Avis d’ouverture de l’enquête sur le réexamen relatif à l’expiration : Corps de broyage (GM 2026 ER)
Ottawa, le
Le 4 août 2026, le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE), conformément au paragraphe 76.03(1) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), a ouvert un réexamen relatif à l’expiration de ses conclusions rendues le 21 août 2021, dans le cadre de l’enquête NQ-2021-001, concernant le dumping et subventionnement de corps de broyage originaires ou exportées de la Inde.
À la suite du réexamen relatif à l’expiration du TCCE, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a ouvert aujourd’hui une enquête sur le réexamen relatif à l’expiration afin de décider, en vertu de l’alinéa 76.03(7)a) de la LMSI, si l’expiration des conclusions causera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping et subventionnement des marchandises en cause. L’ASFC rendra une décision au plus tard le 31 décembre 2026, et publiera un Énoncé des motifs d’ici le 14 janvier 2027.
La définition du produit ainsi que les numéros de classement tarifaire des marchandises assujetties aux conclusions du TCCE sont accessibles sur les Mesures en vigueur de l’ASFC.
Dans le cadre de son enquête sur le réexamen relatif à l'expiration, l'ASFC a envoyé des questionnaires aux producteurs canadiens, aux importateurs et aux exportateurs. Les producteurs canadiens, importateurs ou exportateurs qui n'ont pas reçu de lettre de l'ASFC et qui souhaitent répondre au questionnaire sont priés de communiquer avec le Registre des recours commerciaux de l’ASFC à l'adresse courriel ci-dessous.
Les réponses à tous les questionnaires doivent être reçues au plus tard le et doivent être déposées au moyen de l'Application web DEDAC. Vous trouverez plus d'informations dans les liens ci-dessous :
- Lancement de notre système de dépôt électronique pour les procédures relatives à la Loi sur les mesures spéciales d’importation
- Guide de l'utilisateur de l'application web de dépôt électronique de droits antidumping et compensateurs
Un calendrier détaillé de l’enquête sur le réexamen relatif à l’expiration est disponible.
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Courriel : trade_remedies_registry-registre_recours_commerciaux@cbsa-asfc.gc.ca
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