Classement tarifaire des valises, des sacs de voyage, des sacs à dos et des sacs à main de la position 42.02
Mémorandum D10-15-29

Ottawa, le 27 septembre 2019

ISSN 2369-2405

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En résumé

L’ASFC révisera le contenu du Mémorandum D10-15-29 en réponse à la décision du Tribunal canadien du commerce extérieur concernant le classement tarifaire des valises, des sacs de voyage, des sacs à dos et des sacs à main sous la position 42.02.

Ce mémorandum énonce la politique d’interprétation de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) en ce qui concerne le classement tarifaire des valises, des sacs de voyage et des sacs à dos en tant qu’articles de voyage de la position 42.02. Il vise également à clarifier l’interprétation de l’ASFC à l’égard des sacs à main de la sous position 4202.2X.

Législation

Tarif des douanes

Chapitre 42 Ouvrages en cuir; articles de bourrellerie ou de sellerie; articles de voyage, sacs à main et contenants similaires; ouvrages en boyaux.

42.02 Malles, valises et mallettes, y compris les mallettes de toilette et les mallettes porte-documents, serviettes, cartables, étuis à lunettes, étuis pour jumelles, appareils photographiques, caméras, instruments de musique ou armes et contenants similaires; sacs de voyage, sacs isolants pour produits alimentaires et boissons, trousses de toilette, sacs à dos, sacs à main, sacs à provisions, portefeuilles, porte-monnaie, porte-cartes, étuis à cigarettes, blagues à tabac, trousses à outils, sacs pour articles de sport, boîtes pour flacons ou bijoux, boîtes à poudre, écrins pour orfèvrerie et contenants similaires, en cuir naturel ou reconstitué, en feuilles de matières plastiques, en matières textiles, en fibre vulcanisée ou en carton, ou recouverts, en totalité ou en majeure partie, de ces mêmes matières ou de papier.

Lignes directrices et renseignements généraux

Articles de voyage

Contexte

1. Un grand nombre des contenants compris sous la position 42.02 sont des articles de voyage, conçus pour le transport et la protection des effets personnels du voyageur. Traditionnellement, les bagages étaient faits ou recouverts de matériaux en cuir. C’est pourquoi les articles de voyage sont en grande partie compris dans le Chapitre 42.

2. Les changements dans les habitudes des voyageurs en raison de la sécurité renforcée et de l’imposition de frais de bagages par les transporteurs, se sont traduits par une évolution continue de la conception et de la fabrication des articles de voyage. Cette évolution a donné lieu à des articles de voyage à fonctionnalité polyvalente, fabriqués à partir de matériaux à la fois légers et durables. L’objectif est d’offrir aux voyageurs des choix de bagages qui répondent à leurs préférences et besoins particuliers en matière de voyage, tout en respectant les restrictions de taille et de poids des transporteurs.

3. Il est important de noter qu’aucun critère de taille ou de mesures ne permet de déterminer si un bagage se classe en tant que « valise » ou en tant que « sac de voyage ».

Lignes directrices d’interprétation

Valises

4. Définition: Un étui pour transporter des vêtements, etc., avec une poignée et un couvercle plat avec des charnières (Pocket Oxford Dictionary).

5. Les valises sont nommées de manière spécifique dans la première subdivision à tirets de la position 42.02 et sont plus spécifiquement comprises dans les sous-positions suivantes :

4202.11 --À surface extérieure en cuir naturel ou en cuir reconstitué
4202.12 --À surface extérieure en matières plastiques ou en matières textiles
4202.19 --Autres

 

6. Pour se classer en tant que valise dans l’une de ces sous-positions, la marchandise en question doit respecter les critères suivants :

Exemples de valises
Valise

Figure 1 – Valise - formes et mesures

Valise

Figure 2 – Valise - accès intérieur

Valise

Figure 3 - Valise - Coquille rigide

Valise

Figure 4 - Valise - Coquille textile malléable

Sacs de voyage

7. Les sacs de voyage sont nommés de manière spécifique sous la position 42.02 et sont généralement compris dans les sous-positions suiv :

  -Autres
4202.91 --À surface extérieure en cuir naturel ou en cuir reconstitué
4202.92 --À surface extérieure en matières plastiques ou en matières textiles
4202.99 --Autres

 

8. L’expression « sacs de voyage » s’entend d’une catégorie générale d’articles de voyage qui ne correspondent pas à la description de valises rigides contenue dans la première partie de la position. Même s’ils peuvent être rangés dans la soute, les sacs de voyage sont généralement conçus pour être transportés par le voyageur durant le voyage. Ils comprennent les articles de voyage appelés sac de sports, bagages à main, bagages de fin de semaine, sacs «sac de nuit», etc. Les sacs qui se classent dans ces sous-positions possèdent les caractéristiques suivantes :

Forme: Les sacs de voyage sont offerts dans une variété de formes, notamment: tonneau, seau, oblongue et rectangulaire. Lorsque vidés de leur contenu, certains sacs de voyage peuvent conserver leur forme, tandis que d’autres peuvent être aplatis ou repliés.

Matériau: Le matériau servant à fabriquer un sac de voyage est généralement malléable et offre de la souplesse sans être excessivement trop rigide ou dur comme une mallette. Les sacs de voyage, contrairement aux valises, n’ont pas de coquilles extérieures rigides mais peuvent cependant avoir des fonds rigides. Les coquilles extérieures sont faites en cuir naturel ou reconstitué, en feuilles de matières plastiques, en matières textiles, en fibre vulcanisée ou en carton, ou recouverts en totalité ou en majeure partie de ces mêmes matières ou de papier.

Accès intérieur: L’accès à l’intérieur se fait typiquement par le dessus du sac, via les dispositifs d’ouverture/fermeture du sac - fermetures à glissière, attaches, aimants, rabats, cordons de serrage, etc. Contrairement aux valises, il n’est pas nécessaire de déposer le sac de voyage à plat ou de rabattre le compartiment supérieur ou le couvercle pour avoir accès à leur intérieur. Le sac peut être muni de poches ou de compartiments latéraux séparés pour faciliter l’organisation du rangement de voyage.

Poignées: Les poignées et/ou les bandoulières sont des caractéristiques de conception prédominantes des sacs de voyage et elles sont placées à l’endroit idéal sur les sacs pour être portés confortablement à la main ou à l’épaule du voyageur. Comme les valises, les sacs de voyage peuvent comporter des roues et des poignées de transport télescopiques permettant au voyageur de faire rouler le sac de voyage plutôt que de le porter à la main ou de le porter sur l’épaule. Cependant, cette fonction est secondaire par rapport au but premier de la conception en tant que bagages à main ou sac à bandoulière.

Exemples de sacs de voyage
Sac de voyage

Figure 5 – Sac de voyage – avec poignées et bandoulière

Sac de voyage

Figure 6 – Sac de voyage – en forme de tonneau

Sac de voyage

Figure 7 – Sac de voyage – avec poignées

Sac de voyage

Figure 8 – Sac de voyage – avec roues et poignées télescopiques

Sacs à dos

9. Définition: Un sac avec des bandoulières qui passe par-dessus vos épaules, vous permettant de porter des objets sur votre dos lorsque vous marchez ou grimpez (Collins English Dictionary).

10. Dans le Tarif des douanes, version anglaise, le mot « Backpack » est la version nord-américaine des termes « rucksack , knapsack ou packsack », ces termes se traduisent tous en français par le mot « sac à dos », tandis qu’un « havresac » traditionnellement a une bandoulière et est porté par-dessus une épaule. Ils sont tous classés à la sous-position 4202.9x en tant qu’ « Autres » articles des voyage.

  -Autres
4202.91 --À surface extérieure en cuir naturel ou en cuir reconstitué
4202.91.20 00 ---Sacs à outils, havresacs et sacs à dos

 

Et

4202.92 --À surface extérieure en matières plastiques ou en matières textiles
-----Havresacs et sacs à dos :
4202.92.20 21 ------À surface extérieure en matières textiles, contenant moins de 85 % en poids de soie ou de déchets de soie
4202.92.20 29 ------Autres
4202.99 --Autres
4202.99.90.00 ---Autres

 

11. Les sacs à dos sont conçus pour transporter le poids du contenu du sac sur le dos du voyageur plutôt que d’être transporté par la main. Ainsi, ils sont dotés de bretelle(s) pour maintenir le sac sur le porteur. Les sacs à dos sont offerts dans une variété de formes et de modèles. Certains sont suspendus au dos du porteur, tandis que d’autres peuvent être dotés d’un cadre métallique et/ou d’une ceinture permettant de répartir également la charge du sac.

12. Des sacs dits « hybrides  » qui ont des bandoulières pour être portés sur le dos doivent être classés comme étant des « sacs à dos » à des fins de classement tarifaire. Par exemple, sacs à dos isothermes avec des glacières, sacs à dos qui sont des sacs à main, sacs à dos étant des sacs à ordinateur portable etc.

Forme: Typiquement en forme de sac ou de tonneau au plus simple (avec ou sans cadre). La caractéristique dominante de ces sacs de voyage est la présence de bretelle(s) (certains sac à dos peuvent n’en avoir qu’une). Les sacs à dos peuvent se composer d’un seul grand sac ou être subdivisé en plusieurs poches et/ou compartiments.

Matériau: Divers matériaux, notamment en cuir naturel ou reconstitué, en feuilles de matières plastiques, en matières textiles, en fibre vulcanisée ou en carton, ou recouverts en totalité ou en majeure partie de ces mêmes matières ou de papier.

Accès intérieur: Fermetures à glissière, attaches, agrafes, cordons de serrage, etc. Le sac peut être muni de poches ou de compartiments latéraux séparés pour faciliter l’organisation1 du rangement de voyage.

Poignées: Nombre de sacs à dos sont dotés d’une modeste poignée de manœuvre pour faciliter l’enfilage et l’enlèvement du sac à dos par le porteur. Les sacs à dos peuvent aussi être dotés de roues et de poignées de transport télescopiques mais elles sont des attributs secondaires comparées aux bretelles d’épaule et au but de la conception, qui est de porter le sac sur le dos du porteur.

Exemples de sac à dos
Sac à dos

Figure 9 – Sac à dos – En forme de sac ou de tonneau (avec ou sans cadre)

Sac à dos

Figure 10 – Sac à dos – avec deux bandoulières

Sac à dos

Figure 11 – Sac à dos – avec une bandoulière

Sac à dos

Figure 12 – Sac à dos – fait en matériaux - textiles

Sac à dos

Figure 13 – Sac à dos – avec roues et poignée

Sacs à main

13. Définition: 1. Un petit sac pour l’argent, les clés, le maquillage etc. porté en particulier par les femmes. 2. Un sac, souvent avec une poignée ou une bandoulière passant par-dessus l’épaule (Cambridge English Dictionary).

Contexte

14. Le libellé du Chapitre 42 clarifie que les « sacs à main » et les « articles de voyage » sont deux catégories distinctes de marchandises. Les articles de voyage sont conçus pour ranger, transporter et protéger les effets personnels d’un voyageur, tandis que les sacs à main sont conçus pour regrouper et contenir les articles personnels dont une personne a besoin au quotidien. Les sacs à main sont compris de manière spécifique dans la sous position 4202.2X.

Lignes directrices d’interprétation

  -Sacs à main, même à bandoulière, y compris ceux sans poignée :
4202.21.00 00 --À surface extérieure en cuir naturel ou en cuir reconstitué
4202.22 --À surface extérieure en feuilles de matières plastiques ou en matières textiles

 

15. Souvent décrits comme accessoires de mode, les sacs à main sont offerts dans une variété de styles et de tailles. Typiquement, un sac à main peut renfermer un portefeuille et/ou un porte-monnaie, des lunettes, des clés, de petits articles de soins personnels, comme des médicaments ou des cosmétiques, une brosse ou un peigne et un téléphone cellulaire. Toutefois, les articles d’usage quotidien peuvent varier grandement d’une personne à l’autre, ce qui signifie que la taille des sacs à main peut aussi grandement varier. Par conséquent, dans les cas où il est difficile de distinguer entre un « sac à main » et un « sac de voyage », aux fins du classement tarifaire, un sac à main ne doit pas avoir une mesure linéaire dépassant les 90 cm. La mesure linéaire est la somme totale de la longueur, de la hauteur et de la largeur du sac. Tout sac dont la mesure linéaire dépasse les 90 cm doit être classé en tant que sac de voyage ou autre sac de la sous position 4202.9X. Sac fourre-tout, par exemple, est un terme général utilisé pour soit un « sac à main » de 4202.2X ou soit un sac « Autre » de 4202.9X selon le classement en fonction du critère de mesure.

16. Ces critères de mesures ont été adaptés à partir de la moyenne des restrictions de taille imposées par les principales compagnies aériennes en ce qui concerne les effets personnels et à partir des directives de l’avis de classement No. 4202.21-1 du Recueil des Avis de classement de l’Organisation mondiale des douanes. Tout ce qui dépasse les mesures restreintes est considéré comme un bagage à main.

17. Le terme nord-américain « bourse » est synonyme du mot « sac à main ». Le terme français « porte-monnaie » utilisé dans le Tarif des douanes est une petite pochette utilisée pour tenir de la monnaie pouvant être portée dans un sac à main.

Exemples de mesure linéaire
sac de voyage

17 po de haut (43,18 cm)
13,75 po de long (33,2 cm)
7,5 po de large (19,05 cm)
Mesure linéaire : 43,18 cm + 33,2 cm + 19,05 cm = 95,43 cm
Mesure linéaire dépassant les 90 cm ≈ Sac de voyage de la sous-position 4202.9X

Figure 14 – sac de voyage

Sac à main

9,75 po de haut (24,77 cm)
5,5 po de large (13,97 cm)
12,5 po de long (31,75 cm)
Mesure linéaire : 24,77 cm + 31,75 cm + 13,97 cm = 70,49 cm
Mesure linéaire dans les limites du maximum de 90 cm ≈ Sac à main de la sous-position 4202.2X

Figure 15 – sac à main

18. En plus de la mesure linéaire, il faut aussi tenir compte de toute caractéristique dominante de conception ou de fabrication. Ces caractéristiques comprennent des compartiments rembourrés pour la protection des ordinateurs portables, des séparateurs de dossiers en accordéon pour le rangement et l’organisation des documents papier, des compartiments réservés aux vêtements, doublures en plastique pour les produits alimentaires ou provisions, des compartiments spécialement conçus pour séparer les serviettes mouillées et les vêtements de sport, des couches à langer, des compartiments ou des poches pour le rangement des tapis de yoga, raquettes de tennis, etc. De telles caractéristiques particulières indiquent que le sac devrait être classé selon l’intention de sa conception. Par exemple, en tant que porte-documents ou cartable de la sous-position 4202.1X ou encore en tant que sac de voyage, sac messager, sac à provisions, sac banane ou sac pour articles de sport de la sous position 4202.9X.

Forme: Diverses (cartable, selle, messager, pochette, seau, bandoulière, etc.)

Matériau: Faits soit en cuir naturel ou reconstitué, en feuilles de matières plastiques, en matières textiles, en fibre vulcanisée ou en carton, ou recouverts en totalité ou en majeure partie de ces mêmes matières ou de papier. Pouvant comporter un nombre quelconque de poches ou d’ouvertures.

Accès à l’intérieur: Divers

Poignées: Peuvent avoir une ou deux poignées, une seule bretelle d’épaule ou une courroie en bandoulière, ou ne pas avoir de poignée du tout (sacs-pochettes)

Exemples de sacs à main
Sacs à main

Figure 16 – Sacs à main – avec une bandoulière

Sacs à main

Figure 17 – Sacs à main - cordons de serrage, poignée et bandoulière

Sacs à main

Figure 18– Sacs - pochette

Sac à main

Figure 19 – Sacs à main - avec poignée

Renseignements supplémentaires

19. Les importateurs qui veulent s’assurer du classement tarifaire d’un produit peuvent demander une décision anticipée en matière de classement tarifaire. Le Mémorandum D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire, que vous trouverez sur le site Web de l’ASFC, renferme des précisions sur la manière de présenter une telle demande.

20. Pour en savoir plus, on appellera le Service d’information sur la frontière en composant soit le 1-800-461-9999 si l’on se trouve au Canada, soit le 204-983-3500 ou le 506-636-5064 si l’on se trouve dans un autre pays (mais alors des frais d’interurbain s’appliquent). Le Service est ouvert du lundi au vendredi de 8 h à 16 h, heure locale, sauf les jours fériés. Un ATS est aussi disponible pour les appels provenant du Canada : 1-866-335-3237.

Références

Bureau de diffusion
Division des politiques commerciales
Direction des programmes commerciaux et antidumping
Direction
Dossier de l'administration centrale
 
Références légales
Tarif des douanes, Section VIII, Chapitre 42
Autres références
D11-11-3
Ceci annule le mémorandum D
D10-15-29 daté du 20 juin 2019
Date de modification :