Avis des douanes 22-13 : Changements à la Codification ministérielle du Tarif des douanes et élimination des droits d’accise sur la bière sans alcool
Ottawa, le
1. L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) souhaite vous informer des changements à la version de la Codification ministérielle du Tarif des douanes datée du , ainsi que de l’élimination des droits d’accise sur la bière sans alcool, conformément à l’annonce du budget du .
2. Les réductions de taux de droits prévues dans l’Accord de libre-échange Canada–Association européenne de libre-échange (AELE) entreront en vigueur le et donneront lieu à des changements dans les traitements tarifaires Tarif de l’Islande (TI), Tarif de la Norvège (TN) et Tarif Suisse-Liechtenstein (TSL) pour les numéros de classement tarifaire suivants :
| Numéro de classement tarifaire | Nouveau taux |
|---|---|
| 8901.10.90.00 | TI, TN, TSL : 3,5 % |
| 8901.90.99.00 | TI, TN, TSL : 3,5 % |
| 8904.00.00.00 | TI, TN, TSL : 3,5 % |
| 8905.10.00.00 | TI, TN, TSL : 3,5 % |
| 8905.90.90.00 | TI, TN, TSL : 3,5 % |
3. Statistique Canada modifie la description du numéro 2203.00.00.10 pour comprendre les bières de malt d’un titre alcoométrique volumique excédant 0,5 % vol mais n’excédant pas 1,2 % vol.
4. Les droits d’accise ont été éliminés sur la bière sans alcool du numéro 2202.91.00.00 d’un titre alcoométrique volumique n’excédant pas 0,5 % vol, à compter du , conformément à l’annonce du budget du .
5. Une version modifiée de la Codification ministérielle du Tarif des douanes tenant compte de tous ces changements est affichée sur le site Web de l’ASFC.
6. Tous les changements seront en vigueur dans le Système des douanes pour le secteur commercial (SDSC) à compter du .
7. Les importateurs qui veulent s’assurer du classement tarifaire d’un produit peuvent demander une décision anticipée. Disponible dans le site Web de l’ASFC, le Mémorandum D11-11-3 – Décisions anticipées en matière de classement tarifaire explique comment procéder.
8. Pour en savoir plus, veuillez appeler le Service d’information sur la frontière (SIF) de l’ASFC :
Appels du Canada et des États-Unis (sans frais) : 1-800-461-9999
Appels de l’extérieur du Canada et des États-Unis (des frais d’interurbain s’appliquent) : 1-204-983-3500 ou 1-506-636-5064
ATS : 1-866-335-3237
Communiquer avec nous en ligne (formulaire web)
La page Communiquer avec l'ASFC du site Web de l’ASFC peut aussi être consultée pour des renseignements.
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