Combattre la contrefaçon de produits : 2. Qui est admissible?

De l’Agence des services frontaliers du Canada

Étape 2. Qui est admissible

Vous pouvez demander l’aide de l’ASFC si vous avez :

  • des droits canadiens relatifs à des marques de commerce ou à des indications géographiques enregistrées auprès de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC); ou
  • un droit d’auteur canadien valide.

Bien qu’il soit également recommandé que le droit d’auteur soit enregistré auprès de l’OPIC, cela n’est pas obligatoire.

Pour de plus amples renseignements sur l’enregistrement d’un droit d’auteur, d’une marque de commerce ou d’une indication géographique auprès de l’OPIC, veuillez consulter le site Web de l’OPIC.

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