vertu de la LMSI les décisions prises par l'ASFC en réponse à des appels sur l'assujettissement de telles ou telles marchandises importées à la mesure en vigueur qui nous intéresse ici.

Courriel pour les questions de droits de douane

Trade_Programs-Programmes_commerciaux@cbsa-asfc.gc.ca

Important : Avant de soumettre une demande d'avis d’assujettissement, veuillez consulter les « informations détaillées sur le produit ». Chaque demande doit être accompagnée d'informations essentielles, y compris, mais sans s'y limiter, des photos, des certificats d'usine, des mesures (longueur, largeur, épaisseur), l'origine des marchandises, etc. pour le produit spécifique en question.

Le défaut de fournir des renseignements suffisants entraînera le rejet de la demande par l'ASFC.

Numéro(s) de référence de l'ASFC
  • DWP 2017 IN
Numéro(s) de référence du TCCE
  • PI 2017-004
  • NQ-2017-005
Date de modification :