Énoncé des motifs — Décisions provisoires : Rouleaux de papier thermique (TPR 2025 IN)

Définition

[21] Dans le contexte des enquêtes qui nous intéressent, la définition des « marchandises en cause » est la suivante :

Précisions^{Note de bas de page 6}

[22] Les rouleaux de papier thermique sont des produits de papier spécialisés fabriqués pour être utilisés dans les imprimantes dotées de têtes d’impression thermique directe. Le revêtement thermosensible appliqué au papier est un mélange de produits chimiques qui réagit pour former une image sous l’effet de la chaleur. Les têtes d’impression thermique sont équipées de minuscules éléments chauffants qui sont alternativement chauffés et refroidis pendant l’impression. Lorsque le papier thermique passe entre la tête d’impression et le rouleau de platine d’une tête d’impression thermique, le chauffage et le refroidissement alternés des éléments chauffants de la tête d’impression forment des images sur le papier. Ainsi, les imprimantes thermiques fonctionnent sans consommables autres que le papier (c’est-à-dire qu’elles n’ont pas besoin de toner, d’encre liquide ou d’encre solide).

[23] Les marchandises en cause comprennent tous les rouleaux de papier thermique d’une largeur jusques et y compris 15 centimètres et sont généralement utilisées dans des applications de point de vente et des utilisations finales similaires, y compris, mais sans s’y limiter, les reçus de magasins de détail et de restaurants, de cartes de débit/crédit, de guichets automatiques et de pompes à essence.

[24] Il est entendu que les rouleaux de papier thermique sont considérés comme des marchandises en cause, qu’ils soient importés avec ou sans mandrin, qu’ils soient recouverts d’une couche de base sur un ou deux côtés, qu’ils soient imprimés sur un ou deux côtés et/ou qu’ils soient recouverts d’une couche de finition supplémentaire.

[25] Par souci de clarté, les marchandises suivantes ne sont pas considérées comme des marchandises en cause et sont exclues de la définition des produits:

• les rouleaux de papier thermique de très grand format, qui sont des intrants utilisés dans la production des marchandises en cause et qui consistent en des rouleaux d’une largeur de 50 pouces ou plus;
• les rouleaux de papier thermique avec un dos adhésif, utilisés principalement pour des applications d’étiquetage (par exemple, étiquettes d’expédition, étiquettes d’emballage alimentaire, etc.)

Fabrication^{Note de bas de page 7}

[26] De manière générale, le processus de fabrication des rouleaux de papier thermique comprend trois grandes étapes : (1) la fabrication du papier de base; (2) le couchage; et (3) la transformation. Au Canada, la production de rouleaux de papier thermique comprend la troisième étape, qui consiste à transformer les rouleaux de papier thermique de très grand format en rouleaux de papier thermique finis.

[27] Le papier thermique est d’abord produit en rouleaux de très grand format et comporte habituellement trois couches de revêtement : une couche de base, une couche thermosensible et une couche protectrice. La couche de base est le plus souvent constituée d’argile et/ou de latex et de matériaux similaires et sert à couvrir la surface rugueuse du support papier et à lui fournir une valeur isolante. Le revêtement thermosensible renferme habituellement des formateurs de couleurs ou des sensibilisateurs, des colorants et des coréactifs. Les formateurs de couleurs définissent la couleur d’impression, souvent le noir. Les coréactifs ou les révélateurs agissent sur les colorants afin de produire une couleur. Les sensibilisateurs permettent à la réaction chimique entre le colorant et le révélateur de se produire à une température spécifique. D’autres additifs présents dans le revêtement thermique servent de liants ou offrent des propriétés particulières comme une meilleure résistance à l’eau, une texture spécifique, une stabilité et une durabilité accrues ou d’autres attributs à l’image imprimée ou au papier. Une couche de finition, lorsqu’elle est appliquée, est normalement constituée d’acétone polyvinylique, d’alcool polyvinylique et/ou de matériaux similaires et est destinée à assurer la protection de l’environnement, à offrir une meilleure surface pour l’impression sur presse et/ou une protection contre l’usure de la tête d’impression thermique.

[28] Lorsqu’un client demande l’impression au verso d’un contenu qui lui est propre (publicité, politique de retour, conditions de vente, etc.), le transformateur de papier thermique fait d’abord passer le rouleau de très grand format dans sa presse pour imprimer le contenu souhaité, puis réenroule le papier pour en faire un rouleau de papier thermique imprimé de même format.

[29] Le rouleau de très grand format, imprimé ou non, est ensuite chargé sur une bobineuse-refendeuse et la bande de papier est introduite dans l’enrouleur de la machine. La bande du rouleau de très grand format est ensuite tirée dans la machine pour y être déroulée et coupée en plusieurs bandes plus petites. Pour ce faire, une série de couteaux circulaires sont placés aux bons endroits sur la largeur de la machine afin de couper la bande de papier à la largeur voulue et de produire des rouleaux de reçus finis. Ces bandes sont ensuite enroulées de nouveau pour constituer des rouleaux mesurant de 30 pieds à plus de 200 pieds. Les rouleaux coupés ont habituellement des mandrins en plastique ou en fibre, bien que certains puissent ne pas en avoir. En outre, avant qu’une bande ne soit rembobinée sur un mandrin, une encre de signalisation est appliquée au début de la bande (pour marquer la fin du rouleau une fois qu’il est rembobiné à nouveau par l’application finale), et une languette ou un autocollant est appliqué à l’autre extrémité de la bande pour s’assurer que le rouleau terminé ne se déroule pas.

[30] Les rouleaux finis sont ensuite déchargés de la bobineuse-refendeuse du producteur de papier thermique et placés sur le côté pour passer dans une presse hydraulique qui presse à la fois le mandrin et le papier à ras. Les rouleaux placés sur le côté sont ensuite introduits dans une encaisseuse automatisée où ils sont insérés dans une boîte en carton ondulé ouverte pour l’emballage. Les rouleaux peuvent également être emballés manuellement.

Classement des importations

[31] Les importations au Canada des marchandises présumées sous-évaluées et subventionnées se font habituellement sous le numéro tarifaire suivant:

4811.90.00.90

[32] La liste des numéros de classement tarifaire est fournie à titre indicatif seulement. Ces numéros comprennent des marchandises non visées. De plus, des marchandises visées peuvent relever de numéros de classement tarifaire non mentionnés. Consultez la définition du produit pour obtenir des détails faisant autorité concernant les marchandises visées.

Marchandises similaires et catégorie unique^{Note de bas de page 8}

[33] Le paragraphe 2(1) de la LMSI définit les « marchandises similaires » comme suit : a) marchandises identiques aux marchandises en cause; b) à défaut, marchandises dont l’utilisation et les autres caractéristiques sont très proches de celles des marchandises en cause. En se penchant sur la question des marchandises similaires, le TCCE tient habituellement compte de divers facteurs, notamment les caractéristiques matérielles des marchandises, leurs caractéristiques de marché, et la question de savoir si les marchandises nationales répondent aux mêmes besoins des clients que les marchandises en cause.

[34] En ce qui concerne la définition des marchandises similaires, les plaignantes affirment que les marchandises similaires et en cause sont fabriquées à partir des mêmes matières premières (c’est-à-dire des rouleaux de papier thermique de très grand format), suivent essentiellement le même processus de production et possèdent les mêmes caractéristiques et utilisations finales. Les plaignantes soulignent également que les marchandises en cause et les marchandises similaires sont totalement interchangeables en ce qui concerne certaines considérations clés, comme la largeur, la longueur, l’épaisseur, le grammage du papier, le couchage et le mandrin, et sont vendues par l’intermédiaire des mêmes canaux de distribution, de sorte que la décision d’acheter les unes plutôt que les autres est d’abord une question de prix.

[35] Dans les enquêtes qui nous intéressent, les marchandises similaires sont les rouleaux de papier thermique produits au Canada décrits dans la définition des marchandises en cause.

[36] Après avoir pris en compte tous les facteurs pertinents tels l’usage et les caractéristiques physiques, l’ASFC s’est fait l’opinion que marchandises en cause et marchandises similaires forment une seule et même catégorie.

[37] En l’espèce, le TCCE s’est encore penché sur la question des marchandises similaires et des catégories de marchandises dans son enquête préliminaire en dommage. Le 26 août 2025, il a exposé les motifs de sa décision provisoire, indiquant que :

Producteurs nationaux

[38] D’après les renseignements contenus dans la plainte, la branche de production nationale ne comprend que quatre producteurs canadiens : les trois plaignantes (McDermid, Media, Custom Paper) et Western Diazo.^{Note de bas de page 10} Comme indiqué précédemment, l’ASFC a effectué ses propres recherches supplémentaires, mais n’a pu recenser d’autres producteurs de rouleaux de papier thermique au Canada.

Valeur normale

[46] Les valeurs normales sont généralement estimées, soit selon la méthode prévue à l’article 15 de la LMSI, qui se fonde sur le prix de vente intérieur de marchandises similaires dans le pays exportateur, soit selon la méthode prévue à l’alinéa 19b) de la même loi, qui se fonde sur la somme du coût de production des marchandises, d’un montant raisonnable pour les frais, notamment les frais administratifs et les frais de vente, et d’un montant raisonnable pour les bénéfices.

Prix à l'exportation

[47] Le prix à l’exportation des marchandises vendues à des importateurs au Canada s’estime généralement selon l’article 24 de la LMSI, comme étant la valeur la plus basse entre le prix de vente rectifié de l’exportateur et le prix d’achat rectifié de l’importateur. Ces prix sont rectifiés au besoin par déduction des frais, des droits et des taxes découlant de l’exportation des marchandises conformément aux sous-alinéas 24a)(i) à (iii).

[48] Quand il y a vente entre personnes associées ou accord de compensation, le prix à l’exportation s’estime comme étant le prix auquel l’importateur revend les marchandises importées à des acheteurs au Canada qui ne lui sont pas liés, moins : tous les coûts de préparation, d’expédition et d’exportation qui s’ajoutent à ceux nécessaires pour vendre des marchandises similaires destinées à servir dans le pays exportateur; tous les frais inclus dans le prix de revente qui sont imputables à la revente elle-même (droits, taxes, etc.) ou à l’assemblage au Canada; et enfin un montant représentatif du bénéfice moyen de l’industrie au Canada, selon les alinéas 25(1)c) et d) de la LMSI.

Marge de dumping

[49] La marge estimative de dumping par exportateur est égale à l’excédent de la valeur normale estimative totale sur le prix à l’exportation estimatif total des marchandises, exprimé en pourcentage de celui-ci. Toutes les marchandises en cause importées au Canada dans la PVE entrent dans ce calcul. Et si la valeur normale estimative totale ne dépasse pas le prix à l’exportation estimatif total, la marge estimative de dumping est nulle (0 %).

Contexte de l'enquête de l'article 20

[50] L’article 20 est une disposition de la LMSI qui peut servir à établir la valeur normale des marchandises dans une enquête en dumping quand certaines conditions sont réunies sur le marché intérieur du pays exportateur. Dans le cas d’un pays désigné au titre de l’alinéa 20(1)a) de la LMSI, l’ASFC applique la disposition si elle juge que le gouvernement de ce pays fixe, en majeure partie, les prix intérieurs et qu’il y a un motif suffisant de croire que les prix en question seraient différents dans un marché où jouerait la concurrence.^{Note de bas de page 13}

[51] Quand elle ouvre une enquête en dumping, l’ASFC part de l’hypothèse que l’article 20 ne s’applique pas au secteur visé, à moins que n’existent des renseignements qui portent à croire le contraire.

[52] Avant de se renseigner auprès de diverses sources pour pouvoir se faire une opinion sur la présence ou non, dans le secteur à l’étude, des conditions décrites au paragraphe 20(1) de la LMSI — ce qu’on appelle une « enquête en vertu de l’article 20 » — l’ASFC doit toujours commencer par vérifier si les preuves disponibles (celles données dans la plainte comme celles recueillies par elle-même) justifient l’ouverture d’une telle enquête.

[53] Les plaignantes ont soutenu que les conditions décrites à l’article 20 de la LMSI sont présentes dans l’industrie du papier thermique en Chine, y compris le secteur des rouleaux de papier thermique. Autrement dit, elles ont affirmé que ce secteur n’est pas soumis au jeu de la concurrence et que, par conséquent, les prix intérieurs des rouleaux de papier thermique en Chine ne sont pas fiables pour la détermination des valeurs normales.

[54] Les plaignantes ont apporté divers éléments de preuve appuyant leur allégation que le gouvernement de la Chine fixe, en majeure partie, les prix intérieurs des rouleaux de papier thermique et que les prix seraient très différents dans un marché concurrentiel. Ainsi, les plaignantes ont cité notamment des politiques mises en œuvre par le gouvernement chinois, ont fourni des preuves de la propriété et du contrôle de l’État et soulignent l’ampleur des subventions dans les secteurs du bois, de la pâte à papier, des produits de papier, des produits chimiques et du papier thermique en Chine. La plainte a allégué que les distorsions du marché et les avantages en termes de coûts accordés aux producteurs chinois de bois, de pâte à papier, de produits papetiers, de produits chimiques et de papier thermique se traduisent directement par une distorsion des prix des rouleaux de papier thermique finis en Chine.

[55] Au moment d’ouvrir son enquête, l’ASFC avait déjà pris connaissance de la plainte et effectué ses propres recherches, pour en conclure qu’il était raisonnable au vu des éléments de preuve de se pencher sur l’allégation qu’en Chine, le gouvernement influençait sensiblement les prix dans le secteur du papier thermique.

[56] Par conséquent, le 12 juin 2025, l’ASFC a inclus dans son enquête en dumping une enquête en vertu de l’article 20 afin de déterminer si les conditions décrites à l’alinéa 20(1)a) de la LMSI sont réunies en Chine dans le secteur du papier thermique.

[57] Elle a envoyé à tous les producteurs et exportateurs potentiels de rouleaux de papier thermique en Chine, ainsi qu’au gouvernement de la Chine, des questionnaires selon l’article 20 leur demandant des renseignements détaillés sur le secteur du papier thermique en Chine.

[58] Quand les conditions prévues à l’article 20 sont réunies, l’alinéa 20(1)c) prévoit que la valeur normale peut être déterminée d’après des prix de vente rentables ou encore le total des coûts de production additionnés d’un montant pour les bénéfices pour les ventes intérieures dans un pays de remplacement auquel les conditions décrites à l’article 20 ne s’appliquent pas.

[59] Pour obtenir les renseignements nécessaires au calcul des valeurs normales selon l’alinéa 20(1)c), l’ASFC a adressé des questionnaires aux producteurs de rouleaux de papier thermiques connus dans deux pays de remplacement : la Corée du Sud et la Thaïlande.

[60] Si les réponses des producteurs et exportateurs de marchandises en cause à la Corée du Sud et à la Thaïlande ne sont pas suffisantes pour déterminer les valeurs normales selon l’article 20, l’ASFC pourrait choisir d’autres pays de remplacement à une date ultérieure.

[61] Pour leur part, les importateurs se feront demander des renseignements sur leurs ventes de marchandises similaires produites dans les pays de remplacement, advenant que les valeurs normales doivent être déterminées selon l’alinéa 20(1)d) de la LMSI.

[62] Si l’ASFC est d’avis qu’en Chine, le prix intérieur des rouleaux de papier thermique est largement fixé par l’État et qu’elle a des motifs suffisants de croire qu’il serait différent dans un marché concurrentiel, les valeurs normales des marchandises visées par l’enquête seront établies, conformément à l’alinéa 20(1)c), si possible, comme étant le prix de vente intérieur ou bien la somme des coûts de production de la marchandise; d’un montant raisonnable pour les frais, notamment les frais administratifs et les frais de vente; et d’un montant raisonnable pour les bénéfices sur les marchandises similaires vendues par des producteurs dans tout pays désigné par elle, rectifié pour que les prix soient comparables; ou encore, conformément à l’alinéa 20(1)d), si possible comme étant le prix de vente au Canada des marchandises similaires importées de tout pays désigné par elle et rectifié pour que les prix soient comparables.

Résumé des réponses des exportateurs chinois

[63] L’ASFC a reçu des réponses à ses DDR en dumping et pour l’article 20 de la part de deux exportateurs chinois de rouleaux de papier thermique : Shenzhen Likexin Industrial Co., Ltd. et Jinan Greatshine Paper Co., Ltd.^{Note de bas de page 14} Cependant ces réponses, jugées insuffisantes, n’ont pas été prises en compte pour la décision provisoire.

Réponse du gouvernement de la Chine

[64] L’ASFC a envoyé une DDR aux fins de l’enquête en vertu de l’article 20 au gouvernement de la Chine, mais ce dernier n’avait pas répondu à la date de la décision provisoire concernant le dumping.

Réponses des pays de remplacement

[65] L’ASFC n’a reçu aucune réponse à la DDR qu’elle avait adressée aux producteurs de rouleaux de papier thermique dans les pays de remplacement, soit la Corée du Sud et la Thaïlande.

Observations

[66] Dans la phase préliminaire de l’enquête, l’avocat des plaignantes a présenté des renseignements supplémentaires pour l’enquête selon l’article 20^{Note de bas de page 15}; d’abord de nouveaux éléments pour étayer l’allégation voulant qu’en Chine le gouvernement influence sensiblement les prix dans le secteur du papier thermique, ensuite des données pour montrer que le prix des rouleaux de papier thermique dans ce pays est faussé. Ces renseignements sont mis à la disposition des parties intéressées pour qu’elles puissent faire des observations à la phase finale de l’enquête, mais ils n’ont pas été pris en compte dans la décision provisoire. À la phase finale de l’enquête, l’ASFC va les examiner et les analyser, comme tout le reste du dossier administratif.

Résultats provisoires de l'enquête en vertu de l'article 20

[67] Aux fins de décision provisoire, l’ASFC n’a pas reçu de réponse complète à ses DDR en dumping et pour l’article 20 de la part des exportateurs et des producteurs en Chine. Le gouvernement de Chine n’a pas non plus répondu à la DDR de l’article 20. Néanmoins, l’ASFC a examiné et pris en compte ce que le dossier administratif contenait de pertinent pour l’application de cet article, et dont voici un résumé.

[68] D’abord, la plainte renvoyait à l’analyse sectorielle de l’économie chinoise par l’Union européenne; à des politiques des différents paliers de gouvernement; à des signes de la présence d’entreprises d’État (EE) dans le secteur du papier thermique et dans les industries en amont qui l’alimentent en intrants tels que le bois, les pâtes à papier et les produits chimiques; et enfin, à un éventail de programmes de subventions pour les producteurs de rouleaux de papier thermique en Chine.

[69] Bien que ces renseignements tendent à indiquer une certaine influence du gouvernement dans les industries connexes au secteur du papier thermique, la plupart des politiques gouvernementales mentionnées dans la plainte concernent des secteurs en amont de celui du papier thermique : foresterie, bois, pâtes à papier, produits chimiques, etc. Les éléments probants qui intéressent le secteur de la papeterie, et en particulier du papier thermique, sont rares et se limitent souvent à des généralités. Par ailleurs, on a trop peu de renseignements pour établir comment ou dans quelle mesure son intervention dans les secteurs en amont ou l’existence d’EE ont pour effet que le gouvernement de Chine fixe, directement ou indirectement, le prix intérieur des rouleaux de papier thermique.

[70] Par conséquent, l'ASFC ne disposait pas de suffisamment de renseignements pour se faire une opinion au sujet de l'article 20 de la LMSI aux fins de la décision provisoire. Durant la phase finale de l'enquête en dumping, l'ASFC poursuivra l'enquête en vertu de l'article 20 et analysera plus en détail tous les renseignements au dossier administratif.

[71] Par conséquent, les valeurs normales et les prix à l’exportation pour tous les exportateurs de Chine ont été estimés selon la méthode expliquée dans la section Tous les exportateurs : Chine.

Tous les exportateurs : Chine

[73] L’ASFC n’a reçu aucune réponse complète à sa DDR en dumping de la part des exportateurs chinois de rouleaux de papier thermique. Elle a ainsi estimé les valeurs normales et les prix à l’exportation en fonction des faits connus. Pour décider d’une méthode à cette fin, l’ASFC a analysé tout le dossier administratif, y compris la plainte de la branche de production nationale et les estimations faites par elle-même au début de l’enquête.

[74] Par conséquent, selon les faits connus et pour tous exportateurs, l’ASFC s’est appuyée sur ses propres estimations initiales des valeurs normales et des prix à l’exportation des marchandises en cause pour rendre sa décision provisoire. Elle a comparé la valeur normale estimative et le prix à l’exportation estimatif pour chaque trimestre, et jugé que l’excédent moyen de la valeur normale sur le prix à l’exportation (en pourcentage de celui-ci) dans la PVE serait une bonne assise pour estimer les valeurs normales.

[75] Selon la méthode ci-dessus, aux fins de la décision provisoire, la marge estimative de dumping pour tous les exportateurs en Chine s’élève à 55,2 % du prix à l’exportation.

Sommaire des résultats provisoires : Dumping

[76] Sont présentés sommairement ci-dessous les résultats provisoires de l’enquête en dumping pour toutes les marchandises en cause dédouanées au Canada dans la PVE :

Quantité négligeable

[77] En vertu de l’article 35 de la LMSI, l’ASFC doit mettre fin à une enquête avant de rendre une décision provisoire si la quantité de marchandises importées d’un pays donné s’avère négligeable.

[78] Au sens du paragraphe 2(1) de la LMSI, « négligeable » se dit de la quantité de marchandises importées d’un pays donné si elle représente moins de 3 % de la quantité totale des marchandises de même description dédouanées au Canada en provenance de tous pays.

[79] Comme on peut le voir dans le tableau ci-dessus, la quantité d’importations à la fois pour la Chine est supérieure à 3 % de la quantité totale. Donc, selon la définition ci-dessus, elle n’est pas négligeable.

Montant minimal

[80] Si, au moment de prendre une décision provisoire, l’ASFC décide au titre de l’article 38 de la LMSI que, pour les marchandises d’un exportateur donné, la marge de dumping est minimale, elle poursuit son enquête sur ces marchandises, mais sans imposer de droits provisoires les marchandises de même description importées dans la période provisoire. Selon le paragraphe 2(1) de la LMSI, une marge de dumping inférieure à 2 % du prix à l’exportation des marchandises se qualifie de minimale.

[81] Puisque les marges estimatives de dumping pour tous les exportateurs, sont supérieures à 2 %, elles ne sont pas minimales. Des droits antidumping provisoires vont donc être imposés sur les marchandises de même description importées dans la période provisoire.

[82] Sont présentés sommairement à l’annexe 1 la marge estimative de dumping et les taux de droits provisoires.

Tous les exportateurs : Chine

[95] L’ASFC a reçu une seule réponse complète à la DDR en subventionnement qu’elle avait adressée aux exportateurs chinois de rouleaux de papier thermique, mais aucune à celle qu’elle avait adressée au gouvernement de Chine.

[96] Pour décider d’une méthode d’estimation du montant de subvention pour tous les exportateurs en Chine, l’ASFC a analysé tout le dossier administratif, y compris la plainte de la branche de production nationale et les estimations faites par elle-même à l’ouverture de l’enquête. En raison de l’absence de réponses suffisantes du gouvernement et des exportateurs de la Chine, l’ASFC s’est fondée sur ses propres estimations de départ pour déterminer le montant de subvention des marchandises en cause originaires ou exportées de la Chine pour tous les exportateurs.

[97] Selon la méthode ci-dessus et aux fins de décision provisoire, le montant de subvention estimatif pour tous les exportateurs en Chine s’établit à 43,8 % du prix à l’exportation.

Sommaire des résultats provisoires : Subventionnement

[98] Sont présentés sommairement ci-dessous les résultats provisoires de l’enquête en subventionnement pour toutes les marchandises en cause dédouanées au Canada dans la PVE:

Quantité négligeable

[99] En vertu de l’article 35 de la LMSI, l’ASFC doit mettre fin à une enquête avant de rendre une décision provisoire si la quantité de marchandises importées d’un pays donné s’avère négligeable. Au sens du paragraphe 2(1) de la LMSI, « négligeable » se dit de la quantité de marchandises importées d’un pays donné si elle représente moins de 3 % de la quantité totale des marchandises de même description dédouanées au Canada en provenance de tous pays.

[100] Comme on peut le voir dans le tableau ci-dessus, la quantité d’importations de la Chine est supérieure à 3 % de la quantité totale. Donc, selon la définition ci-dessus, elle n’est pas négligeable.

Montant minimal

[101] Si, au moment de prendre une décision provisoire, l’ASFC décide au titre de l’article 38 de la LMSI que, pour les marchandises d’un exportateur donné, le montant de subvention est minimal, elle poursuit son enquête sur ces marchandises, mais sans frapper de droits compensateurs les marchandises de même description importées dans la période provisoire. Un montant de subvention est minimal au sens du paragraphe 2(1) de la LMSI s’il n’atteint pas 1 % du prix à l’exportation.

[102] Puisque les montants de subvention estimatifs pour tous les autres exportateurs sont supérieurs à 1 % du prix à l’exportation, ils ne sont pas minimaux. Par conséquent, des droits compensateurs provisoires seront imposés sur leurs marchandises de même description importées dans la période provisoire.

Agence des services frontaliers du Canada

[107] L’ASFC va poursuivre ses enquêtes en dumping et en subventionnement, et rendre ses décisions définitives d’ici le 9 décembre 2025.

[108] Là où la marge de dumping ou le montant de subvention d’un exportateur donné s’avérera minimal, l’ASFC mettra fin à l’enquête sur les marchandises de cet exportateur, et les droits provisoires payés et/ou les cautions déposées seront restitués aux importateurs. Si elle est toujours convaincue qu’il y a eu dumping ou subventionnement, elle rendra des décisions définitives.

Tribunal canadien du commerce extérieur

[109] Le TCCE a commencé son enquête sur la question du dommage causé à la branche de production nationale. Il devrait rendre ses conclusions d’ici le 8 janvier 2026.

[110] Si le TCCE conclut que le dumping n’a pas causé de dommage ou de retard ou ne menace pas de causer un dommage, il mettra fin à la procédure, et tous droits antidumping provisoires payés ou toute caution déposée seront restitués aux importateurs.

[111] Si, en revanche, le TCCE conclut que le dumping a causé un dommage ou un retard ou menace de causer un dommage, des droits antidumping équivalents à la marge de dumping seront imposés, perçus et payés sur les importations de rouleaux de papier thermique de même description que les marchandises visées par les conclusions du Tribunal.

[112] Si le TCCE conclut que le subventionnement n’a pas causé de dommage ou de retard ou ne menace pas de causer un dommage, il mettra fin à la procédure, et tous droits compensateurs provisoires payés ou toute caution déposée seront restitués aux importateurs.

[113] Si, en revanche, le TCCE conclut que le subventionnement a causé un dommage ou un retard ou menace de causer un dommage, des droits compensateurs équivalents au montant de subvention seront imposés, perçus et payés sur les importations de rouleaux de papier thermique de même description que les marchandises visées par les conclusions du TCCE.

[114] Aux fins de la décision provisoire de dumping ou de subventionnement, l’ASFC doit déterminer si le volume réel ou éventuel des marchandises importées est négligeable. Après la décision provisoire de dumping ou de subventionnement, c’est le TCCE qui assumera cette responsabilité. Le paragraphe 42(4.1) de la LMSI dit que, lorsqu’il conclut que le volume des marchandises sous-évaluées ou subventionnées provenant d’un pays donné est négligeable, le TCCE doit mettre fin à l’enquête sur ces marchandises.