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La GCRA : calendrier des versions, fonctions et avantages

La mise en oeuvre de la GCRA pour les partenaires de la chaîne commerciale remise au mois d’octobre 2024

Renseignez-vous en lisant le communiqué de presse daté du .

Le projet de la Gestion des cotisations et des recettes de l'ASFC (GCRA) est une initiative pluriannuelle qui changera la façon dont les taxes et les droits imposés ou prélevés sur les marchandises importées au Canada sont payées. Grâce à la GCRA, l'ASFC modernisera et simplifiera le processus d'importation des marchandises commerciales.

Sur cette page

Avantages

Une fois pleinement mise en œuvre, la GCRA simplifiera la procédure globale d'importation en :

Version 1 : lancement

Date prévue : mai 2021 – achevé

Le portail client de la GCRA a été mis en ligne, dans le cadre de la version 1, le . L'introduction de ce nouveau portail permet à un individu qui importe des marchandises au Canada d'effectuer les tâches suivantes :

  • voir les transactions inscrites à leur compte;
  • faire des paiements par carte de crédit, par services bancaires en ligne ou en s'inscrivant au débit préautorisé;
  • présenter une demande de décision et suivre son progrès;
  • classifier des marchandises et estimer les droits et taxes.

Le portail client de la GCRA est disponible pour les importateurs et courtiers en douanes, ainsi que les conseillers en commerce qui soumettent présentement des décisions au nom de leur importateurs. Les utilisateurs peuvent déléguer l'accès au portail à des employés et à des tiers, tels que des courtiers en douane ou des conseillers en commerce, leur permettant de continuer leur travail et fournir leurs services sans heurt.

Version 2 : nouvelles fonctionnalités

Date prévue : le

Le lancement progressif de la version 2 a eu lieu en pour permettre à certains partenaires de l'industrie de mettre à l'essai leurs propres systèmes internes et aux fournisseurs de services logiciels de continuer à certifier leurs logiciels selon la GCRA.

Le , la GCRA deviendra le système d'enregistrement officiel pour l’imposition ou le prélèvement des droits et des taxes et introduira :

Nota : À compter de mai 2024, l'inscription à un compte d'importateur ou d'exportateur (RM) ne sera possible que par l'intermédiaire du portail client de la GCRA. L'Agence du revenu du Canada ne fournira plus ce service.

D'autres améliorations devraient être apportées à l'automne 2024.

Modifications au Programme de mainlevée avant paiement

Le Programme de mainlevée avant paiement (MAP) permet aux participants d'obtenir la mainlevée des marchandises auprès de l'ASFC avant la déclaration en détail finale et le paiement des droits et taxes.

Lorsque la GCRA deviendra le système d'enregistrement officiel, réaliser la mainlevée des marchandises importées avant la comptabilité et le paiement des droits de douane changera considérablement pour les importateurs. Ils ne pourront plus utiliser la garantie de MAP de leur courtier en douane pour dédouaner les expéditions avant de payer les droits et les taxes. Les importateurs qui veulent participer au programme de la MAP devront déposer leur propre garantie financière. Ils auront les options suivantes :

Le programme actuel de MAP demeurera en place jusqu'en , date à laquelle les nouvelles exigences sont prévues d'entrer en vigueur. En prévision de ces changements, l'ASFC a élaboré le plan suivant pour aider les importateurs à faire la transition vers les nouvelles exigences, qui comprendra des renseignements sur la façon de :

Changements législatifs permettant une période de transition

Les règlements, qui doivent entrer en vigueur en , ont été publiés dans la partie II de la Gazette du Canada afin de soutenir l'entrée en vigueur de la GCRA. Ces changements réglementaires permettront une période de transition, ce qui donnera aux importateurs et à leurs fournisseurs de services le temps de s'adapter au nouveau modèle de garantie et d'éviter les perturbations aux frontières.

Transition vers un nouveau modèle pour répondre aux exigences en matière de garantie financière

L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a élaboré un plan de transition pour aider les importateurs lorsque les nouvelles exigences en matière de mainlevée avant paiement entreront en vigueur en . Tous les importateurs qui ont un compte dans le portail client de la GCRA ou qui ont importé des marchandises commerciales au Canada au cours des quatre dernières années et qui ont un compte en règle profiteront automatiquement de la période de transition.

Après le , les nouveaux importateurs qui n'ont pas d'antécédents d'importation de marchandises commerciales au Canada au cours des quatre dernières années pourront également profiter de la période de transition. Les nouveaux importateurs souhaitant profiter de la période de transition devront demander leur participation par l'intermédiaire du Centre de soutien à la clientèle de la GCRA.

Une fois que la GCRA deviendra le système officiel, les importateurs disposeront de 180 jours calendaires pour prendre leurs propres dispositions en matière de garantie financière. Pour éviter tout retard, tous les importateurs sont invités à créer dès maintenant leur compte dans le portail client de la GCRA.

Questions et réponses

Un importateur peut-il s'inscrire au Programme de mainlevée avant paiement par l'intermédiaire du portail client de la GCRA avant ?

Non, d'ici , il n'est pas possible de s'inscrire au Programme de mainlevée avant paiement (MAP) ou d'examiner le statut de la garantie financière d'un importateur par l'intermédiaire du portail client de la GCRA. C'est à partir de mai 2024 que les importateurs qui souhaitent obtenir la MAP pour les biens qu’ils importent pourront déposer leur propre garantie financière afin de participer à cette dernière.

Si un importateur souhaite s'inscrire au programme de MAP avant la date de mise en œuvre de (sous l'Option de l'utilisation directe de la garantie de l'importateur), il peut le faire par le biais des processus manuels existants. Le est la date limite pour accepter les nouvelles demandes.

Quelles seront les options de dépôt d'une garantie en mai 2024?

En mai 2024, les importateurs devront satisfaire à leurs exigences en matière de garantie financière en déposant une entente de garantie financière ou un dépôt de garantie dans le portail client de la GCRA, le format papier de l'entente ne sera plus accepté. D'autres formes de garantie financière (au-delà du dépôt de garantie et de l'entente de garantie financière) qui sont actuellement utilisées pourront encore être disponibles, dans des circonstances exceptionnelles, lorsque la GCRA deviendra le système d'enregistrement officiel.

Important : Les importateurs ne pourront plus utiliser la garantie d'un courtier à partir de mai 2024; ils devront utiliser leur propre garantie.

Comment un importateur peut-il déposer une entente de garantie financière électronique?

Les ententes de garantie financière sont des instruments de garantie financière que les importateurs obtiennent auprès d'un fournisseur de garanties (sociétés de cautionnement et/ou institutions financières). Le processus de dépôt des ententes de garantie financière est rendu possible par une interface de programmation d'applications (API) où le fournisseur de la garantie financière transmet les informations sur l’entente de garantie financière à l’ASFC au nom de l’importateur, ou par l’importateur qui saisit ses informations sur la garantie financière dans le portail client de la GCRA (PCG). Si l’importateur dépose l’entente de garantie financière directement dans le PCG, le système de la GCRA transmet les informations saisies par l’importateur au fournisseur de garantie financière à des fins de validation par le biais du PCG.

Choix d'une entente de garantie financière

Il existe plusieurs types d'ententes de garantie financière qui peuvent être émises par différents fournisseurs de garanties. L'ASFC fournira des orientations supplémentaires sur toutes les entités qui sont autorisées à émettre des ententes de garantie financière dans le but de garantir les montants aux fins du programme de MAP.

La formule de calcul du montant de l'entente de garantie financière est la suivante :

  • Égal ou supérieur à 50 % des comptes débiteurs mensuels les plus élevés de l'importateur (droits et taxes compris) au cours des 12 derniers mois de paiements historiques à l'ASFC au moment de l'inscription.
  • Un montant minimum de 5 000 dollars est exigé par compte du programme des importateurs RM. Un importateur peut choisir de déposer le montant minimum, mais il doit maintenir ses comptes dans les limites de la garantie en effectuant des paiements intermédiaires ou en augmentant le montant de la garantie déposée.
  • Le montant maximal de la garantie sera plafonné à 10 millions de dollars pour chaque numéro de compte du programme des importateurs RM. Cependant, un importateur peut choisir de déposer un montant de garantie plus élevé si son compte débiteur dépasse le plafond, mais ce n'est pas obligatoire.

Un importateur peut choisir d’obtenir une garantie financière unique pour plusieurs comptes de programme d'importation associés à une entreprise (NE9), mais il devra indiquer la répartition de la garantie pour chaque numéro RM d'importateur, tout en respectant le seuil minimum de 5 000 $.

Comment fonctionneront les dépôts de garantie?

Les dépôts de garantie sont soumis par l'importateur au moyen d'un paiement effectué directement dans le portail client de la GCRA. L'importateur crée une « coquille » de dépôt de garantie pour le montant de la garantie financière qu'il souhaite verrouiller, puis en affecte un paiement à la « la coquille » de dépôt de garantie pour l'activer. Les paiements peuvent être soumis directement dans le portail client de la GCRA, ou en utilisant une forme de paiement acceptée en vertu du Mémorandum D17-5, le crédit apparaissant alors dans le compte du portail client de la GCRA pour que l'importateur puisse l'affecter à la « coquille » afin d'activer sa garantie.

Les importateurs peuvent commencer à déposer des dépôts de garantie lorsque la GCRA deviendra le système d'enregistrement officiel en . Ils peuvent soumettre le dépôt de garantie à tout moment au cours des 180 jours de la période de transition, mais ils doivent effectuer cette soumission avant la fin de la période de 180 jours afin d'éviter toute non-conformité après la période de transition.

La formule pour calculer le montant du dépôt de garantie requis est la suivante :

  • Égal ou supérieur à 100 % des comptes débiteurs mensuels les plus élevés de l'importateur (droits et taxes compris) au cours de la période prescrite.
  • Il n'y a pas de montant minimum requis pour effectuer un dépôt de garantie.
  • Un importateur peut choisir d'effectuer un seul dépôt pour plusieurs comptes de programme d'importation associés à une entreprise (NE9), mais il devra indiquer la répartition de la garantie pour chaque programme d'importation.
Comment l'ASFC va-t-elle convertir les anciens programmes de garantie (Programme direct pour les importateurs)?

Les ententes de garantie financière existantes (cautionnements douaniers) seront transférées dans la GCRA par l'ASFC. Lorsque le montant n'est pas assez pour respecter les nouvelles exigences de la GCRA, les importateurs auront l'option de déposer une garantie additionnelle. Des « rappels » seront activés dans le système lorsque leur solde sera égal ou supérieur à 75 % de la couverture totale de la garantie attendue.

Les importateurs doivent-ils s'inscrire à la MAP pendant la période de transition?

Lorsque la GCRA deviendra le système d'enregistrement officiel, l'ASFC inscrira automatiquement tous les importateurs ayant un compte dans le portail client de la GCRA ou ayant importé des marchandises commerciales au Canada au cours des quatre dernières années et ayant un compte en règle. Les importateurs ne seront pas tenus de s'inscrire pour l'instant; ils devront seulement déposer la garantie financière requise avant la fin de la période de transition de 180 jours.

Les importateurs qui ne sont pas inscrits dans le PCG d'ici devront s'inscrire à la MAP par le biais du portail de la GCRA. Ces nouveaux importateurs pourront également profiter de la période de transition, mais devront demander leur participation par l'entremise du Centre de soutien à la clientèle de la GCRA. Les nouveaux importateurs qui n'ont pas soumis de demande de participation à la période de transition doivent fournir leur garantie financière au moment de l'inscription.

Que se passe-t-il si un importateur ne dépose pas de garantie financière avant la fin de la période de transition?

Si la garantie financière n'est pas fournie dans les 180 jours de la période de transition, le partenaire de la chaîne commerciale sera retiré du programme de MAP (au 181e jour).

La GCRA calculera-t-elle l'exigence de garantie financière?

Le système de la GCRA calculera automatiquement l'exigence de garantie financière qu'un importateur doit déposer, basée sur l'historique des paiements effectués à l'ASFC au cours des 12 derniers mois au moment de l'inscription. Un importateur qui dépose le montant calculé par le système sera automatiquement accepté. Par contre, si l'importateur dépose une garantie d'un montant inférieur à ce que le système propose, un dossier est généré pour examen par un agent. C'est à ce moment-là que l'importateur fournira des éclaircissements sur la comptabilisation d'un montant inférieur (c'est-à-dire qu'il s'attend à ce que le compte débiteur soit moins élevé à l'avenir). Une fois approuvé par l'agent, le montant est accepté et le contrôle du système commence.

Dans le portail client de la GCRA, l'importateur accède automatiquement à son tableau de bord de la garantie financière. Il connaîtra alors le montant de la garantie financière qu'il doit déposer en consultant le champ Exigence de garantie.

Un importateur peut-il utiliser une entente de garantie financière à usage unique?

Oui. Les ententes de garantie financière peuvent être continues ou d'une durée déterminée. Les ententes continues n'expirent pas ; toutefois, ils font l'objet d'un suivi afin de s'assurer qu'ils couvrent adéquatement la garantie requise. Les ententes de garantie financière d'une durée déterminée ne sont considérées comme actives que pendant la période pour laquelle elles ont été souscrites et sont considérées comme inactives après la date d'expiration de l'entente.

Comment la garantie financière sera-t-elle contrôlée et quand le « rappel » commencera-t-il?

Le système de la GCRA utilise un cadre de « rappel » pour encourager le respect en temps réel des exigences en matière de garantie financière. Ce cadre n'est utilisé que pour les importateurs de la MAP. Lorsque l'utilisation de la garantie financière d'un importateur de la MAP approche (p. ex. >75 %) ou dépasse la capacité (p. ex. >100 %), le système de la GCRA incitera l'importateur, par l'entremise de ce rappel, à augmenter la garantie financière déposée ou à effectuer un paiement afin de réduire le solde du compte.

Si un importateur s'inscrit dans le portail client de la GCRA après que la GCRA soit devenue le système d'enregistrement officiel pour la perception des droits et des taxes, mais pendant la période de transition de 180 jours, cet importateur pourra-t-il tirer profit du reste de la période de transition?

Les nouveaux importateurs qui souhaitent tirer profit de la période de transition après s'être inscrits sur le Portailclient de la GCRA (PCG) peuvent le faire en s'inscrivant au Programme de mainlevée avant paiement (MAP), au moyen du PCG, puis en sélectionnant « Demandez-vous une modification de l’exigence de garantie calculée par l’ASFC ». Cette action générera un dossier pour que l'ASFC l'examine et applique l'indicateur de la MAP.

La période de révision des MAP va-t-elle changer (juillet — juin ; lettres envoyées en octobre)? Dans l'affirmative, comment cela fonctionnera-t-il et quand la modification ou la première période de révision prendra-t-elle effet?

Oui, la période d'examen de la MAP est en train de changer. Après le , l'ASFC effectuera un examen annuel de l'exigence en matière de garantie financière pour le compte d'entreprise RM de chaque importateur. La période d'examen sera comprise entre le 25 juillet d'une année donnée et le 24 juillet de l'année suivante. L'exigence mise à jour établira la nouvelle garantie financière minimale à fournir à l'ASFC. La nouvelle exigence calculée sera communiquée aux importateurs par l'intermédiaire d'un avis sur le PCG en juillet/août et entrera en vigueur le 15 octobre, date à laquelle les importateurs seront tenus de s’y conformer.

Comment un importateur pourra-t-il consulter sa garantie financière dans le Portail client de la GCRA?

Le tableau de bord de la garantie financière permet aux importateurs de consulter et de gérer leurs exigences de garantie du programme. Le tableau de bord de la garantie financière offre une vue d'ensemble de la garantie totale requise de l'importateur et de la couverture de garantie actuelle. Le tableau de bord répertorie la garantie financière par programme (RM).

L'utilisation de la MAP compare le solde du compte en temps réel à la garantie déposée pour les activités d'importation.

Une nouvelle façon de déclarer les marchandises importées

Une nouvelle déclaration en détail commerciale (DDC) adoptée en mai 2024. La DDC servira de document numérique pour déclarer en détail les marchandises importées au Canada, remplaçant les formulaires actuels de codage douanier (B3) et de demande de rajustement (B2). Toute correction ou tout rajustement apporté à une DDC sera enregistré comme une nouvelle version de la déclaration originale.

Le système de la GCRA calculera automatiquement les droits et les taxes en fonction des renseignements fournis par le client sur la DDC. Les partenaires de la chaîne commerciale pourront soumettre, corriger ou rajuster la DDC par l'intermédiaire de l'échange de données informatisées (EDI) du portail client de la GCRA ou d'une interface de programmation d'applications).

Les clients peuvent apporter des corrections à la soumission initiale de la DDC jusqu'à la date d'échéance du paiement, sans intérêt. Toute modification apportée par les clients à la DDC après la date d'échéance du paiement, appelée rajustement, peut faire l'objet d'un examen par l'ASFC.

La DDC n'aura pas d'incidence sur le processus de mainlevée. Il y aura de légers changements pour le processus d'entrée de type C, où le formulaire de DDC remplacera le formulaire B3 dans le dossier de mainlevée. La DDC ne sera pas acceptée d'un courtier en douane sans une délégation de pouvoir appropriée.

Nouveaux cycles de facturation harmonisés

En mai 2024, la GCRA introduira de nouveaux cycles de facturation harmonisés qui alignent les dates d'échéance des paiements pour les importateurs. Les cycles de facturation suivants seront affectés par la GCRA :

La date d'échéance du paiement est fixée à 10 jours ouvrables (du lundi au vendredi, y compris les jours fériés) après le 17 du mois civil.

Liens connexes

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