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Normes nationales de détention liée à l’immigration
Chapitre 3.0 : L’ordre

De: l'Agence des services frontaliers du Canada

Dans cette section

3.1  Prévention et gestion des cas d’inconduite

3.1.1 Objet et portée

Fournir une directive nationale sur la prévention et la gestion des cas d’inconduite qui constituent une violation des règles de l’établissement et du droit canadien au sein des centres de surveillance de l’immigration (CSI) et stations d’immigration de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), y compris sur les responsabilités de l’ASFC à l’égard des personnes détenues en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) qui sont en cause dans un cas d’inconduite

3.1.2 Résultats attendus

  1. La direction régionale assure la mise en œuvre de la présente norme
  2. Les procédures liées à la présente norme sont comprises et suivies par toutes les parties intervenant dans le processus
  3. Des consignes de poste et des procédures normales d’exploitation (CPPNE) locales conformes à la présente norme seront créées pour tous les CSI et toutes autres opérations de détention

3.1.3 Normes nationales

  1. Les comportements agressifs, la discrimination, le harcèlement et l’intimidation d’une personne envers une autre, notamment les personnes détenues, le personnel (y compris le personnel contractuel) et les visiteurs, ne sont pas tolérés
  2. Les cas d’inconduite par des employés de l’ASFC peuvent faire l’objet de mesures disciplinaires conformément au Code de conduite de l’ASFC et au Cadre des mesures disciplinaires de l’ASFC
  3. Les cas d’inconduite par des membres du personnel contractuel peuvent faire l’objet de mesures disciplinaires conformément aux dispositions du contrat en vigueur
  4. Tous les membres du personnel ayant des contacts directs avec les personnes détenues affichent un comportement positif et encouragent continuellement le respect des règles de l’établissement
  5. Le comportement des personnes détenues et leurs interactions avec les autres personnes détenues et avec les membres du personnel sont observés afin d’empêcher qu’un comportement puisse éventuellement se transformer en inconduite
  6. Le personnel assure une sécurité active, conformément à la définition figurant à la section 3.1.4 ci-après, et il établit et maintien des relations ainsi que des interactions appropriées et positives avec les personnes détenues
  7. Les mesures à prendre en cas d’inconduite sont déterminées au cas par cas en fonction d’un certain nombre de facteurs, notamment la gravité de l’inconduite (inconduite mineure ou grave), les circonstances de l’inconduite et les antécédents de la personne détenue, la santé mentale, la présence de facteurs aggravants ou atténuants, et la nécessité de maintenir l’ordre dans l’établissement ainsi que d’assurer la sûreté et la sécurité des membres du personnel et des personnes détenues
  8. Les mesures à prendre pour adresser une inconduite doivent être conformes aux lois applicables, incluant les normes internationales et la Charte canadienne des lois et libertés. Elles doivent être adéquates, raisonnables et nécessaires pour encourager le respect des règles de l’établissement
  9. Les mesures à prendre pour adresser les inconduites peuvent comprendre l’application de mesures progressives dans les cas de récidives, mais il faut garder à l’esprit que le maintien de l’ordre, la sécurité et le caractère raisonnable sont impératifs
  10. Il est à la discrétion de l’agent de l’ASFC de déterminer les mesures à prendre en cas d’inconduite présumée en tenant compte des directives fournies dans la présente norme nationale de détention liée à l’immigration (NNDI) tout en exerçant son jugement, et de prendre des mesures raisonnables relativement à l’inconduite présumée
  11. Toute mesure à prendre ou toute modification s’y rattachant doit être approuvée par la direction du CSI dans les meilleurs délais possibles
  12. Le cas échéant, les autorités chargées de l’exécution de la loi doivent être informées des cas d’inconduite (présumée ou soupçonnée) qui inclue mais ne se limite pas au violations du Code Criminel du Canada
  13. La présente norme doit être lue en parallèle avec les normes suivantes : Classement et placement des personnes détenues au sein des établissements de détention; Orientation et information; Documents de détention; Prévention et gestion des agressions; Détention au sein d'établissements ne relevant pas de l’ASFC

3.1.4 Définitions

  1. Facteur aggravant : Circonstances qui pourraient justifier de rehausser la sévérité des mesures qui pourraient être prises [voir la liste non exhaustive au point 3.1.5 (2) ci dessous]
  2. Comportement violent : Lorsqu’une personne détenue adopte un comportement qui correspond à la définition du terme « agression » figurant dans la norme Prévention et gestion des agressions
  3. Inconduite : Acte d’une personne détenue qui est contraire aux règles de l’établissement ou au droit canadien
  4. Compromise de façons minime : Dans ce contexte, il est question de l’ordre, de la sûreté et de la sécurité dans l’établissement. Les cas d’inconduite donnant lieu fut été compromis de façons minime et doivent être traités et résolus selon le niveau d’intervention le moins élevé le plus vite possible ou dans un délais de trois heures suite à l’inconduite, lorsque ceci est faisable dans le cadre de l’opération
  5. Compromise de façons grave : Dans ce contexte, il est question de l’ordre, de la sûreté et de la sécurité dans l’établissement. Les cas d’inconduite donnant lieu à une compromission importante doivent faire l’objet d’un niveau d’intervention moyen ou élevé. Le rétablissement de la sûreté et de la sécurité dans l’établissement devrait prendre plus de temps que pour les deux types de compromission précédents, ou nécessiter un niveau d’intervention du personnel qui soit supérieur à la normale
  6. Mesures à prendre : Plan ou ensemble de mesures visant à prévenir ou à gérer une situation, un cas d’inconduite ou le comportement d’une personne détenue [voir la liste non exhaustive au point 3.1.5 (2) ci-dessous]
  7. Sécurité active : Interactions régulières et uniformes qui contribuent à l’établissement de relations professionnelles et positives entre le personnel et les personnes détenues, et qui aident le personnel du CSI à évaluer l’intégration et la stabilité d’une personne détenue au sein de l’établissement. Le personnel est formé et encouragé à interagir avec les personnes détenues régulièrement afin de les connaître et de leurs comportements le plus possible
  8. Inconduite grave : Comportement ou actes qui sont violents, qui sont préjudiciables pour d’autres personnes ou qui rendent l’environnement dangereux pour les personnes détenues et d’autres personnes, tentative d’adopter un tel comportement ou de commettre de tels actes, ou incitation à adopter un tel comportement ou à commettre de tels actes
  9. Inconduite mineure : Comportement ou actes non violents qui sont perturbateurs et qui rendent l’environnement de vie désordonné pour les personnes détenues et d’autres personnes, tentative d’adopter un tel comportement ou de commettre de tels actes, ou incitation à adopter un tel comportement ou à commettre de tels actes
  10. Facteur atténuant : Circonstances qui pourraient justifier une atténuation de la sévérité des mesures qui pourraient être prises [voir la liste non exhaustive au point 3.1.5 (2) ci dessous]
  11. Mesures Progressives : Une stratégie ou méthode d’intervention qui a été modifiée ou ajuster afin d’atteindre les besoins ou limitations qui seraient les plus adaptées
  12. Approche adaptée : Une stratégie ou méthode d’intervention qui a été modifiée ou ajuster afin de mieux répondre aux besoins ou limitation d’un individu

3.1.5 Procédures opérationnelles nationales

  1. Responsabilités
    • Tout le personnel (qui interagit directement avec les personnes détenues, y compris le personnel contractuel)
      • Assumer en tout temps la responsabilité de ses actes et exercer ses fonctions conformément aux dispositions des contrats en vigueur, à la formation et aux instructions reçues de la direction, ainsi qu’aux politiques pertinentes (p. ex., le Code de conduite de l’ASFC)
      • Pratiquer la sécurité active en interagissant régulièrement avec les personnes détenues de manière positive et appropriée en vue d’avoir une idée de leur adaptation, de leur stabilité et de leur bien-être
      • Motiver les personnes détenues à adopter un comportement responsable en les traitant de manière équitable et respectueuse
      • Tenir compte des facteurs qui pourraient influer sur le comportement et sur les interactions des personnes détenues (p. ex., la santé mentale, des vulnérabilités) et, au besoin, adapter son approche
      • Observer les comportements et les interactions, et promouvoir l’ordre et le respect des règles de l’établissement
      • Enregistrer des observations relatives à des préoccupations concernant le comportement ou les interactions d’une personne détenue, et les communiquer à tout le personnel compétent utilisant le Système de gestion des activités de détention (SGAD)
      • Signaler immédiatement à la direction de l’ASFC tout comportement d’une personne, y compris du personnel, de personnes détenues ou de visiteurs, qui pourrait compromettre, qui peut avoir compromis ou qui a déjà compromis la sûreté et la sécurité du personnel, des personnes détenues, des visiteurs ou du public ou encore le maintien de l’ordre dans l’établissement
      • Tout mettre en œuvre pour offrir un environnement sûr
    • ASFC
      • Conformément à la norme Orientation et information, et lorsque le personnel des services de sécurité n’est pas disponible, veiller à ce que les personnes détenues reçoivent le dossier d’information approprié sur la détention liée à l’immigration, y compris de l’information sur les règles de l’établissement
      • Si les personnes détenus ont des questions concernant leur arrestation, le processus de l’immigration ou tout autre questions connexe, l'ASFC devrait faire tout son possible pour répondre à ces questions
      • A l’arrivée, informer les personnes détenues des règles de l’établissement, des comportements attendus et des mesures qui pourraient être prises en cas d’inconduite constituant une violation des règles de l’établissement. Dans l’éventualité qu’une inconduite serait en bris du Code Criminelle du Canada, la personne détenue doit être informer que les autorités locales seront contactes
      • Assurer qu’elles les comprennent en cas d’obstacles linguistiques et leur fournir des précisions sur le système de niveaux disponibles au CSI pour adresser les inconduites ainsi que les mesures à prendre disponibles au CSI pour répondre à une inconduite
      • Afficher les règles de l’établissement partout dans l’établissement selon ce qui est jugé approprié et les fournir aux détenus sur demande
      • Prendre les mesures nécessaires pour prévenir les cas d’inconduite si on a observé ou signalé des comportements négatifs qui dégénèrent
      • En cas d’inconduite :
        1. Informer la direction régionale et nationale de l’ASFC des cas d’inconduite grave de la part d’une personne, y compris le personnel, les personnes détenues et les visiteurs, conformément aux Lignes directrices concernant les événements importants
        2. Veiller à ce que des mesures adéquates soient prises en cas d’inconduite de la part d’une personne, conformément à la présente norme, à la norme Prévention et gestion des agressions, au Code de conduite de l’ASFC, au Cadre des mesures disciplinaires de l’ASFC, aux contrats en vigueur (applicables au personnel contractuel) et, en cas de violation du droit canadien, aviser les autorités compétentes chargées de l’exécution de la loi
        3. Communiquer avec la personne détenue en temps opportun afin de discuter des circonstances de l’inconduite et de lui donner la possibilité de répondre à toute allégation
        4. Prendre des notes détaillées sur toutes les interactions significatives avec la personne détenue, et conserver le tout au dossier du client conformément à la norme Documents de détention
        5. À la demande ou avec l’approbation de la direction, récupérer et examiner les images enregistrées par télévision en circuit fermé (TVCF), si elles sont accessibles, et mener une enquête préliminaire afin de déterminer les mesures à prendre
        6. Déterminer les mesures à prendre en fonction de la gravité et de la nature de l’inconduite et d’autres considérations en se reportant au système de niveaux indiqué ci-dessous
        7. Communiquer verbalement et par écrit à la personne détenue les mesures qui ont été déterminées et s’assurer que les attentes relatives à ces mesures sont comprises
        8. Remplir et présenter un rapport d’incident de sécurité (BSF152) en précisant toutes les mesures prises lorsqu’un cas d’inconduite est soupçonné et traité [en indiquant tous les éléments de la section 2) Prestation opérationnelle et du point d) Observations essentielles à inclure dans le rapport d’incident de sécurité (BSF152)], et verser le rapport au dossier de la personne détenue dans le Système de gestion des activités des détenus (SGAD)
        9. Assurer régulièrement un suivi auprès de la personne détenue, des services médicaux (le cas échéant) et du personnel des services de sécurité pour discuter du comportement de la personne détenue et examiner la nécessité des mesures en vigueur ainsi que les modifier en conséquence, en veillant à noter les modifications dans le dossier du client
        10. Communiquer verbalement et par écrit au personnel des services de sécurité toute mesure à prendre et toute modification apportée aux mesures à prendre ayant une incidence sur les exigences en matière de surveillance
        11. Discuter des cas d’inconduite avec le personnel des services médicaux en ce qui concerne les personnes détenues atteintes d’une maladie mentale présumée ou diagnostiquée, afin d’établir un plan d’action adéquat et d’assurer un suivi (Considérer l’utilisation d’un formulaire de consentement médicale au besoin)
        12. Procéder à une évaluation continue des risques liés au comportement des personnes détenues afin de déterminer où les placer, conformément à la norme Classement et placement des personnes détenues au sein des établissements de détention
        13. Veiller à ce que les unités à vocation particulière ne soient utilisées que dans des cas exceptionnels et pendant la période la plus courte possible. Se reporter aux normes suivantes : Unités à vocation particulière, Classement et placement des personnes détenues au sein des établissements de détention, Admission et libération des détenus et Contrebande
        14. Les cas de récidives doivent être pris en considération, et le classement de la personne détenue doit être réévalué si elle continue à se comporter de manière à compromettre la sûreté, la sécurité et le maintien de l’ordre dans l’établissement
        15. Tenir un registre de tous les cas d’inconduite afin de suivre et d’analyser les tendances et les profils possibles ainsi que de prendre les mesures qui s’imposent
        16. Assurer que l’acceptation des règles signée soit enregistré sur le SGAD et sur le dossier de la personne détenue
      • En cas d’inconduite (établissement ne relevant pas de l’ASFC uniquement) :
        1. Après avoir reçu un avis, assurer la liaison avec les autorités de l’établissement ne relevant pas de l’ASFC afin d’obtenir le ou les rapports pertinents
        2. Informer la direction régionale et nationale de l’ASFC des cas d’inconduite grave conformément aux Lignes directrices concernant les événements importants
        3. Rencontrer la personne détenue ou communiquer avec celle ci dès que possible pour s’assurer de son bien-être ainsi que discuter des circonstances du manquement et des mesures d’atténuation
        4. Prendre des notes détaillées sur toutes les interactions avec la personne détenue, y compris les refus de rencontrer un représentant de l’ASFC et les mesures prises, et conserver le tout dans le dossier du client conformément à la norme Documents de détention
        5. Assurer un suivi auprès des autorités de l’établissement de détention ne relevant pas de l’ASFC et de la personne détenue pour s’assurer du bien être de cette dernière conformément à la norme Détention au sein d’établissements ne relevant pas de l’ASFC
        6. Classer l’acceptation des règles signes dans le dossier de la personne détenue sur le SGAD
    • Services de sécurité
      • Conformément aux normes Admission et libération des détenus et Orientation et information, veiller à ce que les personnes détenues reçoivent le dossier d’information approprié comprenant les règles de l’établissement.
      • Assurer que l’acceptation des règles signée et datée par la personne détenue ainsi que le garde contractuel qui a effectuer l’admission soit donner à l’ASFC
      • Rappeler aux personnes détenues les règles de l’établissement et leur faire consulter les règles qui sont affichées
      • Signaler immédiatement les cas d’inconduite à l’ASFC
      • Informer immédiatement les services médicaux si l’inconduite a entraîné une blessure physique qu’ils peuvent soigner, sinon, composer le 9-1-1
      • Remplir un Rapport d’incident et de recours à la force - Agent de sécurité contractuel (BSF383) et le soumettre à l’ASFC conformément aux CPPNE
      • Suivre et mettre en œuvre les directives de l’ASFC concernant toute mesure à prendre ayant une incidence sur les exigences en matière de surveillance.
      • Recommander à l’ASFC des moyens de prévenir les cas d’inconduite ou de maintenir un environnement de vie sûr et ordonné
    • Services médicaux
      • Évaluer les personnes détenues aiguillées par l’ASFC ou par les services de sécurité, si une inconduite a entraîné une altercation ou un incident qui requiert une évaluation ou un traitement médical
      • Rendre des comptes à l’ASFC concernant le bien-être et la santé des personnes en cause dans un cas d’inconduite ou touchées par une inconduite.
      • Informer l’ASFC des menaces possibles pour la santé d’une personne détenue ou pour une autre personne détenue, un membre du personnel ou une autre personne afin de prévenir les cas possibles d’inconduite
      • Surveiller les personnes détenues qui ont été placées dans une unité à vocation particulière, sur avis de l’ASFC ou sur recommandation du personnel des services médicaux eux-mêmes
  2. Prestation opérationnelle
    • Considérations générales sur les mesures à prendre dans les CSI
      1. Si un incident doit être géré sans tarder des mesures raisonnables et immédiates doivent être prises pour assurer la sécurité de tous, jusqu’à ce que les cas d’inconduite puissent être documentés et traités
      2. L’ASFC est la seule autorité habilitée à déterminer les mesures appropriées à prendre, y compris l’application et la modification des mesures
      3. Prendre en considération toute information recueillie lors de consultations auprès des services de santé, des services de sécurité et des agents de l’ASFC, le cas échéant
    • Principaux éléments à prendre en compte avant de déterminer les mesures à prendre
      1. Afin de pouvoir déterminer les mesures à prendre à la suite d’une inconduite, il faut avoir établi hors de tout doute raisonnable que l’inconduite a été commise par la personne détenue, suite à une enquête de l’ASFC dans l’inconduite
      2. Les mesures à prendre sont déterminées au cas par cas en fonction d’un certain nombre de facteurs, notamment :
        • les antécédents de la personne détenue (p. ex. des antécédents d’automutilation ou de comportement suicidaire, l’état de santé actuel, l’état mental et la capacité à comprendre les directives)
      3. Toute mesure de recours doit être raisonnablement entreprise, et ce, dans le meilleur intérêt du maintien de l’ordre dans l’établissement ainsi que de la sûreté et de la sécurité des personnes qui s’y trouvent
      4. Les conséquences imposées à la personne détenue doivent être directement liées à son inconduite
      5. L’isolement dans une cellule de détention ne doit jamais être utilisé comme mesure disciplinaire
      6. Le reclassement du niveau de sécurité d’une personne détenue ne doit jamais être utilisé comme mesure disciplinaire. Toutefois, le reclassement et le déplacement à même l’établissement sont autorisés afin de garantir la sécurité et le bien-être de la personne et du personnel du CSI ainsi que la sécurité de l’établissement. Toutes les mesures doivent être bien documentées dans le SGAD
        • Présence de facteurs aggravants (liste non exhaustive) :
          • la gravité et la nature de l’inconduite (p. ex., mise en danger de la santé et de la sécurité d’autrui – présence d’armes, comportement violent, menaces verbale);
          • un comportement susceptible de causer des lésions corporelles graves ou la mort;
          • la personne n’a pas l’intention de changer de comportement;
          • l’absence de remords/de reconnaissance de la gravité de ses actes;
          • des avertissements préalables;
          • d’autres mesures imposées à d’autres personnes détenues pour des cas d’inconduite similaires;
          • des cas d’inconduite antérieurs figurant au dossier et leur gravité;
          • d’autres mesures imposées à la personne détenue au cours de la même période ne constituent pas une combinaison excessive
        • Présence de facteurs atténuants (liste non exhaustive) :
          • un incident isolé/aucun cas d’inconduite antérieur inscrit au dossier;
          • la personne exprime reconnaitre les conséquences de ses actes;
          • la personne a été incitée ou provoquée par d’autres personnes (personnes détenues, personnel);
          • un comportement précédemment toléré;
          • un comportement influencé par un problème personnel grave
    • Mesures possibles à prendre selon le système de niveaux 1 et 2

      Éléments importants dont il faut tenir compte pour décider des mesures à prendre en cas d’inconduite de la part d’une personne détenue :

      Exemples d’inconduites dans un CSI (liste non exhaustive)

      1. Refuser de façon répétée de respecter la routine quotidienne ou désobéir à des demandes ou à des directives raisonnables du personnel de l’ASFC ou des services de sécurité
      2. Miner l’autorité du personnel de l’ASFC ou des services de sécurité en adoptant un comportement irrespectueux
      3. Harcèlement
      4. Crier ou faire du bruit de façon excessive
      5. Cracher sur quelqu’un
      6. Employer un langage offensant, violent, indécent, obscène ou menaçant
      7. Commettre un acte sexuel indécent
      8. Recourir à la violence physique et adopter un comportement agressif
      9. Commettre un vol
      10. Créer ou organiser une émeute ou des troubles susceptibles de compromettre la sûreté ou la sécurité dans l’établissement, ou y participer
      11. Poser des gestes dans le but de s’évader de l’établissement de détention ayant la garde légale ou d’aider une autre personne détenue à le faire
      12. Posséder ou administrer des médicaments sans autorisation
      13. Organiser des jeux d’argent ou y participer
      14. Endommager délibérément des biens appartenant à l’ASFC, à des personnes détenues ou à d’autres personnes
      15. Provoquer délibérément une inondation ou mettre le feu à des biens
      16. Uriner ou déféquer à des endroits inappropriés
      17. Posséder ou utiliser des objets interdits selon la norme Contrebande.
      18. Enfreindre toute autre règle énumérée dans les règles du CSI – pour une liste complète des règles (lien)

      Mesures à prendre à tous les niveaux

      • Discuter avec la personne détenue au sujet de son inconduite et, le cas échéant, lui expliquer les conséquences de cette inconduite sur son accès au sein de l’établissement à l’avenir. Dans la mesure du possible, l’évaluation doit être effectuée par un agent qui n’est pas directement concerné par l’inconduite ou qui n’en a pas été témoin
      • Utiliser un interprète si il y a des barrières linguistiques
      • Conformément aux exigences actuelles en matière de rapports sur les incidents, rédiger un rapport écrit sur le cas d’inconduite à l’aide du rapport d’incident de sécurité (BSF152) et verser une copie du rapport dans le SGAD et dans le dossier de la personne détenue. Le rapport doit inclure tous les facteurs indiqués au point d) Observations essentielles à inclure dans le rapport d’incident de sécurité (BSF152)
      • Discuter avec la personne détenue des options disponibles pour remédier au comportement, dont les services de counseling (référence aux services médicaux pour discuter de l’implication d’un un psychologue, un psychiatre, une organisation non gouvernementale, etc.). L’ASFC peut faire preuve de discrétion en ce qui concerne les détails d'un plan d'action pour répondre à une inconduite, en gardant à l'esprit que cela doit être directement lié à la sûreté et à la sécurité de la ou des personnes ou du CSI
      • Fournir à la personne détenue un avis écrit ou verbal (documenté) lui rappelant les règles de l’établissement et les attentes, le comportement attendu de la personne détenue et les mesures de recours possibles en cas d’inconduite éventuelle de nature similaire. Indiquer également, le cas échéant, l’option ou la marche à suivre adoptée avec la personne détenue pour éviter que la situation ne se reproduise

      Niveau 1 – Tous les cas d’inconduite mineure et les cas d’inconduite mineure répétée : Comportement ou actes non violents qui sont perturbateurs et qui rendent l’environnement de vie désordonné pour les personnes détenues et d’autres personnes, tentative d’adopter un tel comportement ou de commettre de tels actes, ou incitation à adopter un tel comportement ou à commettre de tels actes. Le maintien de l’ordre dans l’établissement ainsi que la sécurité et la sûreté des personnes n’ont été que très peu compromis. Ce niveau s’applique aux cas d’inconduite mineure répétée (jusqu’à 3 fois)

      Mesures prises par l’ASFC

      • Fournir à la personne détenue un avis écrit ou verbal lui rappelant les règles de l’établissement et les attentes, le comportement attendu de la personne détenue et les mesures de recours possibles en cas d’inconduite ultérieure de nature similaire
      • Veiller à ce que l’information précédente soit notée dans le SGAD, dans la section des événements. Comme tous les événements ne sont pas des inconduites, une fois que le type d’événement a été sélectionné, il faut indiquer l’inconduite au début de la note sur l’événement et faire un renvoi au rapport d’incident de sécurité (BSF152) dans l’onglet des documents sous la rubrique du formulaire d’évaluation initiale de la personne
      • Si la personne détenue a des réticences concernant les mesures prises, elle peut en discuter avec la direction du CSI. L’échange doit être documenté dans le SGAD dans une note, sous le même cas d’inconduite
      • Tous les échanges doivent être documentés dans le SGAD dans une note, sous le même cas d’inconduite

      Niveau 2 – Plusieurs incidents d’inconduite mineure (plus de trois dans une période de 72 heures) ou un incident d’inconduite grave : Comportement ou actes qui sont violents, qui sont préjudiciables pour d’autres personnes ou qui rendent l’environnement dangereux pour les personnes détenues et d’autres personnes, tentative d’adopter un tel comportement ou de commettre de tels actes, ou incitation à adopter un tel comportement ou à commettre de tels actes. Le maintien de l’ordre de l’établissement ainsi que la sécurité et la sûreté des personnes ont été fortement compromis

      Mesures prises par l’ASFC

      • Dans l’éventualité que le reclassement ou déplacement dans l’établissement a été choisis comme mesure de prise, selon la NNDLI 6.1 Classement et placement des personnes détenues au sein des établissement de détention, l’agent d’exécution de la loi des bureaux intérieurs doit documenter le rational tout en incluant les façons dont la sûreté et la sécurité de l’établissement a été compromis et aviser un gestionnaire du CSI de cette décision
      • Fournir à la personne détenue un avis écrit ou verbal lui rappelant les règles de l’établissement et les attentes, le comportement attendu de la personne détenue et les mesures de recours possibles en cas d’inconduite éventuelle de nature similaire. Indiquer également, le cas échéant, l’option ou la marche à suivre adoptée avec la personne détenue pour éviter que la situation ne se reproduise
      • Veiller à ce que l’information précédente soit documentée dans le SGAD, dans la section des événements. Comme tous les événements ne sont pas des inconduites, une fois que le type d’événement a été sélectionné, il faut indiquer l’inconduite au début de la note sur l’événement et faire un renvoi au rapport d’incident de sécurité (BSF152) dans l’onglet des documents sous la rubrique du formulaire d’évaluation initiale de la personne
      • Si la personne détenue a des réticences concernant les mesures prises, elle peut en discuter avec la direction du CSI. L’échange doit être documenté dans le SGAD dans une note, sous le même cas d’inconduite
      • Observations essentielles à inclure dans le rapport d’incident de sécurité (BSF152)
      • Une description claire de l’événement
      • Le nom de toutes les personnes touchées, y compris l’ASFC, les services médicaux ou les services de sécurit
      • Toute considération ou circonstance susceptible d’avoir eu une incidence sur la personne détenue en cause
      • Toutes les considérations doivent être clairement exposées. L’ASFC doit indiquer en quoi les mesures prises étaient raisonnables et équitables sur le plan procédural, en expliquant les raisons de ces mesures et en indiquant les éléments de preuve et les autres mesures envisagées pour remédier au cas d’inconduite
      • La règle de l’établissement qui a été enfreinte ou l’inconduite qui a été commise doit être clairement décrite
      • Les autres mesures envisagées pour remédier à l’incident.
      • Une confirmation qu’un avis a été fourni à la personne détenue, indiquant le cas d’inconduite, le niveau établi et les mesures prises.
      • S’assurer que la personne détenue été informée qu’elle peut prendre rendez-vous avec le gestionnaire du CSI pour discuter de ses préoccupations quant aux mesures prises
    • Signalement aux autorités chargées de l’exécution de la loi
      • Lorsqu’une personne détenue a commis ou est soupçonnée d’avoir commis une infraction criminelle en violation du droit canadien, l’ASFC doit en informer les autorités chargées de l’exécution de la loi dans la région concernée
      • Lorsqu’une infraction criminelle est signalée aux autorités chargées de l’exécution de la loi, les enregistrements vidéo, les objets non autorisés et les autres articles susceptibles de constituer des éléments de preuve relativement à une violation du droit canadien doivent être conservés, répertoriés, contrôlés et entreposés de manière à maintenir et à documenter la chaîne de possession
      • Lorsqu’un mandat d’arrestation Criminelle est présenté pour une personne détenue en vertu de la LIPR, les éléments de preuve doivent être transmis aux autorités compétentes chargées de l’exécution de la loi pour qu’elles prennent les mesures qui s’imposent et, éventuellement, pour qu’elles les saisissent et intentent des poursuites

Annexe A

Exemples

1. Exemple de mesures à prendre pour remédier à un écart de conduite mineur.

Détenu A se rend dans la cour et tente d’attraper quelque chose à l’extérieur de la zone clôturée. Son geste est aperçu par les gardes et filmé par le système de télévision en circuit fermé.

Degré de l’écart de conduite : 1, car la sécurité de l’établissement et d’autres personnes n’a été que très légèrement compromise.

Mesures à prendre

2. Exemple de mesures à prendre pour remédier à un écart de conduite majeur.

Détenu B est en colère contre détenu A parce que ce dernier a changé de chaîne de télévision. Voyant que détenu B devient de plus en plus agressif verbalement, les gardiens lui somment de se calmer. Faisant fi de la demande des gardiens, détenu B frappe détenu A au visage à plusieurs reprises et les deux doivent être séparés. À la suite de l’altercation, détenu A souffre d’une fracture du nez et de contusions au visage.

Degré de l’écart de conduite : 2, car la sécurité de l’établissement et d’autres personnes a été gravement compromise.

Mesures à prendre

3. Exemple de plusieurs écarts de conduite mineurs (trois ou plus au cours d’une période de 72 heures), ce qui équivaut à un écart de conduite majeur.

Détenu C est contrarié par l’issue de son audience de détention. Il revient donc dans l’unité de logement et donne un coup de pied dans la poubelle. On l’invite à se calmer dans sa chambre. Après quelques heures, détenu C revient dans l’unité de logement et explique le résultat de son audience aux autres détenus. Il s’emporte et se met à crier et à frapper le mur de la cuisine avec les paumes ouvertes. Les gardiens interviennent et raccompagnent le détenu dans sa chambre pour qu’il se calme. L’ASFC discute avec le détenu et lui suggère de demander à consulter un professionnel de la santé afin de retenir les services d’un psychologue et d’obtenir un certain soulagement. On explique au détenu que ses débordements ne peuvent plus durer et l’ASFC l’informe des mesures qui pourraient être prises s’il continue. On lui rappelle également les règles de l’établissement.

Plus tard dans la journée, le détenu s’énerve à nouveau. Il s’agite et se met à crier. Les gardiens tentent d’intervenir, mais le détenu se fâche davantage et donne un coup de poing sur un mur de l’unité de logement.

Degré de l’écart de conduite : 2, car le comportement du détenu C est considéré comme un écart de conduite majeur en raison des écarts de conduite répétés sur une période de 72 heures, et que ses multiples gestes violents représentent un danger pour les autres détenus.

Mesures à prendre

3.2  Prévention et gestion des agressions

3.2.1  Objet et portée

Fournir une directive nationale sur la prévention et la gestion des agressions impliquant des personnes détenues dans les centres de surveillance de l’immigration (CSI) et d’autres établissements de détention de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) ainsi que sur les responsabilités de l’ASFC envers une personne détenue en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) impliquée dans une agression qui a lieu dans établissement ne relevant pas de l’ASFC.

3.2.2  Résultats attendus

  1. La direction régionale assure la mise en œuvre de la présente norme
  2. Les procédures liées à la présente norme sont comprises et suivies par toutes les parties intervenant dans le processus
  3. Tous les CSI et toutes autres opérations de détention s’accompagneront de consignes de poste et procédures opérationnelles normalisées (CPPON) locales conformes à la présente norme

3.2.3  Normes nationales

  1. Les comportements agressifs, la discrimination, le harcèlement, agression sexuelle et l’intimidation de personnes détenues, des employés et des visiteurs ne seront pas tolérés
  2. Le comportement des personnes détenues ainsi que leurs interactions sont observés en vue d’empêcher qu’un comportement puisse se transformer en agression éventuelle
  3. Les personnes détenues sont assurées qu’elles peuvent signaler une agression sans crainte d’embarras ou de représailles de la part de l’agresseur
  4. Les allégations et les rapports d’agressions sont pris au sérieux et font l’objet d’une enquête
  5. Tout recours à la force en réponse à une agression se limitera à ce qui est nécessaire et proportionnel afin de gérer l’incident conformément aux lois applicables et à la formation sur le recours à la force de l’ASFC dans le cadre du Modèle d’intervention pour la gestion d'incidents (MIGI).
  6. Les victimes ou victimes présumées reçoivent des soins d’urgence ainsi qu’un soutien médical et mental continu approprié
  7. Les autorités d’exécution de la loi sont avisées, et des mesures appropriées prises, conformément à la présente norme et à la norme Prévention et gestion des cas d’inconduite

3.2.4  Définitions 

Voie de Fait: (conformément au paragraphe 265[1] du Code criminel) Commet des voies de fait, ou se livre à une attaque ou une agression, quiconque, selon le cas : d’une manière intentionnelle, emploie la force, directement ou indirectement, contre une autre personne sans son consentement; tente ou menace, par un acte ou un geste, d’employer la force contre une autre personne, s’il est en mesure actuelle, ou s’il porte cette personne à croire, pour des motifs raisonnables, qu’il est alors en mesure actuelle d’accomplir son dessein; en portant ostensiblement une arme ou une imitation, aborde ou importune une autre personne ou mendie. Par exemple, agression sexuelle, agression physique ou menace de violence ou d’agression contre une autre personne

3.2.5  Procédures opérationnelles nationales

1)  Responsabilités

a)  ASFC
  1. S’assurer que les responsabilités décrites dans la présente norme et la norme Prévention et gestion des cas d’inconduite sont mises en œuvre en ce qui a trait à la prévention, aux réactions et à l’intervention
  2. Lorsqu’une extraction cellulaire est envisagée, discuter du plan et des intentions de l'extraction de cellule avec le personnel médical, lorsque cela est possible.
  3. Décrire clairement les procédures et les attentes en ce qui concerne les agressions et les agressions présumées dans les CPPON
  4. Informer les personnes détenues de leurs droits et des procédures à suivre pour signaler une agression et s’assurer qu’elles comprennent en cas de barrière linguistique
  5. Offrir un soutien et des mesures de protection efficaces contre les agressions, dans la mesure du possible
  6. Prendre immédiatement des mesures de protection et d’intervention lorsqu’une agression est signalée, y compris d’assurer la protection de toute victime présumée (p.ex., la placer dans une unité à vocation particulière)
  7. Aviser les organismes d’application de la loi au besoin
  8. Conformément à la norme Prévention et la gestion des cas d’inconduite, effectuer une évaluation des risques et déterminer le plan d’action approprié
  9. Communiquer verbalement et/ou par écrit au personnel des services de sécurité toute mesure requise (p. ex. restreindre les déplacements au sein du CSI) en attendant le résultat d’une enquête
  10. Réassigné tout membre du personnel soupçonné d’avoir commis une agression contre une personne en attendant l’issue d’une enquête
  11. Lorsqu’avisé d’une agression impliquant une personne détenue en vertu de la LIPR dans un établissement de détention ne relevant pas de l’ASFC suivre les procédures établies dans la norme Détention au sein d’établissements ne relevant pas de l’ASFC
  12. Aviser la direction régionale et nationale de l’ASFC des agressions ou des agressions présumées conformément aux Lignes directrices sur les événements importants
  13. Signaler l'incident de sécurité via l'Outil de signalement pour la gestion des événements de sécurité (OSGÉS). L'accès à OSGÉS est réservé à ASFC

  14. Les agents de l’ASFC utiliseront évaluation des risques pour déterminer la nécessité d’utiliser du matériel de contrainte. L’utilisation de ce matériel se fait conformément à la Politique de l’ASFC sur le recours à la force et à l’équipement de défense, à la Directive de l’ASFC sur l’usage des armes à feu d’agence et de l’équipement de défense, aux Procédures normales d’exploitation de l’ASFC sur les armes à feu d’agence et l’équipement de défense, et aux Normes nationales de détention liée à l’immigration — 2.9 Matériel de contrainte et recours à la force (en ce qui concerne le matériel de contrainte).
b)  Services de sécurité
  1. S’assurer que les responsabilités décrites dans la présente norme, dans la norme Prévention et gestion des cas d’inconduite et les CPPNE sont mises en œuvre
  2. Conformément à la norme Orientation et information, veiller à ce que les personnes détenues reçoivent la trousse d’orientation appropriée, comprenant notamment des renseignements sur la manière de signaler les agressions
  3. Signaler immédiatement toute connaissance, tout soupçon ou tout renseignement pouvant mener à la prévention d’une agression, ainsi que toute négligence ou infraction aux responsabilités pouvant avoir contribué à un incident
  4. Conformément à la formation sur le recours à la force et le désamorçage de conflits, les agents de sécurités interviendront immédiatement en cas d’agression et demanderont du soutien supplémentaire à l’ASFC au besoin.
  5. Renvoyer immédiatement aux services médicaux toute victime présumée, et lorsqu’une blessure est critique, composer le 9-1-1
  6. Signaler sans délai à l’ASFC toute agression, allégation ou tout soupçon d’agression
  7. Suivre et mettre en œuvre toutes les directives reçues de l’ASFC
  8. Compléter un rapport d’incident et de recours à la force — Agent de sécurité contractuel (BSF383), conformément aux CPPNE, et le soumettre à l’ASFC
c)  Services médicaux
  1. Signaler toute allégation ou tout soupçon d’agression à l’ASFC aux fins de déclaration et d’intervention appropriées
  2. Évaluer, traiter et aiguiller (au besoin) les victimes ou les victimes présumées d’agression en veillant à ce que toutes les interventions médicales et les soins appropriés soient fournis
  3. Consulter la politique sur l’extraction de cellule pour la directive des consignes à suivre avec les service médicaux lors d’une extraction de cellule
  4. Rendre des comptes à l’ASFC concernant le bien-être et la santé des victimes ou victimes présumées d’agression
  5. Surveiller la santé et le bien-être des personnes détenues conforme aux normes Unités à vocation particulière et Soins de santé

2)  Prestation opérationnelle

a)  Signalement aux autorités d'exécution de la loi
  1. Lorsqu’une personne détenue a commis un manquement au droit canadien, qu’elle fait l’objet d’allégations connexes ou qu’elle est soupçonné de l’avoir fait, l’ASFC doit informer les autorités d’exécution de la loi compétentes
  2. Lorsqu’une victime manifeste le désir de parler avec un agent de police, l’ASFC doit informer les autorités d’exécution de la loi compétentes
  3. Si un manquement est signalé à l’autorité d’exécution de la loi, les enregistrements vidéo, les objets non autorisés et les autres articles qui pourraient servir d’éléments de preuve relativement à une infraction au droit canadien doivent être préservés, inventoriés, contrôlés et entreposés de manière à maintenir et à documenter la chaîne de possession
  4. Les éléments de preuve doivent être transmis à l’autorité d’exécution de la loi compétente pour saisie advenant qu’un mandat d’arrestation visant la personne détenue en vertu de la LIPR se présente, et que de possibles poursuites soient intentées.

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