La GCRA : calendrier des versions, fonctions et avantages

Non, d'ici octobre 2024, il n'est pas possible de s'inscrire au Programme de mainlevée avant paiement (MAP) ou d'examiner le statut de la garantie financière d'un importateur par l'intermédiaire du portail client de la GCRA. C'est à partir d'octobre 2024 que les importateurs qui souhaitent obtenir la MAP pour les biens qu’ils importent pourront déposer leur propre garantie financière afin de participer à cette dernière.

Si un importateur souhaite s'inscrire au programme de MAP avant la date de mise en œuvre d'octobre 2024 (sous l'Option de l'utilisation directe de la garantie de l'importateur), il peut le faire par le biais des processus manuels existants.

En octobre 2024, les importateurs devront satisfaire à leurs exigences en matière de garantie financière en déposant une entente de garantie financière ou un dépôt de garantie dans le portail client de la GCRA, le format papier de l'entente ne sera plus accepté. D'autres formes de garantie financière (au-delà du dépôt de garantie et de l'entente de garantie financière) qui sont actuellement utilisées pourront encore être disponibles, dans des circonstances exceptionnelles, lorsque la GCRA deviendra le système d'enregistrement officiel.

Important : Les importateurs ne pourront plus utiliser la garantie d'un courtier à partir d'octobre 2024; ils devront utiliser leur propre garantie.

Les ententes de garantie financière sont des instruments de garantie financière que les importateurs obtiennent auprès d'un fournisseur de garanties (sociétés de cautionnement et/ou institutions financières). Le processus de dépôt des ententes de garantie financière est rendu possible par une interface de programmation d'applications (API) où le fournisseur de la garantie financière transmet les informations sur l’entente de garantie financière à l’ASFC au nom de l’importateur, ou par l’importateur qui saisit ses informations sur la garantie financière dans le portail client de la GCRA (PCG). Si l’importateur dépose l’entente de garantie financière directement dans le PCG, le système de la GCRA transmet les informations saisies par l’importateur au fournisseur de garantie financière à des fins de validation par le biais du PCG.

Choix d'une entente de garantie financière

Il existe plusieurs types d'ententes de garantie financière qui peuvent être émises par différents fournisseurs de garanties. L'ASFC fournira des orientations supplémentaires sur toutes les entités qui sont autorisées à émettre des ententes de garantie financière dans le but de garantir les montants aux fins du programme de MAP.

La formule de calcul du montant de l'entente de garantie financière est la suivante :

• Égal ou supérieur à 50 % des comptes débiteurs mensuels les plus élevés de l'importateur (droits et taxes compris) au cours des 12 derniers mois de paiements historiques à l'ASFC au moment de l'inscription.
• Un montant minimum de 5 000 dollars est exigé par compte du programme des importateurs RM. Un importateur peut choisir de déposer le montant minimum, mais il doit maintenir ses comptes dans les limites de la garantie en effectuant des paiements intermédiaires ou en augmentant le montant de la garantie déposée.
• Le montant maximal de la garantie sera plafonné à 10 millions de dollars pour chaque numéro de compte du programme des importateurs RM. Cependant, un importateur peut choisir de déposer un montant de garantie plus élevé si son compte débiteur dépasse le plafond, mais ce n'est pas obligatoire.

Un importateur peut choisir d’obtenir une garantie financière unique pour plusieurs comptes de programme d'importation associés à une entreprise (NE9), mais il devra indiquer la répartition de la garantie pour chaque numéro RM d'importateur, tout en respectant le seuil minimum de 5 000 $.

Les dépôts de garantie sont soumis par l'importateur au moyen d'un paiement effectué directement dans le portail client de la GCRA. L'importateur crée une « coquille » de dépôt de garantie pour le montant de la garantie financière qu'il souhaite verrouiller, puis en affecte un paiement à la « la coquille » de dépôt de garantie pour l'activer. Les paiements peuvent être soumis directement dans le portail client de la GCRA, ou en utilisant une forme de paiement acceptée en vertu du Mémorandum D17-5, le crédit apparaissant alors dans le compte du portail client de la GCRA pour que l'importateur puisse l'affecter à la « coquille » afin d'activer sa garantie.

Les importateurs peuvent commencer à déposer des dépôts de garantie lorsque la GCRA deviendra le système d'enregistrement officiel en mai 2024. Ils peuvent soumettre le dépôt de garantie à tout moment au cours des 180 jours de la période de transition, mais ils doivent effectuer cette soumission avant la fin de la période de 180 jours afin d'éviter toute non-conformité après la période de transition.

La formule pour calculer le montant du dépôt de garantie requis est la suivante :

• Égal ou supérieur à 100 % des comptes débiteurs mensuels les plus élevés de l'importateur (droits et taxes compris) au cours de la période prescrite.
• Il n'y a pas de montant minimum requis pour effectuer un dépôt de garantie.
• Un importateur peut choisir d'effectuer un seul dépôt pour plusieurs comptes de programme d'importation associés à une entreprise (NE9), mais il devra indiquer la répartition de la garantie pour chaque programme d'importation.

Les ententes de garantie financière existantes seront transférées dans la GCRA par l'ASFC. Lorsque le montant n'est pas assez pour respecter les nouvelles exigences de la GCRA, les importateurs auront l'option de déposer une garantie additionnelle. Des « rappels » seront activés dans le système lorsque leur solde sera égal ou supérieur à 75 % de la couverture totale de la garantie attendue.

Lorsque la GCRA deviendra le système d'enregistrement officiel, l'ASFC inscrira automatiquement tous les importateurs ayant un compte dans le portail client de la GCRA ou ayant importé des marchandises commerciales au Canada au cours des quatre dernières années et ayant un compte en règle. Les importateurs ne seront pas tenus de s'inscrire pour l'instant; ils devront seulement déposer la garantie financière requise avant la fin de la période de transition de 180 jours.

Les importateurs qui ne sont pas inscrits dans le PCG d'ici octobre 2024 devront s'inscrire à la MAP par le biais du portail de la GCRA. Ces nouveaux importateurs pourront également profiter de la période de transition, mais devront demander leur participation par l'entremise du Centre de soutien à la clientèle de la GCRA. Les nouveaux importateurs qui n'ont pas soumis de demande de participation à la période de transition doivent fournir leur garantie financière au moment de l'inscription.

Si la garantie financière n'est pas fournie dans les 180 jours de la période de transition, le partenaire de la chaîne commerciale sera retiré du programme de MAP (au 181e jour).

Le système de la GCRA calculera automatiquement l'exigence de garantie financière qu'un importateur doit déposer, basée sur l'historique des paiements effectués à l'ASFC au cours des 12 derniers mois au moment de l'inscription. Un importateur qui dépose le montant calculé par le système sera automatiquement accepté. Par contre, si l'importateur dépose une garantie d'un montant inférieur à ce que le système propose, un dossier est généré pour examen par un agent. C'est à ce moment-là que l'importateur fournira des éclaircissements sur la comptabilisation d'un montant inférieur (c'est-à-dire qu'il s'attend à ce que le compte débiteur soit moins élevé à l'avenir). Une fois approuvé par l'agent, le montant est accepté et le contrôle du système commence.

Dans le portail client de la GCRA, l'importateur accède automatiquement à son tableau de bord de la garantie financière. Il connaîtra alors le montant de la garantie financière qu'il doit déposer en consultant le champ Exigence de garantie.

Oui. Les ententes de garantie financière peuvent être continues ou d'une durée déterminée. Les ententes continues n'expirent pas ; toutefois, ils font l'objet d'un suivi afin de s'assurer qu'ils couvrent adéquatement la garantie requise. Les ententes de garantie financière d'une durée déterminée ne sont considérées comme actives que pendant la période pour laquelle elles ont été souscrites et sont considérées comme inactives après la date d'expiration de l'entente.

Le système de la GCRA utilise un cadre de « rappel » pour encourager le respect en temps réel des exigences en matière de garantie financière. Ce cadre n'est utilisé que pour les importateurs de la MAP. Lorsque l'utilisation de la garantie financière d'un importateur de la MAP approche (p. ex. >75 %) ou dépasse la capacité (p. ex. >100 %), le système de la GCRA incitera l'importateur, par l'entremise de ce rappel, à augmenter la garantie financière déposée ou à effectuer un paiement afin de réduire le solde du compte.

Les nouveaux importateurs qui souhaitent tirer profit de la période de transition après s'être inscrits sur le Portailclient de la GCRA (PCG) peuvent le faire en s'inscrivant au Programme de mainlevée avant paiement (MAP), au moyen du PCG, puis en sélectionnant « Demandez-vous une modification de l’exigence de garantie calculée par l’ASFC ». Cette action générera un dossier pour que l'ASFC l'examine et applique l'indicateur de la MAP.

Oui, la période d'examen de la MAP est en train de changer. Après octobre 2024, l'ASFC effectuera un examen annuel de l'exigence en matière de garantie financière pour le compte d'entreprise RM de chaque importateur. La période d'examen sera comprise entre le 25 juillet d'une année donnée et le 24 juillet de l'année suivante. L'exigence mise à jour établira la nouvelle garantie financière minimale à fournir à l'ASFC. La nouvelle exigence calculée sera communiquée aux importateurs par l'intermédiaire d'un avis sur le PCG en juillet/août et entrera en vigueur le 15 octobre, date à laquelle les importateurs seront tenus de s’y conformer.

Le tableau de bord de la garantie financière permet aux importateurs de consulter et de gérer leurs exigences de garantie du programme. Le tableau de bord de la garantie financière offre une vue d'ensemble de la garantie totale requise de l'importateur et de la couverture de garantie actuelle. Le tableau de bord répertorie la garantie financière par programme (RM).

L'utilisation de la MAP compare le solde du compte en temps réel à la garantie déposée pour les activités d'importation.