Mémorandum D10-14-59 : Classement tarifaire des matières textiles ou tissus combinés à des feuilles, des plaques ou des bandes de matière plastique alvéolaire et de vêtements fabriqués à partir de tels tissus

Mises à jour apportées à ce mémorandum D

Ce mémorandum D a été mis à jour pour :

• présenter ces lignes directrices dans un langage clair et accessible.
• inclure des définitions.
• inclure un logigramme en annexe pour résumer le processus de classement tarifaire de ces marchandises.

Définitions

Les définitions ci-dessous s’appliquent au classement tarifaire des plaques, feuilles ou bandes de plastique cellulaire combinées à des matières textiles ou tissus. Ces définitions sont un résumé en langage clair de diverses sources juridiques, techniques et politiques.

Les pellicules et lames de plastique

Formes plates et continues de plastique mesurant 0.25 mm (0.010 po.) ou moins d’épaisseur.

Les plaques, les feuilles et les bandes de plastique

Forme plates et continues de plastique mesurant plus de 0.25 mm (0.010 po.) d’épaisseur.

Le plastique alvéolaire

Plastique qui contient de nombreuses petites cavités ou « alvéoles » (ouvertes, fermées ou les deux) réparties dans toute sa masse.

Le plastique non-alvéolaire (compact)

Plastique qui ne contient aucune cavité ou « alvéole » répartie dans toute sa masse. Le terme « compact » est mentionné à la note 2 du Chapitre 59 du Tarif des douanes du Canada (le Tarif).

Tissu

Aux fins du présent Mémorandum D, le terme « tissu » désigne le tissu tel que défini par la Note 1 du chapitre 59.

Matière

Aux fins du présent Mémorandum D, le terme « matière » est un terme général qui peut inclure les feutres et les nontissés tels que décrits au chapitre 56.

Lignes directrices

1. Les plaques, feuilles ou bandes de plastique combinées à des matières textiles ou tissus peuvent être classées, soit comme des marchandises en matière plastique (Chapitre 39), soit comme des marchandises en matière textile (Section XI). Pour déterminer le classement tarifaire correct de ces produits, les trois facteurs suivants doivent être pris en compte:

• Les deux premiers facteurs concernent la nature du plastique qui est utilisé.
  • Est-ce que le plastique est alvéolaire ou non-alvéolaire (compact)?
  • Est-ce que la couche de plastique est une plaque, une feuille ou une bande ou est-ce que c’est une pellicule ou une lame?
• Le troisième facteur concerne le rôle de la couche de textile (tissu ou matière) dans le produit fini, par rapport au plastique alvéolaire.
  • Est-ce que la couche de textile ne sert que de support ou non?

Déterminer la nature du plastique utilisé dans la combinaison de plastique avec des matières textiles ou tissus

2. Le premier facteur concerne la nature du plastique combiné avec la matière textile ou le tissu : le plastique est-il alvéolaire ou non-alvéolaire (compact)?

• L'importateur doit être en mesure de fournir la composition exacte de la couche de plastique. En général, ces informations sont obtenues au moyen des documents détaillés du fabricant sur le produit ou d'une analyse en laboratoire indépendante.
• L'Agence des services frontaliers du Canada peut effectuer une analyse en laboratoire pour identifier la composition exacte du plastique pour les besoins des décisions anticipées et des vérifications de l'observation commerciale.

3. Le deuxième facteur concerne la couche de plastique alvéolaire : s’agit-il d’une plaque, une feuille ou une bande ou s’agit-il d’une pellicule ou d’une lame, selon les définitions ci-dessus.

Déterminer à quoi sert la couche de textile par rapport au plastique alvéolaire

4. Le troisième facteur consiste à déterminer si la couche de matière textile ou de tissu « ne sert que de support ». Dans ce contexte, « servir de support » s’entend de tissus et de matière textile qui servent uniquement de base pour appliquer la couche de plastique alvéolaire et/ou qui permettent de la renforcer (apporter de la solidité ou de la résistance).

5. Voici des exemples de matières textiles ou de tissus combinés à une plaque, une feuille ou une bande de matière plastique alvéolaire où la couche de textile serait considérée ne servir que de support :

• un tissu à tissage peu serré, non façonné et écru, appliqué sur une seule face d'une feuille de matière plastique alvéolaire qui arbore un dessin imitant le grain du cuir;
• un nontissé appliqué sur une seule face d’une feuille de plastique alvéolaire qui ne sert qu’à renforcer la couche de plastique alvéolaire.

6. Lorsque la matière textile ou le tissu a des fins autres que de servir de support à l’intégrité structurale de la couche de plastique alvéolaire, la marchandise demeure classée sous le Chapitre 56 ou le Chapitre 59 du Tarif, selon le cas.

7. En considérant la marchandise comme un tout, les facteurs indiquant que la matière textile ou le tissu a des fins autres que de servir de support à la matière plastique alvéolaire comprennent :

• le tissu est façonné (i.e. pas un tissu uni ni une structure simple);
• le tissu a subi une ouvraison supérieure (p.e. gratté ou brossé);
• la mode (p.e. la couleur);
• le drapé ou le style (p.e. la structure du tissu ou d’autres caractéristiques);
• les caractéristiques qui confèrent une fonctionnalité ou une qualité telles que la durabilité, la réduction de la friction ou la protection contre les intempéries (p.e. résistance à l’abrasion, à l’épreuve du vent).

8. Dans tous les cas, si un vêtement est confectionné à partir d’une plaque, une feuille ou une bande de matière plastique alvéolaire combiné à une matière textile ou un tissu, et que la matière textile ou le tissu se trouve à l'extérieur, la couche textile sera considérée avoir une fonction autre que de servir de simple support à la matière plastique alvéolaire.

Classement tarifaire de plaques, feuilles ou bandes de matière plastique alvéolaire combinées à des matières textiles ou des tissus

9. La détermination du classement tarifaire de matière plastique alvéolaire combinée à des matières textiles ou des tissus se fait par l’évaluation conjointe des trois facteurs expliqués ci-dessus en application de la note 1(h) de la section XI, de la note 3 du chapitre 56 et de la note 2 du chapitre 59 du Tarif.

10. Les marchandises faites d’une plaque, d’une feuille ou d’une bande de plastique alvéolaire combinée à une matière textile ou un tissu sont classées en fonction du rôle joué par le tissu, soit dans le chapitre 39, soit dans la section XI du Tarif.

11. Les marchandises faites d’une pellicule ou d’une lame de plastique alvéolaire combinée à une matière textile ou un tissu sont classées au chapitre approprié de la section XI du Tarif.

Classement tarifaire de vêtements confectionnés à partir de plaques, feuilles ou bandes de matière plastique alvéolaire combinées à des matières textiles ou tissus

12. Le classement tarifaire d'un vêtement confectionné à partir de matière plastique alvéolaire combinée à une matière textile ou un tissu dépend du classement de la matière textile ou du tissu.

• Les vêtements confectionnés à partir de matière plastique alvéolaire combinée à des matières textiles ou des tissus du Chapitre 56 ou du Chapitre 59 se classent au Chapitre 61 ou au Chapitre 62 du Tarif, selon le cas.
• Les vêtements confectionnés à partir de matière plastique alvéolaire combinée à des matières textiles ou des tissus du Chapitre 39 du Tarif se classent à la position 39.26.

13. La décision du Tribunal Canadien du Commerce Extérieur (TCCE) dans l'affaire Helly Hansen Leisure Canada Inc. (AP-2006-054) a établi que le tissu de la couche extérieure utilisé pour confectionner le vêtement en question avait d'autres caractéristiques que le support de l'intégrité structurale de la matière plastique alvéolaire. Les marchandises en question ont donc été classées comme des articles textiles du Chapitre 62.

14. La décision du TCCE dans l'affaire Louise Paris Ltd (AP-2017-001) a précisé les caractéristiques et fonctions clés de la couche textile de la marchandise en question et a conclu qu’elle servait à des fins autres que le support de l'intégrité structurale de la matière plastique. Parmi ces caractéristiques, on peut notamment citer :

• La couche de tissu augmente l’épaisseur et la masse du matériau composite;
• La couche de tissu a subi une ouvraison plus poussée par brossage (p.e. afin de soulever les fibres au dessus de la surface du tissu), améliorant l’isolation thermique;
• La couche de tissu contribue au confort du vêtement.

Renseignements supplémentaires

15. Les procédures pour obtenir une décision anticipée concernant le classement tarifaire de marchandises sont décrites dans le Mémorandum D11-11-3 : Décisions anticipées en matière de classement tarifaire.

Annexe

Logigramme du processus de classement tarifaire des marchandises qui combinent du plastique alvéolaire et du textile (tissu, feutre ou nontissé).

* Ce Mémorandum n’explique qu’une des exigences relatives au classement des matières plastiques combinées à des textiles. La détermination du classement tarifaire de ces marchandises nécessite la prise en compte de tous les critères de la Note 1(h) de la Section XI, de la Note (3) du Chapitre 56, de la Note 2 du chapitre 59 ainsi que de toutes les exigences pertinentes des notes du chapitre 39.

Références

Consultez ces ressources pour obtenir de plus amples renseignements.

Législation applicable

Le tarif des douanes

Mémorandum(s) D connexe(s)

• Mémorandum D10-13-1 : Classement tarifaire des marchandises
• Mémorandum D10-17-15 : Renseignements requis sur le produits textiles et vêtements
• Mémorandum D11-11-3 : Décisions anticipées en matière de classement tarifaire

Mémorandum précédent

Mémorandum D10-14-59 : Classement tarifaire des matières textiles ou tissus combinés à des feuilles, des plaques ou des bandes de matière plastique alvéolaire et de vêtements fabriqués à partir de tels tissus, en date du 6 janvier 2016.

Bureau de diffusion

Division du classement tarifaire, de l’origine et de l’évaluation
Direction des programmes et des opérations liés aux échanges commerciaux
Direction générale du secteur commercial et des échanges commerciaux

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Liens connexes

• Tribunal canadien du commerce extérieur
• ASTM D6988-8 Standard Guide for Determination of Thickness of Plastic Film Test Specimens