Classement tarifaire des sièges sauteurs, sautoirs, berceaux et balançoires (sièges pour bébés) sous le numéro tarifaire 9401.71.10 ou le numéro tarifaire 9401.80.10
Mémorandum D10-14-68

Ottawa, le 2 juin 2016

ISSN 2369-2405

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Législation

Tarif des douanes – position 94.01 et Note 2 du Chapitre 94

Lignes directrices et renseignements généraux

Définitions et caractéristiques de conception

1. Le présent mémorandum concerne quatre produits généralement appelés sièges pour bébés, soit les :

• berceaux – décrits comme étant des sièges d’enfant qui se convertissent en berceuse pour les tout-petits. Ils sont dotés d’un recouvrement en textile capitonné par-dessus un cadre en métal. La partie inférieure du cadre (les pattes) est courbée pour permettre au siège d’osciller. La chaise peut être bloquée dans une position l’empêchant d’osciller. Un berceau est souvent doté d’une barre à jouets amovible et d’un mécanisme de vibration, et certains modèles jouent également de la musique.
• balançoires – décrites comme étant des sièges d’enfant qui ont un recouvrement capitonné par-dessus un cadre en fil en métal qui sont souvent dotés d’une barre à jouets amovible, dont certains modèles jouent également de la musique. Les balançoires diffèrent des berceaux du fait qu’elles sont conçues pour tenir l’enfant confortablement en position couchée tout en maintenant un mouvement de balancement. Les balançoires sont conçues pour les nourrissons jusqu’à ce qu’ils soient capables de se tenir en position assise.
• sautoirs – décrits comme étant des sièges composés d’un siège en forme d’anneau rembourré et recouvert d’une matière plastique qui est suspendu par trois ressorts recouverts à trois grands poteaux en acier reliés à une base tubulaire ronde en acier. Les sièges sont assortis de jouets qui sont attachés au siège en forme d’anneau recouvert d’une matière plastique et qui sont suspendus au-dessus de l’anneau. Le siège peut pivoter. Les sautoirs sont destinés aux nourrissons à compter du moment où ils peuvent bien tenir leur tête sans aide jusqu’à ce qu’ils soient capables de marcher.
• sièges sauteurs – décrits comme étant des sièges qui ont un recouvrement capitonné par-dessus un cadre en fil en métal doté d’une barre à jouets amovible et d’un mécanisme de vibration, dont certains modèles jouent également de la musique. Les sièges sauteurs sont conçus pour les nourrissons jusqu’à ce qu’ils soient capables de se tenir en position assise.

Politique en matière de classement tarifaire

2.  Le 10 juillet 2014, le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) a rendu sa décision dans le cadre de la cause Mattel Canada Inc. c. Président de l'Agence des services frontaliers du Canada, (Mattel), laquelle portait sur 20 modèles de marchandises importées classées selon leurs caractéristiques à titre de sièges sauteurs, sautoirs et berceaux.

3. Avant que le TCCE rende une décision dans la cause Mattel, l'ASFC avait pour position que les marchandises faisant l'objet de l'appel devaient se classer sous le numéro tarifaire 9401.71.10 comme « autres sièges, avec bâti en métal, rembourrés, pour usages domestiques » et sous le numéro tarifaire 9401.80.10 comme « autres sièges, pour usages domestiques ».

4. Dans la cause Mattel, le Tribunal a déterminé que les marchandises devaient se classer comme autres jouets sous le numéro tarifaire 9503.90.00 (avant 2007) et sous le numéro tarifaire 9503.00.90 (après 2007), conformément aux Règles générales pour l'interprétation (RGI) 1 et 6 et la Règle canadienne 1. Le Tribunal a énoncé que les marchandises ne peuvent se classer dans le Chapitre 94 en raison de la Note A) des notes explicatives du Chapitre 94.

5. Par suite de la décision prise dans le cadre de Mattel, la politique de la Division de la politique commerciale (DPC) en ce qui concerne les sièges sauteurs, sautoirs, berceaux et balançoires semblables assortis de jouets est de classer ces marchandises comme autres jouets sous le numéro tarifaire 9503.00.09 conformément aux RGI 1 et 6 et la Règle canadienne 1.

6. Le 1^er décembre 2015, l'Organisation mondiale des douanes (OMD) a publié des modifications au Recueil des avis de classement (RAC), lesquelles comprennent quatre avis portant sur le classement des sièges sauteurs, sautoirs, berceaux et balançoires. Ces avis se lisent comme suit :

• a) 9401.71 (1) Siège pour bébés doté d’un cadre en métal et recouvert de matière textile, incorporant des jouets, un mécanisme de vibration et un système de diffusion de musique. La partie inférieure du cadre (les pattes) est courbée pour permettre au siège d’osciller et d’être converti en berceuse. La chaise peut être bloquée dans une position l’empêchant d’osciller.
• b) 9401.71 (2) Siège pour bébés doté d’un cadre en métal et recouvert de matière textile. Il incorpore un mécanisme de vibration, un système de diffusion de musique et une barre à jouets amovible. Il est conçu pour les nourrissons jusqu’à ce qu’ils soient capables de se tenir en position assise.
• c) 9401.71 (3) Siège pour bébés en forme d’anneau rembourré, recouvert de matières plastiques et suspendu par trois ressorts recouverts à trois grands poteaux en acier, incorporant un dispositif d’éclairage, un système de diffusion de musique et des jouets. Ces poteaux sont reliés à une base tubulaire ronde en acier. Il est conçu pour les nourrissons pouvant tenir leur tête sans aide extérieure mais qui ne sont pas capables de marcher.
• d) 9401.71 (4) Balançoire pour bébés, fixée à un bâti en métal peint avec des raccords en matières plastiques et conçue pour être posée sur le sol. Elle fonctionne au moyen de piles et peut être réglée à six vitesses différentes. Elle comprend des jouets et un appareil musical. Le siège est rembourré et comprend un harnais de type ceinture pour que l’enfant soit en sécurité.

7. Les quatre avis de l'OMD portent sur des marchandises semblables à celles faisant l'objet de la décision rendue par le Tribunal dans le cadre de Mattel.

8. Étant donné que les quatre avis de l'OMD dont il est question ci-dessus ont été émis après que la décision Mattel ait été rendue, la DPC a maintenant pour politique de classer les sièges sauteurs, les sautoirs, les berceaux et les balançoires semblables assortis de jouets qui ont été importés après la date de publication du présent mémorandum sous le numéro tarifaire 9401.71.10 comme « autres sièges, avec bâti en métal, rembourrés, pour usages domestiques » et ce, conformément aux RGI 1 et 6 et la Règle canadienne 1.

9. Bien que rare, certains modèles de sièges sauteurs, sautoirs, berceaux et balançoires assortis de jouets peuvent être dotés d'un cadre autre qu'en métal (p. ex. matière plastique). Dans ces circonstances, ces marchandises doivent se classer sous le numéro tarifaire 9401.80.10 comme « autres sièges, pour usages domestiques » et ce, conformément aux RGI 1 et 6 et la Règle canadienne 1, lorsqu'elles sont importées après la date de publication du présent mémorandum.

Renseignements supplémentaires

10. Les importateurs qui veulent s'assurer du classement tarifaire d'un produit peuvent demander une décision anticipée de classement tarifaire. Des précisions sur la manière de présenter cette demande sont données dans le Mémorandum D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire de l'ASFC.

11. Pour plus d'information, si vous êtes au Canada, communiquez avec le Service d'information sur la frontière au 1-800-461-9999. De l'extérieur du Canada, composez le 204-983-3500 ou le 506-636-5064. Des frais d'interurbain seront facturés. Les agents sont disponibles durant les heures normales d'ouverture des bureaux (8 h à 16 h, heure locale), du lundi au vendredi (sauf les jours fériés). Un ATS est aussi disponible pour les appels provenant du Canada : 1-866-335-3237.

Références

Bureau de diffusion :

Division de la politique commerciale
Direction des programmes commerciaux et antidumping
Direction générale des programmes

Dossier de l'administration centrale :

SH9401.71-0
SH9401.80-0

Références légales :

Tarif des douanes

Autres références :

D11-11-3
Organisation mondiale des douanes – Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH) Cinquième édition (2012)

Ceci annule le mémorandum D :

S.O.

Date de modification :

2016-06-02