Mémorandum D10-15-20 - Interprétation du numéro tarifaire 9966.00.00
ISSN 2369-2391
Ottawa, le
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Résumé en langage clair
Public cible : Importers qui importent véhicules qui sont 25 ans ou older.
Sujet principal : Le présent mémorandum énonce et explique la politique de l'Agence des services frontaliers du Canada sur l'interprétation du numéro tarifaire 9966.00.00 du Tarif des douanes et les marchandises qui sont admissibles en vertu de ce numéro tarifaire.
Mots-clés : Véhicules, fabriqués il y a plus de 25 ans
Sur cette page
- Mises à jour apportées à ce mémorandum D
- Lignes directrices
- Références
- Communiquer avec nous
- Liens connexes
Mises à jour apportées à ce mémorandum D
Ce mémorandum D a été mis à jour pour tenir compte des questions d’accessibilité et de langage clair.
Lignes directrices
1.Le numéro tarifaire 9966.00.00 se lit comme suit :
- Les véhicules qui suivent, fabriqués plus de 25 ans avant la date de déclaration en détail, et articles devant servir uniquement ou principalement avec ces véhicules :
- Tracteurs routiers pour semi-remorques;
- Voitures de tourisme et autres véhicules automobiles principalement conçus pour le transport de personnes ou de marchandises (autres que les véhicules spécialement conçus pour se déplacer sur la neige, véhicules spéciaux pour le transport de personnes sur les terrains de golf et véhicules similaires, et tombereaux automoteurs conçus pour être utilisés en dehors du réseau routier);
- Voitures de lutte contre l'incendie;
- Motocycles (y compris les cyclomoteurs) et cycles équipés d'un moteur auxiliaire, et side-cars.
Véhicules
2. Les véhicules qui sont admissibles en vertu du numéro tarifaire 9966.00.00 doivent répondre aux critères suivants :
- L'âge du véhicule doit dépasser 25 ans à la date où a lieu l'importation. Il s'agit du mois et de l'année de fabrication réels plutôt que de l'année automobile.
- Le véhicule doit correspondre à l’un des types spécifiés dans le numéro tarifaire.
- Le véhicule doit être conforme à la configuration et l'apparence originales qui existaient au moment de sa fabrication.
3. Les véhicules qui ont été modifiés et qui ne sont plus dans leur configuration originale ne sont pas admissibles en vertu du numéro tarifaire 9966.00.00. Par contre, les modifications nécessaires pour que de tels véhicules soient conformes aux normes en matière de sécurité ou aux exigences d’immatriculation provinciales ou territoriales ne les excluent pas forcément du numéro tarifaire 9966.00.00.
4. Aux fins du numéro tarifaire 9966.00.00, les termes «golf cars» et «golf carts» tels que trouvés dans la version anglaise du Tarif des douanes, des Notes explicatives et des mémorandums de la série D sont interchangeables.
Articles
5. Le numéro tarifaire 9966.00.00 assure aussi l'importation en franchise des droits des articles devant servir dans les véhicules qui sont admissibles en vertu de ce numéro tarifaire. Les articles admissibles sont restreints à ceux qui doivent servir uniquement ou principalement dans le cas des véhicules admissibles et ils doivent servir à maintenir la configuration et l'apparence originales du véhicule. Ces articles peuvent être des reproductions ou des articles d'origine.
6. Les articles qui sont dotés de dispositifs modernes de sécurité ou d'autres mises au point technologiques peuvent être admissibles en vertu du numéro tarifaire 9966.00.00, à condition qu'ils servent uniquement ou principalement dans le cas des véhicules admissibles et qu'ils ne compromettent pas la configuration originale du véhicule. Par exemple, il pourrait s’agir d’un article de modification de sécurité qui est propre au véhicule et requis pour permettre au véhicule d’être immatriculé dans une province ou territoire et être conforme pour rouler.
7. Les articles universels ou à utilisation générale, que l'on peut utiliser autant dans les véhicules visés et non visés en vertu du numéro tarifaire 9966.00.00, ne sont pas admissibles.
Renseignements supplémentaires
8. Les procédures pour obtenir une décision anticipée en matière de classement tarifaire de marchandises se trouvent dans le Mémorandum D11-11-3: Décisions anticipées en matière de classement tarifaire.
Références
Consultez ces ressources pour obtenir de plus amples renseignements.
Législation applicable
Bureau de diffusion
Division de la politique commerciale
Direction des programmes commerciaux et antidumping
Secteur commercial et échanges commerciaux
Communiquer avec nous
Communiquer avec le service d'information sur la frontière
Liens connexes
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