Mémorandum D21-3-1 : Marchandises importées par des pays étrangers, organismes ou institutions militaires désignés - Numéro tarifaire 9810.00.00

ISSN 2369-2391

Ottawa, le 23 octobre 2024

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Ce mémorandum énonce et explique les dispositions du numéro tarifaire 9810.00.00 du Tarif des douanes.

Résumé en langage clair

Public cible : Pays étrangers désignés, organismes et institutions de services militaires admissibles à importer des marchandises au Canada en vertu du numéro tarifaire 9810.00.00.
Contenu clé : Importation de tabac et d'autres produits destinés à un usage personnel; importation de matériel pour les activités du Commandement de la Défense Aérospatiale de l'Amérique du Nord (CDAAN); importation de véhicules et d'équipement pour les relevés conjoints des oiseaux aquatiques entre les États-Unis et le Canada; importation de biens pour les bureaux de pré-dédouanement américains situés dans les aéroports canadiens; liste des pays admissibles et des organismes de service militaire.
Mots-clés : Numéro tarifaire 9810.00.00, importations, agence de service militaire, douanes, pré-dédouanement aéroportuaire, enquête conjointe sur les oiseaux aquatiques, CDAAN, GCRA.

Sur cette page

Mises à jour apportées à ce mémorandum D
Définitions
Lignes directrices
Annexe A : Certificats
Annexe B : Liste de certain pays et organismes de service militaires pour l'application du numéro tarifaire 9810.00.00
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Mettre à jour l’annexe B – Liste de certain pays désignés pour l'application du numéro tarifaire 9810.00.00 du Tarif des douanes

Définitions

Désigné

Signifie désigné en vertu de l'alinéa 132(1)g) de la Loi sur le tarif des douanes.

Marchandise

Signifie marchandises décrites au numéro tarifaire 9810.00.00.

Numéro tarifaire 9810.00.00 :

Armes, fournitures militaires, munitions de guerre et autres biens, étant et devant rester la propriété d'un pays étranger désigné par le gouverneur en conseil
Biens expédiés aux organismes et institutions militaires désignés par le gouverneur en conseil, dans les cas où les biens sont affectés à l'usage personnel ou à la consommation des ressortissants des pays désignés sous le régime du présent numéro tarifaire, qui sont employés dans les établissements de défense que ces pays possèdent au Canada.

Lignes directrices

Produits du tabac

1. Les membres individuels d'une force étrangère désignée, y compris les civils et les personnes à charge, ont droit à des produits du tabac sur une base de quota mensuel, c'est-à-dire 1 000 cigarettes, 100 cigares ou 2 livres de tabac par personne en vertu du numéro tarifaire 9810.00.00.

2. Le quota des produits du tabac s'applique également aux personnes à charge de 18 ans et plus (dans certaines provinces, l'âge requis est 19 ans) et la mainlevée de ces produits exige que :

Dans le cas d'une importation au nom d'une unité, le chef des opérations de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) soit avisé du nom et du rang de l'agent autorisé désigné par les autorités de la force étrangère pour importer ces produits, et du nombre de personnes, y compris les personnes à charge, au nom desquelles il sera autorisé à les importer
Dans le cas où il n'y a pas d'unité, les importations des membres individuels d'une force soient faites en se basant sur l'autorisation individuelle en leur faveur, signée par le représentant autorisé de la force et limitée aux importations du membre et de ses dépendants. Les lettres d'autorisation signées par les autorités de la force étrangère présente au Canada, devront contenir les noms des personnes à charge et elles devront être entre les mains de la personne autorisée pour être présentées aux douanes. Ces lettres d'autorisation doivent être renouvelées le 1er avril de chaque année

Importations d'autres marchandises pour usage personnel

3. Veuillez consulter le Mémorandum D21-4-3 : Personnel des forces étrangères - numéro tarifaire 9827.00.00, pour obtenir des renseignements concernant les marchandises qui sont importées pour usage personnel ou domestique par les membres des Forces étrangères désignées.

Films, diapositives et enregistrements du CDAAN

4. Des films, diapositives et enregistrements appartenant au gouvernement des États-Unis sont souvent envoyés par le quartier général du Commandement de la Défense Aérospatiale de l'Amérique du Nord (CDAAN) à différents postes de radio et de télévision au Canada pour des émissions se rapportant aux activités du CDAAN. Ces marchandises doivent être déclarées et déclarées en détail à l’ASFC en tant que marchandises commerciales. Pour plus de renseignements, veuillez consulter la série des Mémorandums D : D17 - Procédures de déclarations en détail et des mainlevées.

5. Le classement en vertu du numéro tarifaire 9810.00.00 en franchise de droits et taxes, demandé par le poste de radio diffusion concerné sera accepté pourvu qu’un certificat d'exemption rédigé de la façon suivante soit présenté à l’ASFC au moment de l’importation des marchandises :

Je certifie que les articles et matériaux dont il est question dans les présentes sont importés au nom du Commandement de la Défense Aérospatiale de l'Amérique du Nord (CDAAN) au Canada et qu'ils doivent continuer d'appartenir au gouvernement des États-Unis et qu'ils ne sont pas destinés à être vendus ou donnés.
Signé par représentant autorisé du CDAAN

6. Quand les marchandises seront retournées aux États-Unis, il incombera au poste de radiodiffusion de remplir un formulaire BSF831 : Formulaire de demande de déclaration de l’exportateur. Ce formulaire devra être présenté à l’ASFC au point de départ du Canada. Ce formulaire de demande est utilisé par les entités qui souhaitent s'inscrire pour la déclaration des exportations de marchandises commerciales en provenance du Canada. Le formulaire est rempli et soumis à l'Unité d'enregistrement commercial pour s'inscrire soit à la déclaration des exportations de marchandises via le Système canadien de déclaration des exportations (SCDE), soit à la déclaration des exportations G7-EDI. Par la suite, l'exportateur doit toujours déclarer électroniquement les marchandises à exporter dans les délais de déclaration légaux.

7. Les marchandises commerciales destinées à être exportées vers les États-Unis sont exemptées de déclaration en raison des ententes de collaboration écrites entre le Canada et les États-Unis. Aucune déclaration requise (NDR) 9 ou (NDR) 1 peut s'appliquer, selon les marchandises, leur statut de contrôle et leur valeur.

Études conjointes sur les oiseaux aquatiques

8. Les véhicules et le matériel importés par le Bureau of Sport Fisheries and Wildlife des États-Unis pour les études conjointes sur les oiseaux aquatiques avec le Service canadien de la faune d'Environnement Canada, sont admis sur le Formulaire BSF865 : Exception du permis d’admission temporaire - Commercial, et aucune garantie n'est exigée. Le Formulaire BSF865 : Exception du permis d’admission temporaire - Commercial peut être rempli par l'importateur dans le portail client de la GCRA (PCG). Pour plus de renseignements, veuillez consulter le Mémorandum D8-1-4 : Procédures administratives relatives au formulaire BSF865, Permis d’admission temporaire.

9. Les biens de consommation appartenant au bureau américain et qui doivent être utilisés lors de l'étude doivent être déclarés et déclarés en détail à l’ASFC en tant que marchandises commerciales. Pour plus de renseignements, veuillez consulter la série des Mémorandums D : D17 - Procédures de déclarations en détail et des mainlevées. Les marchandises seront admissibles à la franchise de droits et taxes en vertu du numéro tarifaire 9810.00.00, avec la Déclaration en détail commerciale, pourvu que l'agent responsable de l'étude signe le certificat tel qu'énoncé à l’article 2 de l’Annexe A en tant que représentant autorisé du gouvernement des États-Unis. Le certificat doit être disponible pour examen à la demande de l'agent de l'ASFC au moment de l'importation des marchandises.

10. Les agents du service de la faune participant aux études conjointes sur les oiseaux aquatiques doivent être en possession d'une lettre d'identité émise par le directeur du Bureau of Sport Fisheries and Wildlife des États-Unis.

Bureaux de prédédouanement des États-Unis aux aéroports

11. Les marchandises importées pour usage officiel destinées aux bureaux de pré-dédouanement américains des Douanes, de l'Immigration et de l'Agriculture, situés aux aéroports du Canada, doivent être déclarées et déclarées en détail à l’ASFC en tant que marchandises commerciales. Pour plus de renseignements, veuillez consulter la série des Mémorandums D : D17 - Procédures de déclarations en détail et des mainlevées.

12. Les marchandises seront admissibles à la franchise de droits et taxes en vertu du numéro tarifaire 9810.00.00, pourvu qu'un certificat signé tel qu'énoncé à l’article 1 de l'annexe A est rempli. Quand la Déclaration en détail commerciale est soumise, l'importateur doit conserver le certificat et ce dernier doit être disponible pour examen à la demande de l'agent de l’ASFC au moment de l'importation des marchandises.

Importations du gouvernement canadien

13. Les marchandises achetées par les ministères du gouvernement canadien, les organismes du gouvernement canadien ou les forces armées canadiennes ne sont pas susceptibles à l'importation en vertu du numéro tarifaire 9810.00.00.

Annexe A : Certificats

Article 1

J'atteste que les matières et articles décrits dans le présent certificat ou dans la facture numéro sont importés par ou au nom de (nom du ministère, de l'organisme, du bureau ou de l'unité militaire désigné) resteront la propriété du gouvernement de (nom du pays étranger désigné) et ne seront pas revendus, donnés, ou autrement distribués.

Nom et titre du fonctionnaire autorisé
Numéros de téléphone et de télécopieur
Numéro de cellulaire et adresse de courriel
Signature et date (jour-mois-année)

Article 2

J'atteste que les matières et articles décrits dans le présent certificat ou dans la facture numéro sont importés au nom de (nom du pays étranger désigné) par (nom de l'organisme ou de l'institution militaire) désigné pour l'usage personnel ou la consommation des ressortissants de ce pays qui sont employés dans les établissements de défense que ce pays possède au Canada.

Nom et titre du fonctionnaire autorisé
Numéros de téléphone et de télécopieur
Numéro de cellulaire et adresse de courriel
Signature et date (jour-mois-année)

Annexe B : Liste de certain pays et organismes de service militaires désignés pour l'application du numéro tarifaire 9810.00.00

1. Les pays suivants sont désignés comme pays pour l'application du numéro tarifaire 9810.00.00 du Tarif des douanes :

Albanie, République d'
Allemagne
Antigua — et — Barbuda
Australie
Autriche, République d'
Azerbaïdjan, République azerbaïdjanaise
Bangladesh, République populaire du
Barbade
Belgique
Belize
Bénin, République du
Botswana, République du
Brunéi Darussalam
Bulgarie, République de
Cameroun, République du
Corée, République de
Côte d’Ivoire, République de
Danemark
El Salvador, République d'
Émirats arabes unis
Espagne, Royaume d'
Estonie, République d'
États-Unis d’Amérique
Éthiopie, République fédérale démocratique d'
Finlande, République de
France
Géorgie, République de
Ghana
Grèce
Guyana, République du
Hongrie, République de
Inde
Islande
Israël
Italie
Jamaïque
Japon
Kazakhstan, République du
Kenya, République du
Koweït, État du
Lettonie, République de
Lituanie, République de
Luxembourg
Macédoine, ex-République yougoslave de
Malawi, République du
Malaisie
Moldova, République de
Népal, Royaume du
Nicaragua, République du
Niger, République du
Nigéria, République fédérale du
Norvège
Nouvelle-Zélande
Oman, Sultanat d'
Ouganda, République de l'
Ouzbékistan, République d'
Pakistan
Pays-Bas
Pologne, République de
Portugal
Roumanie
Royaume-Uni
Sierra Leone, République de
Singapour, République de
Slovaquie, République slovaque
Slovénie, République de
Soudan, République du
Sri Lanka
Suède, Royaume de
Swaziland, Royaume du
Tanzanie, République-Unie de
Thaïlande, Royaume de
Tchèque, République
Trinité-et-Tobago
Turquie
Ukraine
Venezuela, République du
Zambie, République de
Zimbabwe, République du

2. Les organismes militaires suivants sont désignés pour l'application du numéro tarifaire 9810.00.00 du Tarif des douanes :

Commandement de l'instruction tactique des forces aériennes allemandes, Goose Bay, Labrador (Terre-Neuve)
Économats - emplacements des Escadrons de contrôle et d’alerte des aéronefs (AC & W) autorisés par le ministre du Revenu national
Détachement de la Royal Air Force, Goose Bay, Labrador (Terre-Neuve)
Organismes militaires américains à l'aéroport de Goose Bay, Labrador (Terre-Neuve)
Bureau de la comptabilité des biens américains, quartier général du détachement ADC numéro 1, Ottawa (Ontario)

Références

Consultez ces ressources pour obtenir de plus amples renseignements.

Législation applicable

Loi sur le tarif des douanes, partie 4, alinéa 132.(1)g)
Tarif des douanes, numéro tarifaire 9810.00.00
Règlement sur les marchandises importées par des pays étrangers, organismes ou institutions militaires désignés — numéro tarifaire 9810.00.00 (DORS/98-57)
Décret de désignation des pays et organismes militaires pour l’application du numéro tarifaire 9810.00.00
Règlement de désignation des pays pour l’application du numéro tarifaire 9810.00.00, 1999-1 (DORS/99-234)
Décret du conseil C.P. 1997-2029, le 29 décembre 1997
Décret du conseil C.P. 1997-2011, le 29 décembre 1997

Mémorandums connexes

Mémorandum précédent

D21-3-1 daté le 21 octobre 2024

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