Mémorandum D10-13-3 : Interprétation des expressions « bateaux ouverts » et « bateaux de sauvetage et radeaux gonflables importés par des sociétés spécialisées dans le sauvetage de vies» du Chapitre 89 du Tarif des douanes

ISSN 2369-2391

Ottawa, le 18 juillet 2026

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Résumé en langage clair

Public cible : Importateurs de marchandises commerciales

Sujet principal : Interprétation de certaines expressions au niveau du numéro tarifaire du Chapitre 89 de termes liés aux bateaux.

Mots clés : Classement tarifaire, importateur, bateaux ouverts, bateaux de sauvetage, Radeaux gonflables, société spécialisée dans le sauvetage de vies.

Sur cette page

• Mises à jour apportées à ce mémorandum D
• Lignes directrices
  • Bateaux ouverts
  • Bateaux de sauvetage et radeaux gonflables importés par des sociétés spécialisées dans le sauvetage de vie
  • Autres bateaux ouverts qui sont aussi des bateaux de sauvetage importés par des société spécialisée dans le sauvetage de vies
• Renseignements supplémentaires
• Références
• Communiquer avec nous
• Liens connexes

Mises à jour apportées à ce mémorandum D

Ce mémorandum D :

• Fusionne, pour plus de clarté, la politique relative aux expressions utilisées au Chapitre 89 du Tarif des douanes, soit « bateau ouvert » et « bateaux de sauvetage importés par des sociétés se consacrant au sauvetage des vies », issues des mémorandums ministériels D10-13-3 et D10-14-48.
• A été mis à jour afin de tenir compte des questions d’accessibilité et de langage clair.

Lignes directrices

Ce mémorandum D fournit l'interprétation de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) des expressions « bateaux ouvert » et « bateaux de sauvetage et radeaux gonflables importés par des sociétés spécialisées dans le sauvetage de vie » du Chapitre 89 du Tarif des Douanes.

Bateaux ouverts

1. Aux fins du classement tarifaire, l’ASFC considère qu’un « bateau ouvert » est un bateau destinée à être utilisée à la surface de l’eau, qui n’a pas de pont. Un pont consiste en une surface horizontale (par exemple, en bois ou en métal) au-dessus le fond du bateau et peut servir à une des fonctions suivantes:

• Il peut servir de plancher, de surface de travail ou de loisir;
• Il peut aussi servir de protection pour empêcher l’eau d’entrer dans les parties inférieures du bateau; ou
• Il peut n’être qu’une pièce d’armature offrant du support à divers éléments à bord du bateau et/ou donnant plus de flottabilité au bateau.

2. Les bateaux munis d’un pont ne doivent pas être classés sous les numéros tarifaires 8901.90.10, 8906.90.11 ou 8906.90.19, quelle que soit la raison de la présence d’un pont ou du nombre de ponts présents (pont supérieur, pont inférieur, etc.).

3. Dans l’application de cette interprétation à un bateau, sa construction est le principal facteur à prendre en considération. Ainsi :

• Les bateaux qui comportent un pont étroit le long du plat-bord, servant de passage, peuvent être considérées comme ouvertes aux fins des positions tarifaires en cause.
• Les bateaux tels que les barges et les péniches, qui peuvent comporter une surface plane destinée au transport des marchandises, ne sont pas considérés comme des bateaux ouverts.

Bateaux de sauvetage et radeaux gonflables importés par des sociétés spécialisées dans le sauvetage de vies

4. Les sociétés spécialisées dans le sauvetage de vies sont des organisations constituées, soit en vertu d'une charte fédérale ou d'une charte provinciale, dans le but précis de sauver les vies de personnes qui sont victimes d'accidents maritimes et de mener de la formation relative au sauvetage de vies.

Par exemple : La Société royale de sauvetage du Canada.

5. Seules les sociétés constituées en vertu d'une charte fédérale ou provinciale dans le but précis de sauver les vies de personnes peuvent importer des bateaux de sauvetage sous le numéro tarifaire 8906.90.11 et des radeaux gonflables sous le numéro tarifaire 8907.10.10. La décision du Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) AP-91-006 Mil Davie Inc. corrobore cette position.

6. Tout importateur qui ne satisfait pas à cette exigence est exclu de l'utilisation des dispositions de ces numéros tarifaires. Cela comprend : les entreprises et les sociétés commerciales, les ministères et agences gouvernementales et les organismes municipaux, tels que les services d'incendie et de police.

Autres bateaux ouverts qui sont aussi des bateaux de sauvetage importés par des sociétés spécialisées dans le sauvetage de vies

7. Les bateaux considérés comme étant des « bateaux ouverts » peuvent être classés sous le numéro tarifaire 8906.90.11 s’ils sont importés par des sociétés spécialisées dans le sauvetage de vies. Dans ce cas, les bateaux doivent répondre aux exigences des deux expressions interprétées dans ce Mémorandum D.

Renseignements supplémentaires

8. Les procédures pour obtenir une décision anticipée en matière de classement tarifaire de marchandises se trouvent dans le Mémorandum D11-11-3: Décisions anticipées en matière de classement tarifaire.

Références

Consultez ces ressources pour obtenir de plus amples renseignements.

Législation applicable

Tarif des douanes

Mémorandum(s) D connexe(s)

• D10-13-1: Classement tarifaire des marchandises
• D11-11-3 : Décisions anticipées en matière de classement tarifaire

Mémorandum précédent

• D10-13-3 daté du 20 août 2021
• D10-14-48 daté du 4 juillet 2014

Bureau de diffusion

Division du classement tarifaire, de l’origine et de l’évaluation
Direction des programmes et des opérations liés aux échanges commerciaux
Direction générale du secteur commercial et échanges commerciaux

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Liens connexes

Tribunal canadien du commerce extérieur