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La GCRA : calendrier, fonctionnalités et avantages des versions

Le projet de la Gestion des cotisations et des recettes de l'Agence des services frontaliers du Canada (GCRA) est une initiative pluriannuelle qui change la façon dont les taxes et les droits imposés sur les marchandises importées au Canada sont payés. Grâce à la GCRA, l'ASFC modernise et simplifie le processus d'importation des marchandises commerciales.

Sur cette page

Lancement du portail client de la GCRA (version 1)

Statut : terminé en

Le portail client de la GCRA a été mis en ligne, dans le cadre de la version 1, le . La mise en place de ce portail a permis à la communauté commerciale important des marchandises au Canada d'effectuer les tâches suivantes :

  • Voir les transactions affichées dans les comptes;
  • Faire des paiements par carte de crédit, services bancaires en ligne ou débit préautorisé;
  • Présenter une demande de décision par voie électronique et en suivre l’évolution;
  • Classifier des marchandises et estimer les droits et taxes.

Le portail client de la GCRA a été rendu accessible aux importateurs, aux courtiers en douanes et aux conseillers en commerce soumettant des décisions au nom d’importateurs. Les utilisateurs sont devenus capables de déléguer l'accès au portail à des employés et à des tiers, tels que des courtiers en douane et des conseillers en commerce, permettant ainsi à ces derniers de continuer à fournir leurs services en toute transparence.

Lancement progressif

Statut : lancé en et terminé en

Le lancement progressif a eu lieu en pour permettre à certains partenaires de l'industrie de mettre à l'essai leurs propres systèmes internes et laisser le temps aux fournisseurs de services logiciels de continuer à certifier leurs logiciels auprès de la GCRA.

Lancement interne : activités de conformité (version 2)

Statut : lancé le

Ce lancement interne a permis d’améliorer les activités d'observation et de validation à l'aide d'un nouvel outil d'observation des échanges commerciaux.

Lancement externe (version 3)

Le , la GCRA est devenue le système officiel permettant d'imposer ou de percevoir des droits et des taxes. Ce lancement a introduit :

Avantages et fonctionnalités

La GCRA simplifie l'ensemble du processus d'importation par les moyens suivants :

Modifications au Programme de la mainlevée avant paiement

Le Programme de la mainlevée avant paiement (MAP) permet aux participants d'obtenir la mainlevée des marchandises auprès de l'ASFC avant la déclaration en détail finale et le paiement des droits et taxes. Les importateurs doivent désormais déposer eux-mêmes une garantie financière pour pouvoir participer au Programme de la mainlevée avant paiement (MAP), puisqu'ils ne peuvent plus utiliser la garantie financière déposée par leurs courtiers en douane.

Il existe 2 possibilités de dépôt :

Consultez les guides de l'utilisateur suivants sur les fonctions précises du portail liées à la MAP :

Plus d'informations sur le Programme de la MAP et les exigences en matière de garantie financière :

Mainlevée avant paiement (MAP) : Période de transition

Une période de transition a débuté le quand la GCRA a été lancée à l'externe. L'objectif de cette période de transition est de donner aux importateurs le temps de s'adapter à l'utilisation du portail client de la GCRA. Pour profiter du Programme de la MAP, au-delà de la période de transition, les importateurs doivent déposer leur première garantie financière dans le portail avant le , 3 h HAE.

À noter : tous les importateurs qui se sont inscrits dans le portail avant le ou qui ont des antécédents d'importation de marchandises commerciales au Canada au cours des quatre dernières années, ont été automatiquement inscrits au Programme de la MAP et profitent de la totalité de la période de transition se terminant le . Cela inclut les importateurs qui utilisent les services d'un courtier en douane.

Les nouveaux importateurs (sans historique d'importation) qui s'inscrivent dans le portail après le , mais au cours de la période de transition, devront s'inscrire à la MAP pour profiter des privilèges du programme pendant le reste de la période se terminant le .

Plus d'information :

Questions et réponses

Quelles sont les options disponibles pour le dépôt de garantie?

Les importateurs doivent satisfaire aux exigences en matière de garantie financière en déposant une entente de garantie écrite (EGE) ou un dépôt de garantie en espèces dans le portail client de la GCRA. Les EGE en format papier ne seront plus acceptés. D'autres formes de garantie financière (au-delà du dépôt de garantie en espèces et de l'entente de garantie financière) qui sont actuellement utilisées peuvent encore être disponibles dans des circonstances exceptionnelles.

Comment un importateur peut-il déposer une entente de garantie financière électronique?

Une entente de garantie écrite (par exemple, une caution douanière) est fournie par un fournisseur de garantie financière pour servir de garantie contre la dette de l'importateur.

Il existe 2 façons de lier une entente de garantie écrite au Programme de la MAP de l'importateur :

  • L'interface de programmation d'applications (API) de caution par le fournisseur de garantie financière;
  • Le portail client de la GCRA (PCG) par l'importateur, approuvé ensuite par le fournisseur de garantie financière.

Si l'importateur dépose la caution directement dans le portail, le système de la GCRA propage les informations saisies par l'importateur vers le fournisseur de garantie à des fins de validation par le biais du portail.

Lorsque vous choisissez une entente de garantie financière

Il existe plusieurs types d'ententes de garantie financière qui peuvent être émises par différents fournisseurs de garanties. Veuillez consulter la liste des institutions financières réglementées par le Bureau du surintendant des institutions financières, composée d'institutions agréées par l'ASFC. Cette liste comprend les banques (nationales et étrangères), les sociétés de fiducie et les sociétés de prêt.

Les importateurs peuvent utiliser cette liste approuvée pour trouver des cautions afin d'obtenir la garantie financière.

Comment calculer la garantie financière pour la MAP?

Dépôt de garantie en espèces — fixé à 100 % des comptes clients mensuels les plus élevés (TPS incluse) au cours des 12 derniers mois.

  • Il n'y a pas de minimum requis.
  • Un importateur peut choisir de faire un seul dépôt pour plusieurs comptes du programme des importateurs associés à une entreprise (NE9), mais il devra indiquer la répartition de la garantie pour chaque programme d'importation.

Entente de garantie financière — fixée à un montant égal ou supérieur à 50 % des comptes clients mensuels les plus élevés de l'importateur au cours des 12 derniers mois.

  • Un montant minimum de 5 000 $ est exigé pour chaque compte du programme des importateurs RM.
  • Un importateur peut choisir d'obtenir une seule garantie financière pour plusieurs comptes de programme des importateurs associés à une entreprise (NE9), mais il devra indiquer la ventilation de la garantie pour chaque numéro RM d'importateur, tout en respectant le seuil minimum de 5 000 $.
  • Le montant maximum de la garantie requise sera plafonné à 10 millions de dollars pour chaque numéro de compte du programme des importateurs RM. Un importateur peut choisir de publier un montant de garantie plus élevé si ses créances dépassent le plafond, mais ce n'est pas obligatoire.
Qu'est-ce qui est inclus dans mes comptes clients (CC)?

Les comptes clients (CC) comprennent les transactions de cotisation comptabilisées dans une DDC, les corrections ou les rajustements et toutes les transactions effectuées à l'initiative de l'ASFC et publiées dans le compte d'un PCC, y compris les SAP applicables, les corrections ou les rajustements effectués à l'initiative de l'ASFC, les drawbacks ou les factures manuelles telles que les droits d'agrément et les confiscations compensatoires.

Comment l'ASFC va-t-elle convertir les anciens programmes de garantie (Programme direct pour les importateurs)?

Les ententes de garantie financière existantes (cautions douanières) ont été transférées dans la GCRA par l'ASFC. Lorsque le montant ne suffit pas pour respecter les nouvelles exigences de la GCRA, un importateur aura l'option de déposer une garantie additionnelle. Des rappels seront activés dans le système lorsque leur solde sera égal ou supérieur à 75 % de la couverture totale de la garantie attendue.

Les importateurs ont-ils besoin de s’inscrire à la MAP pendant la période de transition?

Les importateurs qui se sont inscrits dans le portail client de la GCRA (PCG) avant le ou qui avaient des antécédents d'importation de marchandises commerciales au Canada, n'avaient pas besoin de s'inscrire au Programme de la mainlevée avant paiement (MAP). Ces importateurs ont reçu automatiquement l'indicateur de MAP de l'ASFC et tout ce qu'ils ont à faire pour demeurer dans ce programme est de déposer leur garantie financière requise avant la fin de la période de transition terminant .

Les importateurs qui se sont inscrits dans le portail client de la GRCA (PCG) après le peuvent également profiter de la période de transition, mais doivent s'inscrire au Programme de la mainlevée avant paiement (MAP) dans le portail. Une fois inscrit, l'importateur pourra sélectionner « montant inférieur au montant recommandé ».

Que se passe-t-il si un importateur ne dépose pas de garantie financière avant la fin de la période de transition?

Si la garantie financière n'est pas fournie au cours de la période de transition, l’importateur sera retiré du Programme de la MAP (le ).

La GCRA calculera-t-elle l'exigence de garantie financière?

Le système de la GCRA calculera automatiquement l'exigence de garantie financière qu'un importateur doit déposer, basée sur l'historique des paiements effectués à l'ASFC au cours des 12 derniers mois au moment de l'inscription.

Un importateur peut-il utiliser une entente de garantie financière à usage unique?

Oui. Les ententes de garantie financière peuvent être continues ou d'une durée déterminée. Les ententes continues n'expirent pas ; toutefois, elles font l'objet d'un suivi afin de s'assurer qu'elles couvrent adéquatement la garantie requise. Les ententes de garantie financière d'une durée déterminée ne sont considérées comme actives que pendant la période pour laquelle elles ont été souscrites et sont considérées comme inactives après la date d'expiration de l'entente.

Comment la garantie financière sera-t-elle contrôlée et quand le rappel commencera-t-il?

Le système de la GCRA utilise un cadre de rappel pour les importateurs de la MAP afin d’encourager l'observation en temps réel des exigences en matière de garantie financière. Lorsque l'utilisation de la garantie financière d'un importateur de la MAP approche (p. ex., + de 75 %) ou dépasse la capacité (p. ex., + de 100 %), le système de la GCRA incitera l'importateur à augmenter la garantie financière déposée ou à effectuer un paiement afin de réduire le solde du compte.

Quand a lieu la période d'examen annuelle de la MAP?

L'ASFC procédera à un examen annuel de l'exigence en matière de garantie financière pour chaque compte d'entreprise RM de l'importateur. La période d'examen s'étend du 25 juillet de l'année précédente au 24 juillet de l'année en cours. Le nouveau montant minimum de garantie financière déterminé sera communiqué à l'importateur par le biais d'un avis dans le PCG.

Comment un importateur pourra-t-il consulter sa garantie financière dans le portail client de la GCRA?

Le tableau de bord de la garantie financière permet aux importateurs de consulter et de gérer leurs exigences de garantie du programme. Le tableau de bord de la garantie financière offre un aperçu de la garantie totale requise de l'importateur et de la couverture de garantie actuelle. Le tableau de bord répertorie la garantie financière par programme (RM).

L'utilisation de la MAP compare le solde du compte en temps réel à la garantie déposée pour les activités d'importation.

Plus d'information : Changements apportés au Programme de mainlevée avant paiement.

Une nouvelle façon de déclarer les marchandises importées

La déclaration en détail commerciale (DDC) est le document numérique utilisé pour déclarer en détail les marchandises importées au Canada. Elle remplace les anciens formulaires de codage des douanes (B3) et de demande de rajustement (B2). Ce processus de déclaration en détail n'affecte pas le processus de mainlevée.

Le système de la GCRA calcule automatiquement les droits et taxes en fonction des informations fournies par le client sur la DDC. Les partenaires de la chaîne commerciale peuvent soumettre une DDC ou demander une correction ou un rajustement dans le portail client de la GCRA ou en établissant une connexion avec l'ASFC par l'entremise de l'échange de données informatisées (EDI) ou l'interface de programmation d'applications (API).

Corrections : modification sans pénalité d'une DDC originale soumise avant l'échéance du paiement. Chaque correction donne lieu à une version entièrement nouvelle de la DDC.

Rajustements : modifications apportées à une DDC après que le paiement soit dû. Si un rajustement entraîne des montants dus à l'ASFC, il peut donner lieu à une pénalité ou à des intérêts et ceux-ci peuvent faire l'objet d'un examen par l'ASFC.

Remarque : Une DDC ne peut pas être soumise par un courtier en douane au nom d'un importateur dans le portail client de la GCRA (PCG) sans qu'une délégation de pouvoirs appropriée soit en place.

Entrées de DDC de type C : Pour les importateurs dédouanant eux-mêmes leurs marchandises commerciales à un point d'entrée (PE) de l'ASFC, la DDC remplace le formulaire B3 dans le dossier de mainlevée. Vous devez imprimer deux exemplaires de la DDC, joindre à votre entrée tout document justificatif requis (lettre de transport, facture, permis ou agrément, etc.) et les présenter à l'agent des services frontaliers (ASF) de l'ASFC pour qu'il les traite.

Plus d'information :

Nouveaux cycles de facturation harmonisés

Le , la GCRA a introduit de nouveaux cycles de facturation harmonisés qui alignent les dates d'échéance de paiement pour les importateurs. Le relevé de compte (RC) sera émis le 25 du mois 2 pour toutes les marchandises dédouanées entre le 18 du mois 1 et le 17 du mois 2. La date d'échéance du paiement sera de 10 jours ouvrables (définis comme étant du lundi au vendredi, y compris les jours fériés) après le 17 du mois calendaire.

Le RC comprendra les pénalités, les nouvelles cotisations et les rajustements publiés au cours de la période de facturation.

D'autres programmes, en plus du flux commercial régulier, recevront également leur RC le 25 du mois :

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