Normes nationales de détention liée à l’immigration
Chapitre 2.0 : Sécurité

De: l'Agence des services frontaliers du Canada

Dans cette section

• 2.1  Admission et libération des détenus
• 2.2  Objets prohibés
• 2.3  Sécurité des installations et contrôle d'accès
• 2.4  Fonds, objets de valeur et autres biens personnels
• 2.5  Cette norme n’est pas disponible au public
• 2.6  Cette norme n’est pas disponible au public
• 2.7  Consignes de poste et procédures opérationnelles normalisés
• 2.8  Fouilles
• 2.9  Recours à la force et matériel de contrainte en cours de réalisation
• 2.10  Gestion et contrôle des outils et des instruments utilisés par les services contractuels
• 2.11  Unités à vocation particulière
• Annexe A : Items qui doivent être enlevés de la personne détenue et de ses effets personnels lors de son arrivée au CSI et remise lors de son départ

2.1  Admission et libération des détenus

2.1.1  Objet et portée

Fournir une directive nationale sur les procédures d'admission et de libération à suivre dans tous les centres de surveillance de l'immigration (CSI) de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). Dans le cas de personnes détenues dans un établissement ne relevant pas de l'ASFC, les procédures relatives à l'admission et à la libération sont généralement orientées par les politiques et les règles de chaque établissement et, le cas échéant, conformes aux conditions des protocoles d'entente signés

2.1.2  Résultats attendus

1. La direction régionale assure la mise en œuvre de la présente norme
2. Les procédures liées à la présente norme sont comprises et suivies par toutes les parties intervenant dans le processus
3. Tous les CSI s'accompagneront de consignes de poste et procédures opérationnelles normalisées (CPPON) locales conformes à la présente norme

2.1.3  Normes nationales

1. Les procédures d'admission et de libération garantiront la sûreté et la sécurité des personnes détenues, des membres du personnel et de l'établissement
2. L'admission sera effectuée en temps opportun, au moment de l'arrestation et de la mise en détention, et la libération sera effectuée en temps opportun au moment de la décision de mise en liberté, quelle que soit le lieu de détention

2.1.4  Procédures opérationnelles nationales

1)  Responsabilités

a)  ASFC

1. S'assurer que, durant le processus d'admission, une décision de placement est prise à la lumière d'une évaluation des risques, conformément à la norme Classement et placement des personnes détenues au sein des établissements de détention
2. Mettre la personne en liberté ou la libérer, avec ou sans condition, selon le cas, et si les motifs de détention n'existent plus [conformément à l'article 56 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR)] et si la période de détention de la personne en question n'a pas dépassé 48 heures (à partir de ce moment-là, la Commission de l'immigration et du statut de réfugié a le pouvoir de mettre la personne en liberté)
3. Créer un dossier de détenu pour toutes les personnes qui sont détenues au titre de l'article 55 de la LIPR et veiller à ce que tous les documents générés au cours de la détention de la personne soient versés au dossier en conformité avec la norme Documents de détention
4. Veiller à ce qu'une copie du formulaire Besoins médicaux du détenu (BSF674) soit fournie aux services médicaux au moment de l'admission

b)  Services de sécurité

1. Traiter l'admission des détenus qui arrivent au CSI conformément à la présente norme et aux CPPON
2. Informer l'ASFC de toute exigence ou de tout besoin du détenu déterminé au moment de l'admission
3. Traiter la mise en liberté des détenus du CSI sur ordre de l'ASFC

c)  Services médicaux

1. Veiller à ce que tous les détenus nouvellement admis fassent l'objet d'un dépistage médical, conformément à la norme Soins de santé, afin d'assurer la protection de la santé du détenu et des autres personnes dans le CSI

2)  Prestation opérationnelle

a)  Arrivée au CSI

1. L'accès du détenu au CSI et ses mouvements à l'intérieur du centre doivent être contrôlés pour que l'on puisse maintenir la sûreté et la sécurité
2. Au moment d'accorder au véhicule de transport l'accès à l'entrée des véhicules du CSI, le personnel de la zone des admissions et départs (ci-après, « A et D ») et un superviseur de sécurité doivent être avisés de l'arrivée du détenu
3. Les armes de service doivent être retirées et entreposées dans l'aire d'entreposage désignée
4. Les détenus sont escortés jusqu'à l'intérieur du CSI depuis l'entrée des véhicules
5. Les bagages ou les effets personnels doivent être étiquetés et placés dans l'espace désigné de l'A et D

b)  Enregistrement

1. Les détenus doivent être visés par une Ordonnance de détention (BSF304)
2. Les renseignements sur les détenus doivent être enregistrés dans le Système de gestion des activités des détenus ou dans le registre électronique, conformément aux CPPON

c)  Procédures d'admission au CSI

1. Les détenus qui arrivent au CSI doivent suivre le processus d'évaluation initial à l'admission, conformément à la présente norme et aux CPPON
2. Les détenus doivent être maintenus dans la zone des A et D pendant le processus d'admission
3. Les détenus qui arrivent au CSI pour un séjour d'une courte durée peuvent être placés dans l'aire d'attente de départ située dans l'A et D, généralement pour une période ne dépassant pas 48 heures et conformément aux CPPON
4. Toutes les exigences relatives aux admissions doivent être respectées, y compris la prestation d'une orientation au détenu, conformément à la norme Orientation et information
5. Le contenu et les procédures applicables de la présente norme doivent être communiqués au détenu dans une langue ou d'une manière qu'il peut comprendre

d)  Fouilles

1. Fouille des détenus
   1. Tous les détenus admis au CSI font l'objet d'une fouille, conformément à la norme Fouilles
2. Fouille des biens personnels
   1. Tous les biens personnels des détenus (par exemple les bagages et les effets personnels) qui entrent dans le CSI doivent faire l'objet d'une vérification et d'une fouille, conformément aux CPPON, sans égard à l'endroit où le détenu est gardé ou à la durée de la période pendant laquelle les biens seront conservés
   2. L'examen et la fouille des dispositifs et supports numériques est prohibé à moins d'avoir obtenu le consentement du détenu tel que énoncé dans le bulletin opérationnel Clarification des pouvoirs d'examen des dispositifs numériques aux fins d'investigations réglementaires liées à la LIPR dans le contexte de l'exécution de la loi dans les bureaux intérieurs
   3. Tous les biens personnels, y compris les pièces d'identité, doivent être traités conformément à la norme Fonds, objets de valeur et autres biens personnels et aux CPPON
   4. Tous les items nommés dans l'annexe A de la norme Fonds, objets de valeur et autres biens personnels doivent être enlevés de la personne détenue ainsi que de ses effets personnels, étiquetés et entreposés dans une zone sécuritaire désignée
   5. Tout article considéré comme étant un objet interdit ou non autorisé à l'intérieur du CSI doit être traité conformément à la norme Items prohibés
   6. Afin de prévenir davantage la propagation des parasites et des insectes, il faut soumettre les bagages et les effets personnels admis dans le CSI à un processus de décontamination, au besoin (si le processus est accessible), conformément à la norme Hygiène et aux CPPON

e)  Photographies et empreintes digitales

1. Photographies
   1. Tous les détenus doivent être photographiés au moment de leur admission
   2. Il faut produire un nombre suffisant de photographies et les placer sur les formulaires requis aux fins de l'admission au CSI, conformément aux CPPON
   3. Les couvre-chefs sont permis pour les photographies; toutefois, le visage entier (tous les traits) doit être clairement visible
2. Empreintes digitales
   1. Les personnes admises au CSI pourraient devoir faire prélever leurs empreintes digitales, conformément aux CPPON

f)  Santé et dépistage médical

1. Afin de respecter les normes décrites dans la norme Hygiène et de prévenir la propagation de maladies transmissibles et d'autres affections malsaines au sein d'un CSI, si les installations le permettent, tous les détenus sont encouragés à se doucher avant leur admission dans une unité résidentielle
2. Pour protéger la santé du détenu et des autres personnes dans le CSI, il faut faire subir à chaque détenu, au moment de son admission, un dépistage par les services médicaux, conformément à la norme Soins de santé
3. Toutes les personnes admises au CSI doivent disposer d'un formulaire Besoins médicaux du détenu (BSF674) de l'ASFC au moment de l'admission, si ce formulaire n'a pas déjà été rempli
4. Toute personne qui affiche les symptômes d'une maladie sera aiguillée sans délai vers les services médicaux
5. Toute exigence alimentaire spéciale ou préoccupation médicale doit être notée, et l'ASFC en sera informée
6. Les bracelets d'identification MedicAlert sont permis, sauf s'ils doivent être retirés en raison d'une urgence ou pour des raisons de sécurité
7. Tout médicament trouvé dans les effets d'un détenu ou sur sa personne doit être placé dans un sac de plastique refermable, identifié au nom du détenu et portant son numéro de client, et être livré aux services médicaux
8. Les détenus ne pourront pas conserver leurs médicaments sans l'autorisation des services médicaux
9. L'ASFC sera informée immédiatement des détenus qui ont besoin de prendre des médicaments pour rester en vie (par exemple de la nitroglycérine ou de l'insuline). L'ASFC informera immédiatement les services médicaux
10. Si les employés des services médicaux ne sont pas disponibles, l'ASFC communiquera directement avec le médecin du CSI pour obtenir des consignes

g)  Pratiques générales

1. Biens perdus, manquants ou endommagés
   1. Si, au moment de son admission, un détenu affirme que des biens ont été perdus, sont manquants ou endommagés, un rapport d'incident doit être rempli, et l'ASFC doit être informée afin de pouvoir enquêter sur l'affaire
   2. Une déclaration de biens perdus, manquants ou endommagés doit être faite conformément à la norme Fonds, objets de valeur et autres biens personnels
2. Literie, articles d'hygiène personnelle et vêtements
   1. Les détenus recevront de la literie (c'est-à-dire des draps, une serviette et une débarbouillette) et des articles d'hygiène personnelle, conformément à la norme Hygiène et aux CPPON
   2. Les détenus peuvent porter des vêtements personnels appropriés à l'intérieur du CSI
   3. Les détenus pourraient recevoir des vêtements supplémentaires, notamment des articles adaptés au climat, sur demande et au besoin, afin d'assurer leur confort et leur hygiène pendant leur séjour au CSI
3. Exigences alimentaires
   1. Au moment de l'admission au CSI, les considérations et exigences alimentaires spéciales doivent être notées et communiquées aux services alimentaires, conformément à la norme Services alimentaires, ainsi qu'à l'ASFC
   2. Les services médicaux doivent informer l'ASFC si un régime alimentaire spécial est requis en raison d'un traitement médical (par exemple diabète, maladie cardiaque, grossesse, etc.)
   3. Des repas respectant les exigences religieuses (par exemple casher, halal, etc.), des ordonnances médicales ou un mode de vie alimentaire (par exemple végétarien, végétalien) seront fournis
   4. Les services médicaux du CSI seront informés si quiconque est pris à ne pas suivre son régime alimentaire prescrit, à des fins de suivi, au besoin
4. Classement
   1. Le classement et le placement du détenu seront effectués conformément à la norme Classement et placement des personnes détenues au sein des établissements de détention
5. Orientation
   1. Des renseignements pertinents sur l'établissement de détention seront fournis conformément à la norme Orientation et information

g)  Libérations

1. Les détenus ne peuvent être mis en liberté que si un formulaire Autorisation de mise en liberté (BSF566) a été rempli et signé par l'ASFC et si toutes les conditions de mise en liberté ont été respectées
2. Les détenus seront libérés directement de l'A et D, sauf si la libération doit avoir lieu à partir d'un autre endroit pour des raisons de sûreté ou de sécurité ou à cause d'un autre problème. L'ASFC fournira des directives si les procédures de mise en liberté normales ne s'appliquent pas

2.2  Objets prohibés

2.2.1  Objet et portée

Fournir une directive nationale sur la détection, la confiscation, le contrôle et l'élimination des objets interdits afin d'assurer un environnement sûr et sécuritaire dans tous les centres de surveillance de l'immigration (CSI), autre établissements de détention de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et les véhicules. Dans le cas de personnes détenues dans un établissement ne relevant pas de ASFC, les procédures relatives aux objets prohibés sont généralement orientées par les politiques et les règles de chaque établissement et, le cas échéant, conformes aux conditions des protocoles d'entente signés

2.2.2  Résultats attendus

1. La direction régionale assure la mise en œuvre de la présente norme
2. Les procédures liées à la présente norme sont comprises et suivies par toutes les parties intervenant dans le processus
3. Tous les CSI et toutes autres opérations de détention s'accompagneront de consignes de poste et procédures opérationnelles normalisées (CPPON) locales conformes à la présente norme

2.2.3 Normes nationales

1. Toute personne détenue en possession d'objets interdits fera l'objet d'un suivi conformément à la norme Prévention et gestion des manquements
2. Les objets interdits pouvant constituer des éléments de preuve liés à un manquement seront répertoriés, contrôlés et entreposés de manière à préserver l'intégrité de l'objet
3. Les objets interdits pouvant constituer des éléments de preuve liés à un manquement et à un acte criminel seront répertoriés, contrôlés et entreposés de manière à préserver l'intégrité de l'objet, de même que signalés à l'organisme chargé de l'exécution de la loi compétent
4. Tout visiteur en possession d'objets interdits peut se voir interdire toute visite ultérieure et l'affaire peut être renvoyée à l'organisme chargé de l'exécution de la loi compétent aux fins d'enquête ou de poursuite éventuelle

2.2.4  Définitions

Confiscation : Fait de saisir les objets interdits des personnes détenues, des visiteurs du CSI ou parmi les effets personnels des personnes détenues et des visiteurs

Objets interdits : Tout objet non autorisé ou prohibé qui pourrait compromettre la sûreté et la sécurité du personnel et des opérations de l'ASFC, ce qui comprend les objets pouvant dégrader, endommager ou détruire l'infrastructure et les objets pouvant être utilisés pour blesser ou mutiler une personne

Objets non autorisés : Objets qui ne sont pas permis au-delà des secteurs accessibles au public conformément aux politiques, aux CPPON ou à toute autre ordonnance écrite comme (liste non exhaustive) :

1. les substances intoxicantes (alcool, cannabis et produits du cannabis)
2. les médicaments sur ordonnance et en vente libre
3. les cigarettes, les produits du tabac et les cigarettes électroniques
4. les téléphones cellulaires
5. les appareils photo, les autres dispositifs photographiques et les dispositifs d'enregistrement
6. les allumettes, les briquets ou autres dispositifs incendiaires
7. les explosifs, les munitions et leurs composants
8. les couteaux tout usage et les outils à fonctions multiples
9. les armes à feu et les armes sans restriction (cela peut comprendre certains objets religieux) ou les objets pouvant être utilisés comme armes improvisées
10. certaines publications pouvant être jugées inappropriées
11. les substances dangereuses
12. les denrées périssables

Objets prohibés : Objets dont la possession est interdite en vertu de la loi canadienne. Ces objets comprennent notamment ce qui suit :

1. les armes à feu et les armes à autorisation restreinte et prohibées, ou leurs éléments
2. le matériel offensant
3. les médicaments et substances contrôlés (y compris certains médicaments sur ordonnance)

2.2.5  Procédures opérationnelles nationales

1)  Responsabilités

a)  ASFC

1. Veiller à ce que le personnel des service de sécurité effectue des fouilles conformément à la norme Fouilles et aux CPPON afin de détecter et de confisquer les objets interdits
2. Informer les personnes détenues des objets non autorisés et prohibés (en citant des exemples) et s'assurer qu'elles comprennent en cas de barrière linguistique
3. Entreposer en lieu sûr et éliminer ou détruire comme il se doit les objets confisqués
4. Aviser les autorités policières lorsque des objets prohibés sont trouvés et confisqués
5. Conserver les objets prohibés conformément aux directives de l'organisme chargé de l'exécution de la loi
6. Examiner les rapports d'incident afin de veiller à ce qu'ils soient dûment remplis et accompagnés des documents requis, ainsi que prendre les mesures qui s'imposent, conformément à la norme Prévention et gestion des manquements
7. Autoriser l'utilisation de chiens dressés, au besoin, pour détecter les objets interdits
8. Consulter les services médicaux en cas d'incertitude quant à savoir si un médicament sur ordonnance représente un objet interdit

b)  Service de sécurité

1. Entreposer en lieu sûr les objets interdits conformément aux CPPON jusqu'à ce que l'ASFC récupère ces objets
2. Informer immédiatement l'ASFC lors de la détection d'objets interdits et se conformer aux directives et à l'orientation supplémentaires fournies par l'ASFC
3. Remettre tout médicament trouvé pendant les fouilles à l'ASFC ou aux services médicaux
4. Consigner les objets interdits, remplir un rapport d'incident et présenter le tout à l'ASFC

c)  Services médicaux

1. Autoriser, entreposer ou éliminer, au besoin, tout médicament (en vente libre ou sur ordonnance) qu'une personne détenue possède à son arrivée ou à tout moment pendant sa détention

2)  Prestation opérationnelle

a)  Confiscation, production de rapports et entreposage

1. Les fouilles doivent être effectuées conformément à la norme Fouilles et aux CPPON
2. Tous les objets interdits doivent être confisqués et entreposés conformément aux CPPON
3. Les personnes détenues ne doivent pas avoir accès aux objets confisqués pendant leur détention
4. L'ASFC permettra, au cas par cas, à une personne détenue de désigner un tiers et de prendre des dispositions pour que ce dernier prenne possession des objets non autorisés
5. Un rapport d'incident détaillé doit être rempli pour tous les objets interdits trouvés, présenté rapidement et versé au dossier de la personne détenue
6. Les médicaments sur ordonnance qui ne sont pas approuvés par les services médicaux aux fins d'utilisation par la personne détenue doivent être remis aux services médicaux afin d'être manipulés correctement
7. Les objets prohibés doivent être signalés à l'organisme chargé de l'exécution de la loi compétent
8. Les objets prohibés doivent être conservés conformément aux directives de l'organisme chargé de l'exécution de la loi

b)  Élimination ou destruction

1. L'élimination ou la destruction des objets interdits sera déterminée par l'ASFC conformément aux CCPON ou aux instructions fournies par l'autorité compétente (par exemple, l'Agence canadienne d'inspection des aliments, l'organisme chargé de l'exécution de la loi)
2. La personne détenue doit être avisée par écrit lorsqu'un objet interdit a été éliminé ou détruit et une copie de l'avis doit être versée au dossier de la personne détenue

c)  Objets non réclamés

1. Lorsque des objets interdits sont trouvés dans un secteur ouvert et qu'ils ne sont pas réclamés, l'ASFC doit tenter d'en déterminer le propriétaire, conformément à la norme Prévention et gestion des manquements, en récupérant et en examinant les séquences du système de télévision en circuit fermé lorsqu'elles sont disponibles
2. Peu importe le propriétaire, l'objet doit être confisqué et entreposé conformément à la présente norme et aux CCPON

d)  Objets non autorisés

1. Les objets non autorisés seront rendus à la personne détenue au moment de son départ
2. Les items nommés dans l'annexe A doivent être enlevés de la personne détenue ainsi que de ses effets personnels, doivent être étiquetés clairement et entreposés dans une zone sécurisée désignée
3. Lorsqu'une personne détenue est libérée et quitte directement le Canada, elle doit ravoir les items qui lui ont été enlevés, selon l'annexe A
4. Lorsqu'une personne détenue est libérée et quitte directement le Canada, elle doit désigner un tiers et prendre des dispositions pour que ce dernier prenne possession des objets non autorisés
5. Lorsque la personne détenue n'est pas en mesure de désigner un tiers pour prendre possession des objets non autorisés, refuse d'en prendre en possession ou ne les emporte pas, ces objets non autorisés seront éliminés conformément à la norme Fonds, objets de valeur et autres biens personnels

2.3  Sécurité des installations et contrôle d'accès

2.3.1  Objet et portée

Fournir une directive nationale sur la sécurité des installations et le contrôle d'accès aux centres de surveillance de l'immigration (CSI) et autres installations de détention de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), y compris le contrôle des entrées, des sorties et des déplacements à l'intérieur d'une installation, des personnes, des biens et des effets personnels autorisés

2.3.2  Résultats attendus

1. La direction régionale assure la mise en œuvre de la présente norme
2. Les procédures liées à la présente norme sont comprises et suivies par toutes les parties intervenant dans le processus
3. Tous les CSI et toutes autres opérations de détention s'accompagneront de consignes de poste et procédures opérationnelles normalisées (CPPON) locales conformes à la présente norme

2.3.3  Normes nationales

1. Uniquement les personnes, les biens et les effets personnels autorisés peuvent entrer dans un CSI ou une autre installation de détention de l'ASFC, en sortir ou y circuler
2. Les cotes de sécurité de l'ASFC sont obtenues au besoin
3. Les pratiques d'entreposage sécuritaire des armes à feu et des autres outils de défense (biens contrôlés) sont observées en tout temps par les agents de l'ASFC et, à moins qu'il y ait une situation d'urgence, par les agents d'exécution de la loi présents à un CSI
4. À lire en parallèle avec les normes suivantes : Plan de gestion des urgences de centres de surveillance de l'immigration; Gestion des clés et des serrures; Dénombrements et patrouilles de sécurité; Contrebande; Visites; Fouilles; Admission et libération des détenus; Entretien des installations et entretien ménager et Formation

2.3.4  Définitions^{Footnote 1}

Biens : Éléments d'actif corporels ou incorporels du gouvernement du Canada. Ce terme s'applique, sans toutefois s'y limiter, aux renseignements, sous toutes leurs formes, et quel que soit leur support, aux réseaux, aux systèmes, au matériel, aux biens immobiliers, aux ressources financières, à la confiance des employés et du public ainsi qu'à la réputation internationale

Biens contrôlés : Désigne les biens qui ont été évalués comme nécessitant des contrôles de sécurité internes spécialisés qui sont intégrés dans les activités courantes tout au long de leur cycle de vie, de l'approvisionnement à la délivrance, en passant par le transport, la réparation, l'entretien, le retour et l'élimination (par exemple insignes, cartes d'identité, cartes d'autorité ou de désignation, armes à feu, outils de défense, munitions, timbres de l'ASFC, etc.)

Contrôle d'accès : Assurer l'accès autorisé aux biens à l'intérieur d'une installation ou d'une zone d'accès restreint en utilisant des méthodes de contrôle d'accès

Installation : Aménagement physique qui sert à une fin précise. Une installation peut être une partie d'un immeuble, la totalité d'un immeuble ou un immeuble avec son emplacement et ses alentours (c'est-à-dire CSI et ses terrains, cellules de détention dans les bureaux intérieurs)

Méthodes de contrôle d'accès : Les méthodes utilisées pour empêcher l'accès non autorisé, y compris les systèmes fondés sur la personne (c'est-à-dire l'utilisation de gardes pour filtrer les visiteurs et le matériel à l'entrée et pour escorter les visiteurs sur place), les caractéristiques physiques (par exemple signatures), ou des éléments de contrôle d'accès (c'est-à-dire clés et cartes d'accès), permettant le contrôle et la surveillance des déplacements vers l’intérieur d’une installation

Patrouille de sécurité : Observation des secteurs désignés de l'installation (à l'intérieur et à l'extérieur), généralement par les services de sécurité, pour assurer la sécurité de l'installation et le bien-être des personnes détenues

Sécurité matérielle : Mesures de sauvegarde matérielle (par exemple serrures, alarmes, barrières, etc.) pour empêcher ou retarder l'accès non autorisé aux biens, pour détecter l'accès non autorisé recherché et obtenu et pour déclencher une intervention appropriée

Vérification de sécurité : Processus de vérification et d'autorisation de l'entrée de personnes et/ou de matériel avant d'autoriser l'accès à une zone réglementée (c'est-à-dire présentation de documents d'identité valides émis par le gouvernement, utilisation d'un scanneur de bagages, détecteurs de métaux, fouille par palpation, etc.). Voir les normes Visites et Fouilles

Zone d'accès public : Tout ce qui entoure une installation, auquel le grand public a accès

Zones d'accès restreint : Secteurs de travail où l'accès sans escorte est limité aux personnes autorisées et soumises à une vérification de sécurité (par exemple zones de travail, zones de sécurité)

Zone d'accueil : L'espace entre une zone d'accès public et une zone d'accès restreint généralement situé à l'entrée d'une installation. C'est là que, pour les visiteurs, il y a le premier contact, où les services sont offerts, où les renseignements sont échangés et où l'accès aux zones d'accès restreint est contrôlé

Zone de sécurité : Secteur dont l'accès est limité au personnel autorisé et aux visiteurs autorisés et dûment escortés seulement. Les zones de sécurité sont surveillées jour et nuit, 7 jours par semaine par le personnel de l'installation, y compris par des dispositifs électroniques

Zone de travail : Zone où l'accès est limité au personnel qui y travaille et aux visiteurs dûment escortés (par exemple bureaux administratifs, bureaux de l'ASFC). Ces zones devraient être surveillées périodiquement par des patrouilles de sécurité ou des employés de l'ASFC travaillant à l'installation, en fonction d'une évaluation des menaces et des risques

2.3.5  2.3.5 Procédures opérationnelles nationales

1)  Responsabilités

a)  ASFC

1. Gérer et surveiller toutes les pratiques liées à la sécurité des installations et au contrôle d'accès, conformément aux politiques de sécurité établies de l'ASFC et aux exigences opérationnelles et de sécurité
2. Élaborer des CPPON décrivant les procédures autorisées d'entrée dans l'installation, de circulation à l'intérieur de celle-ci et de sortie de l'installation pour les personnes, les véhicules, les biens et les effets personnels, en tenant compte de la disposition physique et des exigences opérationnelles
3. Désigner des zones d'entrée et de sortie pour le personnel, les visiteurs, les personnes détenues, les véhicules et les biens, y compris les biens contrôlés
4. Désigner les zones où des patrouilles de sécurité et des fouilles doivent avoir lieu pour assurer la sûreté, le bon ordre et la sécurité des personnes détenues, du personnel et de l'installation
5. Surveiller les activités pour s'assurer que l'accès à l'installation et à ses zones de sécurité est autorisé et contrôlé de manière appropriée (par exemple vérifier les registres des visiteurs, les registres de contrôle des clés, examiner les images du système de télévision en circuit fermé [TVCF])
6. Assurer une dotation en personnel suffisante et appropriée des services de sécurité pour maintenir la sécurité des installations et le contrôle d'accès
7. Informer les services de sécurité de toute entrée non autorisée spéciale, restreinte ou détectée dans l'installation (par exemple fournir des renseignements pour les visites prévues d'ONG, d'autres représentants du gouvernement)
8. Prendre les mesures appropriées lorsqu'un accès non autorisé est détecté
9. Assurer la maintenance et la réparation des systèmes de contrôle d'accès et de l'équipement de vidéosurveillance, au besoin
10. Autoriser, au cas par cas, la possession par le personnel d'objets personnels non mentionnés dans la présente norme ou dans les CPPON
11. Tenir compte des besoins de la personne détenue et du niveau de risque de l’installation quand des déplacements sont fait avec des personnes autorisées, de visiteurs et de détenus. Gérer les déplacements des détenus à risque élevé de telle sorte que ces derniers aient peu de contacts avec le reste de la population, idéalement pas du tout
12. Encadrer, par des CPPON propres aux installations, les entrées autorisées, la circulation et les sorties de personnes, de véhicules, de biens et d’objets personnels, en tenant compte de l’aménagement physique et des besoins du service quant aux détenus à risque élevé

b)  Services de sécurité

1. Assurer la sécurité et le contrôle d’accès des installations et le contrôle d'accès, conformément à la présente norme, aux autres normes connexes et aux CPPON
2. Contrôler et surveiller l'accès à l'installation, à l'intérieur et depuis l'installation
3. Consigner la date, le nom, les heures d’arrivée et de départ des visiteurs autorisés
4. Veiller à ce que les visiteurs qui entrent dans l'installation soient vérifiés, conformément à la norme Visites
5. Veiller à ce que seulement les personnes, véhicules et effets personnels autorisés aient accès à l'installation
6. Surveiller pour s'assurer que toutes les personnes utilisent l'entrée principale et la zone de réception, à l'exception du personnel de l'ASFC travaillant au CSI et du personnel qui dépose ou récupère une personne détenue à l'aire d'admission et de libération
7. Émettre une pièce d'identité appropriée aux personnes autorisées et ayant obtenu l'accès aux zones de sécurité
8. S'assurer que les agents de l'ASFC ne travaillant pas au CSI et les agents de police entreposent en toute sécurité leurs armes à feu et autres outils de défense dans la zone désignée avant d'entrer dans l'installation, sauf lors d'une intervention d'urgence
9. Veiller à ce que tous les visiteurs autorisés soient escortés à l'intérieur de l'installation, à moins qu'ils n'aient une cote de sécurité valide approuvée par l'ASFC et qu'ils soient autorisés par l'ASFC à se déplacer librement dans les zones désignées de l'installation
10. Remettre et récupérer toutes les cartes d'identité des entrepreneurs et les radios de communication
11. Remettre et récupérer les clés émises par l'ASFC, conformément à la norme Gestion des clés et des serrures
12. Consigner tous les actifs contrôlés émis pour être utilisés dans l'installation et ceux autorisés à entrer dans l'installation et/ou à en sortir
13. Tenir à jour un registre précis de tous les visiteurs dans toutes les zones de l'installation
14. S'assurer que les personnes détenues n'ont pas accès aux zones d'accès restreint
15. Effectuer des patrouilles de sécurité, conformément à la norme Dénombrements et patrouilles de sécurité et aux CPPON
16. Aviser immédiatement l'ASFC en cas de panne d'un système de TVCF
17. Demander l'autorisation de l'ASFC s'il est nécessaire, pour des raisons personnelles, d'être en possession d'un effet non répertorié comme étant autorisé dans la présente norme et les CPPON
18. Tenir compte du niveau de risque et des besoins des détenus quand vient le temps de faciliter la circulation des personnes autorisées, des visiteurs et des détenus dans l’installation. Gérer les déplacements des détenus à risque élevé de telle sorte que ces derniers aient peu de contacts avec le reste de la population, idéalement pas du tout

2)  Prestation opérationnelle

a)  Généralités

1. L'accès à l'installation peut être accordé à la seule discrétion de l'ASFC et peut être révoqué à tout moment
2. Toutes les personnes tenues d'utiliser l'entrée principale doivent s'inscrire à la réception, et ce, à l'arrivée et au départ
3. Les visiteurs autorisés doivent être escortés lorsqu'ils visitent une installation, à moins qu'ils n'aient une cote de sécurité valide approuvée par l'ASFC et qu'ils soient autorisés par l'ASFC à se déplacer librement dans les zones désignées de l'installation
4. Une signalisation doit être affichée de façon visible à l'entrée de l'installation pour servir de notification de l'utilisation du système de TVCF à des fins de sécurité
5. Une signalisation doit être affichée de façon visible à l'entrée de l'installation pour indiquer que les visiteurs font l'objet d'une fouille avant et après leur visite, conformément à la norme Visites, à la présente norme et aux CPPON
6. Tous les membres du personnel contractuel (services de sécurité, services médicaux, maintenance et nettoyage, services alimentaires et autres entrepreneurs autorisés) doivent recevoir quotidiennement une carte d'accès, programmée pour l'accès selon leur niveau de sécurité et l'accès autorisé
7. Toutes les clés remises au début d'un quart ou d'une journée de travail à tous les membres du personnel contractuel doivent être retournées et récupérées à la fin de chaque quart ou journée de travail, conformément à la norme Gestion des clés et des serrures
8. L’entrée et la circulation des détenus étant classés comme étant à risque élevé doivent se faire de façon à limiter, et idéalement à éviter autant que possible, les interactions avec le reste de la population

b)  Exigences en matière d'identification et de vérification dans les CSI

1. Visiteurs dont le but principal est de rendre visite à une personne détenue (visites personnelles ou professionnelles)
   1. Doivent entrer et sortir par l'entrée principale et présenter leur pièce d'identité émise par le gouvernement à la réception
   2. Doivent se soumettre à une vérification de sécurité conformément à la norme Visites
2. Le personnel de l'ASFC dont le lieu de travail principal est le CSI et le personnel de l'ASFC qui dépose ou récupère une personne détenue
   1. Peut entrer et sortir par une entrée réservée (par exemple entrée séparée, entrée de l'aire d'admission et de libération)
   2. Doit porter en tout temps une pièce d'identité ou un laissez-passé émis par l'ASFC
   3. Dois se soumettre à des pratiques d’entreposage sûr des armes à feu et autres outils de défense, conformément à la Directive de l’ASFC sur l’usage des armes à feu de l’Agence et de l’équipement de défense (Apollo), à la présente norme et aux CPPON
   4. Peut entreposer des clés et y et accéder dans les gestionnaires de clés et coffrets garde-clés électroniques, le cas échéant, conformément à la norme Gestion des clés et des serrures
3. Autres employés de l'ASFC
   1. Doivent présenter leur carte d'identité gouvernementale dès l'arrivée
   2. Doivent porter une pièce d'identité/laissez passé émis par l'ASFC en tout temps pendant la visite
   3. Sont soumis à des pratiques d'entreposage sûr des armes à feu et autres outils de défense, conformément à la Directive de l’ASFC sur l’usage des armes à feu de l’Agence et de l’équipement de défense (Apollo), à la présente norme et aux CPPON
4. Personnel contractuel (services de sécurité, services médicaux, services alimentaires, service d'entretien ménager, services de maintenance)
   1. Doit entrer et sortir par l'entrée principale et se présenter à la réception
   2. Doit porter en tout temps une pièce d'identité émis par l'ASFC pour les entrepreneurs
   3. Doit subir une vérification de sécurité, conformément à la norme Visites
   4. Doit recevoir la ou les clés appropriées, conformément aux autorisations d'accès de l'ASFC, à la norme Gestion des clés et des serrures et aux CPPON
5. Employés d'autres ministères et organismes gouvernementaux
   1. Doivent entrer par l'entrée principale et présenter leur carte d'identité gouvernementale à la réception
   2. Doivent porter une pièce d'identité/laissez-passer émis par le gouvernement en tout temps pendant la visite
   3. Doivent subir une vérification de sécurité, conformément à la norme Visites
6. Agents d'exécution de la loi et services d'urgence :
   1. Peuvent entrer par toutes portes d'entrée selon les consignes de l'ASFC et présenter leur carte d'identité et/ou insigne
   2. Sont assujettis à des pratiques d'entreposage sécuritaire des armes à feu ou d'autres outils de défense, conformément à la politique de l'ASFC, à la présente norme et aux CPPON
   3. Si leur présence à l'installation découle d'une intervention d'urgence, des exceptions applicables aux conditions ci-dessus peuvent être accordées par l'ASFC

c)  Armes à feu et autres outils de défense

1. En aucun cas, les agents de l'ASFC ne sont autorisés à porter une arme à feu de service pendant qu'ils se trouvent dans l'installation (voir le bulletin opérationnel : Port d'une arme à feu de service dans un centre de surveillance de l'immigration [OBO-2019-034])
2. Aucune arme à feu n'est autorisée dans l'installation sauf en cas d'urgence, conformément à la politique de l'ASFC
3. Dans des situations d'urgence, lorsqu'une intervention de la police est requise, les agents de police doivent être autorisés à entrer dans l'établissement avec les outils, de défense ou autres, qu'ils jugent nécessaires pour assurer la sécurité des agents, protéger les civils et conserver la preuve
4. L’entreposage sécuritaire des armes à feu et autres pièces d’équipement de défense dans l’installation doit être décrit dans les CPPON, conformément à la Directive de l’ASFC sur l’usage des armes à feu de l’Agence et de l’équipement de défense (Apollo), à la politique sur les extractions de cellules et à la présente norme
5. Avant de se voir accorder l'accès à l'installation, les agents de l'ASFC doivent s'assurer de ce qui suit :
   1. Leur arme à feu de service est déchargée et peut être entreposée en toute sécurité
   2. Leur arme à feu et leurs munitions de service sont placées dans un casier verrouillé et sécurisé ou dans une unité DASCO
   3. Ils sont en possession de la clé du casier ou de l'unité DASCO

d)  Systèmes de télévision en circuit fermé (TVCF)

1. La Politique de l’ASFC sur l’utilisation ouverte de la technologie de surveillance et d’enregistrement audiovisuel doit être respectée en tout temps
2. La disposition des caméras des systèmes de TVCF et des postes de visionnement doit assurer une sécurité efficace de l'installation et une protection de la santé et de la sécurité du personnel de l'établissement, des personnes détenues et des visiteurs
3. Le système de TVCF peut être utilisé pour assurer l'intégrité et l'assurance de la qualité des programmes de l'ASFC dans toutes les installations
4. Le système de TVCF peut être utilisé pour surveiller ou contrôler l'accès aux installations, biens et équipements de l'ASFC afin que l'on puisse s'assurer que seules les personnes autorisées y ont accès
5. La surveillance et l'examen d'images du système de TVCF peuvent être utilisés pour permettre une intervention appropriée en cas d'activité illégale ou d'accès non autorisé aux installations et aux biens de l'ASFC, y compris l'identification des personnes impliqués dans une telle activité et l'enquête dont elles feront l'objet
6. La signalisation doit être affichée de façon visible dans les installations pour servir de notification de l'utilisation du système de TVCF à des fins de sécurité
7. Seules les personnes autorisées peuvent avoir accès aux images du système de TVCF

e)  Effets autorisés pour les visiteurs

1. Les personnes présentes pour des visites personnelles ne sont pas autorisées à apporter des effets personnels dans une installation, à l'exception des biberons (plastique) contenant une préparation lactée ou du lait, à moins d'obtenir l'autorisation préalable de l'ASFC (voir les normes Contrebande et Visites)
2. Les personnes présentes pour des visites professionnelles peuvent être autorisées, sur demande et au cas par cas, à apporter des objets électroniques (c'est-à-dire un ordinateur portable) dans l'établissement uniquement afin d'accomplir leur travail (voir la norme Visites)

f)  Effets autorisés pour le personnel travaillant à une installation 

1. Les articles suivants sont autorisés pour le personnel travaillant à l'installation et peuvent être modifiés sans avis préalable par l'ASFC :
   1. Articles de soins de santé : aides physiques telles que cannes, appareils orthopédiques, prothèses auditives, aides visuelles, analgésiques/médicaments contre le rhume et la grippe sur ordonnance et en vente libre (pour la durée du quart seulement), objets liés à des soins d'urgence (par exemple EpiPen [cœur], dilatateur/inhalateur bronchique, surveillance du diabète/diagnostic de la glycémie), verres de contact et solution
   2. Objets personnels (classeurs, blocs-notes, vêtements nécessaires à l'accomplissement des tâches)
   3. Toutes les pièces d'identité délivrées par le gouvernement, l'ASFC et un tiers entrepreneur
   4. Tous les boutons, épinglettes ou médailles approuvés par le gouvernement et l'ASFC ou à l'échelle nationale
   5. Journaux, magazines, livres
   6. Ustensiles non métalliques
   7. Récipients/bouteilles isothermes
   8. Articles d'hygiène personnelle à l'exclusion des contenants pressurisés ou des substances inflammables
   9. Bijoux personnels
   10. Petit sac (mallette, fourre-tout, sport) pour transporter les articles nécessaires à l'accomplissement des tâches
   11. Sac-repas
   12. Sac à main et portefeuilles
   13. Articles religieux (voir la norme sur les fouilles)
2. D'autres articles non énumérés peuvent être autorisés par l'ASFC, au cas par cas

g)  Formation

1. Conformément à la norme Formation, une formation sur le contrôle d'accès, le contrôle des clés et l'emplacement et fonctionnement des systèmes de sécurité doit être fournie aux membres du personnel de l'établissement approprié avant qu'ils soient admissibles à exercer leurs fonctions seuls

2.4  Fonds, objets de valeur et autres biens personnels

2.4.1  Objet et portée

Fournir une directive nationale sur la manipulation, l'entreposage, la possession, le contrôle et la protection des fonds, des objets de valeur et des autres biens personnels des détenus et sur l'accès à ces articles pendant une détention au titre de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR)

2.4.2  Résultats attendus

1. La direction régionale assure la mise en œuvre de la présente norme
2. Les procédures liées à la présente norme sont comprises et suivies par toutes les parties intervenant dans le processus
3. Tous les centres de surveillance de l'immigration (CSI) et toutes autres opérations de détention s'accompagneront de consignes de poste et procédures opérationnelles normalisées (CPPON) locales conformes à la présente norme

2.4.3  Normes nationales

1. Les fonds, les objets de valeur et les autres biens personnels des détenus sont traités avec soin et respect en tout temps
2. Les fonds des détenus sont triés, comptés, consignés et entreposés en lieu sûr en la présence du détenu
3. Les objets de valeur sont détaillés, consignés et photographiés, et ils sont entreposés en lieu sûr en la présence du détenu
4. Les autres biens personnels qui dépassent les limites permises sont étiquetés clairement et entreposés dans une zone sécurisée désignée
5. Les items nommés dans l'annexe A doivent être enlever de la personne détenu ainsi que de ses effets personnels, doivent être étiquetés clairement et entreposés dans une zone sécurisée désignée
6. Les détenus peuvent recevoir et garder en leur possession certains articles autorisés qui ne mettent pas en péril la sûreté et la sécurité des détenus, des membres du personnel ou du CSI et peuvent accéder à ces articles, à moins que ceux-ci soient sur la liste d'objets prohibés
7. Les détenus ont accès à leurs fonds, objets de valeur et biens personnels au moins une fois par jour
8. Au moment de la mise en liberté, du transfèrement vers un autre établissement correctionnel ou du renvoi du Canada du détenu, tous les fonds, objets de valeur et biens personnels sont remis au détenu
9. Les réclamations visant l'ASFC aux fins de dédommagement pour des biens perdus, manquants ou endommagés sont traitées conformément aux lignes directrices sur les réclamations et les paiements à titre gracieux de l'ASFC
10. Les biens dont le détenu ne veut pas et qu'il ne réclame pas sont traités conformément aux CPPON

2.4.4  Définitions

Autre bien personnel : Bien personnel autre que des fonds et des objets de valeur

Fonds : Argent en espèces (toutes les devises) et autres instruments monétaires (chèques non encaissés, mandats postes, etc.)

Objets de valeur : Possessions personnelles qui sont coûteuses ou précieuses, surtout les petits objets comme les bijoux, les montres, les téléphones cellulaires, les appareils électroniques, etc.

2.4.5  Procédures opérationnelles nationales

1)  Responsabilités

a)  ASFC

1. S'assurer que les CPPON décrivent clairement les procédures relatives à la manipulation sûre et sécuritaire, à l'entreposage, à la possession, au contrôle et à la protection des fonds, des objets de valeur et des autres biens personnels des détenus et à l'accès à ces articles, y compris ceux de personnes détenues dans un établissement provincial
2. Informer les personnes détenues du processus lié à l'entreposage, à la possession et à l'accès à leurs fonds et biens personnels et s'assurer qu'elles comprennent en cas de barrière linguistique
3. Informer les personnes détenues du processus lié à l'entreposage, à la possession et à l'accès aux fonds et biens personnels qui ont été enlevées et s'assurer qu’elles comprennent en cas de barrière linguistique
4. Lorsque la personne détenue n'a pas d'option alternative à l'item de vêtement au chaussures qui a enlevé de sa possession, l'ASFC doit remplacer l'item dans un délai de 24 h
5. Sous réserve du consentement écrit du détenu, organiser le ramassage des biens personnels excédentaires ou leur livraison à un tiers désigné
6. Enquêter sur les déclarations de biens perdus, manquants ou endommagés et documenter et conclure ces réclamations
7. Surveiller régulièrement la mise en œuvre des procédures

b)  Services de sécurité

1. S'assurer que tous les employés des services de sécurité comprennent et suivent les procédures relatives à la manipulation des fonds, des articles de valeur et des biens personnels des détenus
2. Veiller à une consignation adéquate (double vérification) des fonds et des objets de valeur
3. Traiter les fonds, les objets de valeur et les autres biens personnels conformément à la présente norme ainsi qu'à toute autre norme applicable et aux CPPON

2)  Prestation opérationnelle

a)  Généralités

1. Tous les fonds, objets de valeur et autres biens personnels qui entrent dans un établissement, y compris les articles livrés par un membre du public, doivent être fouillés, faire l'objet d'une autorisation pour entrer et être traités conformément à la présente norme, ainsi qu'à toute autre norme applicable et aux CPPON
2. Tous les fonds et objets de valeur entreposés doivent être consignés dans un formulaire de Réception des effets personnels, et une copie à jour doit être fournie au détenu
3. Tous les fonds et objets de valeur doivent être entreposés dans un coffre-fort ou une boîte verrouillée et en être extraits en la présence de 2 personnes autorisées (par exemple le détenu et un garde de sécurité ou un agent des services frontaliers)
4. Les denrées alimentaires périssables doivent être retirées et éliminées conformément aux CPPON
5. Les pièces d'identité, comme le passeport, le certificat de naissance, le permis de conduire, et ainsi de suite, doivent être remises à l'ASFC pour qu'elle les saisisse
6. Tous les médicaments doivent être placés dans un sac de plastique scellé et remis aux services médicaux
7. Les objets interdits ou non autorisés doivent être traités conformément à la norme Contrebande

b)  Fonds

1. Tous les fonds doivent être consignés dans un formulaire de Réception des effets personnels, classés par type (espèces, monnaie, mandat-poste, etc.), par devise et par coupure, en la présence et avec un accusé de réception et la signature du détenu (si possible) ou d'une autre personne autorisée
2. Tous les fonds doivent être comptabilisés et entreposés en la présence du détenu, dans un coffre-fort ou une boîte scellée désignée à cette fin, située dans une zone sécurisée désignée
3. Les détenus peuvent garder en leur possession une somme ne dépassant pas 50 $ CA pour effectuer des achats (par exemple distributeurs automatiques, services de cantine, cartes d'appels)
4. Toutes les transactions de fonds (dépôts et retraits) doivent être consignées dans un formulaire de Réception des effets personnels et attestées et signées par le détenu (si possible) ou par une autre personne autorisée

c)  Objets de valeur

1. Tous les objets de valeur doivent être consignés dans un formulaire de Réception des effets personnels, faire l'objet d'un inventaire détaillé et être photographiés en la présence et avec un accusé de réception et la signature du détenu (si possible) ou d'une autre personne autorisée
2. Tous les objets de valeur doivent être comptabilisés et entreposés en la présence du détenu, dans un coffre-fort ou une boîte scellée désignée à cette fin, située dans une zone sécurisée désignée
3. La remise des objets de valeur en la possession du détenu dans une boîte scellée ou un coffre-fort et le retrait par le détenu des objets de valeur autorisés doivent être traités conformément à la section i)

d)  Autres biens personnels

1. Les détenus peuvent conserver dans leur unité résidentielle des articles personnels (par exemple des vêtements, des chaussures, du matériel de lecture) décrits dans les CPPON
2. Les biens personnels qui ne peuvent pas être conservés dans les unités résidentielles doivent être étiquetés clairement et entreposés dans une zone sécurisée désignée
3. Les biens personnels peuvent être échangés au cours de la période de détention, si l'échange est raisonnable et autorisé

e)  Biens perdus, manquants ou endommagée

1. Les réclamations visant l'ASFC aux fins de dédommagement pour des biens perdus, manquants ou endommagés sont traitées conformément aux lignes directrices sur les réclamations et les paiements à titre gracieux de l'ASFC
2. Dans les cas où l'entreprise offrant les service de sécurité est reconnue comme étant responsable, un remboursement sera accordé conformément aux modalités du contrat passé avec l'entreprise en question
3. Si un détenu se trouve dans un CSI ou que ses biens personnels y sont entreposés et qu'il présente une réclamation concernant des biens perdus, manquants ou endommagés, l'ASFC doit rencontrer le détenu afin de recueillir tous les faits pertinents
4. Un représentant de l'ASFC doit rencontrer la direction des services de sécurité afin de mener une enquête
5. L'ASFC peut demander que toutes les unités résidentielles des détenus soient fouillées
6. Si un détenu se trouvant dans un établissement provincial informe l'ASFC du fait que des biens ont été perdus, sont manquants ou ont été endommagés pendant sa période de détention à cet endroit, l'ASFC doit aviser les autorités de l'établissement provincial, lesquelles donneront suite à la réclamation conformément aux procédures en place dans l'établissement en question. L'ASFC doit effectuer un suivi auprès du détenu et de l'établissement correctionnel, au besoin

f)  Biens non désirés ou non réclamés

1. L'élimination de tout bien non désiré ou non réclamé sera effectuée conformément aux CPPON
2. Si, au moment de sa mise en liberté, le détenu souhaite faire don de ses biens personnels à un autre détenu, il doit obtenir l'approbation de l'ASFC. Le transfert de biens personnels doit être consigné et signé par le détenu

2.5  Cette norme n’est pas disponible au public

2.6  Cette norme n’est pas disponible au public

2.7  Consignes de poste et procédures opérationnelles normalisés

2.7.1  Objet et portée

Fournir un directive nationale sur l'élaboration de consignes de poste et de procédures opérationnelles normalisées (CPPON) locales pour l'ensemble des centres de surveillance de l'immigration (CSI) et des opérations de détention de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC)

2.7.2  Résultats attendus

1. La direction régionale assure la mise en œuvre de la présente norme
2. Les procédures liées à la présente norme sont comprises et suivies par toutes les parties intervenant dans le processus
3. Tous les CSI et toutes autres opérations de détention s'accompagneront de CPPON locales conformes à la présente norme

2.7.3  Normes nationales

1. Les CPPON locales contribuent au bon fonctionnement des opérations de détention et visent à assurer la sécurité et le bon ordre des établissements et à fournir à tout le personnel affecté aux opérations de détention, des politiques, des procédures, des pratiques, des tâches et des responsabilités claires
2. Les CPPON locales sont conformes aux Normes nationales de détention liée à l'immigration et sont établies en consultation avec les autres régions, afin d'assurer l'harmonisation opérationnelle dans la mesure du possible
3. Les CPPON sont gardées en lieu sûr en tout temps et ne sont jamais laissées dans un endroit accessible aux personnes détenues ou aux visiteurs

2.7.4  Définitions

Consignes de poste : Document écrit décrivant clairement les tâches et les responsabilités du personnel des services de sécurité affecté à un poste de sécurité particulier et les attentes à leur égard

Procédures opérationnelles : Document écrit décrivant les procédures, les pratiques attendues et les politiques qui s'appliquent aux opérations de détention à un endroit précis (CSI) et qui s'harmonisent avec les Normes nationales de détention liée à l'immigration

2.7.5  Procédures opérationnelles nationales

1)  Responsabilités

a)  ASFC

1. Veiller à ce que les CPPON locales soient préparées dans les 2 langues officielles (français et anglais) et soient conformes aux Normes nationales de détention liée à l'immigration, aux manuels et aux politiques de l'ASFC et aux pratiques opérationnelles du CSI
2. Veiller à ce que les CPPON locales soient à jour et pertinentes en tout temps, reflétant tout changement opérationnel
3. Obtenir l'approbation du directeur régional, Renseignement et exécution de la loi, pour ce qui est des CPPON locales et des mises à jour
4. Tenir à jour une copie imprimée des CPPON locales et la conserver dans un lieu sûr qui est connu du personnel de l'ASFC et auquel il a accès
5. Fournir la version la plus récente des CPPON locales aux fournisseurs de services contractuels (par exemple services de sécurité, services médicaux, services alimentaires, etc.)
6. Effectuer des examens périodiques pour s'assurer que les fournisseurs de services contractuels sont au courant des tâches et des responsabilités attendues
7. Fournir aux responsables du Programme de détention à l'administration centrale (AC) une copie à jour de toutes les CPPON locales
8. Intégrer les changements apportés aux CPPON locales par les responsables du Programme de détention à l'AC pour assurer l'uniformité nationale de la prestation opérationnelle et l'harmonisation avec les politiques et pratiques nationales

b)  Services de sécurité

1. Fournir une formation (obligatoire) aux ressources affectées à la sécurité sur les Normes nationales de détention liée à l'immigration et les CPPON, conformément à la norme Formation et aux conditions et délais prévus dans le contrat de services de sécurité applicable
2. S'assurer que le personnel des services de sécurité a lu et compris les CPPON locales avant d'être affecté à un poste
3. S'assurer que le personnel a lu et compris les consignes de poste en obtenant les attestations signées de chacun
4. Fournir une copie de toutes les attestations signées à l'ASFC
5. Veiller à ce que le personnel soit informé en temps opportun de tous les changements apportés aux CPPON locales;
6. Tenir à jour une copie imprimée des CPPON locales et la conserver dans un lieu qui est connu du personnel des services de sécurité et auquel il a accès

2)  Prestation opérationnelle

a)  Mise à jour des consignes de poste et de procédures opérationnelles normalisées

1. Le personnel du CSI (personnel de l'ASFC ou des services de sécurité, personnel contractuel) qui apprend, dans l'exercice de ses fonctions, qu'une consigne de poste ou une procédure opérationnelle est désuète doit en aviser l'ASFC
2. Les CPPON locales doivent être mises à jour au besoin tout au long de l'année
3. Un examen annuel officiel des CPPON locales doit être effectué et consigné
4. Le personnel doit être consulté dans le cadre de l'examen annuel officiel des CPPON locales

2.8  Fouilles

2.8.1  Objet et portée

Fournir une directive nationale sur la fouille de personnes détenues en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR) et de tout lieu pertinent (Unités de vie au sein des CSI, cellules de détention, véhicules, etc.). Dans le cas d'une personne détenue dans un établissement ne relevant pas de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), ce sont les politiques et les règles de l'établissement qui dictent la procédure applicable après l'admission

2.8.2  Résultats attendus

1. La direction régionale assure la mise en œuvre de la présente norme
2. Les procédures liées à la présente norme sont comprises et suivies par toutes les parties intervenant dans le processus
3. Tous les CSI auront des consignes de poste et des procédures opérationnelles normalisées (CPPON) locales conformes à la présente norme

2.8.3  Normes nationales

1. Toutes les personnes détenues sont traitées avec dignité, respect, équité et professionnalisme, dans le respect de son genre et de la vulnérabilité de la personne, ainsi que des considérations religieuses et culturelles
2. Toutes les personnes détenues et les lieux pertinents à l’intérieur et à l’extérieur de l’établissement doivent être fouillées pour assurer l’ordre et la sécurité de ces personnes, du personnel et de l’établissement
3. Toutes les personnes détenues doivent être fouillées par palpation chaque fois qu’elles quittent un établissement de détention ou y retournent, après avoir été à l’extérieur et à la fin d’une visite et à tout autre moment prévu dans les CPPON
4. Il faut prendre toutes les dispositions raisonnables pour assurer la coopération de la personne détenue et minimiser son embarras
5. Lorsque c’est possible, les fouilles doivent être effectuées sous les caméras en circuit fermé
6. Les fouilles doivent être effectuées sans force excessive
7. Les fouilles d’articles religieux doivent se faire avec soin et respect, avec l’aide d’un aumônier si possible.
8. S’il y a a des motifs raisonnables de soupçonner qu’il y a un risque immédiat pour la sûreté et la sécurité de l’intéressé, d’autres personnes détenues, du personnel du CSI et/ou du personnel de l’ASFC, les fouilles par palpation pourraient être effectuées en dépit des arrangements normalement convenus
9. Lorsque des objets interdits ou non autorisés sont trouvés, il faut consigner l'information pertinente et appliquer la procédure conformément à la présente norme et aux normes Contrebande et Prévention et gestion des manquements
10. La présente norme doit être lue à la lumière des documents suivants : l'article 8 de la Charte canadienne des droits et libertés, selon lequel chacun a droit à la protection contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives; chapitre 6, Politiques et procédures sur les fouilles personnelles de la partie 6 du Manuel d'exécution de l'ASFC; manuel ENF 12 (Fouilles, saisies, dactyloscopie et photographie), IL3 (Instrument de désignation et de délégation); et les normes suivantes : Admission et libération des détenues; Sécurité des installations et contrôle d'accès; Personnes lesbiennes, gaies, bisexuelles, transgenres et intersexuées; Visites; Contrebande; Transport de personnes détenues en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés; Prévention et gestion des manquements et Gestion et contrôle des outils et des instruments utilisés par les services contractuels

2.8.4  Définitions

Fouille des lieux : La fouille des lieux pertinents à l'intérieur et à l'extérieur d'un établissement, conformément à la présente norme et aux CPPON

Fouille par palpation : La fouille par palpation (ou fouille sommaire) consiste à palper tout le corps de l'intéressé ou à y glisser ses mains, à l'extérieur des vêtements, pour détecter tout renflement anormal qui pourrait indiquer la présence d'objets cachés. Il est possible d'utiliser un détecteur de métal, avant ou pendant une fouille par palpation, pour trouver des armes

Aumônier : Personne qui, en application d’un contrat avec l’ASFC, se présente au CSI pour fournir des conseils et du soutien spirituels et religieux multiconfessionnels. De concert avec divers groupes confessionnels, l’aumônier aide les personnes détenues à explorer leur religion, leur spiritualité ainsi que leur croissance personnelle.

2.8.5  Procédures opérationnelles nationales

1)  Responsabilités

a)  ASFC

1. Établir des CPPON conformes à la présente norme et à la politique de l'ASFC pour veiller à ce que les zones accessibles au public, les zones d'accès réservé désignées, les Unités de vie au sein des CSI et les cellules de détention fassent l'objet de fouilles courantes et ponctuelles
2. Effectuer les fouilles nécessaires lorsque requis
3. Lorsqu’il est demandé à une personne (un agent contractuel ou à une personne détenue) qu’elle soit séparée d’un article religieux porté sur elle, s’assurer de lui donner l’espace pour le retirer, privément et discrètement, pendant la fouille et lui remettre ensuite
4. Quand il est nécessaire de fouiller un article religieux, l’agent laisse la personne détenue ou l’agent contractuel manipuler l’article lui-même et se contente pour sa part d’une inspection visuelle
5. Si un aumônier est disponible, il pourra inspecter et manipuler l’article religieux en la présence de l’agent et sur ses instructions
6. Informer les personnes détenues des exigences liées aux fouilles et du comportement et de la conduite attendus pendant le déroulement de fouilles. Veiller à ce qu’elles comprennent en cas de barrière linguistique
7. Passer en revue les comptes rendus de fouille ainsi que tout rapport d'incident connexe et prendre les mesures qui s'imposent conformément aux normes Contrebande et Prévention et gestion des manquements, selon le cas

b)  Services de sécurité

1. Effectuer des fouilles par palpation de personnes détenues et des fouilles des lieux conformément à la présente norme et CPPON
2. Demander que la fouille d’articles religieux soit faite par des agents de l’ASFC
3. Utiliser des détecteurs de métal manuels, des portiques de détection de métal et des appareils de radioscopie pour les bagages (là où c’est possible) à toutes les entrées et à tous les endroits où des activités de détention sont menées. Voir la norme Visites
4. Conformément à la norme en la matière, lorsque des objets interdits ou non autorisés sont trouvés, informer l’ASFC et suivre les consignes

c)  Services médicaux

1. Lorsqu'il n'y a pas d'urgence, consulter l'ASFC s'il est déterminé que la fouille d'une personne détenue est recommandée

2)  Prestation opérationnelle

a)  Fouilles de personnes détenues

1. Généralités
   1. Personnes détenues : Les personnes détenues doivent être fouillées par palpation par des membres du personnel autorisés de même sexe, conformément à la présente norme, aux CPPON et à la politique de l'ASFC
   2. Personnes vulnérables : Il faut se montrer sensible aux besoins des personnes vulnérables. L'ASFC doit être informée de toute situation où il y a lieu de prêter une attention particulière à la personne détenue
   3. Articles religieux : Les détenus pourront garder en leur possession les articles religieux qui ne présentent pas de menace pour l’installation ni pour les personnes qui s’y trouvent
2. Mineurs
   1. Seul un détecteur de métal manuel peut être utilisé
   2. Lorsque le mineur est accompagné, son parent ou son tuteur légal doit être présent durant la fouille
   3. 2 personnes autorisées doivent être présentes au moment de la fouille
   4. Les membres du personnel autorisés qui exécutent la fouille doivent se montrer particulièrement sensible au bien-être émotionnel du mineur
3. Personnes transgenres et intersexuées
   1. Il ne faut jamais effectuer une fouille en vue de déterminer l'identité de genre d'une personne ou le sexe qui lui a été attribué à sa naissance
   2. L'identité de genre des agents qui seront chargés de la fouille devrait être déterminée à la lumière du genre indiqué sur les formulaires soumis par la personne détenue au moment de son admission (par exemple : Évaluation nationale des risques en matière de détention, Besoins médicaux du détenu), sauf indication contraire de cette personne
   3. Si le genre n'est indiqué sur aucun formulaire soumis au moment de l'admission ou que l'option « autre » a été sélectionnée :
      1. conformément à la norme Personnes lesbiennes, gaies, bisexuelles, transgenres et intersexuées (LGBTI), il faut demander à la personne détenue, avec respect, à quel genre elle s'identifie, puis effectuer une fouille en application de la présente norme
      2. si une personne détenue refuse de dire à quel genre elle s'identifie, alors la fouille devrait être effectuée en fonction de l'identité de genre perçue, à moins que cette personne demande autre chose, en application de la présente norme
   4. Lorsqu'une personne transgenre ou intersexuée demande à être fouillée par un homme et une femme, elle doit indiquer qui doit fouiller chaque partie du corps (c'est-à-dire le haut et le bas du corps)
   5. 2 personnes autorisées doivent être présentes au moment de la fouille

b)  Contrôle de sécurité des visiteurs

Voir la norme Visites.

c)  Fouilles des lieux

1. Généralités
   1. Des fouilles des lieux doivent être effectuées dès que l'on détecte un outil ou un instrument manquant, perdu ou non comptabilisé (voir la norme Gestion et contrôle des outils et des instruments utilisés par les services contractuels)
2. Zones accessibles au public
   1. Les CPPON doivent indiquer quelles zones sont accessibles au public (par exemple : réception, hall d'entrée) et préciser la fréquence des fouilles effectuées dans ces zones
   2. Des enseignes dans les zones accessibles au public doivent indiquer qu'une personne s'y trouvant peut faire l'objet d'une fouille
3. Zones d'accès réservé (accès à un membre du public offert par un membre du personnel autorisé)
   1. Les CPPON doivent désigner les zones d'accès réservé (par exemple : aire de visite-contact, aire de visite sans contact, salles d'entrevue) et préciser la fréquence des fouilles effectuées dans ces zones
   2. Des enseignes dans les zones d'accès réservé doivent indiquer qu'une personne s'y trouvant peut faire l'objet d'une fouille
4. Unités de vie au sein des CSI
   1. Avec l'approbation de l'ASFC, au moins 2 fois par semaine et conformément aux CPPON, le personnel de sécurité effectuera des fouilles dans les Unités de vie au sein des CSI (y compris l'examen des chambres des personnes détenues et des effets personnels contenus dans cet espace)
   2. Aucun préavis ni aucune approbation de la part de la personne détenue ne sont requis, et la fouille est effectuée en son absence
   3. Les effets personnels de la personne détenue doivent être respectés; il ne faut jamais les jeter ou les briser
   4. Pour des raisons de sécurité, au moins 2 personnes autorisées doivent être présentes au moment de la fouille d'Unités de vie au sein des CSI où il n'y a pas de caméras en circuit fermé
5. Cellules de détention
   1. Au minimum, les cellules doivent être fouillées avant et après leur utilisation et à la fréquence prévue dans les CPPON
6. Véhicules
   1. Conformément à la norme Transport de personnes détenues en vertu de la loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, une inspection rigoureuse et complète du véhicule doit être réalisée avant le départ et après le retour afin d'assurer la sécurité de tous les passagers

d)  Résultats de fouilles

1. Tous les objets non autorisés ou interdits sont confisqués et soumis aux mesures prévues dans la norme items prohibés
2. Si des considérations de sécurité empêchent d’autoriser un article religieux dans l’unité de vie de l’ASFC, pourra aménager un lieu et un moment où le détenu pourra avoir accès à cet article sous surveillance.

e)  Refus de se soumettre à une fouille

1. Les personnes détenues qui refusent de se soumettre à une fouille font l'objet d'un signalement à l'ASFC et sont placées dans une aire distincte sous supervision constante jusqu'à la réception d'instructions de l'ASFC
2. Lors d'un refus de se soumettre à une fouille un rapport d'incident approprié (c'est-à-dire, un Rapport d'incident de sécurité (BSF152)), ou un Rapport d'incident et de recours à la force : Agent de sécurité contractuel (BSF383) doit être rempli et soumis à l'ASFC
3. Conformément à la norme Prévention et gestion des manquements, tout refus de se soumettre à une fouille pourrait être considéré comme un manquement aux règles de l'établissement et pourrait entraîner des mesures énumérées dans ladite norme

2.9  Recours à la force et matériel de contrainte en cours de réalisation

2.10 Gestion et contrôle des outils et des instruments utilisés par les services contractuels

2.10.1 Objet et portée

Fournir une directive nationale sur la gestion et le contrôle des outils et des instruments utilisés pour maintenir les opérations de détention dans un centre de surveillance de l'immigration (CSI) de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC)

2.10.2  Résultats attendus

1. La direction régionale assure la mise en œuvre de la présente norme
2. Les procédures liées à la présente norme sont comprises et suivies par toutes les parties intervenant dans le processus
3. Tous les CSI s'accompagneront de consignes de poste et procédures opérationnelles normalisées (CPPON) locales conformes à la présente norme

2.10.3  Normes nationales

1. Les outils et les instruments appartenant à l'ASFC sont répertoriés, comptabilisés et inspectés régulièrement afin d'assurer la protection contre les risques éventuels associés à la perte de tels articles, aux dommages causés et à leur utilisation à des fins autres que leur utilisation prévue
2. Les outils et les instruments utilisés par l'ASFC et les fournisseurs de services contractuels sont entreposés en lieu sûr lorsqu'ils ne sont pas utilisés
3. Dès que l'on détecte un outil ou un instrument manquant, perdu ou non comptabilisé, l'ASFC et le fournisseur de services contractuels doivent procéder à une fouille pour le retrouver, conformément à la norme Fouilles

2.10.4  Définitions

Outils et instruments : Articles comme (liste non exhaustive) les radios de communication, les outils manuels, électriques et de jardinage, les échelles, les rallonges électriques, les ustensiles de préparation des aliments, les ustensiles de cuisine, les instruments médicaux et les seringues, qui, s'ils sont utilisés à mauvais escient, pourraient constituer une menace pour la sécurité du CSI ou la sûreté des personnes détenues, du personnel et du public

2.10.5  Procédures opérationnelles nationales

1)  Responsabilités

a)  ASFC

1. Veiller à ce que les CPPON indiquent clairement toutes les procédures relatives à la responsabilisation de la gestion et au contrôle des outils et des instruments
2. Aviser les services de sécurité des visites prévues par des membres du personnel ne relevant pas du CSI qui se présentent pour assurer des services d'entretien ou de réparation, afin de prendre les dispositions nécessaires pour qu'ils soient accompagnés et pour assurer la surveillance appropriée de leur utilisation des outils et des instruments
3. Vérifier que les inventaires des outils et des instruments utilisés dans le CSI ou les véhicules de transport sont consignés, mis à jour et conservés de façon uniforme par les fournisseurs de services contractuels lorsqu'une obligation contractuelle existe.
4. Dans le cadre des tournées réalisées régulièrement, surveiller les opérations pour veiller à ce que les outils et les instruments soient entreposés correctement
5. Prendre les mesures qui s'imposent dès la réception de l'information concernant la perte ou l'utilisation inappropriée d'outils et d'instruments
6. Demander une fouille lorsqu'un outil ou instrument des services contractuels est manquant, perdu ou non comptabilisé est signalé, conformément à la norme Fouilles

b)  Fournisseurs de services contractuels (y compris, entre autres, les services de sécurité, les services médicaux, les services alimentaires, les services d'entretien ménager et les services d'entretien)

1. Déterminer l'autorité responsable de la gestion et du contrôle des outils et des instruments utilisés pour la prestation de services dans les secteurs respectifs et en aviser l'ASFC
2. Assurer la gestion et le contrôle appropriés de tous les outils et instruments utilisés pour la prestation de ces services :
   1. Veiller à ce que tous les outils et instruments soient entreposés correctement lorsqu'ils ne sont pas utilisés. Ne jamais laisser d'outils ou d'instruments sans surveillance dans les secteurs où les personnes détenues y ont accès
   2. Dans la mesure du possible, marquer les outils et les instruments afin de pouvoir les repérer facilement
3. Signaler immédiatement à l'ASFC toute perte d'instrument ou d'outil ou tout incident lié à un instrument ou à un outil et produire un rapport d'incident conformément aux CPPON

c)  Services de sécurité

1. Accompagner tous les membres du personnel ne relevant pas du CSI lors de leurs allées et venues et de leurs déplacements au sein du CSI afin de maintenir un environnement sûr et sécuritaire, de même que de surveiller le respect des politiques et des procédures en matière de sécurité et de sûreté

2.11  Unités à vocation particulière

2.11.1  Objet et portée

Fournir une directive nationale sur l'utilisation des unités à vocation particulière (unités d'isolement médical, unités polyvalentes et cellules d'isolement) dans les installations de l'ASFC, y compris les CSI,les points d'entrée et les bureaux intérieurs.

2.11.2  Résultats attendus

1. La direction régionale assure la mise en œuvre de la présente norme
2. Les procédures liées à la présente norme sont comprises et suivies par toutes les parties intervenant dans le processus
3. Tous les CSI s'accompagneront de consignes de poste et procédures opérationnelles normalisées (CPPON) locales conformes à la présente norme

2.11.3  Normes nationales

1. Une personne détenue est placée dans une unité à vocation spéciale lorsqu'il est nécessaire selon la norme Classement et placement des personnes détenues dans les établissement de détention, (par exemple assurer sa protection, pour assurer une surveillance et une observation accrues ou pour éviter une menace grave et imminente d'automutilation, de blessures à autrui ou de destruction de biens)
2. Le personnel du CSI surveille la santé et le bien-être des personnes détenues
3. Des mesures sont mises en œuvre pour éviter l'isolement dans la plus grande mesure du possible et pour répondre aux besoins physiques, affectifs et spirituels des personnes détenues dans les unités à vocation particulière, tout en assurant la santé, la sûreté et la sécurité de la personne détenue, des autres personnes détenues, du personnel et du CSI
4. La présente norme doit être lue conjointement avec le manuel ENF 20 (Détention) et les normes suivantes : Classement et placement des personnes détenues dans les établissements de détention; Admission et libération des détenus; Sécurité des installations et contrôle d'accès; Prévention et gestion des manquements; Visites; Détention au sein d'établissements ne relevant pas de l'ASFC; Personnes vulnérables; Personnes lesbiennes, gaies, bisexuelles, transgenres et intersexuées (LGBTI)

2.11.4  Définitions

Cellule de détention : Cellule individuelle de base utilisée pendant la période la plus courte possible (généralement pas plus de 48 heures) lorsqu'il n'y a aucun autre unité dans le CSI suffisamment sécurisé pour accueillir la personne détenue en raison des risques pour la sûreté et la sécurité que la personne peut présenter pour elle-même, les autres personnes détenues, le personnel ou les biens du CSI.

Unité d'isolement médical : Unité utilisée dans les cas qui nécessitent l'isolement d'une personne que les services médicaux considèrent comme ayant des problèmes médicaux ou de santé mentale qui requiert l'isolement afin de ne pas compromettre sa santé et la sécurité et celles des autres ou qui peuvent nécessiter l'observation par un médecin praticien (par exemple, une personne qui est atteinte d'une maladie contagieuse; une personne détenue qui menace de s'automutiler et qui est dans un état instable).

Unité polyvalente : Unité utilisée dans les cas où la protection d'une personne détenue est requise (demandée par la personne détenue ou jugée être dans son intérêt supérieur ou celui des autres personnes détenues) ou lorsqu'une observation ou une surveillance individuelle supplémentaire est nécessaire (par exemple, une personne transgenre dont le placement privilégié à l'admission était dans une unité pour hommes se préoccupe de sa sécurité et demande un placement ailleurs).

Contact humain significatif : Interactions avec un autre être humain qui fournis une stimulation psychologique. Un contact humain significatif vise à soutenir le bien-être mental et les interactions sociales qui sont propices, empathiques et essentielles au bien-être de l'individu.

2.11.5  Procédures opérationnelles nationales

1)  Responsabilités

a)  ASFC

1. Veiller à ce que la norme Classement et placement des personnes détenues dans les établissements de détention est comprise par tout le personnel, y compris l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), les services médicaux et les services de sécurité
2. S'assurer que la décision d’utiliser une unité à vocation particulière :
   1. est prise uniquement dans le but d'assurer la sécurité des détenus et du personnel de l'établissement;
   2. est prise en consultation avec le personnel médical, au besoin;
   3. est approuvée par un gestionnaire si nécessaire;
   4. se poursuit sur une base temporaire et situationnelle seulement tant qu'une menace à la sécurité de l'établissement, de son personnel ou de la population détenue le justifie.
3. Approuver et consigner en détail toutes les décisions relatives au placement dans une unité polyvalente ou une cellule de détention ainsi que déterminer le niveau de surveillance et les restrictions, le cas échéant, en consultation avec les Services médicaux
4. Informer la personne détenue des raisons du placement et du niveau de surveillance et des restrictions, le cas échéant, et veiller à ce qu'elle comprenne en cas de barrière linguistique
5. Réévaluer quotidiennement le placement, les exigences matière de surveillance et d'observation ainsi que les restrictions appropriées et, après la période initiale de 48 heures et toutes les 12 heures par la suite, pour les personnes détenues dans une cellule d'isolement, conformément à la norme Classement et placement des personnes détenues au sein des établissements de détention et au chapitre ENF 20.
6. S'assurer que les documents appropriés figurent au dossier et fournissent la justification du placement d'une personne vulnérable dans une cellule de détention
7. S'assurer qu'un rapport est inclus dans le dossier physique et électronique de la personne détenue si celle-ci est privée de tout objet ou de toute activité habituellement autorisés.
8. Évaluer le placement ainsi que les exigences de suivi et d'observation et les restrictions appropriés chaque semaine au minimum plus souvent à la réception de nouveaux renseignements pour les personnes détenues dans une unité polyvalente, conformément à la norme Classement et placement des personnes détenues dans les établissements de détention et ENF 20
9. Examiner le placement, le niveau de surveillance et les restrictions, le cas échéant, pour les personnes détenues placées dans une unité d'isolement médical et en assurer le suivi auprès des services médicaux
10. Donner des instructions aux services de garde concernant les exigences en matière de transfèrement ainsi que les exigences en matière de surveillance et d'observation et les restrictions au moment de placer une personne détenue dans une unité à vocation particulière
11. Examiner les registres d'observation chaque jour et prendre les mesures qui s'imposent, au besoin
12. Informer les services médicaux du transfèrement d'une personne détenue à une unité polyvalente ou à une cellule de détention aux fins d'évaluation appropriée
13. Veiller à ce que les personnes détenues dans des unités à vocation spéciale bénéficient des mêmes privilèges que ceux dont jouissent les personnes détenues de la population générale, lorsque cela est approprié et conforme aux considérations de sécurité pour les personnes détenues et le personnel de l’établissement

b)  Services de sécurité

1. Mettre en œuvre toutes les instructions fournies par l'ASFC et les services médicaux (par exemple, exigences en matière de transfèrement, exigences en matière de surveillance et d'observation, restrictions).
2. S'assurer que les unités à vocation particulière sont sécurisées en tout temps.
3. Remplir,vérifier et présenter les registres d'observation à l'ASFC chaque jour, conformément aux directives de l'Agence ou des services médicaux, et tel qu'il est énoncé dans les CPPNE.
4. Remplir, vérifier et soumettre des registres d'observation à l'ASFC tous les jours pour toute personnes qui se trouvent dans une cellule d'isolement depuis plus de 48 heures et toutes les 12 heures par la suite jusqu'à ce que la personne soit libérée de l'unité à vocation particulière.
5. Transmettre à l'ASFC toute demande présentée par une personne détenue au sujet de son classement ou de son placement.

c)  Services médicaux

1. Aviser l'ASFC lorsque le transfèrement d'une personne détenue à l'unité d'isolement médical ou à un autre établissement de santé est conseillé et consigner les motifs :
   1. fournir toute directive et mesure particulière requise pour le transfèrement;
   2. donner des conseils sur toute restriction nécessaire.
2. Surveiller de près la santé et le bien-être des personnes détenues placées dans une unité d'isolement médical, et veiller à ce que des visites soient effectuées quotidiennement (ou plus souvent) pour offrir le soutien médical et le soutien en matière de santé mentale nécessaire.
3. Évaluer quotidiennement la nécessité du placement dans l'unité d'isolement médical.
4. Fournir à l'ASFC des comptes rendus périodiques sur la santé et le bien-être des personnes détenues placées en isolement médical.
5. Informer l'ASFC lorsqu'une personne détenue peut être libérée de l'unité d'isolement médical.
6. Évaluer chaque personne détenue transférée dans une unité polyvalente ou une cellule de détention dès que possible après l'avis de l'ASFC et fournir les soins nécessaires.
7. Effectuer des évaluations de suivi et élaborer un plan de traitement, au besoin.

2)  Prestation opérationnelle

a)  Placement

1. Le placement dans une cellule d'isolement ne constitue pas une base valide pour l'utilisation de matériel de contrainte pendant que la personne est dans la cellule. Consulter la Norme relative au recours à la force et au matériel de contrainte pour obtenir de plus amples renseignements.
2. Voir la norme Classement et placement des personnes détenues dans les établissements de détention pour obtenir de plus amples renseignements.

b)  Durée du placement

1. Le placement dans une unité d'isolement médical ou une unité polyvalente ne doit durer que le temps qu'il faut pour prévenir les incidents justifiant la décision de placement ou pour que les circonstances ou les conditions justifiant la décision de placement n'existent plus ou puissent être atténuées.
2. Le placement dans une cellule d'isolement ne devrait pas dépasser 48 heures, à moins qu'il y ait des raisons extraordinaires de justifier une période de détention plus longue. Si la durée de la détention dans une cellule dépasse 48 heures, un gestionnaire effectuera un examen de la décision de placement afin de déterminer si le placement est toujours justifié. Les mesures et les considérations suivantes doivent être prises au moment d'approuver la décision d'utiliser une cellule d'isolement après 48 heures :
   1. consultation auprès du personnel médical contractuel;
   2. la prise en compte de stratégies d'atténuation comme la participation significative ou la mise en liberté avec des solutions de rechange à la détention;
   3. déterminer si la personne détenue peut être transférée dans un hôpital ou dans un autre établissement où elle sera logée dans un environnement mieux adapté à ses besoins;
   4. la décision de proroger le délai et la justification doivent être consignées par écrit. Le dossier doit comprendre ce qui suit :
      • approbation du gestionnaire;
      • conditions de détention;
      • offre ou prestation de services;
      • communication avec le personnel de l'ASFC, les fournisseurs de services contractuels, d'autres personnes détenues ou des visiteurs,
   5. Tous les documents doivent être versés au dossier physique et électronique de la personne détenue.
   6. La réévaluation du placement doit être effectuée au moins une fois toutes les 12 heures.
   7. La justification doit être documentée par la gestion du CSI en consultation avec les services médicaux lorsqu'une personne vulnérable est placée dans une cellule d'isolement pour une période de plus de 48 heures.

c)  Loisirs et visites

1. Conformément à la norme Visites et à la norme Prévention et gestion des manquements, l'accès aux activités récréatives et aux visites ne doit pas être restreint, à moins que les services médicaux ou l'ASFC ne le recommandent pour des motifs de santé ou de sécurité
2. Les détenus dans les cellules de détention doivent avoir la possibilité de passer au moins quatre heures par jour à l'extérieur de leur cellule, avec deux heures par jour de contact humain significatif
3. Lorsque les risques associés aux visites contacts ne peuvent pas être atténués, les visites doivent être effectuées dans le secteur de visite sans contact sous surveillance ou par téléphone
4. Toute restrictions doivent être consignées et versées au dossier physique et électronique de la personne détenue

d)  Restrictions relatives aux objets

1. Des restrictions en matière d'accès peuvent être imposées à ce qui suit (liste non exhaustive) : gymnase ou salle d'exercice (à l'exclusion des heures à l'extérieur); télévision; radio et musique; matériel de lecture (à l'exclusion des documents religieux); casse-têtes, jeux de cartes et jeux de société; téléphone et visites (à l'exclusion des visites consulaires, juridiques et de la Société canadienne de la Croix-Rouge)
2. Des restrictions relatives à l'accès aux objets généralement autorisés sont imposées aux cas par cas et doivent être mise en application seulement sous recommandation des services médicaux et/ou l'ASFC pour des motifs de santé, de sûreté et/ou de sécurité
3. Les objets visés par des restrictions peuvent comprendre des rasoirs, des ustensiles de cuisine, des lacets, de la literie et tout autre objet dont la possession peut présenter d'importantes préoccupations en matière de sûreté et de sécurité
4. Les restrictions doivent être consignées et versées au dossier physique et électronique de la personne détenue

e)  Registre d'observation

1. Les services de sécurité ou l'ASFC doivent surveiller visuellement et inscrire dans un registre le comportement et les activités des personnes détenues dans l'unité d'isolement médical, l'unité polyvalente et une cellule de détention lorsqu'une observation plus fréquente est justifiée et recommandée par les services médicaux et/ou l'ASFC, et ce, conformément aux CPPON.
2. Les personnes détenues dans une cellule de détention doivent être surveillées et observées au moins toutes les 15 minutes, et il faut noter les observations dans un registre.
3. Le Registre de la cellule de détention BSF481 doit être rempli et le Système de gestion des activités de détention (SGAD) mis à jour quotidiennement. Les notes d'observation doivent comprendre des renseignements comme l'alimentation de la personne détenue, si elle a pris une douche, si elle a participé à des activités récréatives, si elle a eu un comportement inhabituel, si elle a fait des commentaires qui pourraient être préoccupants, si elle a reçu des soins médicaux, si elle a reçu des visites de l'ASFC, si elle a participé à des visites (contact ou sans contact). Il est obligatoire de consigner toutes les activités et mesures prises par l'ASFC.
4. Les services de sécurité doivent veiller à ce que les registres d'observation soient transmis quotidiennement à l'ASFC.
5. L'ASFC doit examiner les registres quotidiennement et prendre les mesures qui s'imposent au besoin.
6. Les registres d'observation doivent être versés au dossier de la personne détenue conformément à la norme Documents de détention.

Annexe A : Items qui doivent être enlevés de la personne détenue et de ses effets personnels lors de son arrivée au CSI et remise lors de son départ

Les items qui suivent doivent être retirés par l'ASFC lors de l'arrivée de la personne détenu au CSI, ou à un autre établissement doivent être étiquetés clairement et entreposés dans un sac de plastique clair. Ces items doivent être hors de la portée de la personne détenue pendant la durée complète de la détention. Ces items sont retirés pour assurer la sureté et la sécurité de la personne détenue dans le CSI.

• Lacets de souliers
• Élastiques à cheveux/rubans/élastiques ou bandeaux larges – plus long que 4 pouces
• Ceintures
• Cordons dans les items de linge
• Foulards
• Plumes/crayons

Remarque : Tout autre items non indiqué, mais que l'ASFC digne étant un danger pour la sécurité peuvent aussi être retiré de la possession de la personne détenue ou ses effets personnels.