Avis d’ouverture de l’enquête sur le réexamen relatif à l’expiration : Sucre raffiné (SUG 2026 ER)

Ottawa, le 3 juillet 2026

Le 2 juillet 2026, le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE), conformément au paragraphe 76.03(1) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), a ouvert un réexamen relatif à l’expiration de son ordonnance rendue le 6 août 2021, dans le cadre du réexamen relatif à l’expiration numéro RR-2020-003, concernant le dumping de sucre raffiné, raffiné à partir de canne à sucre ou de betterave sucrière, sous forme granulée, liquide et en poudre, provenant ou exporté des États-Unis, du Danemark, de la République fédérale d’Allemagne, des Pays Bas et du Royaume Uni, ainsi que la subvention des produits susmentionnés provenant ou exportés de l’Union européenne.

À la suite du réexamen relatif à l’expiration du TCCE, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a ouvert aujourd’hui une enquête sur le réexamen relatif à l’expiration afin de décider, en vertu de l’alinéa 76.03(7)(a) de la LMSI, si l’expiration de l’ordonnance causera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping et/ou du subventionnement des marchandises en cause. L’ASFC rendra une décision au plus tard le 27 novembre 2026, et publiera un Énoncé des motifs d’ici le 11 décembre 2026.

La définition du produit ainsi que les numéros de classement tarifaire des marchandises assujetties aux conclusions du TCCE sont accessibles sur les Mesures en vigueur de l’ASFC.

Dans le cadre de son enquête sur le réexamen relatif à l'expiration, l'ASFC a envoyé des questionnaires aux producteurs canadiens, aux importateurs et aux exportateurs. Les producteurs canadiens, importateurs ou exportateurs qui n'ont pas reçu de lettre de l'ASFC et qui souhaitent répondre au questionnaire sont priés de communiquer avec le Registre des recours commerciaux de l’ASFC à l'adresse courriel ci-dessous.

Les réponses à tous les questionnaires doivent être reçues au plus tard le 7 août 2026 et doivent être déposées au moyen de l'Application web DEDAC. Vous trouverez plus d'informations dans les liens ci-dessous :

• Lancement de notre système de dépôt électronique pour les procédures relatives à la Loi sur les mesures spéciales d’importation
• Guide de l'utilisateur de l'application web de dépôt électronique de droits antidumping et compensateurs

Un calendrier détaillé de l’enquête sur le réexamen relatif à l’expiration est disponible.

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Courriel : trade_remedies_registry-registre_recours_commerciaux@cbsa-asfc.gc.ca