Avis d’ouverture d’une révision administrative : Pommes de terre entières (POT 2025 UP2)

Ottawa, le 31 octobre 2025

L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a aujourd’hui ouvert une révision administrative des valeurs normales et les prix à l’exportation de certaines pommes de terre entières, originaires ou exportées des États‑Unis d’Amérique par Allied Potato Inc. et destinées à être utilisées ou consommées en Colombie-Britannique.

La révision administrative fait suite à une demande de réexamen déposées et fait partie de l’application par l’ASFC de l’ordonnance du Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) rendue le 5 février 2021.

La définition du produit et les numéros de classement tarifaire des marchandises assujetties à des conclusions d’un dommage du TCCE peuvent être consultés sur les Pommes de terre entières : Mesures en vigueur de l’ASFC.

Les valeurs normales établies au cours de cette révision administrative s’appliqueront aux marchandises en cause dédouanées par l’ASFC à compter de la date de la conclusion de la révision. Les valeurs normales établies à l’issue de la révision administrative seront appliquées à toutes les entrées de marchandises en cause faisant l’objet d’un appel qui n’ont pas encore été réévaluées au moment de la conclusion de la révision.

Les exportateurs qui souhaitent participer à cette révision administrative sont tenus de fournir une réponse complète et précise à la Demande de renseignements (DDR) de l’ASFC d’ici le 8 Décembre 2025. On considérera qu’un exportateur collabore avec l’ASFC s’il fournit les renseignements demandés dans le délai prescrit et s’il autorise la vérification de ses données. Une liste complète des dates importantes est disponible sur le calendrier de la révision administrative.

Lorsque l’exportateur de marchandises en cause qui a été demandé de répondre à une DDR ne fournit pas suffisamment de renseignements pour déterminer les valeurs normales ou ne permet pas la vérification des renseignements fournis, les valeurs normales seront déterminées conformément à la prescription ministérielle, en vertu de l'article 29 de la Loi sur les mesures spéciales d'importation.

Les exportateurs qui ne sont pas des producteurs de marchandises en cause (c’est à dire des sociétés commerciales, des vendeurs, etc.) recevront des valeurs normales seulement dans la mesure où leurs fournisseurs/producteurs fournissent suffisamment de renseignements qui permettront à l’ASFC de déterminer les valeurs normales et les prix à l’exportation.

Les réponses à la DDR à l’intention de l’importateur doivent être reçues d’ici le 21 novembre 2025. Les importateurs sont priés de noter que les nouvelles valeurs normales, lorsqu’elles seront émises, pourraient être supérieures aux celles actuellement en vigueur et que cela pourrait entraîner l’imposition des droits antidumping supplémentaires. De plus, les importateurs sont prévenus qu’à moins qu’un exportateur ne collabore pas à la révision administrative et ne reçoive de valeurs normales spécifiques à sa conclusion, les droits antidumping des importations ultérieures des marchandises en cause de l’exportateur en question seront établis en vertu des prescriptions ministérielles susmentionnées.

Toutes les parties sont prévenues qu’en cas de hausse des prix intérieurs et/ou des coûts, le prix à l’exportation doit augmenter en conséquence afin que la valeur de toute vente au Canada soit non seulement supérieure à la valeur normale, mais aussi égale ou supérieure aux prix de vente et au total des coûts et bénéfices des marchandises sur le marché intérieur de l’exportateur. Si les exportateurs n'ajustent pas les prix à l'exportation en conséquence, des évaluations rétroactives des droits antidumping pourraient être justifiées.

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