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Combattre la contrefaçon de produits : 1. Comment nous pouvons contribuer à protéger vos droits de propriété intellectuelle

De l’Agence des services frontaliers du Canada

Étape 1. Comment nous pouvons contribuer à protéger vos droits de propriété intellectuelle

L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) appuie la lutte contre les produits contrefaits et piratés qui entrent au Canada ou qui en sortent.

Les titulaires/détenteurs de droits de propriété intellectuelle peuvent présenter une demande d’aide à l’ASFC afin que celle-ci retienne temporairement des marchandises susceptibles d’avoir été contrefaites ou piratées lors de leur arrivée à la frontière.

Demander l’aide de l’ASFC n’est pas obligatoire, mais cela peut vous aider à protéger vos droits de propriété intellectuelle.

Une fois la demande approuvée, nous communiquons avec le titulaire/détenteur des droits et lui donnons les détails nécessaires pour leur permettre d’intenter une action en justice lorsque des marchandises contrefaites et/ou piratées présumées sont interceptées par l’ASFC.

La Gendarmerie royale du Canada demeurera responsable de mener des enquêtes criminelles reliées à la contrefaçon et au piratage à l’échelle commerciale.

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