Classement tarifaire des supports d'automobiles
Mémorandum D10-14-42

Ottawa, le 2 juillet 2014

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En résumé

Les modifications supplémentaires liées à la révision du texte qui ont été apportées ne modifient aucunement les politiques ou procédures existantes comprises dans le présent mémorandum.

Le présent mémorandum explique la politique de l'Agence des services frontaliers du Canada en ce qui concerne le classement tarifaire des supports d'automobiles pour les positions 83.02 et 87.08 du Tarif des douanes.

Législation

Tarif des douanes

83.02

Garnitures, ferrures et articles similaires en métaux communs pour meubles, portes, escaliers, fenêtres, persiennes, carrosseries, articles de sellerie, malles, coffres, coffrets ou autres ouvrages de l'espèce; patères, porte-chapeaux, supports et articles similaires, en métaux communs; roulettes avec monture en métaux communs; ferme-portes automatiques en métaux communs.

8302.30

Autres garnitures, ferrures et articles similaires pour véhicules automobiles.

87.08

Parties et accessoires des véhicules automobiles des nos 87.01 à 87.05.

Lignes directrices et renseignements généraux

Renvois dans les notes du Système harmonisé

1. Il y a des renvois dans les Notes de section des Sections XV et XVII et les Notes explicatives aux supports d'automobiles dans les positions 83.02 et 87.08.

2. La Note 2b) de la Section XVII exclut les « parties et fournitures d'emploi général » d'être considérées comme des parties ou des accessoires des Chapitres 86, 87 et 88. La définition des « parties et fournitures d'emploi général » englobe tous les articles de la position 83.02.

3. La Note explicative C) de la position 83.02 précise un grand assortiment de garnitures, de ferrures et d'articles similaires pour véhicules automobiles de tous genres pourvu qu'ils ne soient pas des parties ou des accessoires de la Section XVII. Au nombre de ces articles, on peut citer les baguettes ajustées, telles que celles pour l'ornementation, les barres pour poser les pieds ou pour suspendre les couvertures, les barres d'appui ou de soutien, les armatures de stores (tringles, supports, dispositifs de fixation, boîtes à ressort, par exemple), les porte-bagages intérieurs, les dispositifs lève-glaces, les cendriers spéciaux, les dispositifs de fermeture (à leviers, par exemple).

4. Dans l'alinéa liminaire des Notes explicatives de la position 83.02, on précise que les termes de la présente position ne s'étendent pas aux articles constituant les pièces essentielles d'un ouvrage.

5. Dans les Notes explicatives A), B) et IJ) de la position 87.08, il y a des renvois précis à certains supports qui font partie de cadres de châssis, de carrosseries et d'essieux porteurs.

Politique sur le classement tarifaire

6. Les supports de la position 87.08 constituent une partie essentielle du véhicule. Parmi ces supports, on peut citer :

• a) les supports qui sont conçus expressément pour faire partie du cadre de châssis d'un véhicule et qui constituent le socle de fixation sur lequel d'autres principaux organes, tels que la carrosserie (les éléments de la carrosserie), le moteur, les marchepieds, la batterie ou les réservoirs à carburant, sont fixés au cadre de châssis;
• b) les porte-plaques d'immatriculation, les supports de direction ainsi que d'autres supports qui sont conçus expressément pour faire partie de la carrosserie du véhicule et qui constituent le socle de fixation pour d'autres organes;
• c) les supports de fusées et les types similaires de supports.

7. Tous les autres types de supports en métaux communs sont classés dans la sous-position 8302.30. Ils englobent les supports qui, à leur tour, sont fixés à la carrosserie. Voici certains exemples de tels supports :

• a) les supports qui sont incorporés dans les extrémités des barres d'appui à l'intérieur de la carrosserie d'un autobus;
• b) les supports qui sont incorporés dans les poignées de portes des véhicules;
• c) les supports pour les stores;
• d) les supports qui sont utilisés pour fixer des durites au radiateur.

8. Les supports en matières plastiques, qui sont semblables aux supports de la position 83.02, doivent être classés dans le Chapitre 39. Cela est conformément à la Note 2b) de la Section XVII.

Renseignements supplémentaires

9. Les importateurs qui veulent s'assurer du classement tarifaire d'un produit peuvent demander une décision anticipée de classement tarifaire. Des précisions sur la manière de présenter cette demande sont données dans le Mémorandum D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire.

10. Pour plus de renseignements, communiquez avec le Service d'information sur la frontière de l’ASFC (SIF) :
Appels du Canada et des États-Unis (sans frais) : 1-800-461-9999
Appels de l'extérieur du Canada et des États-Unis (des frais d'interurbain s'appliquent) :
1-204-983-3550 ou 1-506-636-5064

ATS : 1-866-335-3237

Communiquer avec nous en ligne (formulaire web)
Communiquer avec l'ASFC du site Web de l’ASFC

Références

Bureau de diffusion :

Direction générale des programmes et antidumping

Dossier de l'administration centrale :

SH8302.30, SH8708.29

Références légales :

Tarif des douanes
Règles générales pour l'interprétation du Système harmonisé
Notes explicatives du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises

Autres références :

D11-11-3

Ceci annule le mémorandum D :

D10-14-42 daté le 9 mars 2007