Avis des douanes 26-25 : Exigences relatives à la déclaration des conteneurs

Ottawa, le 30 octobre 2026

1. Cet avis fournit des renseignements sur les exigences relatives à la déclaration des conteneurs dans le cadre du Programme d'Informations préalables sur les expéditions commerciales (IPEC )/Manifeste électronique. Il a pour objectif de s'assurer que tous les conteneurs, qu'ils soient pleins, vides ou faisant partie d'une expédition groupée, sont correctement déclarés, ce qui permet à l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) de procéder à des évaluations des risques avant l'arrivée et d'assurer la conformité aux règlements de l'ASFC. Toutefois, certaines exceptions et exemptions existes.

2. Conformément au Mémorandum D3-1-5 : Transport commercial international, les numéros tarifaires 9801.10.10, 9801.10.20, et 9801.10.30 permettent d'importer au Canada, sans paiement de droits et taxes, les moyens de transport, conteneurs ou remorques dont le point d'attache est à l'étranger utilisés pour le transport commercial international. La disposition relative aux conteneurs prévue au chapitre 9801 s’applique aux conteneurs de fret utilisés dans le transport commercial international qui se trouvent au Canada sur une base temporaire uniquement et qui n'ont pas été vendus ni ne seront vendus au Canada.

3. Les données relatives aux conteneurs pour le transport commercial international doivent être déclarées à l'ASFC par l'intermédiaire d'une transmission IPEC pour le fret ou les conteneurs vides.

Dans le mode maritime :

1. Si le conteneur transporte du fret, le numéro du conteneur doit être transmis via l'IPEC (option de service 83) de chaque envoi.
2. Si le conteneur est vide, une transmission de conteneur vide doit être transmise (option de service 695) à l'ASFC pour chaque envoi de conteneur vide.

Dans les modes routier et ferroviaire :

1. Si le conteneur transporte du fret, le numéro du conteneur doit être transmis via l'IPEC (option de service 984) de chaque envoi.
2. Si le conteneur transporte un fret vertu du dossiers d'Ottawa ou des banques de conteneurs également connues sous le nom d'Instruments de commerce international (ICI)* : c’est-à-dire, les conteneurs vides appartenant à l'expéditeur ou à l'importateur et enregistrés dans le dossier d'Ottawa ou avec les numéros des banques de conteneurs, qui servent à transporter des marchandises commerciales à destination et en provenance du Canada. Le code d'exception doit être déclaré sur les données du moyen de transport à l'aide du code d'exception pour le fret (02).

Exemples de conteneurs de transport : des citernes d'expédition, des palettes, des paniers, des bacs, des boîtes, des cartons, des caisses, des gabarits (gaylords), des verrous /espaceurs de chargement, des supports, des plateaux, des bacs (totes) ou des marchandises similaires utilisés pour expédier des marchandises à l'échelle internationale.

4. Les conteneurs qui sont, ou seront, importés au Canada pour être vendus ne sont pas considérés comme des conteneurs dans le transport commercial international et doivent être déclarés à l'ASFC par l'intermédiaire d'une transmission individuelle de fret IPEC et dédouanés/déclarés en détail, afin de payer les droits et taxes.

1. Si le conteneur importé transporte du fret, une transmission de fret IPEC est requise pour chaque envoi individuel à l'intérieur du conteneur, ainsi qu'une transmission de fret IPEC pour chaque envoi individuel de conteneur(s). La transmission des numéros de conteneur dans la transmission du fret d'expédition n'est pas un moyen acceptable de déclarer le conteneur importé et des pénalités peuvent s'appliquer.
2. Dans le mode maritime, si le conteneur importé est vide, une transmission donnée de fret IPEC est requise pour chaque envoi de conteneur (s) (option de service 83). La transmission de données sur les conteneurs vides (option de service 695) n'est pas un moyen acceptable de déclarer le conteneur importé et des pénalités peuvent s'appliquer.
3. Dans le mode routiers et ferroviaires, une transmission de déclaration de fret IPEC doit être présentée pour chaque envoi individuel de conteneurs importés (option de service 984).
4. Si l'expédition est groupée, l’agent d’expédition est responsable de la transmission des données sur les connaissements internes pour chaque expédition ainsi que des données sur les connaissements internes pour chaque conteneur importé.

Remarque : Pour tous les scénarios ci-dessus, un document de contrôle du fret (DCF) distinct est requis pour chaque conteneur.

5. Les transporteurs et les agents d’expédition ont l'obligation de connaître les marchandises qu'ils transportent au Canada afin de satisfaire à toutes exigences législative ou réglementaire. Le non-respect de ces exigences peut entraîner des mesures d'exécution ou des sanctions en vertu du Programme du régime de sanctions administratives pécuniaires (RSAP).

6. Pour de plus amples renseignements sur la déclaration de ces conteneurs, consulter le

• Mémorandum D3-3-1 : Exigences relatives à la transmission des données préalable à l'arrivée et à la déclaration pour les agents d'expédition,
• Mémorandum D3-4-2 : Exigences relatives à la transmission de données préalables à l'arrivée et à la déclaration dans le mode routier,
• Mémorandum D3-5-1 : Exigences relatives à la transmission des données préalable au chargement à l’arrivée et à la déclaration dans le mode maritime,
• Mémorandum D3-6-6 : Exigences relatives à la transmission des données préalable à l'arrivée et à la déclaration dans le mode ferroviaire, et
• Mémorandum D22-1-1 : Mise en œuvre du Régime de sanctions administratives pécuniaires.

7. Pour de plus amples renseignements, communiquez avec le service d'information sur la frontière (SIF) de l'ASFC : Appels au Canada et aux États-Unis (sans frais) : 1-800-461-9999
Appels à l'extérieur du Canada et des États-Unis (frais interurbains) : 1-204-983-3550 ou 1-506-636-5064
TTY : 1-866-335-3237

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