La GCRA : fonctionnalités et avantages

Depuis le 21 octobre 2024, la Gestion des cotisations et des recettes de l’Agence des services frontaliers du Canada (GCRA) est devenu le système officiel d’enregistrement pour l’imposition ou la perception de droits et de taxes.

Avantages et fonctionnalités

La GCRA simplifie l'ensemble du processus d'importation par les moyens suivants :

• En fournissant une interface moderne pour l'importation au Canada;
• En permettant aux importateurs d'accéder à leurs données en libre-service;
• En améliorant la cohérence de l'observation des règles en matière d'échanges commerciaux.

En 2025, le système de la GCRA a :

• permis de percevoir 47,5 milliards de dollars en droits et taxes ;
• traité plus de 41 millions de Déclarations en détail commerciales ;
• été utilisé par plus de 213 000 entreprises, toutes inscrites au portail client de la GCRA ;
• permis l'inscription au programme de la mainlevée avant paiement, qui a contribué à un taux de mainlevée électronique de 99,12 % pour les importations commerciales ;
• mis à la disposition des utilisateurs le portail et ses fonctionnalités, 99,5 % du temps.

Historique des lancements

Le système de la GCRA a introduit :

• des modifications au Programme de la mainlevée avant paiement (MAP);
• des déclarations en détail commerciales (DDC) électroniques qui peuvent être corrigées et rajustées directement dans le portail;
• des cycles de facturation harmonisés;
• de nouvelles options de compensation;
• la gestion électronique des appels et des mesures d’observation;
• la possibilité pour les partenaires de la chaîne commerciale (PCC) résidents de s’inscrire pour obtenir un numéro d’entreprise (NE9);
• la possibilité pour les PCC de s’inscrire à divers programmes commerciaux de l’ASFC directement dans le portail.

Modifications au Programme de la mainlevée avant paiement

Le sous-programme de la mainlevée avant paiement (MAP) permet aux participants d’obtenir la mainlevée des marchandises auprès de l’ASFC avant la déclaration en détail finale et le paiement des droits et taxes. Les importateurs doivent désormais déposer eux-mêmes une garantie financière pour pouvoir participer au Programme de la mainlevée avant paiement (MAP).

Apprenez comment vous inscrire à la mainlevée avant paiement.

Une nouvelle façon de déclarer les marchandises importées

La déclaration en détail commerciale (DDC) est le document numérique utilisé pour déclarer en détail les marchandises importées au Canada. Elle remplace les anciens formulaires de codage des douanes (B3) et de demande de rajustement (B2). Ce processus de déclaration en détail n'affecte pas le processus de mainlevée.

Le système de la GCRA calcule automatiquement les droits et taxes en fonction des informations fournies par le client sur la DDC. Les partenaires de la chaîne commerciale peuvent soumettre une DDC ou demander une correction ou un rajustement dans le portail client de la GCRA ou en établissant une connexion avec l'ASFC par l'entremise de l'échange de données informatisées (EDI) ou l'interface de programmation d'applications (API).

Corrections : modification sans pénalité d'une DDC originale soumise avant l'échéance du paiement. Chaque correction donne lieu à une version entièrement nouvelle de la DDC.

Rajustements : modifications apportées à une DDC après que le paiement soit dû. Si un rajustement entraîne des montants dus à l'ASFC, il peut donner lieu à une pénalité ou à des intérêts et ceux-ci peuvent faire l'objet d'un examen par l'ASFC.

Remarque : Une DDC ne peut pas être soumise par un courtier en douane au nom d’un importateur dans le portail client de la GCRA (portail) sans qu’une délégation de pouvoirs appropriée soit en place.

Entrées de DDC de type C : Pour les importateurs dédouanant eux-mêmes leurs marchandises commerciales à un point d'entrée (PE) de l'ASFC, la DDC remplace le formulaire B3 dans le dossier de mainlevée. Vous devez imprimer deux exemplaires de la DDC, joindre à votre entrée tout document justificatif requis (lettre de transport, facture, permis ou agrément, etc.) et les présenter à l'agent des services frontaliers (ASF) de l'ASFC pour qu'il les traite.

Plus d'information :

• Comment soumettre une déclaration en détail commerciale (DDC) (guide de l'utilisateur)
• Mémorandum D17-1-10 : Codage des documents de déclaration en détail des douanes: comment remplir les différents types de DDC

Nouveaux cycles de facturation harmonisés

Le 21 octobre 2024, la GCRA a introduit de nouveaux cycles de facturation harmonisés qui alignent les dates d’échéance de paiement pour les importateurs. Le relevé de compte (RC) sera émis le 25 du mois 2 pour toutes les marchandises dédouanées entre le 18 du mois 1 et le 17 du mois 2. La date d’échéance du paiement sera de 10 jours ouvrables (définis comme étant du lundi au vendredi, y compris les jours fériés) après le 17 du mois calendaire.

Le RC comprendra les pénalités, les nouvelles cotisations et les rajustements publiés au cours de la période de facturation.

Liens connexes

• Communiqué de presse (11 décembre 2024) : Le nouveau système comptable de l'ASFC a perçu plus de 4,7 milliards de dollars en droits et taxes depuis son lancement externe
• Communiqué de presse (21 octobre 2024) : Les importateurs profitent désormais du nouveau système comptable pour la perception des droits et taxes sur les marchandises commerciales
• Mémorandums D relatifs à la GCRA
• Naviguer le PCG avec des guides de l'utilisateur
• Décisions anticipées et nationales
• Ce que nous avons entendu : les modifications réglementaires proposées