Classement tarifaire des valises, des sacs de voyage, des sacs à dos et des sacs à main de la position 42.02
Mémorandum D10-15-29

Ottawa, le 18 avril 2023

ISSN 2369-2405

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En résumé

Le présent mémorandum a été révisé par suite des décisions du Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) et de la Cour d'appel fédérale (CAF) dans l'appel Michael Kors (AP-2018-048) concernant le classement de certains sacs à main.

Ce mémorandum énonce la politique d’interprétation de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) en ce qui concerne le classement tarifaire des valises, des sacs de voyage et des sacs à dos en tant que contenants utilisés pour le voyage de la position 42.02. Il vise également à clarifier l’interprétation de l’ASFC à l’égard des sacs à main de la sous position 4202.2X.

Législation

Annexe du Tarif des douanes

Chapitre 42 - Ouvrages en cuir; articles de bourrellerie ou de sellerie; articles de voyage, sacs à main et contenants similaires; ouvrages en boyaux.

Position 42.02 - Malles, valises et mallettes, y compris les mallettes de toilette et les mallettes porte-documents, serviettes, cartables, étuis à lunettes, étuis pour jumelles, appareils photographiques, caméras, instruments de musique ou armes et contenants similaires; sacs de voyage, sacs isolants pour produits alimentaires et boissons, trousses de toilette, sacs à dos, sacs à main, sacs à provisions, portefeuilles, porte-monnaie, porte-cartes, étuis à cigarettes, blagues à tabac, trousses à outils, sacs pour articles de sport, boîtes pour flacons ou bijoux, boîtes à poudre, écrins pour orfèvrerie et contenants similaires, en cuir naturel ou reconstitué, en feuilles de matières plastiques, en matières textiles, en fibre vulcanisée ou en carton, ou recouverts, en totalité ou en majeure partie, de ces mêmes matières ou de papier.

Lignes directrices et renseignements généraux

Contenants utilisés par les voyageurs (c.-à-d. malles, valises, sacs de voyage)

Contexte

1. Traditionnellement, les bagages étaient faits ou recouverts de matériaux en cuir. C'est pourquoi les contenants de voyage sont en grande partie compris dans le Chapitre 42.

2. Les changements dans les habitudes des voyageurs en raison de la sécurité renforcée et de l'imposition de frais de bagages par les transporteurs se sont traduits par une évolution continue de la conception et de la fabrication des articles de voyage. Cette évolution a donné lieu à des bagages à fonctionnalité polyvalente, fabriqués à partir de matériaux à la fois légers et durables.

3. La position 42.02 est divisée en deux parties, séparées par un point-virgule. Les « malles » et les « valises » (communément appelées « bagages ») sont comprises dans la première partie de la position 42.02. Elles sont conçues pour transporter et protéger les effets personnels du voyageur. Un « sac de voyage » est un contenant de voyage nommé dans la deuxième partie de la position.

4. Il est important de noter qu'aucun critère de taille ou de mesures ne permet de déterminer si un bagage se classe en tant que « valise » ou en tant que « sac de voyage ».

Lignes directrices d’interprétation

Valises

5. Définition: Un étui pour transporter des vêtements, etc., avec une poignée et un couvercle plat avec des charnières (Pocket Oxford Dictionary).

6. Les valises sont nommées de manière spécifique dans la première partie de la position ainsi que la première subdivision à tirets de la position 42.02, et sont plus spécifiquement comprises dans les sous-positions suivantes  :

4202.11	--À surface extérieure en cuir naturel ou en cuir reconstitué
4202.12	--À surface extérieure en matières plastiques ou en matières textiles
4202.19	--Autres

7. Pour se classer en tant que valise dans l’une de ces sous-positions, la marchandise à l'étude doit respecter les critères suivants :

Forme: Contenant volumétrique rectangulaire ou oblong à forme fixe, dessus et dessous plats distincts et quatre parois facilitant l’empilage ou le rangement dans une soute. Le couvercle supérieur et le contenant inférieur sont joints de manière permanente au moyen d’une charnière ou d’une couture piquée sur un côté, résultant en deux compartiments de rangement séparés ou plus lorsque le contenant est ouvert à plat.

Matériau: Faite d’un matériau qui permet à la valise de conserver sa forme volumétrique, même lorsque vide (non pliable). Deux possibilités :

• 1) Coquille rigide: Typiquement faite d’un matériau de plastique moulé, de polycarbonate ou de métal léger sans autre base de support.
• 2) Coquille textile malléable: Faite d’un matériau textile solide, rigide et durable, pouvant comporter une autre base de support pour offrir à la valise plus de résistance.

Accès intérieur: Pour avoir accès à l’intérieur de la valise, celle-ci doit être déposée à plat et le compartiment supérieur ou le couvercle doit être détaché et rabattu, exposant les compartiments supérieur et inférieur côte à côte. La valise peut être ouverte ou fermée au moyen d’attaches, de fermetures à glissière ou de courroies. Elle peut aussi comporter une serrure.

Poignées: Pour en faciliter la levée et la manipulation manuelles, les valises disposent de poignées de manœuvre qui sont souvent conçues pour être d’affleurement avec un côté ou plus de la valise afin d’éviter l’accrochage durant le rangement. Les valises sur roues disposent de poignées de transport télescopiques/escamotables permettant au voyageur de faire rouler la valise en position verticale.

Exemples de valises

Sacs de voyage

8. Les sacs de voyage sont nommés de manière spécifique dans la deuxième partie de la position 42.02 et sont compris dans les sous-positions suivantes :

	-Autres
4202.91	--À surface extérieure en cuir naturel ou en cuir reconstitué
4202.92	--À surface extérieure en matières plastiques ou en matières textiles
4202.99	--Autres

9. L'expression « sacs de voyage » s'entend d'une catégorie générale d'articles de voyage qui ne correspondent pas à la description de contenants de type bagages rigides contenue dans la première partie de la position. Les sacs de voyage comprennent les articles de voyage appelés sacs de sport, bagages à main, bagages de fin de semaine, sacs court-séjour, etc. Les sacs qui se classent dans ces sous-positions possèdent les caractéristiques suivantes :

Forme: Les sacs de voyage sont offerts dans une variété de formes, notamment: tonneau, seau, oblongue et rectangulaire. Lorsque vidés de leur contenu, certains sacs de voyage peuvent conserver leur forme, tandis que d’autres peuvent être aplatis ou repliés.

Matériau: Le matériau servant à fabriquer un sac de voyage est généralement malléable et offre de la souplesse sans être trop rigide ou dur comme une mallette. Les sacs de voyage, contrairement aux valises, n'ont pas de coquilles extérieures rigides, mais peuvent avoir des fonds rigides. Les coquilles extérieures sont faites en cuir naturel ou reconstitué, en feuilles de matières plastiques, en matières textiles, en fibre vulcanisée ou en carton, ou recouvertes en totalité ou en majeure partie de ces mêmes matières ou de papier.

Accès intérieur: L'accès à l'intérieur se fait typiquement par le dessus du sac, au moyen des dispositifs d'ouverture/de fermeture du sac – fermetures à glissière, attaches, aimants, rabats, cordons de serrage, etc. Contrairement aux valises, il n’est pas nécessaire de déposer le sac de voyage à plat ou de rabattre le compartiment supérieur ou le couvercle pour avoir accès à leur intérieur. Le sac peut être muni de poches ou de compartiments latéraux séparés pour faciliter l'organisation du rangement pour le voyage.

Poignées: Les poignées et/ou les bandoulières sont des caractéristiques de conception prédominantes des sacs de voyage et elles sont placées à l'endroit idéal sur les sacs pour que ceux-ci puissent être portés confortablement à la main ou à l'épaule du voyageur. Comme les valises, les sacs de voyage peuvent comporter des roues et des poignées de transport télescopiques permettant au voyageur de faire rouler le sac de voyage plutôt que de le porter à la main ou à l'épaule. Cependant, cette fonction est secondaire par rapport au but premier de la conception en tant que bagages à main ou sac à bandoulière.

Exemples de sacs de voyage

Havresacs et sacs à dos (termes anglais « haversack », « knapsack » et « rucksack »)

10. Définition : Le Canadian Oxford Dictionary définit un « rucksack » comme un « backpack » [sac à dos], et un « backpack » comme un « knapsack » [sac à dos]. Il définit un « knapsack » comme un sac de toile, de nylon ou d'un autre matériau imperméable, porté sur le dos au moyen de bretelles par des randonneurs, étudiants, soldats, etc.

11. Le « rucksack », « knapsack » ou « packsack » (communément appelé « backpack » [sac à dos] en anglais en Amérique du Nord) est doté de deux bretelles pour maintenir le sac sur le porteur, tandis qu'un havresac a traditionnellement une bandoulière et est porté par-dessus une épaule. Ils sont tous classés dans la sous-position 4202.9X en tant qu'« Autres » contenants.

	-Autres
4202.91	--À surface extérieure en cuir naturel ou en cuir reconstitué
4202.91.20 00	---Sacs à outils, havresacs et sacs à dos

 

Et

4202.92	--À surface extérieure en feuilles de matières plastiques ou en matières textiles
4202.92.20	---Sacs à outils, havresacs et sacs à dos
4202.92.20 90	------Autres
4202.99	--Autres
4202.99.90.00	---Autres

12. Les sacs à dos sont conçus pour transporter le poids du contenu du sac sur le dos du voyageur plutôt que dans la main. Le contenu du sac peut comprendre des vêtements, des aliments et d'autres objets inanimés. Les sacs à dos sont offerts dans une variété de formes et de modèles. Certains sont suspendus au dos du porteur, tandis que d’autres peuvent être dotés d’un cadre métallique et/ou d’une ceinture permettant de répartir également la charge du sac.

13. Des sacs dits « hybrides » qui ont des bretelles pour être portés sur le dos doivent être classés comme des « sacs à dos » à des fins de classement tarifaire. Exemples : sacs isothermes avec glacière, sacs à main et sacs pour ordinateur portable qui peuvent être portés sur le dos.

Forme: Typiquement en forme de sac ou de tonneau au plus simple (avec ou sans cadre). La caractéristique dominante de ces sacs de voyage est la présence de bretelle(s) (certains sac à dos peuvent n’en avoir qu’une). Les sacs à dos peuvent se composer d’un seul grand sac ou être subdivisé en plusieurs poches et/ou compartiments.

Matériau: Divers matériaux, notamment en cuir naturel ou reconstitué, en feuilles de matières plastiques, en matières textiles, en fibre vulcanisée ou en carton, ou recouverts en totalité ou en majeure partie de ces mêmes matières ou de papier.

Accès intérieur: Fermetures à glissière, attaches, agrafes, cordons de serrage, etc. Le sac peut être muni de poches ou de compartiments latéraux séparés pour faciliter l’organisation1 du rangement de voyage.

Poignées: Nombre de sacs à dos sont dotés d’une modeste poignée de manœuvre pour faciliter l’enfilage et l’enlèvement du sac à dos par le porteur. Les sacs à dos peuvent aussi être dotés de roues et de poignées de transport télescopiques, mais il s'agit d'attributs secondaires par rapport aux bretelles d'épaule et au but de la conception, qui est de pouvoir porter le sac sur le dos.

Exemples de sac à dos

Sacs à main

14. Définition : Un sac tenu dans la main ou suspendu d'une bandoulière et utilisé pour transporter de petits articles personnels et de la monnaie (Merriam-Webster Dictionary).

Contexte

15. Le libellé du Chapitre 42 clarifie que les « sacs à main » et les « contenants de voyage » sont deux catégories distinctes de contenants. Les contenants de voyage sont conçus pour ranger, transporter et protéger les effets personnels d'un voyageur, tandis que les sacs à main sont conçus pour regrouper et transporter plusieurs types d'articles personnels de tous les jours. Les sacs à main sont compris de manière spécifique dans la sous-position 4202.2X.

Lignes directrices d’interprétation

	-Sacs à main, même à bandoulière, y compris ceux sans poignée :
4202.21.00 00	--À surface extérieure en cuir naturel ou en cuir reconstitué
4202.22	--À surface extérieure en feuilles de matières plastiques ou en matières textiles

Forme : Diverses (cartable, selle, messager, pochette, seau, bandoulière, etc.)

Matériau : Faits soit en cuir naturel ou reconstitué, en feuilles de matières plastiques, en matières textiles, en fibre vulcanisée ou en carton, ou recouverts en totalité ou en majeure partie de ces mêmes matières ou de papier. Peuvent comporter un nombre quelconque de poches ou d'ouvertures.

Accès intérieur : Divers

Poignées : Peuvent avoir une ou deux poignées, une seule bretelle d'épaule ou une courroie en bandoulière, ou ne pas avoir de poignée du tout (sacs-pochettes).

16. Souvent décrits comme accessoires de mode, les sacs à main sont offerts dans une variété de styles et de tailles. Typiquement, un sac à main peut renfermer un portefeuille et/ou un porte-monnaie, des lunettes, des clés, de petits articles de soins personnels, comme des médicaments ou des cosmétiques, une brosse ou un peigne et un téléphone cellulaire. Toutefois, les articles d’usage quotidien peuvent varier grandement d’une personne à l’autre, ce qui signifie que la taille des sacs à main peut aussi grandement varier.

17. Le terme « sac à main » n'est pas expressément défini dans le Tarif des douanes ou les notes explicatives. L'ASFC s'appuie donc sur la décision du TCCE dans l'appel Michael Kors (Canada) Holdings Ltd. (AP-2018-048). Selon la décision du TCCE, au moment de déterminer si les marchandises constituent des « sacs à main » de la position 42.02, il faut prendre en compte le rôle et la fonction liés au transport des articles d'usage quotidien. Dans sa décision, le TCCE a conclu qu'aux fins de classement tarifaire, le terme « sacs à main » peut inclure des sacs plus petits ou plus grands servant au transport des articles personnels de tous les jours.

18. De plus, dans la décision susmentionnée, le TCCE a accepté que les marchandises à l'étude commercialisées en tant que « fourre-tout » ou « sacs fourre-tout » étaient, à l'égard de tous les aspects importants, considérées comme similaires aux sacs à main visés par l'avis de classement 4202.21/1 de l'Organisation mondiale des douanes (OMD) (c.-à-d. une fermeture à glissière ou une fermeture magnétique dans sa partie supérieure, une doublure intérieure, des courroies de transport, des poches ou des compartiments intérieurs et extérieurs, y compris pour téléphone cellulaire). Par conséquent, aux fins de classement tarifaire, il faut prendre en compte les caractéristiques communes d'un « sac à main » selon cet avis publié par l'OMD.

19. Par ailleurs, le TCCE est d'avis que les sacs à main peuvent être décrits commercialement de diverses façons selon leur style et leurs caractéristiques spécifiques et que les définitions laissent entendre que les sacs à main dans leur sens courant peuvent inclure les marchandises commercialisées en tant que « sacs fourre-tout ».

20. Le terme nord-américain « bourse » est synonyme de « sac à main ». Cependant, le terme européen « porte monnaie » utilisé dans la position 42.02 et les notes explicatives s'y rattachant est une petite pochette utilisée pour transporter de la monnaie qui peut s'insérer dans un sac à main.

Exemples de sacs à main

21. Les « sacs de voyage » figurent parmi les types de contenants nommés dans les termes de la position 42.02. En cas de doute quant au classement d'un sac comme « sac à main » de la sous-position 4202.2X ou comme « sac de voyage » ou autre sac de la sous-position 4202.9X, il faut prendre compte toutes caractéristiques dominantes de conception ou de fabrication. Ces caractéristiques comprennent des compartiments rembourrés pour la protection des ordinateurs portables, des séparateurs de dossiers en accordéon pour le rangement et l'organisation des documents papier, des compartiments réservés aux vêtements, doublures en plastique pour les produits alimentaires ou provisions, des compartiments spécialement conçus pour séparer les serviettes mouillées et les vêtements de sport, des couches à langer, des compartiments ou des poches pour le rangement des tapis de yoga, raquettes de tennis, etc. De telles caractéristiques particulières indiquent que le sac devrait être classé selon l'intention de sa conception, par exemple, en tant que porte-documents ou cartable de la sous-position 4202.1X ou encore en tant que sac de voyage, sac messager, sac à provisions, sac banane ou sac pour articles de sport de la sous position 4202.9X.

Renseignements supplémentaires

22. Les importateurs qui veulent s’assurer du classement tarifaire d’un produit peuvent demander une décision anticipée en matière de classement tarifaire. Le Mémorandum D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire, que vous trouverez sur le site Web de l’ASFC, renferme des précisions sur la manière de présenter une telle demande.

23. Pour plus de renseignements, communiquez avec le Service d'information sur la frontière de l’ASFC (SIF) :
Appels du Canada et des États-Unis (sans frais) : 1-800-461-9999
Appels de l'extérieur du Canada et des États-Unis (des frais d'interurbain s'appliquent) :
1-204-983-3550 ou 1-506-636-5064

ATS : 1-866-335-3237

Communiquer avec nous en ligne (formulaire web)
Communiquer avec l'ASFC du site Web de l’ASFC

Références

Bureau de diffusion

Division des politiques commerciales
Direction des programmes commerciaux et antidumping
Direction générale du secteur commercial et des échanges commerciaux

Dossier de l'administration centrale

 

Références légales

Tarif des douanes, Section VIII, Chapitre 42

Autres références

D11-11-3

Ceci annule le mémorandum D

D10-15-29 daté le 27 septembre 2019