Énoncé des motifs — Décisions définitives : Rouleaux de papier thermique (TPR 2025 IN)

Définition

[24] Dans le contexte des enquêtes qui nous intéressent, la définition des « marchandises en cause » est la suivante :

Précisions^{Note de bas de page 7}

[25] Les rouleaux de papier thermique sont des produits de papier spécialisés fabriqués pour être utilisés dans les imprimantes dotées de têtes d’impression thermique directe. Le revêtement thermosensible appliqué au papier est un mélange de produits chimiques qui réagit pour former une image sous l’effet de la chaleur. Les têtes d’impression thermique sont équipées de minuscules éléments chauffants qui sont alternativement chauffés et refroidis pendant l’impression. Lorsque le papier thermique passe entre la tête d’impression et le rouleau de platine d’une tête d’impression thermique, le chauffage et le refroidissement alternés des éléments chauffants de la tête d’impression forment des images sur le papier. Ainsi, les imprimantes thermiques fonctionnent sans consommables autres que le papier (c’est-à-dire qu’elles n’ont pas besoin de toner, d’encre liquide ou d’encre solide).

[26] Les marchandises en cause comprennent tous les rouleaux de papier thermique d’une largeur jusques et y compris 15 centimètres et sont généralement utilisées dans des applications de point de vente et des utilisations finales similaires, y compris, mais sans s’y limiter, les reçus de magasins de détail et de restaurants, de cartes de débit/crédit, de guichets automatiques et de pompes à essence.

[27] Il est entendu que les rouleaux de papier thermique sont considérés comme des marchandises en cause, qu’ils soient importés avec ou sans mandrin, qu’ils soient recouverts d’une couche de base sur un ou deux côtés, qu’ils soient imprimés sur un ou deux côtés et/ou qu’ils soient recouverts d’une couche de finition supplémentaire.

[28] Par souci de clarté, les marchandises suivantes ne sont pas considérées comme des marchandises en cause et sont exclues de la définition des produits:

• les rouleaux de papier thermique de très grand format, qui sont des intrants utilisés dans la production des marchandises en cause et qui consistent en des rouleaux d’une largeur de 50 pouces ou plus;
• les rouleaux de papier thermique avec un dos adhésif, utilisés principalement pour des applications d’étiquetage (par exemple, étiquettes d’expédition, étiquettes d’emballage alimentaire, etc.)

Fabrication^{Note de bas de page 8}

[29] De manière générale, le processus de fabrication des rouleaux de papier thermique comprend trois grandes étapes : (1) la fabrication du papier de base; (2) le couchage; et (3) la transformation. Au Canada, la production de rouleaux de papier thermique comprend la troisième étape, qui consiste à transformer les rouleaux de papier thermique de très grand format en rouleaux de papier thermique finis.

[30] Le papier thermique est d’abord produit en rouleaux de très grand format et comporte habituellement trois couches de revêtement : une couche de base, une couche thermosensible et une couche protectrice. La couche de base est le plus souvent constituée d’argile et/ou de latex et de matériaux similaires et sert à couvrir la surface rugueuse du support papier et à lui fournir une valeur isolante. Le revêtement thermosensible renferme habituellement des formateurs de couleurs ou des sensibilisateurs, des colorants et des coréactifs. Les formateurs de couleurs définissent la couleur d’impression, souvent le noir. Les coréactifs ou les révélateurs agissent sur les colorants afin de produire une couleur. Les sensibilisateurs permettent à la réaction chimique entre le colorant et le révélateur de se produire à une température spécifique. D’autres additifs présents dans le revêtement thermique servent de liants ou offrent des propriétés particulières comme une meilleure résistance à l’eau, une texture spécifique, une stabilité et une durabilité accrues ou d’autres attributs à l’image imprimée ou au papier. Une couche de finition, lorsqu’elle est appliquée, est normalement constituée d’acétone polyvinylique, d’alcool polyvinylique et/ou de matériaux similaires et est destinée à assurer la protection de l’environnement, à offrir une meilleure surface pour l’impression sur presse et/ou une protection contre l’usure de la tête d’impression thermique.

[31] Lorsqu’un client demande l’impression au verso d’un contenu qui lui est propre (publicité, politique de retour, conditions de vente, etc.), le transformateur de papier thermique fait d’abord passer le rouleau de très grand format dans sa presse pour imprimer le contenu souhaité, puis réenroule le papier pour en faire un rouleau de papier thermique imprimé de même format.

[32] Le rouleau de très grand format, imprimé ou non, est ensuite chargé sur une bobineuse-refendeuse et la bande de papier est introduite dans l’enrouleur de la machine. La bande du rouleau de très grand format est ensuite tirée dans la machine pour y être déroulée et coupée en plusieurs bandes plus petites. Pour ce faire, une série de couteaux circulaires sont placés aux bons endroits sur la largeur de la machine afin de couper la bande de papier à la largeur voulue et de produire des rouleaux de reçus finis. Ces bandes sont ensuite enroulées de nouveau pour constituer des rouleaux mesurant de 30 pieds à plus de 200 pieds. Les rouleaux coupés ont habituellement des mandrins en plastique ou en fibre, bien que certains puissent ne pas en avoir. En outre, avant qu’une bande ne soit rembobinée sur un mandrin, une encre de signalisation est appliquée au début de la bande (pour marquer la fin du rouleau une fois qu’il est rembobiné à nouveau par l’application finale), et une languette ou un autocollant est appliqué à l’autre extrémité de la bande pour s’assurer que le rouleau terminé ne se déroule pas.

[33] Les rouleaux finis sont ensuite déchargés de la bobineuse-refendeuse du producteur de papier thermique et placés sur le côté pour passer dans une presse hydraulique qui presse à la fois le mandrin et le papier à ras. Les rouleaux placés sur le côté sont ensuite introduits dans une encaisseuse automatisée où ils sont insérés dans une boîte en carton ondulé ouverte pour l’emballage. Les rouleaux peuvent également être emballés manuellement.

Classement des importations

[34] Les marchandises en cause s’importent généralement sous les numéros de classement tarifaire suivants :

4811.90.00.90

[35] Les numéros de classement tarifaire ci-dessus sont fournis à titre purement informatif; ils comprennent d’autres marchandises que les marchandises en cause et, inversement, des marchandises en cause pourraient être importées sous d’autres numéros. Seule la définition des produits fait autorité concernant les marchandises en cause.

Marchandises similaires et catégorie unique^{Note de bas de page 9}

[36] Le paragraphe 2(1) de la LMSI définit les « marchandises similaires » comme suit : a) marchandises identiques aux marchandises en cause; b) à défaut, marchandises dont l’utilisation et les autres caractéristiques sont très proches de celles des marchandises en cause. En se penchant sur la question des marchandises similaires, le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) tient habituellement compte de divers facteurs, notamment les caractéristiques matérielles des marchandises, leurs caractéristiques de marché, et la question de savoir si les marchandises nationales répondent aux mêmes besoins des clients que les marchandises en cause.

[37] En ce qui concerne la définition des marchandises similaires, les plaignantes affirment que les marchandises similaires et en cause sont fabriquées à partir des mêmes matières premières (c’est-à-dire des rouleaux de papier thermique de très grand format), suivent essentiellement le même processus de production et possèdent les mêmes caractéristiques et utilisations finales. Les plaignantes soulignent également que les marchandises en cause et les marchandises similaires sont totalement interchangeables en ce qui concerne certaines considérations clés, comme la largeur, la longueur, l’épaisseur, le grammage du papier, le couchage et le mandrin, et sont vendues par l’intermédiaire des mêmes canaux de distribution, de sorte que la décision d’acheter les unes plutôt que les autres est d’abord une question de prix.

[38] Dans les enquêtes qui nous intéressent, les marchandises similaires sont les rouleaux de papier thermique produits au Canada décrits dans la définition des marchandises en cause.

[39] Après avoir considéré tous les facteurs pertinents tels l’usage et les caractéristiques physiques, l’ASFC s’est fait l’opinion que marchandises en cause et marchandises similaires forment une seule et même catégorie.

[40] En l’espèce, le TCCE s’est encore penché sur la question des marchandises similaires et des catégories de marchandises dans son enquête préliminaire en dommage. Le 26 août 2025, il a exposé les motifs de sa décision provisoire, indiquant que.

Producteurs nationaux

[41] D’après les renseignements contenus dans la plainte, la branche de production nationale ne comprend que quatre producteurs canadiens : les trois plaignantes (McDermid, Media, Custom Paper) et Western Diazo.^{Note de bas de page 11} Comme indiqué précédemment, l’ASFC a effectué ses propres recherches supplémentaires, mais n’a pu recenser d’autres producteurs de rouleaux de papier thermique au Canada.

Valeur normale

[52] Les valeurs normales sont généralement déterminées, soit selon l’article 15 de la LMSI, qui se fonde sur le prix de vente intérieur de marchandises similaires dans le pays exportateur, soit selon l’alinéa 19b) de la même loi, qui se fonde sur la somme du coût de production des marchandises, d’un montant raisonnable pour les frais, notamment les frais administratifs et les frais de vente, et d’un montant raisonnable pour les bénéfices.

[53] Quand les renseignements fournis ou disponibles ne lui semblent pas suffisants, l’ASFC fixe les valeurs normales par prescription ministérielle en vertu du paragraphe 29(1) de la LMSI.

Prix à l'exportation

[54] Le prix à l’exportation des marchandises vendues à des importateurs au Canada est généralement déterminé selon l’article 24 de la LMSI, comme étant la valeur la plus basse entre le prix de vente rectifié de l’exportateur et le prix d’achat rectifié de l’importateur. Ces prix sont rectifiés au besoin par déduction des frais, des droits et des taxes découlant de l’exportation des marchandises conformément aux sous-alinéas 24a)(i) à (iii).

[55] Quand il y a vente entre personnes associées ou accord de compensation, le prix à l’exportation se calcule comme étant le prix auquel l’importateur revend les marchandises importées à des acheteurs au Canada qui ne lui sont pas liés, moins : tous les coûts de préparation, d’expédition et d’exportation qui s’ajoutent à ceux nécessaires pour vendre des marchandises similaires destinées à servir dans le pays exportateur; tous les frais inclus dans le prix de revente qui sont imputables à la revente elle-même (droits, taxes, etc.) ou à l’assemblage au Canada; et enfin un montant représentatif du bénéfice moyen de l’industrie au Canada, selon les alinéas 25(1)c) et d) de la LMSI.

[56] Quand les renseignements fournis ou disponibles ne lui semblent pas suffisants, l’ASFC fixe les prix à l’exportation par prescription ministérielle en vertu du paragraphe 29(1) de la LMSI.

Marge de dumping

[57] La marge de dumping par exportateur est égale à l’excédent de la valeur normale totale sur le prix à l’exportation total des marchandises, exprimé en pourcentage de celui-ci. Toutes les marchandises en cause importées au Canada dans la PVE entrent dans ce calcul. Et si la valeur normale totale ne dépasse pas le prix à l’exportation total, la marge de dumping est nulle (0 %).

[58] On trouvera ci-dessous de plus amples renseignements concernant chaque exportateur.

Contexte de l'enquête en vertu de l'article 20

[59] L’article 20 est une disposition de la LMSI qui peut servir à établir la valeur normale des marchandises dans une enquête en dumping quand certaines conditions sont réunies sur le marché intérieur du pays exportateur. Dans le cas d’un pays désigné au titre de l’alinéa 20(1)a) de la LMSI, l’ASFC applique la disposition si elle juge que le gouvernement de ce pays fixe, en majeure partie, les prix intérieurs et qu’il y a un motif suffisant de croire que les prix en question seraient différents dans un marché où jouerait la concurrence.^{Note de bas de page 13}

[60] Quand elle ouvre une enquête en dumping, l’ASFC part de l’hypothèse que l’article 20 ne s’applique pas au secteur visé, à moins que n’existent des renseignements qui portent à croire le contraire.

[61] Avant de se renseigner auprès de diverses sources pour pouvoir se faire une opinion sur la présence ou non, dans le secteur à l’étude, des conditions décrites au paragraphe 20(1) de la LMSI – ce qu’on appelle une « enquête en vertu de l’article 20 » –, l’ASFC doit toujours commencer par vérifier si les preuves disponibles (celles données dans la plainte comme celles recueillies par elle-même) justifient l’ouverture d’une telle enquête.

[62] La plaignante affirme que les conditions de l’article 20 sont réunies dans le secteur des rouleaux de papier thermique en Chine; autrement dit, que ce secteur n’est pas soumis au jeu de la concurrence et que, par conséquent, les prix intérieurs des rouleaux de papier thermique en Chine ne sont pas fiables pour déterminer les valeurs normale.

[63] La plaignante affirme, preuves à l’appui, que le prix intérieur des rouleaux de papier thermique en Chine est largement fixé par l’État et serait différent dans un marché concurrentiel. Elle cite des politiques gouvernementales précises, en plus de donner des preuves de nationalisation et de subventionnement dans les secteurs de papeterie ainsi que le secteur de papier thermique. .

[64] Lorsqu’elle a ouvert son enquête, l’ASFC a examiné les renseignements contenus dans la plainte et effectué ses propres recherches. Elle a alors estimé que les preuves raisonnables sont suffisantes pour justifier de se pencher sur les allégations selon lesquelles le gouvernement de la Chine, par ses interventions, se trouverait à fixer en majeure partie les prix dans le secteur de papier thermique, et que ceux-ci seraient différents dans un marché concurrentiel.

[65] Par conséquent, le 12 juin 2025, l’ASFC a inclus dans son enquête en dumping une enquête en vertu de l’article 20 afin de déterminer si les conditions décrites à l’alinéa 20(1)a) de la LMSI sont réunies en Chine dans le secteur de papier thermique.

[66] L’ASFC a envoyé à tous les producteurs et exportateurs chinois potentiels de rouleaux de papier thermique, ainsi qu’au gouvernement de la Chine, des DDR de l’article 20 leur demandant des renseignements détaillés sur le secteur papetier dans leur pays et son segment du papier thermique. Pour obtenir les renseignements nécessaires au calcul des valeurs normales selon l’alinéa 20(1)c), l’ASFC a adressé des questionnaires aux producteurs de rouleaux de papier thermique connus dans deux pays de remplacement : la Corée du Sud et la Thaïlande.

[67] Au moment des décisions provisoires, l’ASFC n’avait pas de quoi se faire une opinion sur l’article 20.

Résumé des réponses des exportateurs chinois

[68] À ses DDR en dumping et de l’article 20, l’ASFC a reçu des réponses de deux exportateurs chinois : Jinan Greatshine et Shenzhen Likexin. La réponse de Jinan Greatshine a été jugée incomplète. Celle de Shenzhen Likexin était essentiellement complète, mais non vérifiée, puisque l’exportateur a refusé que les agents de l’ASFC viennent faire une vérification sur place. Néanmoins, une partie des renseignements fournis par Shenzhen Likexin, surtout concernant les prix de vente intérieurs et les achats de matières premières, a été utilisée dans l’analyse de l’article 20, car c’est ce qu’il y avait de mieux au dossier.

Réponse du gouvernement de Chine

[69] L’ASFC a envoyé au gouvernement de la Chine une DDR pour l’enquête en vertu de l’article 20, à laquelle il n’a pas répondu au cours de l’enquête.

Réponses des pays de remplacement

[70] L’ASFC n’a reçu aucune réponse à la DDR qu’elle avait adressée aux producteurs de rouleaux de papier thermique dans les pays de remplacement, soit la Corée du Sud et la Thaïlande.

Réponses des importateurs qui revendent au canada des rouleaux de papier thermique originaires d'autres pays

[71] Dans le cadre de l’enquête en vertu de l’article 20, des DDR ont été envoyées aux importateurs concernant leurs reventes au Canada de rouleaux de papier thermique importés de pays autres que la Chine. L’ASFC a reçu une réponse de huit d’entre eux^{Note de bas de page 14}, mais rien sur les importations au Canada de marchandises similaires provenant de pays autres que la Chine.

Analyse des conditions de l'article 20

[72] Dans la présente enquête de l’article 20, le secteur à l’étude est celui de la papeterie en Chine, qui comprend une vaste gamme de produits de papier et de carton, notamment le papier d’imprimerie et d’écriture, divers matériaux d’emballage et les papiers couchés de spécialité, dont le papier thermique, qui constitue un segment en aval du secteur.

[73] Bien que le papier thermique ne soit qu’un sous-ensemble spécialisé du secteur papetier, il est nécessaire et approprié d’étendre l’analyse au secteur papetier dans son ensemble pour la présente enquête de l’article 20. Le coût de production des rouleaux de papier thermique dépend largement des rouleaux de papier thermique de très grand format, fabriqués par de grosses papetières. Ces dernières, souvent des entreprises d’État, sont intégrées à l’industrie papetière globale, partageant ses chaînes d’approvisionnement, ses marchés d’intrants, ses canaux de financement et ses mécanismes de mise en conformité (aux politiques); voilà pourquoi les conditions opérationnelles dans le secteur papetier influencent directement les coûts, les décisions de production et le comportement des prix dans le segment du papier thermique.

[74] Les renseignements au dossier montrent que le gouvernement de la Chine exerce sur les grandes papetières une influence majeure, qui façonne les structures de coûts des producteurs de papier comme leurs décisions relatives à la capacité. Exercée au niveau de la fabrication du papier, cette influence se transmet en aval jusqu’à la production de papier thermique par le prix des rouleaux de très grand format, qui sont l’intrant matériel le plus important pour la fabrication de rouleaux de papier thermique. En pratique, les interventions de l’État à l’étape de la fabrication du papier déterminent l’utilisation de la capacité, les coûts de production et finalement les prix de vente intérieurs dans l’ensemble de la chaîne de valeur du papier. Ces distorsions de prix non dues aux forces du marché se propagent dans la chaîne d’approvisionnement des rouleaux de très grand format jusqu’à influencer le prix des rouleaux de papier thermique sur le marché chinois. L’analyse détaillée ci-dessous développe ce constat et examine les données consignées.

[75] Aussi, le secteur papetier est celui qui se prête le mieux à la présente analyse de l’article 20. La preuve de l’emprise de l’État dans ce secteur global donne le contexte adéquat pour juger si les prix intérieurs des rouleaux de papier thermique sont fixés en majeure partie par ce dernier. Le dossier contient aussi des renseignements propres au segment du papier thermique lui-même; couverts dans l’analyse ci-dessous, ils corroborent et renforcent les constats applicables au secteur papetier.

[76] L’analyse ci-dessous intéresse les contrôles et les mesures du gouvernement de la Chine dans le secteur papetier et son segment du papier thermique. Elle repose sur les preuves au dossier, c’est-à-dire celles comprises dans la plainte, les renseignements supplémentaires fournis par les plaignantes au cours de l’enquête, les observations reçues des exportateurs et importateurs, ainsi que les renseignements recueillis de façon indépendante par l’ASFC. Il s’agit d’évaluer si, en Chine, les prix intérieurs des rouleaux de papier thermique sont fixés en majeure partie par le gouvernement. Nous ferons aussi une analyse comparative des prix des rouleaux de papier thermique et de leur principal intrant matériel, les rouleaux de papier thermique de très grand format, par rapport aux prix de référence relevés dans d’autres marchés (concurrentiels), afin d’évaluer si les prix chinois seraient différents dans un marché où joue la concurrence.

Analyse du contrôle gouvernemental

[77] La présente section développe l’analyse, faite par l’ASFC, du degré d’influence du gouvernement de Chine dans le secteur papetier, y compris le segment du papier thermique. Nous examinerons ce qui suit :

• Politiques et planification industrielles imposées par l’État
• Nationalisation et emprise majeure de l’État sur les grands producteurs
• Influence des associations industrielles
• Soutien financier massif de l’État
• Intervention directe dans les matières premières indispensables

Politiques et planification industrielles imposées par l'état

[78] Les plans quinquennaux (P5) du gouvernement de la Chine sont utilisés par ce dernier et les intervenants de l’industrie comme des feuilles de route pour le développement de telle ou telle industrie. Le déploiement de P5 à grande échelle est le principal instrument du gouvernement de la Chine pour exercer son emprise sur le secteur papetier national (segment du papier thermique compris) et en déterminer l’orientation stratégique. Ce régime de planification obligatoire à long terme guide le développement de l’industrie d’une façon systématique depuis plus de vingt ans. Il met l’accent sur l’autonomie en matières premières, la concentration de la production, le développement technologique et l’écologisation^{Note de bas de page 15}. Les P5 font en sorte que la structure industrielle et les capacités de production cadrent avec les objectifs politiques et économiques du gouvernement de Chine. Ainsi, ils y sont pour beaucoup dans sa capacité de déterminer en majeure partie les résultats sur le marché et les prix du secteur.

[79] Applicable à tous les paliers – national, provincial et municipal –, ce cadre de planification intègre les objectifs de haut niveau dans des mandats locaux juridiquement contraignants. Il cible systématiquement la fabrication de papier comme une industrie de matière première élémentaire, étroitement liée à l’économie nationale.

[80] Le gouvernement de Chine accorde une importance soutenue à l’industrie forestière et papetière, dont il a présenté le développement comme un objectif stratégique dans au moins quatre P5 consécutifs qui totalisent une vingtaine d’années^{Note de bas de page 16}.

Le 10e P5 (2001-2005)

Préconisait l’objectif d’accroître la production de papier et de développer des produits de haute qualité, insistant sur un développement accéléré de l’industrie forestière.

Le 11e P5 (2006-2010)

Ramenait l’attention de l’industrie sur l’ajustement de la structure des matières premières, préconisant le recyclage des rebuts de papier et les projets d’intégration des industries forestière et papetière.

Le 12e P5 (2011-2016)

S’intéressait aux problèmes de rejet de polluants, insistant sur la rénovation et la mise à niveau des industries traditionnelles (dont la papeterie) et l’écologisation des procédés de fabrication.

Le 13e P5 (2016-2020)

A officialisé l’objectif d’une écologisation globale et préconisé pour les industries un développement de haute qualité, intelligent, écologique et axé sur le service.

[81] Le P5 en vigueur, qui est le 14e (2021-2025), renforce l’importance stratégique du secteur papetier. Le plan prévoit un approfondissement de la stratégie visant à bâtir une puissance manufacturière. Tout en réclamant une transformation plus rapide des entreprises clés, il invite les industries légères, comme celle de la papeterie, à enrichir leur offre de produits de haute qualité^{Note de bas de page 17}.

[82] Le P5 actuel comprend les grands objectifs suivants :

• Rehausser les niveaux dans la chaîne de production et moderniser la chaîne d’approvisionnement.
• Augmenter l’offre de produits de haute qualité, entre autres dans l’industrie légère, qui comprend la fabrication de papier.
• Accélérer la transformation et la mise à niveau des entreprises dans les industries clés , p. ex. chimique et papetière.
• Alléger le fardeau des coûts de fabrication, entre autres en réduisant les taxes, les frais, les coûts de production et les coûts d’exploitation, en soutenant les terrains à usage industriel et en accordant du financement à taux préférentiels.

[83] L’économie chinoise est orientée dans son ensemble par ce système complexe, qui exige que les agents économiques du secteur privé comme public adaptent efficacement leurs activités commerciales.

[84] En outre, des documents comme les lignes directrices pour l’ajustement de la structure industrielle (2024^{Note de bas de page 18}) et le catalogue d’orientation des restructurations industrielles (2019) désignent explicitement l’industrie papetière parmi les industries que l’État encourage, comme quoi elle bénéficie d’un traitement réglementaire et financier préférentiel^{Note de bas de page 19}. Le plan de travail pour une croissance soutenue dans les industries légères (2023-2024) la désigne aussi comme une l’une des six « industries clés » à appuyer, des fonds étant prévus pour une production manufacturière qualifiée d’intelligente et d’écologique^{Note de bas de page 20}.

[85] Cette planification s’étend encore à un niveau micro, puisque des plans provinciaux et municipaux exigent le développement de la production de papier thermique et ordonnent à certains producteurs précis d’accélérer les mises à niveau technologiques^{Note de bas de page 21}. Le 14e P5 de la province de Guangdong, région manufacturière importante où est établi un producteur de rouleaux de papier thermique, exige explicitement le développement des industries de la papeterie et de l’équipement de soutien, mentionnant en toutes lettres la production de papier thermique^{Note de bas de page 22}. Ce contrôle est exercé dans le menu détail. Par exemple, le 14e P5 de la ville de Zhanjiang réclame un développement optimal de l’industrie du papier haut de gamme, mentionnant explicitement des produits de spécialité comme le papier thermique pour enregistreurs, le papier autocopiant, le carton couché blanchi et le papier dit « culturel » haut de gamme^{Note de bas de page 23}. De plus, les éléments essentiels pour le fonctionnement de l’industrie de la fabrication d’équipement à Zhenjiang (2024) exigent de faire en sorte que les entreprises comme Gold East Paper cultivent et affichent plus rapidement les principes de la fabrication intelligente^{Note de bas de page 24}.

[86] Les P5 du gouvernement de la Chine et leur mise en œuvre subséquente au moyen de politiques sectorielles détaillées visent à orienter les industries dans le sens des objectifs définis par l’État et sont associés à l’affectation des ressources, afin que terrains, capital et autres éléments aillent aux projets qui s’accordent avec les priorités de l’État. On voit là toute l’emprise que ce dernier exerce sur le secteur.

Nationalisation et emprise majeure de l'état sur les grands producteurs

[87] La preuve au dossier montre qu’en Chine le gouvernement influence le segment du papier thermique compte tenu du pourcentage de grands producteurs nationaux de rouleaux de papier thermique de très grand format qui lui appartiennent; rappelons que ces rouleaux sont l’intrant indispensable pour la fabrication des marchandises en cause finales^{Note de bas de page 25}. L’analyse de la capacité de production indique que les entités appartenant entièrement à l’État ou fortement influencées par lui représentent environ 84 % de la production de papier thermique nationale totale. Ce contrôle est concentré en quelques entreprises d’État (EE) dominantes, meneuses de prix.

[88] Les deux plus grandes EE, Shandong Chenming Paper Holdings Ltd. (Chenming) et Guangdong Guanhao High-Tech Co. Ltd. (Guanhao), sont à la fois détenues et contrôlées par le gouvernement de la Chine, et elles représentent ensemble 61,2 % du marché.

[89] Chenming, l’une des plus grandes papetières de Chine, est aussi le premier producteur de rouleaux de papier thermique de très grand format, ce qui représente une part de marché estimée à 50 % avec une capacité dérivée de 1,2 Mtm^{Note de bas de page 26}. Chenming est un producteur verticalement intégré, appartenant au gouvernement de Chine et contrôlé par celui-ci. Son régime de propriété montre qu’il est détenu par Chenming Holdings (27 %), elle-même détenue à 45 % par Shandong Shouguang Jinxin Investment Development Holding Group Co., Ltd., une EE à part entière^{Note de bas de page 27}. Le responsable du contrôle effectif de la société est désigné comme étant le bureau de surveillance et d’administration des biens de l’État de la Ville de Shouguang, une entité dont le mandat officiel comprend la gestion des biens de l’État et les opérations en capital connexes^{Note de bas de page 28}. Cette convergence est encore illustrée par des renseignements publics indiquant que certains cadres supérieurs tiennent des rôles associés au Parti et que la mission dont se réclame l’entreprise (revitaliser l’industrie papetière chinoise) est ouvertement associée à des objectifs industriels nationaux plus généraux^{Note de bas de page 29}. Les preuves montrent que Chenming bénéficie d’un soutien gouvernemental appréciable : malgré les pertes nettes de 1 281 millions de RMB déclarées en 2023, il a affiché un solde d’ouverture supérieur à 1,3 milliard dans son compte de subventions différées en 2024^{Note de bas de page 30}.

[90] Guanhao, troisième producteur en importance avec sa part de marché estimée à 11,2 % et sa capacité de 270 000 tm, est aussi directement détenu et contrôlé par le gouvernement de la Chine. Il est contrôlé par China Chengtong Holdings Group Co., Ltd. (Chengtong), EE centrale supervisée par la commission de supervision et d’administration des biens de l’État, laquelle relève du Conseil d’État^{Note de bas de page 31}. En tant que société centrale chargée des opérations en capital de l’État, Chengtong affirme explicitement dans sa mission qu’elle est au service des stratégies nationales. Guanhao illustre encore plus clairement cette convergence, affirmant dans son rapport annuel qu’il est guidé par l’esprit du 20e Congrès national du Parti communiste de Chine (PCC) et œuvre à ce que le travail de l’entreprise soit toujours plus guidé par le Parti^{Note de bas de page 32}. Outre son régime de propriété, Guannhao a monopolisé dans les faits le marché du papier thermique spécialisé pour les documents donnés par l’État, tels les factures de TVA et les billets de loterie, ce qui révèle des transactions importantes non sans lien de dépendance.

[91] La position dominante de ces entités contrôlées par l’État signifie que les entreprises privées qui fournissent des rouleaux de papier thermique sont forcées de faire concurrence dans des conditions où les forces qui agissent sont fondamentalement différentes de celles du marché. Soutenus par des subventions et dirigés par des politiques de l’État, Chenming et Guanhao sont capables de vendre à des prix qui ne couvrent pas nécessairement leurs coûts, de sorte que le prix intérieur des rouleaux de très grand format et des rouleaux de papier thermique est fixé en majeure partie d’une manière déformée. Cette influence s’inscrit dans un cadre stratégique exhaustif où l’industrie papetière est définie comme une « industrie de matière première élémentaire » et une priorité stratégique nationale.

[92] Bien que les EE soient au cœur du contrôle qu’il exerce, l’influence du gouvernement de la Chine s’étend systématiquement aux entreprises non étatiques (non-EE), ce qui porte à 84 % la part de la capacité de production nationale contrôlée ou influencée par lui. Cette influence s’exerce par l’intégration politique, la dépendance financière et les politiques obligatoires^{Note de bas de page 33}.

[93] Henan Jianghe Paper (Jianghe), qui arrive deuxième parmi les producteurs de rouleaux de papier thermique de très grand format avec une part de marché estimée à 18,7 % et une capacité de 450 000 tm, est un cas éloquent d’enchevêtrement avec des intérêts politiques. L’entreprise a démarré avec le financement de l’État et son PDG est politicien au municipal, ce qui crée un lien direct entre l’entreprise et l’administration locale, lequel garantit le respect des politiques de l’État. À preuve, des représentants locaux se sont rendus sur place pour guider Jianghe dans ses démarches pour instaurer le développement de haute qualité et atteindre les objectifs fixés dans le 14e P5 pour la ville de Jiaozuo^{Note de bas de page 34}.

[94] APP China, dont la part de marché est estimée à 4,2 %, est un autre exemple de société lourdement influencée par le gouvernement de Chine, compte tenu de transferts de ressources et de liens politiques et financiers soutenus. Son usine, Gold East Paper, est désignée nommément dans les plans de l’administration locale exigeant des mises à niveau technologiques. L’entreprise a reçu du financement stratégique de banques d’État, et ses dirigeants se montrent publiquement avec ceux du PCC.

[95] De plus, les renseignements au dossier portent à croire que les mécanismes étatiques de supervision s’appliquent à un large éventail d’entreprises chinoises, y compris des non-EE. Il a été signalé que le PCC avait établi, au sein de beaucoup d’entreprises privées, des cellules, susceptibles d’agir comme courroies de transmission pour communiquer les priorités stratégiques du gouvernement au monde des affaires. ^{Note de bas de page 35} On observe la même mécanique dans le système financier; les règles encadrant les prêts commerciaux favorisent les industries désignées pour prioritaires, dont certains segments du secteur papetier. Considérés dans leur ensemble, ces renseignements donnent à penser que les objectifs stratégiques de l’État influencent les décisions d’affaires, les conditions de financement et les structures de coûts dans toute la chaîne de valeur papetière, y compris chez des entreprises qui relèvent en principe du secteur privé^{Note de bas de page 36}.

Influence des associations industrielles

[96] Les preuves au dossier portent à croire qu’en Chine plusieurs associations industrielles agissent souvent en étroite concertation avec le gouvernement national et le PCC pour accomplir les objectifs industriels du pays. Ces associations, classées comme des organismes nationaux et régionaux, sont d’importants points de contact entre le gouvernement et les entreprises privées.

[97] Au niveau national, la structure réglementaire comprend plusieurs organismes d’autoréglementation, notamment l’association chinoise du papier (ACP), qui est constituée d’entreprises des pâtes et papiers. Le but officiel de l’ACP consiste à appliquer les politiques industrielles nationales et à remplir les fonctions que lui confie le gouvernement, ce qui fait d’elle un pont entre l’État et l’industrie. Ce rôle est rendu plus manifeste encore par son alignement politique; l’ACP adhère au leadership global du PCC et accepte la supervision des organismes gouvernementaux, dont le comité du Parti à la commission de supervision et d’administration des biens de l’État^{Note de bas de page 37}. Cette structure porte à croire que les instructions de l’ACP accordent l’industrie avec les objectifs stratégiques nationaux.

[98] L’ACP participe activement à l’élaboration des normes nationales. Elle a publié pour le 14e P5 un exposé propre à l’industrie papetière, qui énonce des stratégies de développement précises et fixe des objectifs de production, comme 400 Mt d’ici 2025^{Note de bas de page 38}. Cet exposé exige des interventions à l’échelle de l’industrie, comme d’accélérer les ajustements structurels, d’accentuer la concentration par des fusions, d’éliminer la capacité désuète et de préserver l’équité du marché. Il vise également à prévenir ce qu’il appelle développement imprudent/chaotique et compétition de mauvaise foi, révélant par là son rôle dans la gestion du comportement des marchés. D’autres organismes nationaux, tels la société chinoise de papeterie et le centre pour la promotion de la productivité dans l’industrie papetière, apportent au secteur des études et des conseils techniques, et accueillent aussi des comités spéciaux pour mener des consultations sur les politiques et contribuer à la formulation des normes techniques.

[99] Les associations régionales jouent aussi un rôle important. L’association de l’industrie papetière du Guangdong nous intéresse particulièrement ici, puisque le Guangdong arrive au premier rang des provinces de Chine pour son marché du papier thermique léger^{Note de bas de page 39}. L’association, qui compte parmi ses membres de grands producteurs de papier thermique comme Guanhao et Chenming, représente environ 80 % de la capacité de production provinciale; elle affirme explicitement que son but est de servir le gouvernement et qu’elle se concentre sur l’œuvre centrale du comité provincial du Parti et du gouvernement provincial, agissant comme pont pour la mise en œuvre des politiques dans la région^{Note de bas de page 40}.

[100] On a vu une preuve de l’influence directe des associations industrielles sur le comportement du marché en 2021, quand le président de l’association d’imprimerie de Shanghai Pudong a lancé un avertissement sévère aux producteurs chinois : les usines papetières devraient bien réfléchir avant de pratiquer des hausses de prix offensives, car si les prix s’envolaient trop haut, l’État interviendrait avec des amendes salées^{Note de bas de page 41}. Cette déclaration le prouve, l’industrie sait que le gouvernement surveille les prix et qu’il peut signaler par l’entremise des associations son intention d’intervenir et de contrôler les prix intérieurs.

[101] En effet, les données probantes donnent à voir dans ces associations industrielles un prolongement des politiques de l’État. Plutôt que de simplement défendre les intérêts de leurs membres, les associations semblent jouer un rôle central quant à traduire les objectifs du gouvernement de Chine en des stratégies de production, des comportements sur le marché et des normes à l’échelle de l’industrie. Cette structure s’ajoute aux mécanismes par lesquels l’influence du gouvernement se transmet dans le secteur papetier, qui comprend le segment du papier thermique.

Soutien financier massif de l'état

[102] L’ASFC a répertorié 25 programmes de subventions qui s’adressent au papier thermique et à d’autres secteurs en amont.

[103] Les preuves au dossier portent à croire que le secteur papetier, qui comprend le segment du papier thermique, bénéficie d’un soutien financier massif du gouvernement de Chine sous la forme de subventions directes et d’un système financier contrôlé par l’État.

[104] Il est manifeste que les EE majeures dans la chaîne de valeur du papier thermique touchent des subventions généreuses. Par exemple, Chenming, un grand producteur intégré verticalement, a affiché un solde d’ouverture supérieur à 1,3 milliard de RMB dans son compte de subventions différées en 2024. Rien qu’en 2024, plus de 104 millions de RMB de ces subventions ont été amortis et comptabilisés en revenus. Ces fonds couvrent des projets opérationnels et d’immobilisations cruciaux^{Note de bas de page 42}.

[105] Ce soutien direct est amplifié par l’emprise du gouvernement de la Chine sur le système financier, où le crédit est accordé en fonction des priorités de l’État plutôt que d’après les indicateurs de base du marché. Dans son enquête sur le papier d’aluminium destiné à la transformation (2020), la Commission européenne a constaté que 47 des 48 institutions financières qui prêtaient à des entreprises de l’échantillon étaient des EE. Ces institutions apportent une aide ciblée sous la forme p. ex. de financement à taux préférentiel, de marges de crédit, d’acceptation de traites bancaires et d’obligations de sociétés, en particulier aux secteurs que l’État encourage^{Note de bas de page 43}. Par exemple, Chenming a affirmé explicitement son intention de collaborer plus étroitement avec les grandes banques d’État dans un financement à faible coût à moyen et à long terme afin de répondre à ses besoins de financement^{Note de bas de page 44}. De plus, la banque de développement de Chine (une EE) accorde un crédit appréciable aux entreprises du secteur papetier en général, ce qui montre que les entreprises dans la chaîne de valeur papetière pourraient bénéficier de conditions de financement façonnées par les objectifs des politiques gouvernementales plutôt que par le seul marché^{Note de bas de page 45}.

[106] De plus, les données probantes donnent à penser que le système financier n’imposerait pas de contraintes budgétaires strictes, y compris dans les activités de certains grands producteurs de papier thermique. Ses difficultés financières énormes, dont une perte nette de 1281 millions de RMB en 2023 et la suspension de sa chaîne de production à cause d’un manque de liquidités en 2024, n’empêchent pas que Chenming continue d’avoir à sa disposition des ressources financières abondantes. En effet, ses encaisses provenant d’emprunts ont totalisé 27,22 milliards de RMB en 2024, après 32,27 milliards en 2023^{Note de bas de page 46}. Cet accès ininterrompu à un financement considérable en dépit de pertes est caractéristique des entreprises soutenues par l’État et leur permet de maintenir des prix artificiellement bas^{Note de bas de page 47}.

[107] Le montant de subvention calculé par l’ASFC – 77 % – montre à quel point les producteurs chinois de papier thermique sont subventionnés.

Intervention directe dans les matières premières indispensables

[108] Le gouvernement de la Chine semble aussi influencer l’offre et le prix des revêtements chimiques, un autre intrant clé pour la production de papier thermique, si l’on en croit les preuves d’intervention directe sur le marché, la mise en œuvre de plans stratégiques nationaux et le rôle important des EE. Le revêtement thermosensible que porte le papier thermique est un mélange de produits chimiques de spécialité : colorants, sensibilisateurs, révélateurs, etc^{Note de bas de page 48}. L’achat de ces produits représente une part non négligeable des dépenses d’exploitation des fabricants; par exemple, les renseignements au dossier indiquent qu’il s’est élevé à 13 % des coûts d’exploitation de Chenming pour le papier fabriqué à la machine en 2024^{Note de bas de page 49}.

[109] Un exemple notable de cette influence serait l’intervention directe du gouvernement de Chine par la réglementation de l’offre et de la production. En 2017, les autorités chinoises ont ordonné la fermeture des grands producteurs nationaux de teinture leucodérivée, un produit chimique essentiel pour la production de papier thermique, dans le contexte d’une campagne d’écologisation. L’un d’eux assurait une bonne part de l’approvisionnement des usines asiatiques et européennes, de sorte que sa fermeture a contribué à une pénurie mondiale. Après cette intervention, les rapports indiquent que seules les usines de petite taille ont été autorisées à poursuivre leurs activités, surtout pour produire la teinture nécessaire aux fins désignées par l’État : billets de train, de loterie, d’avion, etc. En exerçant un contrôle sur ce produit chimique incontournable, le gouvernement de la Chine s’est montré capable d’influencer le prix de base du papier thermique. Cette intervention semble avoir faussé le marché, créant une situation où la fiabilité de l’approvisionnement est une préoccupation de premier plan, distincte du prix^{Note de bas de page 50}.

[110] Il semble que le gouvernement de Chine utilise sa planification stratégique nationale pour façonner le coût des intrants chimiques de la production de papier thermique. Le secteur chimique, teintures comprises, est désigné parmi les industries que l’État encourage dans les lignes directrices pour l’ajustement de la structure industrielle (2019), ce qui lui ouvre la porte à du financement préférentiel, entre autres formes de soutien de l’État^{Note de bas de page 51}. Ce caractère prioritaire est renforcé dans le 14e P5, qui prévoit de mettre à niveau des industries clés telles que celle des produits chimiques et de la papeterie, dans le but officiel de réduire les coûts de production au pays^{Note de bas de page 52}.

[111] La participation du gouvernement de la Chine s’étend aussi à la production en amont. De grandes EE comme Sinochem, l’un des premiers producteurs mondiaux de produits chimiques, fabriquent des intrants essentiels pour les revêtements, comme le BPA et le poly(alcool vinylique). La fusion de Sinochem avec la China National Chemical Corporation en 2012 est citée comme une consolidation de l’emprise de l’État dans l’ensemble du secteur^{Note de bas de page 53}. Il semble que ces mesures nationales soient complémentées par les politiques industrielles locales. Ainsi, l’existence de parcs industriels réservés à l’industrie chimique dans des provinces comme le Guangdong, le Jiangsu et le Zhejiang facilite apparemment l’achat en vrac de composants pour les revêtements^{Note de bas de page 54}. De même, les associations proches de l’État favorisent l’intégration des industries connexes, pour que la chaîne d’approvisionnement en produits chimiques reste stable^{Note de bas de page 55}.

[112] Considérées globalement, ces mesures portent à croire que le gouvernement de Chine influence le coût des revêtements chimiques essentiels à la production du papier thermique. On peut donc raisonnablement conclure que le coût de ces intrants n’est pas déterminé que par le jeu de la concurrence.

Analyse des prix intérieurs en chine

[113] Le prix des rouleaux de papier thermique de très grand format est un indicateur clé dans cette analyse, car ils constituent l’intrant principal des rouleaux de papier thermique finis et représentent la plus grande part des coûts de production totaux. Par conséquent, on s’attend à ce que la différence de prix persistante au niveau des rouleaux de très grand format se propage en aval jusqu’au prix des marchandises en cause. Pour savoir si le prix des rouleaux de très grand format en Chine correspond aux attentes qu’on aurait dans un marché concurrentiel, une méthode directe est de le comparer avec celui dans un tel marché.

[114] D’après les renseignements au dossier, l’ASFC a fait une comparaison mensuelle entre les prix des rouleaux de très grand format en Chine et en Allemagne. L’ASFC s’est basée sur les achats de Shenzhen Likexin dans la PVE, puisqu’ils représentaient les meilleurs renseignements disponibles au dossier. Les valeurs témoins, soit les données de prix obtenues d’un producteur allemand de rouleaux de très grand format, ont été fournies par les plaignantes.

[115] La comparaison mensuelle montre que le prix des rouleaux de très grand format demeure systématiquement plus bas en Chine que dans le marché de référence. L’écart est significatif, persiste durant toute la période de douze mois et ne cadre pas avec les ajustements habituels d’un marché à l’évolution des coûts. Étant donné que les rouleaux de très grand format représentent la majeure partie du coût de production des rouleaux de papier thermique finis, on s’attendrait à ce qu’une divergence de prix soutenue à cette étape en amont se répercute jusque sur le prix des marchandises en cause. L’analyse qui suit examine le prix des rouleaux de papier thermique dans ce contexte.

[116] Les plaignantes ont fourni le prix intérieur des rouleaux de papier thermique vendus aux États-Unis, ainsi que les prix publics affichés sur Fastmarkets. Les prix intérieurs aux États-Unis représentent la valeur mensuelle moyenne des transactions; ils ont été fournis par un producteur de rouleaux de papier thermique étasunien. Quant aux données de Fastmarkets, elles illustrent le prix mensuel moyen des rouleaux de papier thermique produits et vendus aux États-Unis, rectifié au besoin pour permettre une comparaison utile avec les prix intérieurs en Chine. On a examiné ces données, ainsi que les autres données de prix au dossier, afin d’apprécier les prix intérieurs chinois en regard des prix de référence relevés sur des marchés concurrentiels.

[117] Il ressort d’une comparaison entre les prix intérieurs de Shenzhen Likexin et les prix de référence étasuniens que les prix intérieurs chinois sont substantiellement plus bas dans chaque mois de la PVE. Cette tendance ne s’inverse à aucun moment.

[118] Les deux marchés montrent des variations mensuelles, mais qui ne correspondent pas. Les prix intérieurs chinois ont décliné légèrement de janvier à avril pour atteindre un sommet en août, tandis que les prix étasuniens ont suivi la trajectoire inverse dans la même période. Cette divergence indique que la fluctuation des prix intérieurs n’est pas la même en Chine que sur les marchés concurrentiels, même si l’écart de niveau global est demeuré important.

[119] Ajoutons que les prix intérieurs des États-Unis ont connu des fluctuations assez visibles dans l’année, tandis que ceux de la Chine sont demeurés relativement stables, avec des soubresauts indépendants sporadiques. Cette tendance corrobore l’affirmation que la tendance mensuelle en Chine s’écarte du comportement des marchés concurrentiels.

[120] Considérés ensemble, les renseignements disponibles sur les prix montrent que durant l’année 2024 les prix intérieurs des rouleaux de papier thermique en Chine sont demeurés bien en dessous des niveaux de référence concurrentiels et ont suivi de mois en mois une tendance distincte, sans rien à voir avec les fluctuations observées sur le marché américain.

[121] Les renseignements mis au jour par l’ASFC corroborent la conclusion que les prix intérieurs des fils machine en Chine seraient foncièrement différents dans un marché où joue la concurrence.

Sommaire des résultats de l'enquête en vertu de l'article 20

[122] D’après les renseignements au dossier, il y a suffisamment de motifs de croire que le gouvernement de Chine exerce une influence considérable sur les prix intérieurs dans le secteur papetier (qui comprend le segment du papier thermique), autant directement par la nationalisation des grands producteurs et sa participation à leurs activités qu’indirectement par des instruments de politique et des mécanismes de soutien financier. Les EE représentent une grande part de la production nationale et semblent être des meneuses de prix sur le marché. Les preuves disponibles donnent également à penser que ces entreprises reçoivent une aide et des instructions soutenues de la part du gouvernement, ce qui pourrait influencer leurs décisions de prix et leur degré d’adaptation au marché.

[123] Parallèlement, le dossier laisse deviner que s’exercent, dans des domaines connexes tels que la planification industrielle, le subventionnement des intrants et les instructions des associations provinciales et sectorielles, des influences axées sur les politiques qui pourraient indirectement influencer le coût et l’offre du papier thermique et de ses principaux intrants, les rouleaux de papier thermique de très grand format. Ensemble, ces éléments indiquent que les prix intérieurs sont probablement influencés par des interventions du gouvernement plutôt que déterminés entièrement par les forces du marché.

[124] De plus, ces mesures entraînent probablement une compression ou une déformation des prix intérieurs pour les rouleaux de très grand format comme pour les rouleaux de papier thermique, de sorte que ces prix seraient probablement différents dans un marché concurrentiel.

[125] Le gouvernement de Chine n’a pas fourni de renseignements propres à confirmer ni à infirmer ce qui se trouvait déjà au dossier administratif et n’a pas non plus répondu à la DDR de l’ASFC en vertu de l’article 20. Bref, il n’a présenté aucun élément de preuve concernant l’existence de distorsions ou l’applicabilité de l’article 20 au secteur papetier en Chine. Faute de la collaboration du gouvernement et de la plupart des exportateurs de la Chine, l’ASFC s’est fiée aux renseignements fournis par les plaignantes et aux réponses (plus limitées) des exportateurs. Sur cette base, elle estime avoir des motifs raisonnables de conclure que l’implication de l’État pourrait avoir une incidence majeure sur les prix intérieurs dans le secteur à l’étude.

[126] Aux fins de décision définitive, l’ASFC est d’avis que les conditions de l’alinéa 20(1)a) de la LMSI sont réunies dans le secteur papetier en Chine, pour les raisons suivantes :

• les prix intérieurs dans le secteur papetier, qui comprend les rouleaux de papier thermique, sont fixés en majeure partie par le gouvernement de la Chine;
• il y a des motifs suffisants de croire que les prix en question seraient différents dans un marché où jouerait la concurrence.

Sommaire des résultats : Dumping

[138] Sont présentés sommairement ci-dessous les résultats de l’enquête en dumping pour toutes les marchandises en cause dédouanées au Canada dans la PVE :

[139] Pour rendre une décision définitive de dumping, l’ASFC doit être convaincue que :

1. les marchandises en cause ont été sous-évaluées et
2. la marge de dumping n’est pas minimale.

[140] L’alinéa 41(1)a) de la LMSI exige que l’ASFC mette fin au volet de l’enquête portant sur les marchandises d’un exportateur donné si elle acquiert la conviction que celles-ci ne sont pas sous-évaluées ou qu’elles ne le sont que pour une marge de dumping minimale (moins de 2 % du prix à l’exportation).

[141] Les marges de dumping déterminées pour tous les exportateurs des marchandises en cause originaires ou exportées de la Chine sont supérieures au seuil de 2 %, elles ne sont pas minimales. Les conditions légales sont donc réunies pour rendre une décision définitive de dumping concernant les rouleaux de papier thermique originaires ou exportés de la Chine.

[142] Sont présentées sommairement à l’annexe 1 la marge de dumping.

Tous les exportateurs : Chine

[156] L’ASFC a reçu une seule réponse complète à la DDR en subventionnement de Shenzhen Likexin. Cependant, Shenzhen Likexin a refusé une visite de vérification. L’ASFC n’a pas reçu une réponse à la DDR qu’avait adressée au gouvernement de la Chine.

[157] Pour décider d’une méthode pour déterminer le montant de subvention pour tous les exportateurs en Chine, l’ASFC a analysé tout le dossier administratif, y compris la plainte de la branche de production nationale et les estimations faites par elle-même lors de la décision provisoire de l’enquête. En raison de l’absence de réponses suffisantes du gouvernement et des exportateurs de la Chine, l’ASFC s’est fondée sur ses propres estimations lors de la décision provisoire pour déterminer le montant de subvention des marchandises en cause originaires ou exportées de la Chine pour tous les exportateurs, et sur les prix de vente que les importateurs ont déclarés sur les documents d’importation accompagnant les réponses à leur DDR.

[158] Selon la méthode ci-dessus, aux fins de la décision définitive de subventionnement, le montant de subvention pour tous les exportateurs en Chine s’établit à 77,0 % du prix à l’exportation.

Sommaire des résultats : Subventionnement

[159] Sont présentés sommairement ci-dessous les résultats de l’enquête en subventionnement pour toutes les marchandises en cause dédouanées au Canada dans la PVE :

[160] L’alinéa 41(1)a) de la LMSI exige que l’ASFC mette fin au volet de l’enquête portant sur les marchandises d’un exportateur donné si elle acquiert la conviction que celles-ci ne sont pas subventionnées ou qu’elles ne le sont que pour un montant de subvention minimal.

[161] Un montant de subvention est minimal au sens du paragraphe 2(1) de la LMSI s’il n’atteint pas 1 % du prix à l’exportation des marchandises pour un pays développé.

[162] Le montant de subvention pour tous les exportateurs de rouleaux de papier thermique originaires ou exportés de la Chine atteint le seuil de 1 %, il n’est pas minimal. Les conditions légales sont donc réunies pour rendre une décision définitive de subventionnement concernant les rouleaux de papier thermique originaires ou exportés de la Chine.

[163] Sont présentés sommairement à l’annexe 1 les résultats de l’enquête en subventionnement pour les marchandises en cause dédouanées au Canada dans la PVE.