Énoncé des motifs — Ouverture des enquêtes : Rouleaux de papier thermique (TPR 2025 IN)

Plaignantes

[5] Les adresses des plaignantes sont les suivantes :

McDermid Paper Converters Limited
400 Cochrane Drive, Unité 1
Markham (Ontario)  L3R 8E3

Media Cash Register Inc.
6161, rue Cypihot
Saint-Laurent (Québec)  H4S 1R3

Custom Paper Ltd.
Unité 120 - 5900 No 2 Rd.
Langley (Colombie-Britannique)  V7C 4R9

Autres producteurs

[6] Les plaignantes ont déclaré qu’un seul autre producteur canadien fabrique des produits répondant à la définition des marchandises en cause, Western Diazo (Calgary, Alberta)^{Note de bas de page 1}. Elles ont également recensé un autre producteur canadien dont les marchandises ne répondent pas à la définition des marchandises en cause, car il fabrique des rouleaux de papier thermique dont le grammage est supérieur à 70 grammes le mètre carré (g/m2), soit Data Communications Management Corp. (Brampton, Ontario)^{Note de bas de page 2}.

[7] L’ASFC a effectué ses propres recherches supplémentaires, mais n’a pu recenser d’autres producteurs de rouleaux de papier thermique au Canada.

Syndicats

[8] Les plaignantes ont indiqué que les employés de McDermid sont syndiqués et membres de la Corpap Employees Association, tout comme les employés de Custom Paper, membres d’Unifor, section locale 433; les employés de Media ne sont pas syndiqués^{Note de bas de page 3}.

Exportateurs

[9] L’ASFC a recensé 103 exportateurs et/ou producteurs potentiels des marchandises en cause à partir de ses propres documents d’importation et des renseignements contenus dans la plainte. Elle leur a adressé à tous une demande de renseignements (DDR) en dumping, ainsi qu’une DDR en subventionnement et une DDR concernant l’article 20.

Importateurs

[10] L’ASFC a recensé 132 importateurs potentiels des marchandises en cause à partir de ses propres documents d’importation et des renseignements contenus dans la plainte. Elle leur a adressé à tous une DDR pour importateurs.

Gouvernement

[11] À l’ouverture de l’enquête, l’ASFC a adressé au gouvernement de la Chine une DDR en subventionnement et une DDR concernant l’article 20.

[12] Aux fins des présentes enquêtes, le gouvernement de la Chine englobe tous les ordres de gouvernement : gouvernements fédéral, central, provinciaux ou d’États, régionaux; municipalités (villes, cantons, villages, collectivités locales); autorités législatives, administratives ou judiciaires; indépendamment du fait que ceux-ci soient individuels ou collectifs, élus ou nommés. Le terme englobe aussi les personnes, organismes, entreprises ou institutions qui agissent au nom du gouvernement central ou des autorités provinciales, d’États, municipales, locales ou régionales, ou en vertu des pouvoirs conférés par leurs lois.

Précisions^{Note de bas de page 4}

[14] Les rouleaux de papier thermique sont des produits de papier spécialisés fabriqués pour être utilisés dans les imprimantes dotées de têtes d’impression thermique directe. Le revêtement thermosensible appliqué au papier est un mélange de produits chimiques qui réagit pour former une image sous l’effet de la chaleur. Les têtes d’impression thermique sont équipées de minuscules éléments chauffants qui sont alternativement chauffés et refroidis pendant l’impression. Lorsque le papier thermique passe entre la tête d’impression et le rouleau de platine d’une tête d’impression thermique, le chauffage et le refroidissement alternés des éléments chauffants de la tête d’impression forment des images sur le papier. Ainsi, les imprimantes thermiques fonctionnent sans consommables autres que le papier (c’est-à-dire qu’elles n’ont pas besoin de toner, d’encre liquide ou d’encre solide).

[15] Les marchandises en cause comprennent tous les rouleaux de papier thermique d’une largeur jusques et y compris 15 centimètres et sont généralement utilisées dans des applications de point de vente et des utilisations finales similaires, y compris, mais sans s’y limiter, les reçus de magasins de détail et de restaurants, de cartes de débit/crédit, de guichets automatiques et de pompes à essence.

[16] Il est entendu que les rouleaux de papier thermique sont considérés comme des marchandises en cause, qu’ils soient importés avec ou sans mandrin, qu’ils soient recouverts d’une couche de base sur un ou deux côtés, qu’ils soient imprimés sur un ou deux côtés et/ou qu’ils soient recouverts d’une couche de finition supplémentaire.

[17] Par souci de clarté, les marchandises suivantes ne sont pas considérées comme des marchandises en cause et sont exclues de la définition des produits :

• les rouleaux de papier thermique de très grand format, qui sont des intrants utilisés dans la production des marchandises en cause et qui consistent en des rouleaux d’une largeur de 50 pouces ou plus;
• les rouleaux de papier thermique avec un dos adhésif, utilisés principalement pour des applications d’étiquetage (par exemple, étiquettes d’expédition, étiquettes d’emballage alimentaire, etc.).

Fabrication^{Note de bas de page 5}

[18] De manière générale, le processus de fabrication des rouleaux de papier thermique comprend trois grandes étapes : (1) la fabrication du papier de base; (2) le couchage; et (3) la transformation. Au Canada, la production de rouleaux de papier thermique comprend la troisième étape, qui consiste à transformer les rouleaux de papier thermique de très grand format en rouleaux de papier thermique finis.

[19] Le papier thermique est d’abord produit en rouleaux de très grand format et comporte habituellement trois couches de revêtement : une couche de base, une couche thermosensible et une couche protectrice. La couche de base est le plus souvent constituée d’argile et/ou de latex et de matériaux similaires et sert à couvrir la surface rugueuse du support papier et à lui fournir une valeur isolante. Le revêtement thermosensible renferme habituellement des formateurs de couleurs ou des sensibilisateurs, des colorants et des coréactifs. Les formateurs de couleurs définissent la couleur d’impression, souvent le noir. Les coréactifs ou les révélateurs agissent sur les colorants afin de produire une couleur. Les sensibilisateurs permettent à la réaction chimique entre le colorant et le révélateur de se produire à une température spécifique. D’autres additifs présents dans le revêtement thermique servent de liants ou offrent des propriétés particulières comme une meilleure résistance à l’eau, une texture spécifique, une stabilité et une durabilité accrues ou d’autres attributs à l’image imprimée ou au papier. Une couche de finition, lorsqu’elle est appliquée, est normalement constituée d’acétone polyvinylique, d’alcool polyvinylique et/ou de matériaux similaires et est destinée à assurer la protection de l’environnement, à offrir une meilleure surface pour l’impression sur presse et/ou une protection contre l’usure de la tête d’impression thermique.

[20] Lorsqu’un client demande l’impression au verso d’un contenu qui lui est propre (publicité, politique de retour, conditions de vente, etc.), le transformateur de papier thermique fait d’abord passer le rouleau de très grand format dans sa presse pour imprimer le contenu souhaité, puis réenroule le papier pour en faire un rouleau de papier thermique imprimé de même format.

[21] Le rouleau de très grand format, imprimé ou non, est ensuite chargé sur une bobineuse-refendeuse et la bande de papier est introduite dans l’enrouleur de la machine. La bande du rouleau de très grand format est ensuite tirée dans la machine pour y être déroulée et coupée en plusieurs bandes plus petites. Pour ce faire, une série de couteaux circulaires sont placés aux bons endroits sur la largeur de la machine afin de couper la bande de papier à la largeur voulue et de produire des rouleaux de reçus finis. Ces bandes sont ensuite enroulées de nouveau pour constituer des rouleaux mesurant de 30 pieds à plus de 200 pieds. Les rouleaux coupés ont habituellement des mandrins en plastique ou en fibre, bien que certains puissent ne pas en avoir. En outre, avant qu’une bande ne soit rembobinée sur un mandrin, une encre de signalisation est appliquée au début de la bande (pour marquer la fin du rouleau une fois qu’il est rembobiné à nouveau par l’application finale), et une languette ou un autocollant est appliqué à l’autre extrémité de la bande pour s’assurer que le rouleau terminé ne se déroule pas.

[22] Les rouleaux finis sont ensuite déchargés de la bobineuse-refendeuse du producteur de papier thermique et placés sur le côté pour passer dans une presse hydraulique qui presse à la fois le mandrin et le papier à ras. Les rouleaux placés sur le côté sont ensuite introduits dans une encaisseuse automatisée où ils sont insérés dans une boîte en carton ondulé ouverte pour l’emballage. Les rouleaux peuvent également être emballés manuellement.

Classement des importations

[23] Les importations au Canada des marchandises présumées sous-évaluées et subventionnées se font habituellement sous le numéro tarifaire suivant :

1. 4811.90.00.90

[24] Les numéros de classement tarifaire ci-dessus sont fournis à titre purement informatif; ils n’incluent pas toutes les marchandises en cause, et inversement, ils incluent d’autres marchandises que celles en cause. Seule la définition des produits fait autorité concernant les marchandises en cause.

Marchandises similaires et catégorie unique^{Note de bas de page 6}

[25] Le paragraphe 2(1) de la LMSI définit les « marchandises similaires » comme suit : a) marchandises identiques aux marchandises en cause; b) à défaut, marchandises dont l’utilisation et les autres caractéristiques sont très proches de celles des marchandises en cause. En se penchant sur la question des marchandises similaires, le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) tient habituellement compte de divers facteurs, notamment les caractéristiques matérielles des marchandises, leurs caractéristiques de marché, et la question de savoir si les marchandises nationales répondent aux mêmes besoins des clients que les marchandises en cause.

[26] En ce qui concerne la définition des marchandises similaires, les plaignantes affirment que les marchandises similaires et en cause sont fabriquées à partir des mêmes matières premières (c’est-à-dire des rouleaux de papier thermique de très grand format), suivent essentiellement le même processus de production et possèdent les mêmes caractéristiques et utilisations finales. Les plaignantes soulignent également que les marchandises en cause et les marchandises similaires sont totalement interchangeables en ce qui concerne certaines considérations clés, comme la largeur, la longueur, l’épaisseur, le grammage du papier, le couchage et le mandrin, et sont vendues par l’intermédiaire des mêmes canaux de distribution, de sorte que la décision d’acheter les unes plutôt que les autres est d’abord une question de prix.

[27] Dans les enquêtes qui nous intéressent, les marchandises similaires sont les rouleaux de papier thermique produits au Canada décrits dans la définition des marchandises en cause.

[28] Après avoir pris en compte tous les facteurs pertinents tels l’usage et les caractéristiques physiques, l’ASFC s’est fait l’opinion que marchandises en cause et marchandises similaires forment une seule et même catégorie.

Producteurs nationaux

[29] D’après les renseignements contenus dans la plainte, la branche de production nationale ne comprend que quatre producteurs canadiens : les trois plaignantes (McDermid, Media, Custom Paper) et Western Diazo^{Note de bas de page 7}. Comme indiqué précédemment, l’ASFC a effectué ses propres recherches supplémentaires, mais n’a pu recenser d’autres producteurs de rouleaux de papier thermique au Canada.

Estimations de la production nationale

[30] La plainte comprend la production annuelle de marchandises similaires pour les plaignantes, ainsi qu’une estimation pour l’autre producteur canadien, Western Diazo, et ce, pour chaque année civile de 2021 à 2024. Selon ces renseignements, les plaignantes représentent la grande majorité de la production de marchandises similaires au Canada.

Conditions d'ouverture

[31] Dans le paragraphe 31(2) de la LMSI, on peut lire que les conditions d’ouverture d’une enquête sont les suivantes :

1. la plainte doit être appuyée par des producteurs nationaux représentant plus de 50 % de la production totale de marchandises similaires par les producteurs nationaux qui appuient la plainte ou s’y opposent;
2. la production des producteurs nationaux qui appuient la plainte doit représenter au moins 25 % de la production totale de marchandises similaires par la branche de production nationale.

[32] De son analyse de la plainte et des renseignements recueillis par elle-même, l’ASFC conclut que les conditions d’ouverture prévues au paragraphe 31(2) de la LMSI sont remplies.

Marché canadien

[33] Les données d’importation de Statistique Canada pour le code du Système harmonisé 4811.90.00.90 comprennent à la fois des données sur des importations de marchandises en cause et de marchandises non en cause. C’est pourquoi les plaignantes ont estimé les importations qui entrent dans la définition des produits des marchandises en cause en utilisant le ratio de possibles rouleaux de papier thermique qui leur a été fourni par l’ASFC pour chaque pays. Les plaignantes ont appliqué ces ratios aux valeurs totales des importations de Statistique Canada pour obtenir une valeur estimative des importations de marchandises en cause.

[34] L’ASFC a estimé la valeur et le volume annuels totaux des importations de rouleaux de papier thermique entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2024. Les données proviennent du Système de gestion de l’extraction de renseignements (SGER), du système de la Gestion des cotisations et des recettes de l’ASFC (GCRA) et du Système de soutien de la mainlevée accélérée des expéditions commerciales (SSMAEC), en plus des documents d’importation fournis par les plaignantes et des recherches effectuées par l’ASFC elle-même.

[35] Il convient de noter qu’en examinant les données d’importation disponibles, l’ASFC a constaté qu’un grand nombre de marchandises importées sous le code tarifaire 4811.90.00.90 ne sont pas des rouleaux de papier thermique. Il ne s’agit pas d’une erreur de classement, mais plutôt du fait que le classement tarifaire lui-même couvre une gamme très large de produits en papier, outre les rouleaux de papier thermique.

[36] Par ailleurs, si l’ASFC croit que les valeurs monétaires déclarées dans le SGER sont exactes pour toutes les marchandises importées sous le code tarifaire 4811.90.00.90, elle ne pense pas que le volume soit exact. En effet, alors que les marchandises sont censées être déclarées en tonnes métriques, un examen des données du SSMAEC a montré que les importateurs utilisent de nombreuses unités de mesure différentes, par exemple : chaque, nombre, douzaine, unités, mètres carrés, ensembles, boîtes, etc. Compte tenu de la nature des rouleaux de papier thermique, chaque type de rouleau ayant ses propres dimensions et donc un poids particulier, il n’y a pas de méthode raisonnable qui permettrait d’obtenir une idée à peu près juste de la quantité en tonnes métriques à partir des données disponibles dans le SGER. Le fait que les données dans le SGER pour chaque année d’importation consistent en des centaines de milliers de lignes et impliquent des milliers d’exportateurs et d’importateurs complique encore les choses. Par conséquent, l’ASFC considère que les données d’importation reflétant la valeur en dollars canadiens sont plus précises et elle s’appuiera donc sur ces données pour déterminer le caractère négligeable ainsi que pour examiner les tendances en matière d’importation.

[37] Durant la phase préliminaire des enquêtes en dumping et en subventionnement, l’ASFC va continuer de recueillir et d’analyser des données sur le volume des importations dans la période visée par l’enquête (PVE), soit du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024, et elle affinera ses estimations.

Allégations concernant l'article 20

[43] L’article 20 est une disposition de la LMSI qui peut servir à établir la valeur normale des marchandises dans une enquête en dumping quand certaines conditions sont réunies sur le marché intérieur du pays exportateur. Dans le cas d’un pays désigné au titre de l’alinéa 20(1)a) de la LMSI, l’ASFC applique la disposition si elle juge que le gouvernement de ce pays fixe, en majeure partie, les prix intérieurs et qu’il y a un motif suffisant de croire que les prix en question seraient différents dans un marché où jouerait la concurrence^{Note de bas de page 8}.

[44] Quand elle ouvre une enquête en dumping, l’ASFC part de l’hypothèse que l’article 20 ne s’applique pas au secteur visé, à moins que des renseignements tendent à montrer le contraire.

[45] Avant de se renseigner auprès de diverses sources pour pouvoir se faire une opinion sur la présence ou non, dans le secteur à l’étude, des conditions décrites au paragraphe 20(1) de la LMSI — ce qu’on appelle une « enquête en vertu de l’article 20 » — elle doit toujours commencer par vérifier si les preuves disponibles (celles données dans la plainte comme celles recueillies par elle-même) justifient l’ouverture d’une telle enquête.

[46] Les plaignantes soutiennent que les conditions décrites à l’article 20 de la LMSI sont présentes dans l’industrie du papier thermique en Chine, y compris le secteur des rouleaux de papier thermique. Autrement dit, elles affirment que ce secteur n’est pas soumis au jeu de la concurrence et que, par conséquent, les prix intérieurs des rouleaux de papier thermique en Chine ne sont pas fiables pour la détermination des valeurs normales.

[47] Les plaignantes apportent divers éléments de preuve appuyant leur allégation que le gouvernement de la Chine fixe, en majeure partie, les prix intérieurs des rouleaux de papier thermique et que les prix seraient très différents dans un marché concurrentiel^{Note de bas de page 9}. Ainsi, les plaignantes citent notamment des politiques mises en œuvre par le gouvernement chinois, fournissent des preuves de la propriété et du contrôle de l’État et soulignent l’ampleur des subventions dans les secteurs du bois, de la pâte à papier, des produits de papier, des produits chimiques et du papier thermique en Chine. La plainte allègue que les distorsions du marché et les avantages en termes de coûts accordés aux producteurs chinois de bois, de pâte à papier, de produits papetiers, de produits chimiques et de papier thermique se traduisent directement par une distorsion des prix des rouleaux de papier thermique finis en Chine.

[48] Sur la base de ces renseignements fournis par les plaignantes, l’ASFC estime qu’il existe des indices raisonnables justifiant une enquête sur les allégations selon lesquelles les mesures prises par le gouvernement chinois pourraient influencer sensiblement les prix dans le secteur du papier thermique en Chine. Par conséquent, le 12 juin 2025, l’ASFC a inclus dans son enquête une enquête en vertu de l’article 20 afin de déterminer si les conditions décrites à l’alinéa 20(1)a) de la LMSI sont réunies dans le secteur du papier thermique en Chine.

[49] L’ASFC a envoyé à tous les producteurs et exportateurs potentiels de rouleaux de papier thermique en Chine, ainsi qu’au gouvernement de la Chine, des questionnaires selon l’article 20 leur demandant des renseignements détaillés sur le secteur du papier thermique dans leur pays.

[50] Quand les conditions prévues à l’article 20 sont réunies, l’alinéa 20(1)c) prévoit que la valeur normale peut être déterminée d’après des prix de vente rentables ou encore les coûts de production complets additionnés d’un montant pour les bénéfices pour les ventes intérieures dans un pays de remplacement auquel les conditions décrites à l’article 20 ne s’appliquent pas.

[51] Pour obtenir les renseignements nécessaires au calcul des valeurs normales selon l’alinéa 20(1)c), l’ASFC a adressé des questionnaires aux producteurs de papier thermique connus dans deux pays de remplacement : la Corée du Sud et la Thaïlande.

[52] Si les réponses des producteurs et exportateurs de marchandises en cause en Corée du Sud et en Thaïlande ne sont pas suffisantes pour déterminer les valeurs normales selon l’article 20, l’ASFC pourrait choisir d’autres pays de remplacement à une date ultérieure.

[53] Pour leur part, les importateurs se feront demander des renseignements sur leurs ventes de marchandises similaires produites dans les pays de remplacement, advenant que les valeurs normales doivent être déterminées suivant l’alinéa 20(1)d) de la LMSI.

[54] Si l’ASFC est d’avis qu’en Chine le prix intérieur des rouleaux de papier thermique est largement fixé par l’État et qu’elle a des motifs suffisants de croire qu’il serait différent dans un marché concurrentiel, les valeurs normales des marchandises visées par l’enquête seront établies, conformément à l’alinéa 20(1)c), si possible, comme étant le prix de vente intérieur ou bien la somme du coût de production des marchandises, d’un montant raisonnable pour les FFAFV et d’un autre pour les bénéfices sur les marchandises similaires vendues par des producteurs dans tout pays désigné par l’ASFC, rectifié pour rendre les prix comparables; ou encore, conformément à l’alinéa 20(1)d), si possible, comme étant le prix de vente au Canada des marchandises similaires importées de tout pays désigné par l’ASFC et rectifié pour rendre les prix comparables.

[55] Bien que les plaignantes allèguent que les conditions relevant de l’article 20 dans le secteur du papier thermique en Chine sont réunies, elles n’ont pas fourni de valeurs normales estimatives au titre de l’article 20 dans leur plainte. Aux fins d’ouverture, l’ASFC a fait une estimation prudente de la marge de dumping de la Chine et donc n’a pas appliqué la méthode prévue à l’article 20.

Valeur normale

Estimations de la valeur normale par les plaignantes

[56] Les allégations de dumping des plaignantes reposent sur une comparaison entre leurs valeurs normales estimatives pour les marchandises présumées sous-évaluées et leurs prix à l’exportation estimatifs. Les plaignantes ont calculé des marges de dumping pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2024.

[57] D’après les renseignements contenus dans la plainte, les marchandises en cause et les marchandises similaires sont offertes dans une variété de modèles et peuvent être différenciées sur la base d’un certain nombre de caractéristiques clés du produit telles que : les dimensions du produit (la largeur, la longueur, le diamètre du rouleau, etc.), le calibre du papier (c’est-à-dire l’épaisseur), le poids du papier, le type de mandrin (par exemple, mandrin en plastique ou en fibre ou sans noyau), l’absence de BPA, l’impression au verso, le revêtement de finition, etc.^{Note de bas de page 10} Cependant, les plaignantes précisent également que la grande majorité des rouleaux de papier thermique vendus au Canada sont destinés à des applications de point de vente qui impliquent généralement des largeurs standard de 3 po 1/8 (pour les reçus de transaction pour les achats de biens/services) ou 2 po 1/4 (pour les reçus de carte de débit/crédit)^{Note de bas de page 11}.

[58] Aux fins de l’estimation des valeurs normales, les plaignantes ont compilé des données axées sur les deux modèles de marchandises en cause les plus courants importés au cours des quatre trimestres de 2024^{Note de bas de page 12}. Les deux principaux produits de référence retenus par les plaignantes sont les rouleaux de papier thermique :

• 2 po 1/4 (largeur) x 60 pieds (longueur), 48 g/m² (poids du papier), sans BPA, rouleaux vierges (non imprimés au verso);
• 3 po 1/8 x 200 pieds, 48 g/m2, sans BPA, rouleaux vierges^{Note de bas de page 13}.

Article 15

[59] La plainte comprend des estimations des valeurs normales pour les rouleaux de papier thermique de référence, conformément à l’article 15 de la LMSI. Les prix intérieurs en Chine utilisés par les plaignantes reposent sur les prix des rouleaux de papier thermique finis affichés sur les sites de commerce électronique « Made-in-China » et « Alibaba ». Toutefois, les plaignantes font valoir que l’ASFC ne doit pas tenir compte de ces prix en ligne et des valeurs normales estimées conformément à l’article 15, étant donné que les prix de ces sites sont établis à un niveau du circuit de distribution très différent de celui des importateurs au Canada et qu’il n’y a pas suffisamment de renseignements pour estimer un rajustement du niveau du circuit de distribution. En outre, elles font remarquer qu’il est difficile de dire avec précision si les prix en ligne qu’elles ont trouvés sont bien des prix intérieurs et non des prix à l’exportation, étant donné que ces sites et leurs vendeurs ciblent principalement les marchés d’exportation. Enfin, elles ajoutent que des éléments de preuve disponibles montrent que les prix en ligne semblent être inférieurs au coût de production des rouleaux de papier thermique en Chine^{Note de bas de page 14}.

Article 19

[60] Les plaignantes ont donc estimé les valeurs normales selon la méthode de coût reconstitué prévue à l’alinéa 19b) de la LMSI, à partir de la somme des estimations du coût de production des marchandises en cause, d’un montant raisonnable pour les FFAFV et d’un autre pour les bénéfices.

[61] Comme les coûts détaillés de la production de rouleaux de papier thermique en Chine n’étaient pas disponibles, les plaignantes ont estimé les coûts de production des marchandises en cause en provenance de la Chine en s’appuyant sur leurs propres coûts de production, rectifiés pour refléter les conditions en Chine, ainsi que sur des renseignements accessibles au public sur les coûts et sur les bénéfices en Chine.

Coût des matières premières

[62] On produit les marchandises en cause et les marchandises similaires en transformant des rouleaux de papier thermique de très grand format en rouleaux de papier thermique finis^{Note de bas de page 15}. Ainsi, la matière première la plus importante est constituée par les rouleaux de papier thermique de très grand format, qui représentent la majorité du coût total des matières premières des produits de référence au Canada. Les plaignantes ont estimé les coûts des matières premières pour chaque modèle de référence sur la base des prix de vente réels des rouleaux de très grand format chinois. D’autres matières premières de moindre importance utilisées dans la production des marchandises en cause, telles que les mandrins et le matériel d’emballage, ont également été incluses.

Coût de main-d’œuvre

[63] Les plaignantes ont estimé les coûts de main-d’œuvre en prenant la moyenne des coûts de main-d’œuvre encourus par elles pour chaque modèle de référence et en la rectifiant pour tenir compte des différences de taux de main-d’œuvre en Chine^{Note de bas de page 16}.

[64] Pour obtenir le facteur de rectification des frais de main-d’œuvre, les plaignantes ont comparé les données sur les salaires dans l’industrie manufacturière chinoise de 2023 avec celles de l’industrie manufacturière canadienne de 2024, qui étaient l’information la plus récente disponible auprès de TradingEconomics. Les plaignantes ont ainsi calculé un rajustement à la baisse de 69,3 %, qui a ensuite été appliqué à leurs propres coûts de main-d’œuvre pour estimer ceux en Chine^{Note de bas de page 17}.

Frais généraux

[65] Les plaignantes ont estimé les frais généraux en prenant la moyenne des frais généraux encourus par elles, pour chaque modèle de référence. Elles ont également rajusté la part de leurs frais généraux attribuables à la main-d’œuvre pour tenir compte des différences entre les taux de main-d’œuvre chinois et canadiens en utilisant le même taux de rajustement que celui mentionné ci-dessus^{Note de bas de page 18}.

Frais, notamment les frais administratifs et les frais de vente (FFAFV)

[66] Les plaignantes ont estimé un montant pour les FFAFV d’après les renseignements trouvés dans des états financiers accessibles au public de producteurs de papier en Chine qui fabriquent une variété de produits en papier, dont des rouleaux de papier thermique.

[67] Plus précisément, les plaignantes ont trouvé les états financiers annuels publics de 2024 de trois entreprises, à savoir Shandong Chenming Paper (Chenming), Guangdong Guanhao High-Tech Co, Ltd. (Guanhao) et Guangdong Tengen Industrial Co (Tengen). Cependant, puisque les états financiers de Chenming montrent que l’entreprise fonctionnait à perte en 2024, les plaignantes ont plutôt retenu les données présentées dans les états financiers des deux autres entreprises, Guanhao et Tengen. Les plaignantes ont ainsi calculé des taux moyens pondérés de 11,5 % pour les FFAFV et de 1,6 % pour les frais financiers, exprimés en pourcentage du coût des marchandises vendues^{Note de bas de page 19}.

Montant pour les bénéfices

[68] Les plaignantes ont estimé le montant des bénéfices à l’aide des états financiers publics de 2024 de Guanhao et de Tengen. Il en résulte un montant moyen pondéré pour les bénéfices de 8,2 %^{Note de bas de page 20}. Ce montant estimatif des bénéfices a été exprimé en pourcentage du coût de production total, qui est la somme du coût des marchandises vendues, des FFAFV et des frais financiers^{Note de bas de page 21}.

Estimations des valeurs normales par l’ASFC

[69] L’ASFC convient avec les plaignantes que les renseignements disponibles sont insuffisants pour permettre une estimation raisonnable des valeurs normales conformément à l’article 15 de la LMSI. Dans ses propres recherches, l’ASFC n’a pas été en mesure de trouver de meilleurs renseignements sur les prix que ceux présentés dans la plainte. À l’instar des plaignantes, elle n’a pas non plus été en mesure de trouver des prix précis à des niveaux du circuit de distribution comparables à ceux des importateurs au Canada. L’ASFC a également constaté qu’une grande partie des prix affichés sur des sites Web tels qu’Alibaba ne semblaient pas être propres à un marché, puisque les prix restaient les mêmes malgré le changement des destinations d’expédition vers différents pays du monde, y compris le Canada et la Chine.

[70] Par conséquent, l’ASFC est d’avis que la méthode de l’alinéa 19b) utilisée par les plaignantes est raisonnable aux fins de l’estimation des valeurs normales. Lorsque les plaignantes se sont appuyées sur leurs propres coûts dans le cadre de l’estimation, elles ont également veillé à ce que ces coûts soient rajustés pour tenir compte des différences entre les coûts de la main-d’œuvre chinoise et canadienne. En outre, les plaignantes ont fait un effort raisonnable pour estimer les FFAFV, ainsi qu’un montant pour les bénéfices, sur la base d’informations accessibles au public provenant de producteurs chinois de rouleaux de papier thermique.

[71] L’ASFC a utilisé les mêmes informations et la même méthodologie [alinéa 19b)] que les plaignantes pour estimer ses valeurs normales. Toutefois, elle remarque que les plaignantes ont utilisé des données financières partielles pour 2024 concernant Tengen, car les résultats du quatrième trimestre n’étaient pas disponibles au moment du dépôt de la plainte. L’ASFC a pu trouver les résultats plus récents et complets pour 2024^{Note de bas de page 22} pour Tengen et s’en est donc servi, avec ceux de Guanhao, pour actualiser les estimations de la valeur normale. En conséquence, l’ASFC a estimé des taux moyens pondérés de 11,3 % pour les FFAFV et de 1,1 % pour les frais financiers, exprimés en pourcentage du coût des marchandises vendues. Pour le montant des bénéfices, elle a estimé un montant moyen pondéré de 7,4 %, exprimé en pourcentage du coût de production total.

[72] En ce qui concerne les allégations des plaignantes selon lesquelles les conditions de l’article 20 sont réunies dans le secteur des rouleaux de papier thermique en Chine, l’ASFC tâchera de recueillir des renseignements supplémentaires auprès des exportateurs, du gouvernement de la Chine et d’autres sources pertinentes afin de déterminer si les conditions décrites à cet article décrivent effectivement le marché intérieur du papier thermique en Chine. Même si l’ASFC reconnaît l’existence de preuves raisonnables que les conditions décrites à l’article 20 pourraient exister dans le secteur du papier thermique en Chine, elle juge que la méthode prévue à l’article 19 constitue une assise prudente et raisonnable pour estimer les valeurs normales à ce stade.

Prix à l'exportation

Estimations des plaignantes

[73] Les plaignantes ont estimé les prix trimestriels à l’exportation pour chaque produit de référence sur la base des prix de vente chinois réels des rouleaux de papier thermique. Elles ont procédé aux rajustements de prix nécessaires pour estimer les prix à l’exportation suivant un prix rectifié ex-usine en Chine^{Note de bas de page 23}.

Estimation de l’ASFC

[74] Le prix à l’exportation de marchandises vendues à un importateur au Canada sera généralement déterminé selon l’article 24 de la LMSI, comme étant la valeur la plus basse entre le prix de vente de l’exportateur et le prix auquel l’importateur aura acheté ou convenu d’acheter les marchandises, moins tous les frais, droits et taxes imputables à l’exportation elle-même.

[75] Dans la mesure du possible, l’ASFC s’appuie souvent sur ses propres données d’importation internes pour estimer les prix moyens à l’exportation des marchandises en cause importées au cours de la période visée aux fins de l’ouverture d’une enquête. Toutefois, elle rencontre parfois des situations dans lesquelles les données d’importation internes ne peuvent pas être utilisées pour estimer raisonnablement le prix à l’exportation en raison des caractéristiques uniques des produits, des nombreux types de modèles différents, de l’incohérence de la déclaration de l’unité de mesure, de la grande variété des types d’emballage, etc.

[76] Dans le cas des rouleaux de papier thermique, l’ASFC considère que les données ne reflètent pas de manière raisonnable ou fiable le volume des importations des marchandises en cause, comme précisé plus haut. En conséquence, elle n’a pas utilisé de données internes sur les importations pour estimer les prix à l’exportation aux fins de l’estimation d’une marge de dumping.

[77] Pour les rouleaux de papier thermique, l’ASFC a utilisé la même méthodologie que les plaignantes afin d’estimer les prix à l’exportation moyens pondérés trimestriels des marchandises en cause en 2024. Après avoir examiné les renseignements et les calculs des plaignantes, l’ASFC a effectué quelques rajustements et corrections de leurs données, ce qui a donné lieu à des estimations de prix à l’exportation légèrement différentes.

Marge estimative de dumping

[78] L’ASFC a estimé la marge de dumping pour les marchandises en cause de la Chine en comparant les valeurs normales estimatives avec les prix à l’exportation estimatifs pour la période allant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024. Elle conclut que les marchandises en cause en provenance de la Chine ont été sous-évaluées de 55,2 % en moyenne, exprimée en pourcentage du prix à l’exportation.

Programmes de subvention en Chine

[85] Les plaignantes ont fourni des informations concernant une variété de programmes ou de catégories de subventions potentielles disponibles afin d’étayer leurs allégations selon lesquelles les marchandises en cause originaires de la Chine ont été subventionnées. Les plaignantes affirment que les programmes sont des subventions au sens de l’article 2 de la LMSI et qu’ils peuvent donner lieu à une action. Elles ajoutent que les programme, soit sont utilisés par les producteurs et exportateurs de rouleaux de papier thermique en Chine, soit sont à leur disposition.

[86] Dans le cadre de son analyse des allégations des plaignantes, l’ASFC a examiné les renseignements contenus dans les documents à l’appui de la plainte ainsi que dans d’autres documents de référence accessibles au public afin de déterminer si les programmes mentionnés pouvaient constituer des contributions financières au sens de l’article 2, y compris les paragraphes 2(1) et 2(1.6), de la LMSI. Ces programmes ont fait l’objet d’un examen plus approfondi pour déterminer s’ils pouvaient également être considérés comme spécifiques au sens des paragraphes 2(7.2) ou 2(7.3) de la LMSI.

[87] Pour affirmer que les marchandises en cause avaient fait l’objet de subventions donnant lieu à une action, les plaignantes se sont appuyées sur des enquêtes en subventionnement précédentes de l’ASFC ainsi que des enquêtes et conclusions de droits compensateurs précédentes du département du Commerce des États-Unis (USDOC). Elles se sont également appuyées sur des publications de l’OMC et du gouvernement de la Chine, sur des rapports de l’industrie forestière et sur des articles et publications d’information générale.

[88] Les plaignantes ont recensé 31 programmes de subvention éventuels dont les producteurs et exportateurs de rouleaux de papier thermique en Chine auraient pu bénéficier. Elles soutiennent que ces programmes de subvention constituent une contribution financière, conformément à l’article 2 de la LMSI, et qu’ils peuvent donc donner lieu à une action. Elles affirment également que chaque programme est utilisé par les producteurs et les exportateurs de rouleaux de papier thermique en Chine, ou peut l’être. Elles ont annexé à la plainte les documents ayant servi de fondement à ces allégations. Les plaignantes indiquent également que leur liste des programmes de subvention recensés n’est pas exhaustive et avancent qu’il pourrait exister d’autres programmes de subvention donnant lieu à une action offerts aux producteurs de rouleaux de papier thermique en Chine^{Note de bas de page 24}.

[89] Les plaignantes ont fourni une description générale de chacun des programmes de subvention présumés, en renvoyant aux dispositions de la LMSI au titre desquelles la subvention constituerait une contribution financière et au titre desquelles elle serait considérée comme spécifique et donc comme donnant lieu à une action. Les plaignantes allèguent que chaque programme recensé confère possiblement aux producteurs et aux exportateurs de rouleaux de papier thermique en Chine une subvention donnant lieu à une action ou prohibée. Elles ont annexé à la plainte les documents ayant servi de fondement à ces allégations.

Analyse par l’ASFC des programmes de subvention présumés en Chine

[90] Puisque la preuve des plaignantes selon laquelle les programmes de subvention sont utilisés par les producteurs/exportateurs de rouleaux de papier thermique en Chine, ou du moins, sont à leur disposition, s’appuie principalement sur des renvois à d’autres enquêtes en subventionnement de l’ASFC ou encore de l’Australian Anti-Dumping Commission, l’ASFC a examiné les décisions publiées au terme de ces enquêtes. Elle a en outre examiné les dernières notifications de subventions faites à l’OMC par la Chine^{Note de bas de page 25}.

[91] Dans les récentes enquêtes en subventionnement concernant la Chine, à savoir sièges domestiques rembourrés, contreplaqués décoratifs, châssis porte-conteneurs, matelas et protéines de pois, l’ASFC a effectué des analyses approfondies des programmes de subvention chinois dans divers cas afin d’éliminer les doublons. Voici donc le nombre de programmes retenus à l’ouverture de chaque enquête : 27 dans sièges domestiques rembourrés^{Note de bas de page 26}, 23 dans contreplaqués décoratifs^{Note de bas de page 27}, 27 dans châssis porte-conteneurs^{Note de bas de page 28}, 34 dans matelas^{Note de bas de page 29} et 16 dans protéines de pois^{Note de bas de page 30}.

[92] Aux fins de l’enquête sur le subventionnement des rouleaux de papier thermique, l’ASFC a commencé par ces analyses et a supprimé tous les programmes recensés non pertinents à la plainte, tels que les programmes applicables uniquement à d’autres industries, et d’autres programmes destinés à des exportateurs ou producteurs particuliers. Il en est résulté une liste de subventions possibles basée sur les enquêtes antérieures et récentes de l’ASFC, susceptibles d’avoir un impact sur la fabrication et l’exportation des marchandises en cause.

[93] L’ASFC a ensuite comparé cette liste aux programmes de subvention présumés dans la plainte elle-même, lorsque des preuves suffisantes étaient fournies. La liste établie par l’ASFC couvrait déjà la majorité des programmes présumés indiqués dans la plainte.

[94] En outre, l’ASFC avait déjà repéré, parmi les programmes indiqués dans la plainte, des programmes en double dans son analyse susmentionnée lors de récentes enquêtes en subventionnement concernant la Chine, ce qui a entraîné la combinaison et/ou le changement de nom de certains programmes. Par exemple, les plaignantes ont retenu plusieurs programmes de prêts préférentiels, d’assurance-crédit à l’exportation et d’avantages fiscaux, mais ceux-ci avaient déjà été pris en compte dans les différents programmes de prêts préférentiels, d’avantages fiscaux et de subventions recensés par l’ASFC.

[95] S’appuyant sur les renseignements des plaignantes, l’ASFC a ajouté à sa liste dix programmes de subvention présumés susceptibles de conférer un avantage donnant lieu à une action spécifiquement à l’industrie des rouleaux de papier thermique en Chine et/ou à des producteurs individuels de marchandises en cause.

[96] Sur la base de tous les renseignements disponibles, l’ASFC a pu dresser une liste de 25 programmes de subvention susceptibles de donner lieu à une action. Ils sont regroupés en cinq catégories :

1. Aides
2. Programmes fiscaux préférentiels
3. Exonération de droits et de taxes
4. Fourniture de biens ou de services moyennant une rémunération moins qu’adéquate
5. Prêts à taux préférentiels et garanties de prêts

[97] Une description des programmes recensés visés par l’enquête est présentée en annexe.

[98] S’il doit ressortir de l’enquête que, dans la PVE, certains producteurs et exportateurs des marchandises en cause auraient profité de tout autre programme, l’ASFC demandera des renseignements complets au gouvernement de la Chine ainsi qu’aux producteurs et exportateurs des marchandises en cause pour pousser plus loin son enquête sur ces programmes.

[99] L’ASFC estime que les informations disponibles, celles fournies par les plaignantes et celles recueillies par elle-même, fournissent des preuves solides indiquant que de nombreux programmes de subvention donnant lieu à une action sont à la disposition des producteurs/exportateurs de rouleaux de papier thermique en Chine et que plusieurs de ces programmes sont susceptibles de procurer des avantages à ces entreprises.

Montants de subvention estimatifs

Estimations des plaignantes

[100] Les plaignantes n’ont pu estimer de montants de subvention par programme pour les marchandises en cause importées de la Chine. Au lieu de cela, elles ont estimé les montants de subvention en calculant la différence entre les prix à l’exportation moyens pondérés et le coût de production des marchandises en cause vendues au Canada au cours de la période allant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024. Le coût de production total et le prix à l’exportation ont été estimés selon la même méthodologie que celle présentée dans la section sur le dumping. Il en résulte des montants de subvention estimatifs non négligeables^{Note de bas de page 31}.

Estimation de l’ASFC

[101] Pour estimer le montant de la subvention accordée aux exportateurs chinois de marchandises en cause, l’ASFC a comparé le coût total estimatif des marchandises en cause avec leur prix à l’exportation estimatif total, utilisant les méthodes d’établissement des coûts et des prix à l’exportation expliquées sous « Preuves de dumping ».

[102] L’ASFC comprend que les subventions ont pour effet d’abaisser le coût des marchandises, y compris le coût de production et les FFAFV, avantage dont les exportateurs peuvent tirer parti pour réduire le prix de vente de leurs marchandises au Canada. Aussi, l’ASFC est convaincue que la capacité des exportateurs à vendre des marchandises en cause au Canada bien en dessous de leurs coûts estimatifs totaux appuie les allégations des plaignantes selon lesquelles ces marchandises importées sont subventionnées.

[103] Selon l’analyse effectuée par l’ASFC, les marchandises en cause importées au Canada en 2024 étaient subventionnées, à hauteur de quelque 43,8 % du prix à l’exportation.

Conclusion concernant le subventionnement

[104] Il ressort de la plainte, des propres recherches de l’ASFC et de plusieurs documents publics que l’existence en Chine de programmes de subvention dont les exportateurs de marchandises en cause peuvent profiter est suffisamment prouvée.

[105] En outre, les informations disponibles indiquent que les volumes de marchandises ne sont pas négligeables selon la LMSI et les lignes directrices de l’OMC. En conséquence, l’ASFC est convaincue qu’il existe des motifs suffisants pour justifier l’ouverture d’une enquête sur le subventionnement des marchandises en cause en provenance de la Chine.

La hausse des importations de marchandises en cause et la perte de part du marché et de ventes

[107] Les plaignantes affirment que le volume des importations de marchandises en cause a beaucoup augmenté ces dernières années, ce qui a directement contribué à leur perte de part du marché et de ventes. Pour étayer leurs allégations, les plaignantes ont présenté leurs estimations des importations de 2021 à 2024^{Note de bas de page 33} ainsi que leurs ventes provenant de la production canadienne pour le marché intérieur de 2021 à 2024. Au sujet du volume d’importations au Canada dans la période de 2021 à 2024, les plaignantes soulignent que le volume de marchandises en cause a beaucoup augmenté dans l’ensemble de la période. Les plaignantes ajoutent que le volume des importations de marchandises en cause a augmenté par rapport à leurs propres niveaux de production nationale.

[108] En ce qui concerne la perte de part du marché, les plaignantes soulignent qu’alors que les niveaux d’importation des marchandises en cause ont beaucoup augmenté, la part du marché des producteurs nationaux, elle, a chuté. La plainte montre que les importations de marchandises en cause ont conquis une grande part du marché ces dernières années. En ce qui concerne la perte de ventes, enfin, les plaignantes soutiennent que l’information contenue dans la plainte montre que les producteurs nationaux ont perdu un grand volume de ventes à mesure que le niveau des importations de marchandises en cause a augmenté.

[109] D’après ses propres estimations et sa propre analyse des volumes d’importation, l’ASFC juge que l’allégation des plaignantes de hausse des volumes d’importation est raisonnable et bien étayée. Elle juge que les facteurs de dommage de la hausse du volume des marchandises en cause et de la perte de part du marché sont suffisamment étayés et présentent une corrélation avec les présumés dumping et subventionnement. Elle juge par ailleurs que les exemples de ventes précises perdues sont exhaustifs et ont une corrélation suffisante avec la présence des importations de marchandises en cause.

Le gâchage des prix

[110] Les plaignantes affirment que les marchandises présumées sous-évaluées ont conquis une part du marché aux dépens de la branche de production nationale en gâchant les prix des producteurs nationaux. La plainte explique l’importance du prix dans les décisions d’achat des clients pour les rouleaux de papier thermique.

[111] Les plaignantes donnent la preuve du gâchage des prix en comparant la valeur unitaire moyenne à l’importation des marchandises en cause, calculée à partir des données de Statistique Canada, avec leur propre prix unitaire moyen pondéré pour les années 2021 à 2024. Il en ressort un gâchage des prix important et croissant par les marchandises en cause pour la période de 2021 à 2024.

[112] De plus, les plaignantes donnent des exemples détaillés propres aux comptes du gâchage des prix par les marchandises en cause, celles-ci étant à des prix bien en deçà de leurs propres prix. Les plaignantes donnent de nombreux exemples de gâchage des prix pour les années 2022 à 2025, et de gâchage des prix par les marchandises en cause dans des comptes précis.

[113] D’après sa propre analyse des renseignements contenus dans la plainte, l’ASFC juge que l’allégation de gâchage des prix est étayée et a une corrélation suffisante avec les présumés dumping et subventionnement.

La baisse et la compression des prix

[114] Les plaignantes soutiennent que le gâchage des prix abordé ci-dessus a entraîné une baisse et une compression des prix en 2023 et en 2024 lorsqu’elles ont abaissé les prix pour concurrencer les importations de marchandises en cause.

[115] Au sujet de la baisse des prix, les plaignantes soulignent que leur prix de vente moyen global a diminué de 2023 à 2024. À l’appui des allégations de compression des prix, la plainte contient des renseignements qui semblent indiquer que la branche de production n’a pu concurrencer les prix de vente de 2021 à 2024 à un niveau proportionnel à la hausse de ses coûts dans la même période.

[116] D’après l’information contenue dans la plainte, l’ASFC juge que les allégations de baisse et de compression des prix sont bien étayées et ont une corrélation suffisante avec les présumés dumping et subventionnement.

La diminution de l'utilisation de la capacité

[117] La plainte contient des données sur l’utilisation de la capacité et les niveaux de production des fabricants nationaux de rouleaux de papier thermique. Cette information semble indiquer une tendance à la détérioration puisqu’elle montre une diminution de l’utilisation de la capacité des plaignantes de 2021 à 2024 pour l’ensemble de la production. Les plaignantes insistent sur le fait que la diminution de leurs taux d’utilisation de la capacité et l’augmentation de leur capacité de production excédentaire ont coïncidé avec la forte hausse du volume des importations de marchandises en cause.

[118] D’après sa propre analyse des renseignements regroupés sur la production et l’utilisation de la capacité des plaignantes, l’ASFC juge que les allégations de diminution des volumes de production et de l’utilisation de la capacité sont raisonnables et bien étayées. Ainsi, elle est d’avis que ce facteur de dommage est suffisamment étayé et a une corrélation avec les présumés dumping et subventionnement.

La réduction de la rentabilité

[119] La plainte allègue que les résultats financiers des plaignantes témoignent des effets dommageables des marchandises sous-évaluées et subventionnées. En particulier, les plaignantes font valoir que la concurrence provenant des importations de marchandises en cause a des effets négatifs sur la rentabilité des producteurs nationaux, qui se manifestent par la perte de ventes et la baisse et la compression des prix, comme nous l’avons déjà vu. Les plaignantes ajoutent que cette situation suscite des préoccupations importantes quant à la viabilité de la branche de production nationale à l’avenir^{Note de bas de page 34}. À l’appui de cette allégation, la plainte met en évidence des réductions importantes de la marge brute et du bénéfice net de 2021 à 2024.

[120] Ayant examiné les renseignements financiers contenus dans la plainte, l’ASFC juge qu’ils établissent une tendance à la détérioration de la situation financière, ce qui appuie les allégations des plaignantes de mauvais résultats financiers et de réduction de la rentabilité. L’ASFC juge qu’il est raisonnable de supposer que la présence des autres facteurs de dommage aurait une incidence sur les résultats financiers de la branche de production nationale, mais que l’information contenue dans la plainte établit une corrélation suffisante entre les présumés dumping et subventionnement et les mauvais résultats financiers de la branche de production nationale.

Les effets négatifs sur les investissements et l'emploi

[121] La plainte détaille les activités d’investissement récentes et potentielles pour la production de rouleaux de papier thermique au Canada. Cependant, les plaignantes soulignent les difficultés récentes liées à l’obtention des résultats ou des avantages attendus de leurs investissements en raison de la concurrence accrue provenant des marchandises en cause, ce qui met en péril ces investissements ainsi que ceux en immobilisations à venir.

[122] Au sujet des effets négatifs sur l’emploi, la plainte fait état de licenciements et d’une diminution des heures de production ces dernières années.

Les conditions des marchés chinois et mondial favorisant la hausse des exportations chinoises

[124] Selon les plaignantes, les conditions des marchés chinois et international favoriseront la hausse des exportations de marchandises en cause de la Chine dans les 12 à 24 prochains mois^{Note de bas de page 35}. À l’appui de cette allégation, la plainte donne des renseignements concernant plusieurs conditions du marché, qui, selon les plaignantes, rendront le marché canadien attrayant pour l’exportation continue des marchandises en cause. Ces conditions comprennent les suivantes :

1. la baisse de la demande sur le marché chinois;
2. la baisse de la demande sur les marchés mondiaux; et
3. l’attrait continu du marché canadien pour les importations de marchandises en cause.

[125] L’ASFC a examiné l’information contenue dans la plainte concernant la baisse de la demande des marchandises en cause sur le marché chinois en raison de la révolution des paiements en ligne et des initiatives gouvernementales visant à éliminer le papier ainsi que leur incidence potentielle sur l’offre et la demande de rouleaux de papier thermique sur le marché intérieur^{Note de bas de page 36}. Au sujet de l’information dans la plainte concernant cette condition du marché, l’ASFC juge qu’il est peu probable que la demande sur le marché intérieur chinois des rouleaux de papier thermique soit importante dans les 12 à 24 prochains mois. Cependant, l’information sur l’offre de produits de papier en Chine est jugée générale et ne pas avoir une corrélation suffisante avec la production de rouleaux de papier thermique.

[126] Les plaignantes donnent des preuves indiquant que la baisse de la demande sur les marchés mondiaux des rouleaux de papier thermique, en particulier dans l’Union européenne, au Royaume-Uni et aux États-Unis, fera augmenter les exportations de marchandises en cause vers le Canada^{Note de bas de page 37}. Au sujet de l’information dans la plainte concernant cette condition du marché, l’ASFC la juge spécifique aux rouleaux de papier thermique et avoir une corrélation suffisante avec la demande de ces marchandises.

[127] L’ASFC ne juge pas que l’information fournie sur les conditions générales du marché des rouleaux de papier thermique au Canada suffise à établir de façon raisonnable que le marché canadien de ces marchandises demeurera plus attrayant que le marché de tout autre pays dans les 24 prochains mois. Cependant, il semble ressortir d’un examen des estimations de l’ASFC des importations et des prix à l’exportation une tendance à la hausse des importations de marchandises en cause au Canada à des prix bien en deçà de ceux des producteurs nationaux. Par ailleurs, tenant compte également de l’information contenue dans la plainte qui semble indiquer une baisse de la demande sur les marchés mondiaux, l’ASFC reconnaît que le Canada pourrait demeurer un marché attrayant pour les marchandises en cause sous-évaluées et subventionnées.

[128] L’ASFC juge que certaines conditions du marché exposées dans la plainte étayent de façon raisonnable l’allégation selon laquelle la demande sur le marché des rouleaux de papier thermique en Chine et dans le monde ne devrait pas être importante dans les 12 à 24 prochains mois. Par conséquent, l’ASFC juge que les producteurs des marchandises en cause en Chine pourraient percevoir le Canada comme un marché attrayant pour l’exportation à l’avenir.

La hausse des importations de marchandises en cause

[129] Les plaignantes montrent qu’il y a eu une hausse des importations de marchandises en cause de la Chine au cours des années 2021 à 2024. En outre, les plaignantes soutiennent que les importations chinoises sous le code du Système harmonisé 4811.90.00.90 ont beaucoup augmenté depuis 2013 et que les importations de marchandises en cause continueront d’augmenter^{Note de bas de page 38}. Les plaignantes attribuent cette croissance à des facteurs comme l’orientation vers l’exportation des producteurs chinois et leur importante capacité disponible, facteurs qui sont approfondis ci-dessous.

[130] L’ASFC juge que cette allégation est raisonnable et bien étayée. La tendance à la hausse des importations de marchandises en cause pourrait entraîner des hausses supplémentaires à des prix qui gâchent largement ceux des producteurs nationaux, menaçant ainsi de causer un dommage à la branche de production nationale à l’avenir.

L'orientation vers l'exportation des producteurs chinois et leur importante capacité disponible

[131] Selon les plaignantes, les producteurs chinois de papier thermique sont de plus en plus orientés vers l’exportation à mesure que la demande de produits de papier en Chine, y compris les rouleaux de papier thermique, diminue. Les plaignantes donnent des preuves indiquant que les grands fabricants chinois de papier commercialisent activement les rouleaux de papier thermique et autres produits de papier sur les marchés internationaux pour l’exportation^{Note de bas de page 39}.

[132] Les plaignantes donnent des preuves indiquant que les producteurs chinois ont une capacité de production excédentaire importante, qui leur permettrait de conquérir une plus grande part du marché canadien des rouleaux de papier thermique. Par exemple, les plaignantes ont présenté une liste de 19 producteurs chinois de rouleaux de papier thermique avec la capacité de production de chacun, pour une capacité de production combinée totale de 3 490 946 tonnes métriques^{Note de bas de page 40}.

[133] Les plaignantes affirment par ailleurs que le marché canadien est particulièrement attrayant pour les producteurs chinois des marchandises en cause en raison de sa stabilité et de la concurrence mondiale accrue causée par les droits de douane américains et les droits antidumping et compensateurs ainsi que la réglementation gouvernementale dans l’Union européenne^{Note de bas de page 41}.

[134] L’ASFC juge que l’information semble indiquer la présence d’une capacité de production excédentaire pour les rouleaux de papier thermique en Chine. Elle juge également que les producteurs chinois de rouleaux de papier thermique tenteront d’augmenter les exportations vers des marchés attrayants comme le Canada, menaçant ainsi de causer un dommage à la branche de production nationale.

La vraisemblance de la poursuite du dumping et du subventionnement des importations de marchandises en cause de la Chine à des prix dommageables

[135] Comme nous l’avons vu dans la section sur le dommage, les plaignantes allèguent que les importations de marchandises en cause ont causé un dommage sensible à la branche de production nationale sous forme de gâchage, de baisse et de compression des prix^{Note de bas de page 42}. Les plaignantes soutiennent que ces effets dommageables sur les prix sont susceptibles de se poursuivre dans les 12 prochains mois alors que les pressions du marché encouragent les exportateurs des marchandises en cause à continuer de cibler le Canada. Selon les plaignantes, vu les niveaux croissants de gâchage des prix, rien n’indique que ce comportement est susceptible de s’atténuer dans les 12 prochains mois.

[136] Comme nous l’avons vu dans les sections respectives, l’ASFC juge que les allégations de gâchage et de compression des prix sont bien documentées, bien étayées et raisonnables. Par ailleurs, l’ASFC juge que la présence continue de ces facteurs menace de causer encore un dommage à la branche de production nationale.

La vraisemblance des effets négatifs des importations de marchandises en cause de la Chine sur la branche de production nationale

[137] Comme nous l’avons vu dans la section sur le dommage, les plaignantes soutiennent que la forte hausse des volumes d’importation des marchandises en cause sous-évaluées et subventionnées a causé un dommage sensible à la branche de production nationale. Les plaignantes allèguent que les effets sur les prix des importations de marchandises en cause comprennent les suivants : la perte de ventes et de part du marché, le gâchage des prix, la diminution de l’utilisation de la capacité, la baisse et la compression des prix, la réduction de la rentabilité, et les effets négatifs sur l’emploi, les salaires et les investissements^{Note de bas de page 43}. Les plaignantes font valoir que tout indique que ces effets négatifs sont susceptibles de se poursuivre, voire de s’accentuer, à mesure que les volumes d’importation des marchandises en cause augmentent, ce qui menace de causer encore un dommage à la branche de production nationale.

[138] Comme nous l’avons vu dans les sections respectives, l’ASFC juge que les allégations des plaignantes selon lesquelles les importations de marchandises en cause ont eu des effets négatifs sur la branche de production nationale sont raisonnables et bien étayées. En particulier, l’ASFC juge que les plaignantes donnent des preuves suffisantes pour établir une corrélation raisonnable entre les présumés dumping et subventionnement et les allégations de perte de ventes et de part du marché, de gâchage des prix, de diminution de l’utilisation de la capacité, de baisse et de compression des prix, de réduction de la rentabilité, et d’effets négatifs sur l’emploi, les salaires et les investissements. Par ailleurs, l’ASFC juge que la présence continue des marchandises présumées sous-évaluées et subventionnées menace de causer encore un dommage à la branche de production nationale.

L'importance des effets du subventionnement

[139] Les plaignantes soutiennent que les producteurs chinois de rouleaux de papier thermique sont susceptibles de continuer de bénéficier de subventions de tous les paliers de gouvernement en Chine et renvoient aux arguments formulés dans la plainte^{Note de bas de page 44}. En particulier, les plaignantes soutiennent que le gouvernement de la Chine fait la promotion de son industrie de fabrication du papier au moyen de subventions massives.

[140] Comme nous l’avons déjà vu, l’information contenue dans la plainte, les résultats des recherches de l’ASFC et/ou les documents publics donnent des preuves suffisantes concernant les programmes de subvention dont bénéficient les exportateurs des marchandises en cause en Chine. L’ASFC juge que les arguments exposés dans la plainte appuient de façon raisonnable l’allégation selon laquelle l’offre continue de subventions aux producteurs chinois de rouleaux de papier thermique menace de causer un dommage.

[141] D’après ses propres estimations de la marge de dumping et du montant de subvention, l’ASFC juge qu’il y a une indication raisonnable de dumping et de subventionnement des marchandises en cause et que l’ampleur de ces présumés dumping et subventionnement menace de causer un dommage sensible à la branche de production nationale.

Conclusion concernant le dommage et la menace de dommage

[142] L’ASFC a examiné les facteurs de dommage abordés ci-dessus. D’après les renseignements contenus dans la plainte et ceux tirés de ses propres recherches, elle est convaincue qu’il y a des preuves suffisantes du dommage causé à la branche de production nationale par les marchandises en cause présumées sous-évaluées et subventionnées de la Chine. Les présumés facteurs de dommage pour la branche de production nationale comprennent la hausse du volume des importations de marchandises en cause, la perte de ventes et de part du marché, le gâchage des prix, la diminution de l’utilisation de la capacité, la baisse et la compression des prix, la réduction de la rentabilité, et les effets négatifs sur l’emploi, les salaires et les investissements.

[143] En ce qui concerne la menace de dommage, l’information contenue dans la plainte indique que les importations de marchandises en cause présumées sous-évaluées et subventionnées de la Chine menacent de causer un dommage à la branche de production nationale. Vu la présence des facteurs de risque abordés ci-dessus, l’ASFC est d’avis que l’allégation de menace de dommage est raisonnablement étayée.

Lien de causalité entre le dumping et le subventionnement et le dommage et la menace de dommage

[144] L’ASFC juge que les plaignantes ont établi une corrélation suffisante entre le dommage qu’elles ont subi et les marchandises en cause présumées sous-évaluées et subventionnées qui sont importées au Canada. Ce dommage comprend la perte de part du marché et de ventes, le gâchage, la baisse et la compression des prix, la réduction de la rentabilité, la diminution de l’utilisation de la capacité, et les effets négatifs sur l’emploi.

[145] Les plaignantes soutiennent que la poursuite du dumping et du subventionnement des marchandises de la Chine causera encore un dommage à la branche de production nationale à l’avenir. Comme nous l’avons déjà vu, l’ASFC est d’avis que cette allégation de menace de dommage est raisonnablement étayée.

[146] En résumé, l’ASFC est d’avis que l’information contenue dans la plainte donne une indication raisonnable que les présumés dumping et subventionnement ont causé et menacent de causer un dommage à la branche de production nationale.