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Avis des douanes 26-07 : Décret de remise de la surtaxe sur les marchandises dérivées de l'acier

Ottawa, le

1. Le présent Avis des douanes vise à communiquer les modifications au Décret de remise de la surtaxe sur les marchandises dérivées de l'acier (Décret de remise) qui vise à minimiser les effets négatifs des surtaxes sur les entreprises et entités canadiennes en accordant une remise sur les marchandises utilisées à des fins de santé publique, de sécurité publique et de sécurité nationale; des soins de santé; les tours éoliennes; et toutes les marchandises énumérées à l'annexe 1 du Décret de remise.

2. Ce Décret de remise permet l'exonération des surtaxes payées ou exigibles en vertu du Décret imposant une surtaxe sur les marchandises dérivées de l'acier à l'égard des marchandises admissibles.

3. L'application du Décret de remise relève de la compétence de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).

Application

4. La remise liée à la santé publique, à la sécurité publique et à la sécurité nationale, conformément aux articles 1 et 5 du Décret de remise, est accordée sur les surtaxes payées ou à payer aux termes du Décret imposant une surtaxe sur les marchandises dérivées de l'acier à l'égard des marchandises importées pour être utilisées par l'une des entités ci-après à des fins de soins de santé, de santé publique, de sécurité publique, de défense nationale ou de sécurité nationale :

  • tout organisme public de recherche en santé ou tout organisme de recherche clinique en santé;
  • tout organisme qui produit ou entrepose des contre-mesures médicales, y compris des produits pharmaceutiques ou des instruments médicaux;
  • tout bureau d'un responsable de la santé publique au sens du paragraphe C.10.001(1) du Règlement sur les aliments et drogues;
  • tout organisme qui fournit des services d'ambulance ou d'autres services d'intervention d'urgence;
  • tout service de lutte contre les incendies;
  • tout organisme chargé de l'application de la loi;
  • tout service correctionnel fédéral ou provincial;
  • le ministère de la Défense nationale;
  • les Forces canadiennes;
  • le Service canadien du renseignement de sécurité.

5. La remise liée aux soins de santé, conformément aux articles 2 et 5 du Décret de remise, est accordée des surtaxes payées ou à payer aux termes du Décret imposant une surtaxe sur les marchandises dérivées de l'acier à l'égard des marchandises importées pour être utilisées, selon le cas :

  • aux fins de la prestation de services de santé médicalement nécessaires, y compris les services offerts dans :
    • un hôpital;
    • une clinique de soins de santé ou dentaire;
    • un laboratoire médical, dentaire ou diagnostique; ou
    • un établissement de soins de longue durée.
  • par l'une des entités ci-après, à des fins de soins de santé ou de santé publique :
    • d'une entité qui fournit des produits ou services liés au sang, aux cellules, aux tissus ou aux organes dans le cadre de soins médicalement nécessaires;
    • d'une autorité sanitaire fédérale, provinciale, locale ou autochtone.

6. La remise des surtaxes payées ou à payer en vertu du Décret imposant une surtaxe sur les marchandises dérivées de l'acier est accordée, conformément aux articles 3 et 5 du Décret de remise, à l'égard des marchandises visées à la colonne 2 de l'annexe et classées dans un numéro de classement tarifaire figurant à la colonne 1 de l'annexe.

7. La remise des surtaxes payées ou à payer en vertu du Décret imposant une surtaxe sur les marchandises dérivées de l'acier est accordée, conformément aux articles 4 et 5 du Décret de remise, à l'égard des tours pour éoliennes commerciales, ou des tronçons de telles tours, qui sont classés dans le numéro tarifaire 7308.20.00 et qui, selon le cas :

  • sont importés pour être installés dans un projet énergétique extracôtier; ou
  • sont visés par un bon de commande, signé avant le par le promoteur d'un projet énergétique au Canada, qui précise le prix et la quantité des tours ou des tronçons.

8. Pour de plus amples renseignements concernant l'exonération applicable aux tours pour éoliennes commerciales et aux tronçons de telles tours, veuillez vous référer à l'annexe A du présent Avis des douanes.

Conditions d'exonération

9. Les demandes d'exonération de la surtaxe à l'importation ou de remboursement de la surtaxe acquittée en vertu du présent Décret de remise doivent être présentées par l'importateur (qui peut être une entité du secteur privé ou public). Cela peut inclure les importateurs non-résidents.

10. Toutes les demandes d'exonération de la surtaxe en vertu du Décret de remise doivent également être accompagnées des documents pertinents (par exemple, la Déclaration en détail commerciale [DDC], le bon de commande, la facture commerciale, la facture des douanes canadiennes, le connaissement, la lettre de transport, etc.) qui démontrent qu'elles respectent les conditions d'allégement suivantes énoncées dans le Décret de remise :

  • dans le cas d'une marchandise pour laquelle une remise est accordée en vertu de l'article 4 :
    • la marchandise ou des parties de celle-ci sont classées sous le numéro de classement tarifaire 7308.20.00;
    • la marchandise est importée pour être installée dans le cadre d'un projet énergétique extracôtier; ou
    • la marchandise fait l'objet d'un bon de commande signé avant le par le promoteur d'un projet énergétique au Canada, qui précise son prix et la quantité.

11. Pour les marchandises importées dans le cadre du Programme des messageries d'expéditions de faible valeur (MEFV), veuillez suivre le processus décrit dans le Mémorandum D17-4-0 : Programme des messageries d'expéditions de faible valeur et le Mémorandum D8-2-16 : Remise visant les importations par messager de l'ASFC. Veuillez noter que la majorité des marchandises importées dans le cadre du programme des MEFV pourraient ne pas satisfaire aux conditions ci-dessus. Si les marchandises sont assujetties à la surtaxe et admissibles à la remise, après avoir suivi les processus décrits dans les mémorandums susmentionnés, une demande de rajustement peut être présentée en soumettant une DDC dans le portail client de la GCRA (PCG) du système de Gestion des cotisations et des recettes de l'ASFC (GCRA) en indiquant le code d'autorisation spéciale approprié pour le Décret de remise dans le champ Décret d'autorisation spéciale.

Remise liée à la santé publique, à la sécurité publique et à la sécurité nationale

Entités qui peuvent demander une remise

12. L'expression « à l'usage de » signifie que les marchandises doivent être utilisées par l'une des entités énumérées à l'article 1 du Décret de remise. Les marchandises énumérées à l'article 1 du Décret de remise qui sont admissibles à une remise sont celles qui sont liées « à la santé publique, à la sécurité publique et à la sécurité nationale ». L'importateur doit tenir à jour tous les documents justificatifs attestant de son admissibilité et de l'utilisation du Décret de remise.

13. Les entreprises ou les importateurs commerciaux qui n'importent pas des marchandises pour l'usage par une entité admissibles énumérée à l'article 1 du Décret de remise ne sont pas admissibles à une remise en vertu de cette disposition du Décret de remise.

14. Cette disposition autorise la remise de la surtaxe pour les marchandises importées par « un organisme chargé de l'application de la loi ». Cela comprend les ententes sur les services de police autogérés, dans le cadre desquelles une communauté autochtone ou inuit gère son propre service de police en vertu des lois et règlements provinciaux sur les services de police. Cela comprend également les organismes chargés de l'application de la loi en matière d'environnement et de la faune dont les agents ont obtenu le statut d'agent de la paix.

Soins de santé

Marchandises admissibles à une remise

15. En vertu de l'article 2 du Décret de remise, les marchandises qui sont admissibles à une remise sont celles qui sont liées à la prestation de services de soins de santé médicalement nécessaires. Les entités peuvent demander une remise pour les marchandises qui sont importées à ces fins.

Entités qui peuvent demander une remise

16. L'expression « à l'usage de » signifie que les marchandises doivent être utilisées par l'une des entités énumérées à l'article 2b) du Décret de remise. L'importateur doit tenir à jour tous les dossiers pertinents justificatifs attestant de son admissibilité et de l'utilisation du Décret de remise.

17. Les importateurs qui n'importent pas des marchandises pour l'usage par une entité énumérée à l'alinéa 2b) du Décret de remise ne sont pas admissibles en vertu de cette disposition du Décret de remise.

Autres conditions d'exonération

18. Pour les marchandises non commerciales (occasionnelles) qui sont admissibles à la remise au moment de l'importation et qui sont déclarées sur le formulaire BSF715 ou BSF715-1, Document de déclaration en détail de marchandises occasionnelles, le formulaire sera préparé selon les procédures normales sans perception de la surtaxe.

19. Lorsqu'une exonération est demandée en vertu du Décret de remise, l'importateur doit conserver et tenir à jour les documents justificatifs attestant que les marchandises importées respectaient les conditions du Décret de remise, par exemple qu'elles ont été importées pour être utilisées dans l'emballage d'un produit alimentaire ou d'une boisson ou qu'elles sont devenues une partie intégrante du produit fabriqué ou transformé, et ces documents peuvent être demandés par l'ASFC.

20. La remise de la surtaxe n'est pas requise pour les marchandises qui ne sont pas assujetties à une surtaxe.

Comment faire la demande

21. En ce qui concerne les marchandises commerciales, afin d'obtenir la remise de la surtaxe au moment de l'importation, le code d'autorisation spéciale applicable doit être inscrit dans le champ Autorisation spéciale du Décret de remise sur la Déclaration en détail commerciale. Lorsque la remise a été accordée, la surtaxe doit être déclarée en plus de la remise applicable.

22. Le code d'autorisation spéciale 26-0145A doit être indiqué pour demander une remise pour les marchandises importées à des fins de santé publique, de sécurité publique et de sécurité nationale, conformément aux articles 1 et 5 du Décret de remise, et admissibles à une remise en vertu du Décret de remise.

23. Le code d'autorisation spéciale 26-0145B doit être indiqué pour demander une remise pour les marchandises importées à des fins de soins de santé, conformément aux articles 2 et 5 du Décret de remise, et admissibles à une remise en vertu du Décret de remise.

24. Le code d'autorisation spéciale 26-0145C doit être indiqué pour demander une remise pour les marchandises énumérées à la colonne 2 de l'annexe qui sont classées sous un numéro de classement tarifaire indiqué à la colonne 1 de l'annexe, conformément aux articles 3 et 5 du Décret de remise, et admissibles à une remise en vertu du Décret de remise.

25. Le code d'autorisation spéciale 26-0145D doit être indiqué pour demander une remise pour des tours pour éoliennes commerciales, et des tronçons de telles tours, qui sont classés sous le numéro tarifaire 7308.20.00, conformément aux articles 4 et 5 du Décret de remise, et admissibles à une remise en vertu du Décret de remise.

Corrections, rajustements et réexamens

26. Si les marchandises importées sont admissibles à des remises en vertu du Décret de remise, mais qu'aucune remise n'a été demandée sur la DDC, une correction ou un rajustement peut être soumis dans le PCG ou par l'EDI/API en inscrivant le code d'autorisation spéciale applicable dans le champ Décret d'autorisation spéciale.

27. Les corrections visant à demander des remises en vertu du Décret de remise peuvent être effectuées jusqu'à la date d'échéance du paiement de la DDC et permettront d'exonérer la surtaxe inscrite comme due. Le code de motif fourni doit être R5-00-COT. Pour en savoir plus sur la manière de soumettre une correction de la DDC, veuillez consulter le Mémorandum D17-1-5 : Déclaration des marchandises commerciales.

28. Des rajustements peuvent être soumis après la date d'échéance du paiement de la DDC et donneront lieu à un remboursement de la surtaxe indûment versée. Le code de motif fourni doit être R2-74-1-GR-53. Pour en savoir plus sur la manière de soumettre un rajustement, veuillez consulter le Mémorandum D17-2-1 : Rajustement des déclarations en détail commerciales.

29. Les rajustements visant les marchandises non commerciales ne peuvent pas être soumis au moyen de la GCRA et doivent être effectués à l'aide du formulaire B2G : Demande informelle de rajustement de l'ASFC. Pour obtenir plus de renseignements sur les remboursements visant des marchandises non commerciales, veuillez consulter le Mémorandum D6-2-6 : Remboursement des droits et des taxes sur les importations non commerciales.

30. L'origine, le classement tarifaire et/ou la valeur en douane des marchandises importées peuvent faire l'objet d'un réexamen ou d'un réexamen subséquent conformément à la Loi sur les douanes et au Règlement sur la détermination, la révision et le réexamen de l'origine, du classement tarifaire et de la valeur en douane. Cela pourrait se produire à la suite d'une autoévaluation. Le cas échéant, comme pour les droits de douane et les taxes, l'ASFC peut imposer tout montant de surtaxe non déclaré.

Examens et vérifications

31. Les marchandises importées peuvent faire l'objet d'un examen au moment de l'importation et d'une vérification après la mainlevée visant à s'assurer qu'elles sont conformes au classement tarifaire, à la valeur en douane, à l'origine, et à toute autre disposition applicable gérée par l'ASFC. En cas d'inobservation, outre l'imposition d'une surtaxe, des droits de douane et des taxes, des sanctions peuvent être imposées et des intérêts peuvent s'accumuler sur le montant dû.

Décisions anticipées pour les importations commerciales

32. Pour assurer de meilleures prévisibilité et certitude quant à la manière dont les marchandises doivent être déclarées en détail, il est possible de demander à l'ASFC une décision nationale des douanes préalable en matière d'origine avant l'importation des marchandises. Consultez le Mémorandum D11-11-1 : Décisions nationales des douanes pour obtenir de plus amples renseignements. Consultez le Mémorandum D11-11-3 : Décisions anticipées en matière de classement tarifaire, pour en savoir plus sur la demande d'une décision anticipée en matière de classement tarifaire des marchandises.

33. L'ASFC rend deux types de décisions concernant l'importation de marchandises commerciales : les décisions anticipées et les décisions nationales des douanes. L'autorité législative en matière de décisions anticipées est établie dans la Loi sur les douanes et dans nos obligations en vertu des accords de libre-échange. L'autorité de rendre ces décisions exécutoires ne va pas au-delà du classement tarifaire, de l'évaluation, de l'origine ou du marquage.

Renseignements supplémentaires

34. Pour obtenir plus de renseignements sur l'application du Décret de remise, appelez le Service d'information sur la frontière (SIF) au 1-800-461-9999 (numéro sans frais au Canada et aux États-Unis). Si vous appelez de l'extérieur du Canada et des États-Unis, composez le 204-983-3500 ou le 506-636-5064. Des frais d'interurbain s'appliquent. Le service téléphonique automatisé fournit des renseignements généraux en anglais et en français sur les programmes, les services et les initiatives de l'ASFC au moyen d'enregistrements. Des agents sont aussi disponibles pour vous aider du lundi au vendredi, de 8 h à 16 h, heure locale, selon les fuseaux horaires du Canada et des États-Unis (sauf les jours fériés fédéraux). Un service ATS est aussi offert au Canada au 1-866-335-3237. Vous pouvez également envoyer une demande de renseignements au moyen du formulaire de soutien aux clients.

35. Pour obtenir de plus amples renseignements sur le processus de demande de remise des surtaxes applicables aux marchandises originaires des États-Unis ou pour présenter une demande de remise, veuillez consulter le site Web du ministère des Finances. Le ministère des Finances du Canada évalue les demandes de remise individuelles présentées par les entreprises qui ne sont pas encore assujetties à un décret de remise, conformément au cadre de remise du gouvernement du Canada. Veuillez soumettre toute demande de renseignements ou de remise à remissions-remises@fin.gc.ca.

Annexe A : Remise pour les tours pour éoliennes commerciales et les tronçons de telles tours

Objectif

1. La présente orientation clarifie les cas où la remise est offerte pour la surtaxe payée ou à payer sur les tours pour éoliennes commerciales et les tronçons de telles tours importées au titre du paragraphe 4b) du Décret de remise.

Contexte

2. Le , le gouvernement du Canada a introduit une surtaxe de 25 pour cent sur une large gamme de produits dérivés de l'acier importés au Canada au titre du Décret de remise de la surtaxe sur les marchandises dérivées de l'acier (DORS/2025-267). La surtaxe s'applique aux produits classés dans les numéros tarifaires inscrits à l'annexe du Décret de remise, y compris les tours pour éoliennes commerciales et les tronçons de telles tours, qui sont classés dans le numéro tarifaire 7308.20.00 et importés pour l'installation dans les projets énergétiques situés à l'est de la frontière entre l'Ontario et le Manitoba.

3. Le Décret de remise est entré en vigueur le et fournit une remise générale sur plusieurs catégories de produits, y compris les tours pour éoliennes commerciales et les tronçons de telles tours, qui sont classées dans le numéro tarifaire 7308.20.00 dans certains cas limités.

Lignes directrices

Admissibilité à la remise

4. Au titre du paragraphe 4b) du Décret de remise, la remise est accordée pour la surtaxe payée ou à payer sur les importations de tours pour éoliennes commerciales et de tronçons de telles tours classées dans le numéro tarifaire 7308.20.00 et qui sont visées par un bon de commande, signé avant le par le promoteur d'un projet énergétique au Canada.

Traitement des chaînes de contrats et des fournisseurs tiers

5. La remise est offerte si le promoteur d'un projet énergétique au Canada a conclu un engagement contractuel obligatoire au plus tard le  :

  • directement avec un fabricant de tours pour éoliennes commerciales ou de tronçons de telles tours; ou
  • avec un fournisseur, un entrepreneur ou un intermédiaire responsable d'exécuter l'acquisition de tours pour éoliennes commerciales ou de tronçons de telles tours.

6. Dans les cas où le promoteur passe des contrats avec un intermédiaire plutôt qu'avec le fabricant final, l'intermédiaire doit de même avoir conclu un engagement contractuel obligatoire au plus tard le pour fournir ou acquérir les tours pour éoliennes (ou des tronçons de ces tours) spécifiquement pour exécuter le bon de commande du promoteur.

7. Le facteur déterminant de l'admissibilité est l'existence d'un engagement contractuel obligatoire admissible établi au plus tard le , que cet engagement ait été pris directement auprès du promoteur ou indirectement par l'intermédiaire d'un fournisseur ou d'un autre intermédiaire. Autrement dit, s'il y a une possibilité d'obtenir les tours pour éoliennes d'un producteur national sans rompre un engagement contractuel obligatoire signé au plus tard le , les tours ne sont pas admissibles à la remise.

8. Par souci de clarté, une étape de paiement ou un dépôt, une entente d'achat d'électricité ou un avis indiquant qu'une entreprise a remporté un processus d'approvisionnement / appel d'offres ne constitue par un contrat obligatoire. Ce qui est exigé, c'est un engagement contractuel pour l'achat des tours.

Exigences en matière de preuve

9. Les importateurs doivent conserver et fournir, sur demande, les documents démontrant :

  • qu'un bon de commande a été signé avant le par un promoteur du projet énergétique au Canada;
  • que les contrats subséquents avec les fournisseurs sont liés à l'exécution de cette commande admissible (s'il y a lieu), ce qui peut comprendre :
    • des bons de commande des fournisseurs;
    • des contrats de sous-traitance;
    • des instructions de fabrication;
    • des calendriers de livraison;
    • de la correspondance concernant les chaînes d'obligations.

10. L'ASFC peut exiger des renseignements justificatifs pour vérifier le lien entre le bon de commande du promoteur et un contrat avec un tiers en vertu duquel les produits ont été fabriqués ou livrés.

11. Pour obtenir de l'information concernant l'admissibilité à la remise au titre du Décret de remise, les importateurs sont invités à communiquer avec la Division des programmes commerciaux réglementaires de l'ASFC, au besoin.

Interprétation

12. Aux fins de cette remise, un « bon de commande » signé avant le comprend tout engagement contractuel obligatoire écrit exécuté au plus tard à cette date.

13. Aux fins de cette remise, les ententes contractuelles n'ont pas à être linéaires; les chaînes d'approvisionnement à plusieurs niveaux sont considérées comme admissibles pourvu que l'engagement contractuel de base ait été conclu avec le promoteur et porte sur les tours pour éoliennes ou des tronçons de ces tours avant le .

Résumé

14. La remise a pour but de s'assurer que les promoteurs de projets énergétiques au Canada qui avaient un engagement contractuel dans leur approvisionnement en tours pour éoliennes et en tronçons de telles tours avant le ne sont pas désavantagés par la surtaxe imposée au titre du Décret de remise de la surtaxe sur les marchandises dérivées de l'acier.

15. L'admissibilité est déterminée par le bon de commande du promoteur datant d'avant le et l'engagement contractuel pour des tours pour éoliennes ou des tronçons de telles tours pris avant le , et non par les contrats passés directement par le promoteur avec le fabricant.

16. Par conséquent, les tours pour éoliennes et les tronçons de telles tours achetées par l'intermédiaire de fournisseurs tiers sont également admissibles, à condition que les conditions ci-dessus soient remplies.

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