Diamants canadiens exportés et retournés
Mémorandum D10-14-39

ISSN 2369-2405

Ottawa, le 28 mai 2015

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En résumé

Ce mémorandum a été révisé en entier. Les modifications supplémentaires liées à la révision du texte qui ont été apportées ne modifient aucunement les politiques ou procédures existantes comprises dans le présent mémorandum.

Le présent mémorandum énonce et explique les dispositions du numéro tarifaire 9813.00.00 en ce qui a trait aux diamants canadiens.

Législation

Tarif des douanes
71.02
7102.10.00
7102.21.00
7102.29.00
7102.31.00
7102.39.00
9813.00.00
9813.00.00.41
9813.00.00.49

Lignes directrices et renseignements généraux

1. Aux fins du présent mémorandum, le terme « diamants bruts » s'entend des pierres non travaillées qui pourraient avoir été assujetties, alors qu'elles étaient à l'étranger, à un classement, à un triage et(ou) à un nettoyage qui n'a pas augmenté la valeur en douane de la pierre. Étant donné que de tels diamants n'ont pas été modifiés par un procédé de fabrication, ils peuvent bénéficier des avantages du numéro tarifaire 9813.00.00.

2. Si des diamants canadiens sont assujettis à certains traitements ou leur valeur a autrement augmenté lorsqu'ils sont à l'étranger et qu'ils sont ensuite retournés au Canada, ils ne peuvent pas bénéficier des avantages du numéro tarifaire 9813.00.00 et ce, même si le traitement effectué à l'extérieur du Canada ne modifie pas le classement tarifaire au niveau de la sous-position. Les traitements en question comprennent les étapes suivantes :

• a) le sciage, le coupage et le clivage (en séparant ou en fendant la pierre brute en deux parties);
• b) le débrutage grossier (essai initial pour rendre la pierre ronde dans le cas d'une taille brillante);
• c) le polissage de la table (enlever les lignes de sciage et définir la table finale);
• d) le blocage (donner une forme préalable à la face supérieure et à la face inférieure);
• e) le débrutage (le diamètre final de la pierre est donné);
• f) le brillantage de la culasse (les facettes inférieures finales sont polies);
• g) le polissage final de la table (la table finale est polie);
• h) le brillantage de la couronne (les facettes supérieures finales sont polies).

3. Il est important de noter que l'expression « production préalable » est également utilisée dans l'industrie du diamant pour décrire un diamant qui a été assujetti à certains traitements, mais dont les facettes finales doivent encore être polies (c.-à-d. les étapes a) à e) susmentionnées). De telles pierres ne peuvent pas bénéficier des avantages du numéro tarifaire 9813.00.00.

4. Les diamants polis sont des pierres qui ont subi une fabrication complète et qui sont prêtes à être serties dans des bijoux ou à être utilisées à d'autres fins.

5. Les diamants qui sont retournés au Canada après avoir été coupés et polis pour être « traités à nouveau » pour corriger des défauts de fabrication peuvent bénéficier des avantages du numéro tarifaire 9813.00.00.

6. L'industrie canadienne du diamant maintien des systèmes de contrôle internes très perfectionnés pour ses produits. Les opérations minières canadiennes et les entreprises de coupage et de polissage canadiennes disposent de systèmes de suivi informatiques internes importants qui contrôlent le traitement des diamants. Au moyen de ces systèmes, l'origine des diamants et le niveau de transformation pour un échéancier précis peut normalement être vérifié.

7. Au Canada, la norme minimale, qui a été établie afin de valider les diamants canadiens à des fins de marketing, est le Code de conduite volontaire pour l'authentification des indications « Diamant canadien », lequel est endossé par le Bureau de la concurrence Canada et la World Jewellery Confederation. Le code est fondé sur une trace écrite et une chaîne de garanties. Tous les diamants extraits de mines du Canada conservent leur statut canadien, à des fins de marketing, même s'ils ont été traités à l'extérieur du pays. Par conséquent, les importateurs pourraient déclarer incorrectement les diamants extraits de mines du Canada sous le numéro tarifaire 9813.00.00, même lorsque le traitement ou le traitement préalable a été effectué à l'extérieur du pays. Cependant, tel n'est pas le cas en ce qui concerne l'administration du numéro tarifaire 9813.00.00. L'admissibilité est déterminée tel qu'expliqué dans les paragraphes 1 à 7 (ci-dessus), peu importe si la pierre est considérée comme étant « canadienne » à des fins de marketing.

8. En vertu de la Loi sur l'exportation et l'importation de diamants bruts, un certificat du Processus de Kimberley doit accompagner toutes les exportations et toutes les importations de diamants bruts. Le certificat atteste que l'expédition a été traitée et envoyée conformément aux exigences du Processus de Kimberley énoncé dans le Mémorandum D19-6-4, Processus de Kimberley – Exportation et importation de diamants bruts. Un certificat du Processus de Kimberley précise le pays d'origine de l'extraction minière des diamants, étant donné qu'il vise à empêcher l'entrée des diamants de la guerre (bruts) dans les marchés internationaux légitimes. Toutefois, un certificat du Processus de Kimberley ne constitue pas une preuve suffisante pour établir que des diamants sont admissibles à titre de marchandises canadiennes retournées en vertu du numéro tarifaire 9813.00.00.

Classement tarifaire

9. Les diamants qui peuvent bénéficier des avantages du numéro tarifaire 9813.00.00 doivent d'abord être classés dans la bonne sous-position, c.-à-d. :

• a) les diamants bruts se classent dans les sous-positions 7102.10, 7102.21 et 71.31 et peuvent bénéficier des avantages du numéro tarifaire 9813.00.41;
• b) les diamants polis se classent dans les sous-positions 7102.29 et 7102.39 et peuvent bénéficier des avantages du numéro tarifaire 9813.00.49.

10. De plus amples renseignements sur les diamants classés dans le 7102.10, 7102.21, 7102.29, 7102.31 et 7102.39 se trouvent dans le Mémorandum D10-17-41, Classement tarifaire des diamants bruts et des diamants non triés.

Documents justificatifs

11. En plus du certificat du Processus de Kimberley, d'autres documents peuvent être requis en vertu du Code de conduite volontaire pour l'authentification des indications « Diamant canadien ». Les importateurs peuvent également avoir à fournir l'un ou plusieurs des types de documents suivants afin de prouver que les diamants importés sont d'origine canadienne, qu'ils n'ont pas été assujettis à certains traitements, que leur valeur n'a pas augmentée ou que les diamants n'ont pas été joints à un article à l'étranger.

• a) Diamants bruts
  • i) Un numéro unique d'exportation de colis attribué à l'expédition de diamants au moment où le diamant a été exporté originalement du Canada;
  • ii) Une copie du papier d'emballage du diamant (une feuille de papier pliée contenant le diamant et les renseignements sur la production – évaluation de la production, dimensions, inclusions, etc.).
• b) Diamants polis
  • i) Le certificat des diamants polis du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest ou tout autre document de certification semblable délivré par une province ou un territoire;
  • ii) Un certificat commercial contenant un numéro de production de diamant unique ou un numéro d'identification de diamant (p. ex. un certificat de diamant Tiffany);
  • iii) Un DIAMMARX ou une impression unique semblable (gem-print);
  • iv) Une copie du papier d'emballage du diamant (une feuille de papier pliée contenant le diamant et les renseignements sur la production – évaluation de la production, dimensions, inclusions, etc.).

12. Les importateurs sont tenus de conserver les documents justificatifs afin de les présenter aux agents de l'Agence des services frontaliers du Canada sur demande à des fins d'activités suivant l'importation, comme des vérifications de l'observation et de nouvelles déterminations du classement tarifaire.

Renseignements supplémentaires

13. Les importateurs qui veulent s'assurer du classement tarifaire d'un produit peuvent demander une décision anticipée de classement tarifaire. Des précisions sur la manière de présenter cette demande sont données dans le Mémorandum D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire.

14. Pour plus de renseignements, communiquez avec le Service d'information sur la frontière de l’ASFC (SIF) :
Appels du Canada et des États-Unis (sans frais) : 1-800-461-9999
Appels de l'extérieur du Canada et des États-Unis (des frais d'interurbain s'appliquent) :
1-204-983-3550 ou 1-506-636-5064

ATS : 1-866-335-3237

Communiquer avec nous en ligne (formulaire web)
Communiquer avec l'ASFC du site Web de l’ASFC

Références

Bureau de diffusion :

Direction des programmes commerciaux et antidumping

Dossier de l'administration centrale :

SH9813.00

Références légales :

Tarif des douanes
Loi sur l'exportation et l'importation de diamants bruts

Autres références :

D10-17-41, D19-6-4, D11-11-3
Code de conduite volontaire pour l'authentification des indications « Diamant canadien »

Ceci annule le mémorandum D :

D10-14-39 daté le 14 juillet 2006